Rupture conventionnelle et ancienneté ?
Modérateur : Modérateurs
Rupture conventionnelle et ancienneté ?
Bonjour à toutes et tous.
J'ai une question concernant une rupture conventionnelle de contrat de travail.
Je suis actuellement IDE dans un établissement de soins privé ( association à but non lucratif environ 250 employés convention FEHAP ) et ce depuis 14 ans. Lors de mon embauche j'ai bénéficié de la reprise de mon ancienneté de 15 ans et ainsi sur mon bulletin de paie j'ai 29 ans d'ancienneté servant au calcul de la prime mensuelle.
Dans le cas d'une rupture conventionnelle de CDI il y a versement d'une indemnité minimale qui dépend de l'ancienneté , mais laquelle ?
Est elle calculée avec 14 années ou avec 29 années dans mon cas ?
Merci à ceux qui ont des informations ou des expériences sur le sujet.
Bon dimanche.
J'ai une question concernant une rupture conventionnelle de contrat de travail.
Je suis actuellement IDE dans un établissement de soins privé ( association à but non lucratif environ 250 employés convention FEHAP ) et ce depuis 14 ans. Lors de mon embauche j'ai bénéficié de la reprise de mon ancienneté de 15 ans et ainsi sur mon bulletin de paie j'ai 29 ans d'ancienneté servant au calcul de la prime mensuelle.
Dans le cas d'une rupture conventionnelle de CDI il y a versement d'une indemnité minimale qui dépend de l'ancienneté , mais laquelle ?
Est elle calculée avec 14 années ou avec 29 années dans mon cas ?
Merci à ceux qui ont des informations ou des expériences sur le sujet.
Bon dimanche.
-
Juriste MACSF
- Juriste Groupe MACSF
- Messages : 1270
- Inscription : 19 nov. 2010 17:50
Re: Rupture conventionnelle et ancienneté ?
Bonjour,
Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, le salarié doit percevoir une indemnité spécifique dont le montant ne peut être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement (art L1237-13 al1 du code du travail) ou conventionnelle si celle-ci est plus favorable. Vous nous indiquez que la convention collective applicable dans votre établissement est la convention FEHAP. A titre indicatif vous trouverez en annexe l’article disponible sur le site de legifrance concernant le calcul de l’indemnité de licenciement.
Convention Collective FEHAP article 15.02.3.1 Indemnité de licenciement des salariés non cadres.
« Le salarié licencié, alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement (distincte de l'indemnité de préavis) égale à une somme calculée sur la base d'un demi-mois de salaire par année d'ancienneté, étant précisé que ladite indemnité de licenciement ne saurait dépasser une somme égale à six mois de salaire et que le salaire servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est le salaire moyen des trois derniers mois.
L'application des dispositions de l'article 15.02.3.1 ne saurait avoir pour effet de verser, du fait du licenciement, des indemnités dont le montant serait supérieur au total des rémunérations que percevrait l'intéressé s'il conservait ses fonctions jusqu'à l'âge de 65 ans. »
Le critère retenu pour la détermination du calcul de l’indemnité de licenciement est l’ancienneté de services continus chez un même employeur. Ne pourra être englobée une ancienneté acquise au titre d’un précédent contrat en cas de rupture suivie d’un réembauchage.
Il importe toutefois de bien distinguer l’ancienneté retenue pour le calcul de l’indemnité de celle prévue lors de l’embauche.
Concernant le calcul de votre ancienneté vous nous indiquez une reprise de votre ancienneté de 15 ans et la mention d’une ancienneté sur votre bulletin de salaire de 29 ans pour le calcul de votre prime mensuelle, ce calcul a été effectué au moment de votre embauche en application des dispositions de l’article 08.03.1 de votre convention collective.
« Reprise d'ancienneté professionnelle
08.03.1.1.1. Principe
Pour les salariés titulaires d'un diplôme professionnel, ou occupant un métier exigeant des connaissances techniques et pouvant justifier de ces connaissances, il est pris en compte, pour déterminer leur rémunération et dans les conditions ci-après précisées, l'ancienneté acquise antérieurement et respectivement dans les différents métiers ou fonctions de la profession :
- ancienneté acquise dans le même établissement, dans un établissement dépendant du même employeur ou dans des établissements appliquant la même convention : reprise de l'ancienneté à 100 % ;
- autre ancienneté acquise respectivement dans les différents emplois ou fonctions de la profession : reprise de l'ancienneté à 75 %.
Seuls pourront être pris en considération les services accomplis soit après l'obtention du diplôme professionnel ou l'examen de récupération, soit postérieurement à la date fixée par le texte légal ou réglementaire autorisant l'exercice de la profession, soit après la reconnaissance de la qualification.
Lorsque cette ancienneté porte sur plusieurs emplois ou plusieurs fonctions, il y aura lieu de procéder à une reconstitution de carrière.
Pour les salariés à temps partiel, il sera tenu compte des périodes de travail antérieures à l'embauche, comme s'ils avaient travaillé à temps complet.
Les dispositions du présent article s'appliquent à l'ensemble des salariés, sauf dispositions conventionnelles spécifiques plus favorables et ne peuvent porter atteinte aux situations individuelles plus favorables. »
L’ancienneté ouvrant droit à l’indemnité de licenciement est celle acquise au titre d’un même contrat de travail sauf disposition spécifique plus favorable éventuellement prévue dans votre contrat de travail et or le cas particulier d’un transfert de contrat ou il n’y aura pas interruption.. Le fait que l’employeur ait accepté de calculer la prime d’ancienneté sur l’ancienneté globale ne peut être pris en considération dans la mesure où le fondement de la prime d’ancienneté est différent de celui de l’indemnité de licenciement. (Cass soc7 janvier 1988).
Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, le salarié doit percevoir une indemnité spécifique dont le montant ne peut être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement (art L1237-13 al1 du code du travail) ou conventionnelle si celle-ci est plus favorable. Vous nous indiquez que la convention collective applicable dans votre établissement est la convention FEHAP. A titre indicatif vous trouverez en annexe l’article disponible sur le site de legifrance concernant le calcul de l’indemnité de licenciement.
Convention Collective FEHAP article 15.02.3.1 Indemnité de licenciement des salariés non cadres.
« Le salarié licencié, alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement (distincte de l'indemnité de préavis) égale à une somme calculée sur la base d'un demi-mois de salaire par année d'ancienneté, étant précisé que ladite indemnité de licenciement ne saurait dépasser une somme égale à six mois de salaire et que le salaire servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est le salaire moyen des trois derniers mois.
L'application des dispositions de l'article 15.02.3.1 ne saurait avoir pour effet de verser, du fait du licenciement, des indemnités dont le montant serait supérieur au total des rémunérations que percevrait l'intéressé s'il conservait ses fonctions jusqu'à l'âge de 65 ans. »
Le critère retenu pour la détermination du calcul de l’indemnité de licenciement est l’ancienneté de services continus chez un même employeur. Ne pourra être englobée une ancienneté acquise au titre d’un précédent contrat en cas de rupture suivie d’un réembauchage.
Il importe toutefois de bien distinguer l’ancienneté retenue pour le calcul de l’indemnité de celle prévue lors de l’embauche.
Concernant le calcul de votre ancienneté vous nous indiquez une reprise de votre ancienneté de 15 ans et la mention d’une ancienneté sur votre bulletin de salaire de 29 ans pour le calcul de votre prime mensuelle, ce calcul a été effectué au moment de votre embauche en application des dispositions de l’article 08.03.1 de votre convention collective.
« Reprise d'ancienneté professionnelle
08.03.1.1.1. Principe
Pour les salariés titulaires d'un diplôme professionnel, ou occupant un métier exigeant des connaissances techniques et pouvant justifier de ces connaissances, il est pris en compte, pour déterminer leur rémunération et dans les conditions ci-après précisées, l'ancienneté acquise antérieurement et respectivement dans les différents métiers ou fonctions de la profession :
- ancienneté acquise dans le même établissement, dans un établissement dépendant du même employeur ou dans des établissements appliquant la même convention : reprise de l'ancienneté à 100 % ;
- autre ancienneté acquise respectivement dans les différents emplois ou fonctions de la profession : reprise de l'ancienneté à 75 %.
Seuls pourront être pris en considération les services accomplis soit après l'obtention du diplôme professionnel ou l'examen de récupération, soit postérieurement à la date fixée par le texte légal ou réglementaire autorisant l'exercice de la profession, soit après la reconnaissance de la qualification.
Lorsque cette ancienneté porte sur plusieurs emplois ou plusieurs fonctions, il y aura lieu de procéder à une reconstitution de carrière.
Pour les salariés à temps partiel, il sera tenu compte des périodes de travail antérieures à l'embauche, comme s'ils avaient travaillé à temps complet.
Les dispositions du présent article s'appliquent à l'ensemble des salariés, sauf dispositions conventionnelles spécifiques plus favorables et ne peuvent porter atteinte aux situations individuelles plus favorables. »
L’ancienneté ouvrant droit à l’indemnité de licenciement est celle acquise au titre d’un même contrat de travail sauf disposition spécifique plus favorable éventuellement prévue dans votre contrat de travail et or le cas particulier d’un transfert de contrat ou il n’y aura pas interruption.. Le fait que l’employeur ait accepté de calculer la prime d’ancienneté sur l’ancienneté globale ne peut être pris en considération dans la mesure où le fondement de la prime d’ancienneté est différent de celui de l’indemnité de licenciement. (Cass soc7 janvier 1988).
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
Re: Rupture conventionnelle et ancienneté ?
Merci,
Super réponse très bien ciblée et complète.
Bravo.
Super réponse très bien ciblée et complète.
Bravo.
Re: Rupture conventionnelle et ancienneté ?
Bonjour, je viens de voir votre question et la réponse faite. J'ai trouvé un arrêté de la cour de cassation ( arrêt n°1826 FS-P+B N° 09-72.054 - C.A. Agen, 22 septembre 2009 qui explique que l'ancienneté à prendre en compte est celle notée sur la fiche de paie. Que doit on penser ? merci pour votre éclairage.
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