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Ce sont les textes qui encadrent la fin de vie, principalement loi Claeys Leonetti de 2016, décret de 2010 sur les conditions de mise en oeuvre des LATA, décrets de 2006 sur les directives anticipées et sur la procédure collégiale prévue par la loi Leonetti de 2005... D'accord, donc je vais creuser...

Bonjour à tous, dans le cadre de mon TFE, je cherche des textes de loi qui encadrent le "NTBR". J'en trouve mais ce sont des textes de Belgique ou de Suisse mais pas en France... :? Du coup, je me demande est-ce que c'est une pratique tolérée qui n'a pas de textes de loi ? Merci d'avance p...