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Bonjour envahisseur, tu as tout résumé. JUGEMENT CITYCARE (Extraits du jugement suite audience pénale du 1er septembre 2022) SUR L'ACTION PUBLIQUE : Rejette l’exception de nullité soulevée par les prévenus ; Déclare la SAS CITYCARE coupable des faits qui lui sont reprochés ; Condamne la SAS CITYCARE...

AUDIENCE CITYCARE du 1er septembre 2022
Jugement du 3 novembre 2022

Citycare a été condamnée. Les parties civiles ont eu gain de cause pour la plupart.
Condamnation assortie de deux amendes : l' une de 20 000 € et l'autre de 100 000 €.
Je n'ai pas plus d'infos.
Nous attendons le jugement écrit.

AUDIENCE CITYCARE du 1er septembre 2022 Il est apparu clairement que M. FORNAS est le dirigeant de fait de la société CITYCARE, il a d'ailleurs monopolisé la parole, au détriment de M. PENNE. Au terme de ses réquisitions, Monsieur le Procureur de la République a sollicité la condamnation de la soci...

UN PAS EN AVANT ? https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/location-financiere-aupres-des-professionnels-demarches Rappelons que techniquement et juridiquement la location financière n'existe pas. Ce qui reste toujours incroyable, c' est que ces sociétés ne sont pas toujours pas tenues de vérifier la sol...

LES DÉFIBRILLATEURS AUTOMATISÉS EXTERNES (DAE) N’ENTRENT PAS DANS LE CHAMP DE L’ACTIVITÉ PRINCIPALE DES INFIRMIERS LIBÉRAUX

https://www.fni.fr/les-defibrillateurs- ... -liberaux/

Un peu hors sujet mais en cette période de cadeaux ça peut servir : PRATIQUES COMMERCIALES TROMPEUSES MICROMANIA Voici ce matin la page d'accueil de Micromania ! COMMUNIQUÉ : Mesure d'injonction administrative à l'encontre de la société « Micromania » pour faire cesser des pratiques commerciales tro...

COLLECTIF ANTI LOCFI Bonjour. Notre collectif informe et conseille les TPE de 5 salariés maximum ayant conclu des contrats de location suite à une démarche commerciale appelée vente one shot. Ces TPE bénéficient des dispositions protectrices de la loi Hamon de 2014 notamment d'un droit de rétractat...

VOS CONTRATS LOCAM Locam prétend que la LLD (location longue durée) est un service financier, selon les termes de l'article L221-2 du Code la consommation et s'appuie sur cet article pour refuser à la TPE démarchée son droit à la rétractation. Voici quelques décisions de Cours d'appel qui confirmen...

CITYCARE JURISPRUDENCE Le DAE n'entre pas dans le champ de l'activité principale de l'infirmière libérale. https://www.sophie-arnaud-avocat.fr/de-la-nullite-du-contrat-de-location-de-defibrillateur-dae-conclu-par-une-infirmiere-demarchee-dans-son-cabinet-cour-dappel-de-montpellier-2eme-ch-civ-28-oc...

CITYCARE PROCÉDURE PÉNALE REPORTÉE Suite à la demande de renvoi par les prévenus, pour mieux préparer leur défense, l'audience pénale est reportée au... 1er septembre 2022 Les victimes des pratiques commerciales trompeuses de Citycare entre courant 2016, 2017, 2018 jusqu'au 28 février 2018 peuvent ...

RESTART Nouvelle appellation pour Citycare https://defibrillateur-restart.fr/lequipe/ Sauv'life (l'application qui sauve les vies !) semble s'être dégagée de son partenariat avec Citycare, car plus aucune trace du logo de Citycare sur leurs publications ou véhicules. Par contre, les DAE connectés P...

CityCare correctionnelle Plus qu'un mois pour une citation directe Je vous recommande d'activer votre protection juridique liée à votre assurance professionnelle, et choisir vous-même votre avocat Les moyens numériques actuels font qu'il n'est plus nécessaire de se déplacer pour des rendez vous ave...

CITYCARE EN CORRECTIONNELLE (suite) Déjà condamnés à payer suite à une procédure civile ? Si vous n'avez pas sollicité de dommages et intérêt dans les décisions civiles, si vous n'avez pas été déboutées sur le fondement des faits poursuivis au pénal, vous pouvez vous constituer partie civile. Il fa...

CITYCARE EN CORRECTIONNELLE (suite) UNE QUARANTAINE DE PLAIGNANTS. Le 25/11/2021 à 13h30, 31ème chambre correctionnelle 2 TRIBUNAL DE PARIS 75017 Prévenus : SAS CITYCARE et PENNE Jean-Christophe Motifs : Pratiques commerciales trompeuses et remise de contrat non conformes. Les personnes se considér...