Question défibrillateur

[Lebienheureux]

Un peu hors sujet mais en cette période de cadeaux ça peut servir :

PRATIQUES COMMERCIALES TROMPEUSES MICROMANIA
Voici ce matin la page d'accueil de Micromania !

COMMUNIQUÉ : Mesure d'injonction administrative à l'encontre de la société « Micromania » pour faire cesser des pratiques commerciales trompeuses en matière de garantie au terme d'une enquête nationale ayant abouti au constat de divers manquements et infractions en matière de garantie légale de conformité et de garanties commerciales, la Direction départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes a enjoint à la société « Micromania », de cesser les pratiques commerciales trompeuses consistant :
- A présenter une information confusionnelle sur les droits des consommateurs en matière de garantie légale de conformité et de garantie commerciale,
- A présenter faussement une garantie dénommée « extension de garantie » comme une garantie commerciale proposée et vendue par « Micromania », alors que celle-ci se révèle être un produit assurantiel géré par un courtier d'assurances,
- A restreindre les droits des consommateurs en imposant dans le cadre des modalités et du contenu de la garantie légale, des obligations non prévues dans les textes légaux, ou encore en subordonnant la validité du contrat afférent à l' « extension de garantie » à une activation sur le site dans les 15 jours de l'achat de celle-ci en magasin.
De telles pratiques trompent les consommateurs sur leurs droits à garantie et sur la portée des engagements de l'annonceur « Micromania ».



Haut

[Lebienheureux]

LES DÉFIBRILLATEURS AUTOMATISÉS EXTERNES (DAE) N’ENTRENT PAS DANS LE CHAMP DE L’ACTIVITÉ PRINCIPALE DES INFIRMIERS LIBÉRAUX

https://www.fni.fr/les-defibrillateurs- ... -liberaux/

[Emilie34130]

Bonjour

Mon appel aura lieu le 8 février contre citycare et locam ayant perdu en première instance au tribunal de commerce de Montpellier.
Je cherche des infirmiers ayant gagner leur procès pour fournir des jurisprudence à mon avocate.
Pour celles qui ont perdu qu'avez vous eu à payer sachant que je continue à payer mon défibrillateur?
J'avoue que j'ai un peu peur et vos réponses me rassureraient peut être!!
Merci
Emilie

[envahisseur]

Réponse à Emilie en privé
+
Citycare ET Mr Penne Jean Christophe sont convoqués devant le TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS comme prévenu le 11 septembre 2022 à 13h30

Pour les faits suivants:

Pratiques commerciales trompeuses

Remise de contrat non conforme

Prévenez votre avocat votre appel je pense qu'il pourra donner la liste des dizaines de victimes de ces prévenus.

[Lebienheureux]

UN PAS EN AVANT ?
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/loc ... -demarches
Rappelons que techniquement et juridiquement la location financière n'existe pas.
Ce qui reste toujours incroyable, c' est que ces sociétés ne sont pas toujours pas tenues de vérifier la solvabilité des professionnels démarchés, cf la phrase : "Elle ne fait pas non plus l’objet d’un encadrement spécifique".

LLD : RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES
https://www.quechoisir.org/billet-du-pr ... as-n89762/

POUR BRUNO LE MAIRE, MINISTRE DE L'ECONOMIE
la réglementation de la LLD n'est pas une priorité à court terme !!!!
https://www.boursorama.com/patrimoine/a ... 305c255271

PROJET DE LOI EN FAVEUR DE L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE
Texte nº 4961, adopté par la commission mixte le 25 janvier 2022
En cas de faillite, ou de cessation d'activité par exemple, les biens personnels des entreprises individuelles, artisanales et

[envahisseur]

ALERTE DU SYNDICAT FNI LOCATION TROMPEUSES

Certaines infirmières libérales, commerçants, artisans, et autres professions médicales et paramédicales (ostéopathes, orthophonistes, etc) sont depuis quelques temps victimes de pratiques commerciales trompeuses. Ne signez pas !

Comment ça se passe ?
Un commercial vous propose une prestation telle que la réalisation d’un site Internet, la mise en place d’un DAE (Défibrillateur Automatique Externe), la mise en place d’une télésurveillance, etc…

Au moment de signer, on vous présente un contrat dit tripartite entre vous (le client), le prestataire qui commercialise le service et une société de financement.
Le plus souvent ce sont des contrats LLD (Location Longue Durée) sans option d’achat et signés à l’issue d’un seul rendez-vous dans votre cabinet ou chez vous, d’où le terme vente « one shot » (« one shot » : une seule fois, en anglais).

Ces contrats sont souvent de plusieurs années, par exemple 4 ans.
À la fin du contrat de 4 ans vous aurez payé le bien bien souvent 3, 4 ou 10 fois son prix réel… sans en détenir la propriété !

Par exemple, selon les agences web, une location de site web coûte entre 200 € HT et 400 € HT par mois sur 48 mois. En n’hésitant pas à ajouter des options illégales vis à vis de notre Code de Déontologie comme l’achat de mots clefs sur Google pour passer devant les autres.

Certaines victimes se sont vues payer jusqu’à 5 000 € un défibrillateur sans jamais en devenir propriétaire !

Seule une procédure au tribunal permet éventuellement de se débarrasser de ces contrats.

Les sociétés de financement et leurs partenaires financiers dénient le droit de rétractation, soit en omettant volontairement d’inclure le bon de rétractation obligatoire, soit en voulant restreindre ce droit par des clauses abusives.

Soyez très vigilants et ne signez jamais un contrat le jour même, le cas échéant passez par le service juridique de la FNI pour prendre conseil (cliquez ici pour la page du service juridique de la FNI).

Un collectif regroupant les indépendants victimes des crédits appelés « location financière en vente one shot » s’est d’ailleurs créé : COLLECTIF ANTI LOCATION FINANCIÈRE (CALF) collectif.antilocfin@gmail.com

[Lebienheureux]

AUDIENCE CITYCARE du 1er septembre 2022
Il est apparu clairement que M. FORNAS est le dirigeant de fait de la société CITYCARE, il a d'ailleurs monopolisé la parole, au détriment de M. PENNE.

Au terme de ses réquisitions, Monsieur le Procureur de la République a sollicité la condamnation de la société CITYCARE à 150 000 euros d'amende, et celle de son dirigeant en droit, Monsieur PENNE, à 20 000 euros d'amende.

Le tribunal a mis la décision en délibéré au 3 novembre 2022, à 13 h 30, date à laquelle il rendra sa décision.
Source : Maître Sophie Arnaud

[Lebienheureux]

AUDIENCE CITYCARE du 1er septembre 2022
Jugement du 3 novembre 2022

Citycare a été condamnée. Les parties civiles ont eu gain de cause pour la plupart.
Condamnation assortie de deux amendes : l' une de 20 000 € et l'autre de 100 000 €.
Je n'ai pas plus d'infos.
Nous attendons le jugement écrit.

[execho]

Gloire aux acharnés de la justice.

[envahisseur]

Individus et société de défibrillateur châtiés par la Justice.

Ayant été lanceur d'alerte et un des premiers contact direct avec la DDPP75 (répression des fraudes) c'est avec plaisir que j'apprends que la condamnation de la société voyou qui a abusé tant d'IDEL. Des sombres individus sans vergogne qui au lieu de protéger et de soutenir les soignants, les acculer par des méthodes de vente à vomir honteuses et lamentables. Même ceux qui ont été abusés et condamnés parfois à payer par d'incompréhensibles décisions de justice seront satisfaits de voir ces individus condamnés comme de simples voyous par le Tribunal Correctionnel de Paris.
Félicitations à la DDPP75 qui a fait honneur à son titre de service public, et à l'agente que j'ai souvent eu au téléphone. Félicitations à Mr le Procureur de Paris pour avoir donner suite et assigner ces individus. Ici à le bienheureux pour son combat contre ces pratiques.
MAIS ATTENTION ILS CONTINUENT A SÉVIR. REFUSER TOUTE LOCATION DE DÉFIBRILLATEURS. FAITES DE LA PUBLICITÉ DE CETTE CONDAMNATION AUX AUTRES IDEL.

Qui ose gagne disait cette société s'appropriant lamentablement une citation d'un commando Britannique SAS. Et bien des IDEL et autres ont osés et ont gagnés. Honneur à eux et honte à cette société et leurs dirigeants.

[envahisseur]

Individus et société de défibrillateur châtiés par la Justice.

Ayant été lanceur d'alerte et un des premiers contact direct avec la DDPP75 (répression des fraudes) c'est avec plaisir que j'apprends que la condamnation de la société voyou qui a abusé tant d'IDEL. Des sombres individus sans vergogne qui au lieu de protéger et de soutenir les soignants, les acculer par des méthodes de vente nauséabondes et lamentables. Même ceux qui ont été abusés et condamnés parfois à payer par d'incompréhensibles décisions de justice seront satisfaits de voir ces individus condamnés comme de simples voyous par le Tribunal Correctionnel de Paris.
Félicitations à la DDPP75 qui a fait honneur à son titre de service public, et à l'agente que j'ai souvent eu au téléphone. Félicitations à Mr le Procureur de Paris pour avoir donner suite et assigner ces individus. Ici à le bienheureux pour son combat contre ces pratiques.
MAIS ATTENTION ILS CONTINUENT A SÉVIR. REFUSER TOUTE LOCATION DE DÉFIBRILLATEURS. FAITES DE LA PUBLICITÉ DE CETTE CONDAMNATION AUX AUTRES IDEL.

Qui ose gagne disait cette société s'appropriant lamentablement une citation d'un commando Britannique SAS. Et bien des IDEL et autres ont osés et ont gagnés. Honneur à eux et honte à cette société et leurs dirigeants.

[Lebienheureux]

Bonjour envahisseur, tu as tout résumé.

JUGEMENT CITYCARE
(Extraits du jugement suite audience pénale du 1er septembre 2022)
SUR L'ACTION PUBLIQUE :
Rejette l’exception de nullité soulevée par les prévenus ;
Déclare la SAS CITYCARE coupable des faits qui lui sont reprochés ;
Condamne la SAS CITYCARE au paiement d'une amende de cent mille euros (100 000 euros) ;
Dit qu'il sera sursis partiellement pour un montant de cinquante mille euros (50 000 euros) à l'exécution de cette peine, dans les conditions prévues par ces articles ;
En l'absence du représentant légal de la société, la présidente, suite à cette condamnation assortie du sursis simple, n'a pu lui donner l'avertissement, prévu à l'article 132-29 du code pénal, en l’avisant que si la société commet une nouvelle infraction, elle pourra faire l'objet d'une condamnation qui sera susceptible d'entraîner l'exécution de la première peine sans confusion avec la seconde et qu'elle encourra les peines de la récidive dans les termes des articles 132-9 et 132-10 du code pénal ;
...
Déclare Jean-Christophe PENNE coupable des faits qui lui sont reprochés ;
Condamne Jean-Christophe PENNE au paiement d'une amende de vingt mille euros
(20 000 euros) ;
Dit qu'il sera sursis partiellement pour un montant de dix mille euros (10 000 euros) à l'exécution de cette peine, dans les conditions prévues par ces articles ;
En l'absence du condamné lors du prononcé du jugement, la présidente, suite à cette condamnation assortie du sursis simple, n'a pu lui donner l'avertissement, prévu à l'article 132-29 du code pénal, en l’avisant que si il commet une nouvelle infraction, il pourra faire l'objet d'une condamnation qui sera susceptible d'entraîner l'exécution de la première peine sans confusion avec la seconde et qu'il encourra les peines de la récidive dans les termes des articles 132-9 et 132-10 du code pénal.

Citycare a fait appel