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La clause de non-concurrence prévoit-elle une contrepartie financière ? Si ce n'est pas le cas, alors la clause est nulle : "est nulle la clause de non-concurrence qui ne prévoit le versement d'une contrepartie pécuniaire qu'en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'employeur" - Cas...

Salut, Ma CPAM me dit que l'Ordre Départemental Infirmier sera notre futur centre de formalités, par lequel tout contrat (de prestation) signé par l'IDE devra passer. Ce statut serait mentionné dans le code de déontologie (dixit la CPAM) : quelqu'un voit-il de quelle ligne il est fait mention car je...