Stage et mutation de conjoint DOM/TOM
Modérateur : Modérateurs
Stage et mutation de conjoint DOM/TOM
Bonjour,
Mon mari va etre muté cet été a la Reunion ou dans un TOM pour 2 ans.
Je suis actuellement stagiaire de la fph jusqu'au 1er novembre 2013 (normalement).
Je sais que je peux interrompre ma periode de stage et au retour la finir (interruption inferieure a 3 années) mais le marché de l'emploi n'etant pas favorable je prefererais attendre ma titu avant de demander une dispo.
D'ou ma question: si l'appreciation professionnelle est favorable, est ce que la titu sera prononcée d'office le 1er novembre 2013? Y a t il un delai entre la fin de stage et la titu? Si oui de combien de temps? peut-on le reduire (en passant par un syndicat ou autre)?
J''ai le droit de ne pas rallier l'affectation avec mon mari cet été (ce que je vais probablement faire) mais je ne voudrais pas non plus attendre 8 mois ici en métropole avant de le rejoindre.
Et autre question puis-je demander la dispo pour mutation de conjoint au lendemain de ma titu? Ou dois-je la demander pour le 1er decembre?
Merci pour vos lanternes.
Mon mari va etre muté cet été a la Reunion ou dans un TOM pour 2 ans.
Je suis actuellement stagiaire de la fph jusqu'au 1er novembre 2013 (normalement).
Je sais que je peux interrompre ma periode de stage et au retour la finir (interruption inferieure a 3 années) mais le marché de l'emploi n'etant pas favorable je prefererais attendre ma titu avant de demander une dispo.
D'ou ma question: si l'appreciation professionnelle est favorable, est ce que la titu sera prononcée d'office le 1er novembre 2013? Y a t il un delai entre la fin de stage et la titu? Si oui de combien de temps? peut-on le reduire (en passant par un syndicat ou autre)?
J''ai le droit de ne pas rallier l'affectation avec mon mari cet été (ce que je vais probablement faire) mais je ne voudrais pas non plus attendre 8 mois ici en métropole avant de le rejoindre.
Et autre question puis-je demander la dispo pour mutation de conjoint au lendemain de ma titu? Ou dois-je la demander pour le 1er decembre?
Merci pour vos lanternes.
"Nursing is an Art" F.Nightingale
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Juriste MACSF
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Re: Stage et mutation de conjoint DOM/TOM
Bonjour,
L’article 34 du décret n°88-976 du 13 octobre 1988 modifié permet en effet à un agent titulaire d’obtenir une disponibilité de droit pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, lorsqu'il est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné de l'établissement qui emploie le fonctionnaire.
Tant que vous avez la qualité de fonctionnaire stagiaire, vous ne pouvez être placée en position de disponibilité : le statut des stagiaires l’exclut expressément (article 8 du décret n°97-487 du 12 mai 1997).
Vous devrez donc attendre d’être titularisée pour solliciter votre mise en disponibilité.
Bien entendu, le fonctionnaire stagiaire qui relève de la fonction publique hospitalière peut toutefois bénéficier sur sa demande d’un congé sans traitement d’une durée maximale d’un an, renouvelable deux fois.
Ce congé n’est accordé que dans des cas très précis : il s’agit notamment de suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, lorsqu'il est astreint, en raison de sa profession, à établir sa résidence habituelle en un lieu éloigné de celui où l'agent stagiaire intéressé exerce ses fonctions.
Quoiqu’il en soit, une fois titulaire de votre grade, vous pourrez alors demander à bénéficier d’une disponibilité.
Vous pourrez formuler votre demande immédiatement dès lors qu’aucune condition d’ancienneté n’est exigée (il est prudent en outre d’attendre d’être titularisé pour évoquer une disponibilité afin d’éviter que cela n’influe sur votre titularisation).
A fortiori, nul ne peut vous garantir que vous serez effectivement titularisée le 1er novembre 2013 : en effet, il résulte de la jurisprudence de tribunaux administratifs et du Conseil d’Etat que le stagiaire n’a aucun droit à une titularisation automatique : la titularisation demeure conditionnelle.
Ainsi, le stage peut être prorogé (au maximum pour une durée équivalente au stage normal soit une année) si l'administration qui emploie l'agent stagiaire considère que cette prorogation est nécessaire pour apprécier les compétences et l'aptitude de l'agent à tenir son poste.
De même, l'agent stagiaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle en cours de stage ou au terme du stage.
En outre, plusieurs arrêts du Conseil d’Etat confirment qu’en l’absence de décision formelle de l’autorité hiérarchique (c'est-à-dire en l’absence d’arrêté de titularisation), le stagiaire conserve sa qualité d’agent stagiaire.
Bien entendu un tribunal administratif n’a pas compétence pour titulariser un agent qui ne l’aurait pas été par le centre hospitalier qui l’emploie et la titularisation, lorsqu’elle est prononcée, prend effet à la date de la décision de titularisation sans avoir d’effet rétroactif.
Cordialement,
Juriste MACSF
L’article 34 du décret n°88-976 du 13 octobre 1988 modifié permet en effet à un agent titulaire d’obtenir une disponibilité de droit pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, lorsqu'il est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné de l'établissement qui emploie le fonctionnaire.
Tant que vous avez la qualité de fonctionnaire stagiaire, vous ne pouvez être placée en position de disponibilité : le statut des stagiaires l’exclut expressément (article 8 du décret n°97-487 du 12 mai 1997).
Vous devrez donc attendre d’être titularisée pour solliciter votre mise en disponibilité.
Bien entendu, le fonctionnaire stagiaire qui relève de la fonction publique hospitalière peut toutefois bénéficier sur sa demande d’un congé sans traitement d’une durée maximale d’un an, renouvelable deux fois.
Ce congé n’est accordé que dans des cas très précis : il s’agit notamment de suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, lorsqu'il est astreint, en raison de sa profession, à établir sa résidence habituelle en un lieu éloigné de celui où l'agent stagiaire intéressé exerce ses fonctions.
Quoiqu’il en soit, une fois titulaire de votre grade, vous pourrez alors demander à bénéficier d’une disponibilité.
Vous pourrez formuler votre demande immédiatement dès lors qu’aucune condition d’ancienneté n’est exigée (il est prudent en outre d’attendre d’être titularisé pour évoquer une disponibilité afin d’éviter que cela n’influe sur votre titularisation).
A fortiori, nul ne peut vous garantir que vous serez effectivement titularisée le 1er novembre 2013 : en effet, il résulte de la jurisprudence de tribunaux administratifs et du Conseil d’Etat que le stagiaire n’a aucun droit à une titularisation automatique : la titularisation demeure conditionnelle.
Ainsi, le stage peut être prorogé (au maximum pour une durée équivalente au stage normal soit une année) si l'administration qui emploie l'agent stagiaire considère que cette prorogation est nécessaire pour apprécier les compétences et l'aptitude de l'agent à tenir son poste.
De même, l'agent stagiaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle en cours de stage ou au terme du stage.
En outre, plusieurs arrêts du Conseil d’Etat confirment qu’en l’absence de décision formelle de l’autorité hiérarchique (c'est-à-dire en l’absence d’arrêté de titularisation), le stagiaire conserve sa qualité d’agent stagiaire.
Bien entendu un tribunal administratif n’a pas compétence pour titulariser un agent qui ne l’aurait pas été par le centre hospitalier qui l’emploie et la titularisation, lorsqu’elle est prononcée, prend effet à la date de la décision de titularisation sans avoir d’effet rétroactif.
Cordialement,
Juriste MACSF
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
Re: Stage et mutation de conjoint DOM/TOM
Merci pour votre réponse.
Demain nous saurons ou nous partons, dès lors j'irai voir mes RH.
Si je comprends bien, il vaut mieux que je demande un congé sans solde car je n'ai pas de garantie de titularisation et en plus s'il faut que j'attende la decision de titu avant d'emettre la possibilité de demande de dispo..ben j'en ai au moins pour 1 an a ce rythme la!!!
Demain nous saurons ou nous partons, dès lors j'irai voir mes RH.
Si je comprends bien, il vaut mieux que je demande un congé sans solde car je n'ai pas de garantie de titularisation et en plus s'il faut que j'attende la decision de titu avant d'emettre la possibilité de demande de dispo..ben j'en ai au moins pour 1 an a ce rythme la!!!
"Nursing is an Art" F.Nightingale
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