Suivi de conjoint et Decret 92-566

[nath-psipsina]

" A une mutation ou à une nouvelle affectation demandée par un fonctionnaire qui a accompli au moins cinq années dans sa précédente résidence administrative. Cette condition de durée est réduite à trois ans lorsqu'il s'agit de la première mutation ou du premier changement d'affectation dans le corps ou lorsque le précédent changement de résidence est intervenu dans l'un des cas prévus au 3° de l'article 18 du présent décret."

Relis bien la phrase...
C'est "ou" pas "et"

[wyllette]

effectivement ce decret peut etre interpreté differemment , tiens nous au courant de ce qu en pense ton conseiller juridique
ton cas n est pas inclus dans art 17, art 18 art 19 23,24 et suiv parle d indemnite de changement de residence sachant que l art 17 definit ce qu est un changement de residence.
Article 17
Constituent un changement de résidence, au sens du présent décret, l'affectation prononcée, à titre définitif, dans une commune différente de celle dans laquelle l'agent était antérieurement affecté et celle prononcée par l'autorité d'accueil à l'occasion d'une mutation.

Le déménagement effectué à l'intérieur de la résidence, soit pour occuper, soit pour libérer un logement concédé par nécessité absolue de service, est assimilé à un changement de résidence :

a) Dans l'un des cas prévus aux articles 18, 19, 20 et 21 et aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 22 du présent décret ouvrant droit à une prise en charge des frais de changement de résidence ;

b) Dans le cas de mise en congé de longue durée, de longue maladie ou de grave maladie de l'agent ;

c) Dans le cas d'admission à la retraite de l'agent ;

d) Dans le cas du décès de l'agent.

Aucune indemnisation n'est due au titre du présent décret lorsque l'occupation ou la libération d'un logement concédé par nécessité absolue de service est imposée dans le cadre d'une opération immobilière de transfert ou de reconstruction.

qu'est ce " à titre définitif" ?

lire

http://vosdroits.service-public.fr/part ... 3896.xhtml