tableau previsionnel et congé d'été

[caro2009]

Bonjour
Le planning des congé d'été doit être à la disposition des agents au plus tard le 31 mars de l'année en cours.
Un cadre peut elle le modifier passé ce délai ?
Peut-on considérer ce planning prévisionnel comme définitif au 31 mars pour la prise des congés annuels d'été sans possibilité de modification ou est-il également considéré comme un tableau de service et donc susceptible de modification 15 jours avant son application?
En résumé,un cadre peut-il modifier la date des congés annuels après le 31 mars?
Dans l'affirmatif, un agent ayant par exemple réservé une location a t-il le droit d'avoir un dédommagement?
Merci.

[binoute1]

ce n'est pas parce que tu as donné tes dates pour le 31 mars, qu'elle sont acceptées.
les dates doivent être données pour pouvoir établir les plannings, mais il me semblent que les modif peuvent être apportées jusqu'à 1 mois avt.

aps, pour les frais liés à l'annulation d'une location, je ne saurais te dire.

en tous les cas , si chgmt de planning, le nouveau doit être transmis au agents selon les règles habituelles

[caro2009]

BONJOUR
C'est bien ce qui me semblait et je crois même que c'est 15 jours avant,comme tout tableau de service.
cependant j'aimerai avoir l' avis d'un juriste car quelques collègues sont certains du contraire.
Merci d'avance

[caro2009]

Bonsoir
Pas de réponse à l'approche de nos congés d'été?

[Juriste MACSF]

bonjour,

En matière de congés annuels dans la fonction publique hospitalière les textes de références sont, d’une part, l’article 41 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986, d’autre part, le décret n°2002-8 du 4 janvier 2002.

L’article 2 de ce décret précise que « Le tableau prévisionnel des congés annuels est fixé par l'autorité investie du pouvoir de nomination, après consultation des agents intéressés et compte tenu des nécessités de service. Le tableau prévisionnel est mis à la disposition de tous les agents concernés au plus tard le 31 mars de l'année considérée ».

Il est ajouté que « L'autorité investie du pouvoir de nomination permet à chaque agent de bénéficier de trois semaines de congés annuels consécutives durant la période d'été, sauf contrainte impérative de fonctionnement du service. Les agents chargés de famille bénéficient d'une priorité pour le choix des périodes de congés annuels ».

Ces dispositions doivent se combiner avec les dispositions relatives aux tableaux de service.

L’article 13 du décret 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif à l’organisation du temps de travail dans les établissements publics d’hospitalisation énonce que « dans chaque établissement, un tableau de service élaboré par le personnel d'encadrement et arrêté par le chef d'établissement précise les horaires de chaque agent pour chaque mois.
Le tableau de service doit être porté à la connaissance de chaque agent quinze jours au moins avant son application. Il doit pouvoir être consulté à tout moment par les agents.
Toute modification dans la répartition des heures de travail donne lieu, 48 heures avant sa mise en vigueur, et sauf contrainte impérative de fonctionnement du service, à une rectification du tableau de service établi et à une information immédiate des agents concernés par cette modification ».

A ce titre, il revient au cadre de santé d’élaborer les plannings, et de rectifier ceux-ci en fonction des absences qui peuvent survenir en cours de mois, de telle manière à ce que la continuité du service et la prise en charge des patients puissent être correctement assurées.

Les textes laissent en ce domaine toute liberté au directeur sur proposition des cadres et chefs de service, mais l’usage est établi dans l’intérêt de tous, chacun devant connaître sa période principale de congé pour pouvoir prendre ses dispositions à l’avance.

Ainsi, un cadre pourrait demander à la direction de modifier les plannings de vacances d’été en raison de nécessité absolue de service. En l’absence de nécessité absolue de service, cette mesure pourrait être considérée comme abusive.

[caro2009]

Bonjour
Merci de votre réponse.Pouvez vous préciser ce que signifie :nécessite absolue de service.
L'absence d'un seul agent devant être remplacé dans une équipe se soin est-elle une nécessite absolue de service?
Merci.

[Juriste MACSF]

Bonjour,

Le statut de la fonction publique hospitalière ne définit pas les « contraintes impératives » ou nécessités de service » qui sont à l’origine du tableau prévisionnel de congés annuels.

Ainsi, sauf à ce qu’un agent puisse aisément être remplacé dans le délai ou à ce que sa présence ne soit pas nécessaire pour assurer la continuité des soins, l’absence d’un agent pourrait constituer une nécessité de service nécessitant de faire appel à un agent dont les congés ont déjà été accordés.