Temps de pause

[sagat892]

Bonjour à tous,

je suis aide soignante. En ce moment je fais du 7h 22h j'ai droit à 2 heures de pauses et on m'oblige à rester sur le lieux de travail. Je n'ai pas le droit de sortir dehors. sachant que je ne prends jamais 2h de pause.
est-ce légal ?

Merci

[lafolldingue]

Bonjour, déjà si c'est du 7h 22h en continu, c'est illégal... D'emblée même avec 2h de pause, tu cumules plus de 12h de travail en 1 journée... Donc illégal...

[Jo_bis]

En ce moment je fais du 7h 22h j'ai droit à 2 heures de pauses mais elles ne sont pas rémunérées et on m'oblige à rester sur le lieux de travail. Je n'ai pas le droit de sortir dehors. sachant que je ne prends jamais 2h de pause (à peine 30 min pour manger).
mon patron me dit que dans le service à la personne c'est comme çà ?
est-ce légal ?
Merci

Quels sont vos horaires ?
Quelle est votre convention collective ?
C'est important à savoir avant de vous répondre.

[Lenalan]

Illégal à tous les niveaux. Si tu as 2h de pause c'est un coupé, et tu fais ce que tu veux pendant ce temps, tu peux rentrer chez toi.

Déjà tu ne peux pas faire 7h-22h, l'amplitude n'est pas bonne. Ensuite tu as droit à 20 mn de pause rémunérée pour 6h de travail. Dans ce cas tu dois rester dans l'établissement mais tu es rémunérée.
Du moment que tu n'es pas rémunérée (même 30 mn) tu peux quitter l'établissement. Si tu restes sur place tu n'es pas dérangeable (donc pas de téléphone ni rien, ils se démerdent et il faut tenir bon).

Si tu ne prends que 30 mn de pause, tu travailles gratuitement le reste du temps: l'esclavage est aboli depuis 1848 en France, on est en 2019 donc ton employeur se rend coupable de travail dissimulé.
Ton temps non rémunéré t'appartient, tu en fais ce que tu veux (moi perso je me changeais et j'allais dehors, si quelqu'un tombe c'est ballot, mais ils n'ont pas prévu d'IDE sur mon temps de pause non rémunérée donc c'est de leur responsabilité).

[Leopold Anasthase]

mon patron me dit que dans le service à la personne c'est comme çà

Si j'ai bien compris, ça fait 14h30 de travail payées 13 ? Avant d'arriver, votre patron ne vous demande pas de lui acheter le pain et le journal, de déposer ses gosses à l'école et de lui faire une petite gâterie ?

[Lenalan]

Le plus hallucinant c'est qu'il y ait des personnes qui le font et se demandent s'il est normal de faire 14h30 payées 13 et de devoir rester sur place. Notre temps "appartient" à notre employeur aux seuls moment où il nous paie. L'indice pour savoir si on doit faire ce qu'il demande ou pas: est on payé à ce moment là ou pas ?

[sagat892]

En ce moment je fais du 7h 22h j'ai droit à 2 heures de pauses mais elles ne sont pas rémunérées et on m'oblige à rester sur le lieux de travail. Je n'ai pas le droit de sortir dehors. sachant que je ne prends jamais 2h de pause (à peine 30 min pour manger).
mon patron me dit que dans le service à la personne c'est comme çà ?
est-ce légal ?
Merci

Quels sont vos horaires ?
Quelle est votre convention collective ?
C'est important à savoir avant de vous répondre.

Bonjour,

merci pour votre réponse.
J'ai fait une erreur, mes horaires sont 8h 23h. J'ai théoriquement 2 heures de pause mais on m'interdit de sortir, de plus je suis sollicitée durant cette "pause". Est ce que ces 2 heures peuvent être considérées comme des astreintes ?
je suis sur la convention collective de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile.

merci

[Leopold Anasthase]

J'ai fait une erreur, mes horaires sont 8h 23h. J'ai théoriquement 2 heures de pause mais on m'interdit de sortir, de plus je suis sollicitée durant cette "pause". Est ce que ces 2 heures peuvent être considérées comme des astreintes ?

Le temps pendant lequel vous êtes à la disposition de l'employeur est du temps de travail.

Pendant le temps de pause, on ne peut ni vous imposer un lieu où rester ni vous solliciter. Vous pouvez choisir de vaquer à vos occupations, et d'aller où bon vous semble.

[choutbee]

Juste une petite précision (si je me trompe pas)
Quand vous êtes en pause, vous êtes à la disposition de votre employeur. Il s'agit d'un temps réglementaire, elle peut être interrompu car vous êtes rémunéré (c'est considéré comme du temps de travail) .
Quand vous êtes en coupure, vous n'êtes pas rémunéré donc vous allez où bon vous semble !

[Lenalan]

Et même l'astreinte est rémunérée, l'astreinte gratuite ça n'existe pas. Donc si vous avez 0€, vous mettez votre manteau et vous quittez l'établissement
Aucune convention collective n'autorise le travail gratuit.

[Jo_bis]

J'ai fait une erreur, mes horaires sont 8h 23h. J'ai théoriquement 2 heures de pause mais on m'interdit de sortir, de plus je suis sollicitée durant cette "pause". Est ce que ces 2 heures peuvent être considérées comme des astreintes ?
je suis sur la convention collective de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile.
merci

Vous avez une chance inouïe !
C'est ma convention collective, je la connait par cœur, je pourrais réciter les 300 pages de mémoire !!
Voir CCBAD


Vous avez 15h00 d'amplitude horaire et 13h00 de travail effectif, la CC dans son titre V, dit ceci :

La durée quotidienne du travail effectif ne peut excéder 10 heures.

Et cela :

L'amplitude du travail ne peut excéder 13 heures pour les services de soins infirmiers à domicile et les centres de soins infirmiers.
Cette amplitude ne peut excéder 12 heures pour les autres services sauf besoin exceptionnel. Dans ce cas l'amplitude peut être portée à 13 heures pendant 7 jours par mois maximum.
L'utilisation exceptionnelle de l'amplitude portée à 13 heures fait l'objet d'une consultation annuelle du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel, s'ils existent.

Donc illégalité totale à double titre, dans la durée et dans l'amplitude.

J'ai théoriquement 2 heures de pause mais on m'interdit de sortir, de plus je suis sollicitée durant cette "pause". Est ce que ces 2 heures peuvent être considérées comme des astreintes ?

La CC dit ceci :

12.3. Pause
Les journées de travail d'une durée supérieure à 6 heures continues doivent être interrompues par une pause de 20 minutes.
Pour ouvrir droit à la pause de 20 minutes, la durée de travail de 6 heures doit être accomplie et effective.
Sont comptabilisés comme du temps de travail effectif les temps de pause pendant lesquels les salariés restent en permanence à la disposition de l'employeur.
12.4. Temps de repas
Le temps consacré au repas ne peut être inférieur à une demi-heure. Cette demi-heure ne peut en aucun cas comprendre un temps de déplacement lié à une intervention.
Le temps consacré au repas n'est pas considéré comme du temps de travail effectif, sauf si le salarié reste en permanence à la disposition de l'employeur.

Voilà votre réponse.
En clair, c'est illégal.
Je vous invite à vous rapprocher de vos délégués du personnel pour corriger cela.

Concernant les astreintes des postes d'exécution, c'est très codifié.
- Vous pouvez aller chez vous mais chaque déplacement vous sera payé comme si vous travailliez, ce qui sous entend un décompte précis de vos heures de travail lors de ces astreintes.
- Elles sont limitées dans le mois.
Voir : CCBAD Astreintes

Votre direction n'applique pas la CC.