Texte de loi =>cumul public+libéral

[Ysal]

Bonjour à tous.

Je suis actuellement IDE à 50% dans la fonction publique hospitalière. J'ai demandé ma dispo qui ne m'a été accordée qu'au 1er septembre 2009 (soit un délai de 7 mois ) pour m'associer à une IDEL.

Puisque je ne suis qu'à mi-temps, j'aimerais pouvoir commencer à collaborer quelques jours par mois avec elle avant la date de ma dispo.
J'avais cru comprendre que c'était possible dans le cadre de la loi du cumul d'emploi, mais au vu de la doc que l'hopital m'a fourni, le libéral ne semble pas entrer en compte.
J'ai appeler la DRH qui ne sait pas non plus.

Avez-vous d'autres infos voir des liens ou docs que je pourrai joindre à ma demande (qui permettrait de faire peser la balance en ma faveur)

[serbri]

Bonjour,
j'ai quitté la fonction publique en décembre, et la réponse est : salariée de l'AP tu ne peux pas travailler en libéral dans le privé oui avec accord de la direction à fournir à la dass.

[cirque du soleil]

concernant les agents de la fonction publique hospitalière :

Ministère de la Santé, de la Jeunesse et des Sports
Direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins
Sous-direction des professions paramédicales et des personnels hospitaliers
1, place de Fontenoy - 75700 PARIS
Téléphone : Courriel :
http://www.fonction-publique.gouv.fr/article515.html" target="_blank

Je te conseille de poser directement la question à cette personne, elle est spécialisée dans le cumul d'emploi dans la fonction publique hospitalière, elle saura te dire si tu as le droit de le faire où pas.

Elle fait parti de la commission déontologique qui statut au cas par cas les demandes.

Un simple coup de tél t'éclaiciras rapidement...

Bonne chance

[cirque du soleil]

kesako la commission ?

La Commission de déontologie exerce plusieurs fonctions :

- Elle contrôle le départ des agents publics vers le secteur privé afin de voir si les activités qu'ils envisagent d'exercer ne sont pas incompatibles avec leurs précédentes fonctions ;

- Elle donne son avis sur les déclarations de création ou de reprise d'entreprises faites par un agent public qui cumule cette activité avec son emploi public ;

- Elle examine les demandes des agents des services publics qui souhaitent être détachés, être mis a disposition ou simplement collaborer avec des entreprises privées ;

Mieux vaut s'adresser à cette commission plutôt qu'aux DRH des hopitaux qui ne sont malheureusement pas toujours au courant de ce qu'il est possible de faire ou pas et encore moins la DDASS...désolée pour la DDASS je n'ai rien contre eux, mais l'expérience m'a fait prendre conscience qu'elle ne donne jamais la même réponse.

Bonne journée

[Ysal]

Cirque du soleil
Merci pour les coordonnées. J'ai envoyé un mail et j'ai eu très vite une réponse.
Dans mon cas le cumul semble être possible. Ma demande est donc partie. J'espère avoir une réponse positive.

[cirque du soleil]

Parfait,

il suffit de savoir taper à la bonne porte...et tout devient plus clair...

[Ysal]

Ma demande de cumul d'emploi à ma DRH a été refusée car parait-il incompatible dans le public.
Je rappelle Mme Dumontier (merci cirque du soleil ), qui me confirme que la jurisprudence est en ma faveur et me renvoit un questionnaire que je dois faire valider par ma DRH, qui doit elle-même saisir la commission.
Ce que j'ai fait.

Et là miracle, la DRH accepte ma nouvelle demande, sans même passer par la commision de déontologie.


Bon en revanche maintenant c'est la cpam qui n'a jamais vu ça et qui ne sait pas si ça rentre dans leur législation...

[cirque du soleil]

Parfais Ysal,

comme quoi, depuis le temps que je dis que le cumul d'emploi IDE fonction publique et IDE libérale c'est possible, malgré ce que beaucoup de personnne on pu dire sur ce forum...
Désolée, ce ne sera plus le privilège des IDE du privé...
petite précision quand même, il faut être à temps partiel dans la fonction publique, ou alors faire une création de cabinet,
( ce qui devient difficile avec les restrictions d'installations).

pour la CPAM, à mon avis la commission saura les informer de cette nouvelle législation...

Bonne continuation

[lafermiere]

bonjour

Petite précision, REMPLACEMENT = CREATION CABINET, non? Puisqu'en s'installant en tant que remplaçant, on crée sa propre entreprise, avec son adresse perso...

J'ai une amie qui souhaiterait me remplacer ponctuellement sur ses vacances, RTT et qui est titulaire de la FP. Mais nous n'avons trouvé rien pour le moment qui puisse aller dans ce sens.

[roseza59]

Bonsoir à tous. Pour ceux qui veulent pouvoir cumuler leur emploi dans la fonction publique comme infirmière et travailler dans le libérale, sachez que vous en avez le droit. J'ai fait les démarches au près de la drh et saisie la commission de déontologie et j'ai obtenue une autorisation de cumul et un 50% de droit. Pour ceux qui veulent des infos, je détaillerai les démarches.

[kickaha777]

bongiorno
pourrais-tu m'en dire plus sur la procédure et les conditions requises pour pouvoir cumuler libéral et emploi dans le public, s'il te plait ?... merci

[kickaha777]

Est-ce possible dans tous les cas ou y a t'il des conditions draconiennes ?...

[cracov02]

Bonjour,
Je suis IDE en activité salariale plein temps et j'ai entendu dire que je pouvais travailler en libéral (cabinet) jusqu'à 30 jours par an tout en restant dans la légalité.
Quelqu'un pourrait-il me confirmer cela? Et à quel texte de loi cela fait il référence.
Merci

Sylvaine

[roseza59]

Bonsoir, je vous confirme que le cumul hôpital est non seulement possible mais c'est même un droit.
Je viens de l'obtenir alors que je travail dans un petit hôpital. J'ai d'abord téléphoné à Mme dumontier au secrétariat de la commission. Elle est difficilement joignable mais si vous laissez un message avec vos coordonnés elle vous rapelle. Sinon elle répond également au mail.
Il faut faire un courrier a votre directeur demandant une autorisation de cumul d'activité pour création d'entreprise dans le cadre du décret du 2 mai 2007. Joindre à votre courrier le décret en lui même ainsi que la circulaire qui est assez complète et le texte de loi sur la modernisation de la fontion public ain qu'un dossier que vous pouvez obtenir sur le site de la commission de déontologie annexe 4 et 5 à remplir. Vous pouvez également joindre le calendrier des séances disponibles sur le site de la commission de déontologie.
Votre administration a 15 jours pour saisir obligatoirement la commission qui rend sont avis dans les 1 mois. Si l'avis est positive, votre directeur rend le sien qui normalement suit l'avis de la commission si vous pensez que la direction va être rètissante sachez que si vous demandé un temps partiel ( 50, 70, ou 80...) sachez que celui ci est de droit et qu'il ne peut vous être refusé pour raison de service . Bon courage à tous je commence enfin mon activité liberale 10-12 jours par mois et garde mon 50% à l'hôpital et pour le moment c'est l'idéale. Bon courage à tous.

[Vanice]

Bonjour,
Je suis IDE en activité salariale plein temps et j'ai entendu dire que je pouvais travailler en libéral (cabinet) jusqu'à 30 jours par an tout en restant dans la légalité.
Quelqu'un pourrait-il me confirmer cela?

non. Tout d'abord pour être autorisé à exercer en libéral il faut passer par la case DDaSS, et la plupart n'accepte un engagement salarial qu'à maximum 50% dans le privé, ou une lettre d'acceptation dans le public (voir post de rozeza)

L'histoire des 30j ne concerne que le passage d'un régime de couverture sociale général à un régime indépendant.
En deçà de 31 j d'exercice vous dépendez du régime de votre ancien employeur, au delà vous serez affilié au régime des avantages sociaux obligatoires