Publication du numéro professionnel

[piwii56]

Question qui revient souvent à propos de la publicité et la parution des informations professionnelles dans les pages jaunes ou les bulletins municipaux.

Peut-on effectivement faire paraitre son numéro de téléphone fixe (professionnel), son numéro de portable (professionnel) et son adresse mail (professionnelle), sachant que légalement, on ne pourrait faire paraitre qu'un seul et unique numéro de téléphone.

1 - Notre profession est réglementée par le décret n°93221 du 16 février 1993 relatif aux règles professionnelles des infirmiers et infirmières, qui n'autorise que la publication d'un numéro de téléphone.

2 - Le Conseil de l'Ordre des Infirmiers à voté le 9 février 2010 un code de déontologie avec, entre autre, l'article N°73 donnant la possibilité de faire paraitre tous numéros professionnels (fixe, portable, fax, adresse mail) du moment que ces informations soient professionnelles.

Quel texte faut-il appliquer pour rester dans la légalité

Merci pour une réponse précise
Confraternellement

[Anonyme222222]

Quel texte faut-il appliquer pour rester dans la légalité

Sans l'ombre d'un doute, il faut appliquer le décret n°93221 du 16 février 1993 relatif aux règles professionnelles des infirmiers et infirmières puisque pour l'instant et j'espère encore pour longtemps ce fameux code de déontologie de l'ONI est encore dans les cartons ; et à leur grand désespoir

[piwii56]

Merci pour cette réponse. Malheureusement, l'ONI "force" le passage de leur "décret" propre, donnant raison à ceux qui veulent tout faire paraitre dans tous bulletins... Ce qui est sans contestation, pour ma part, un abus de pouvoir.

De plus, les infirmiers et infirmières qui ne publient qu'un seul et unique numéro de téléphone (comme prévu par la LOI), sont pénalisés par ceux dont le libellé publié favorise en renseignements les patients.

Je trouve d'ailleurs anormal que l'on puisse trouver les numéros de portables dans les pages jaunes (rubrique "infirmiers à domicile"), ce que France Télécom refusait encore il y a quelques années...même s'il faut bien évoluer, certes, mais avec une nouvelle Loi, vôtée et applicable.

[piwii56]

Au Conseil de l'Ordre
à Mme V. LANCO
à Mme C.DARMON

Si je comprends bien, après lecture des différents courriels, le code de déontologie du Conseil de l'Ordre des Infirmiers ne serait pas encore une loi ? J'ai beau chercher sur les sites officiels, je ne trouve pas le texte de loi.

Alors, si ce n'est pas encore une loi, comment se fait-il qu'un Président du Conseil de l'Ordre des Infirmiers Départemental fait référence dans un courrier à un article du Code de Déontologie Infirmier, comme si c'était la Loi, alors qu'il devrait faire référence à l'article de loi en vigueur, soit le " Décret n°93221 du 16 février 1993 relatif aux règles professionnelles des infirmiers et infirmières libéraux " ?

Pour moi, c'est très important, car les textes ne sont pas identiques.

[Anonyme222222]

Pour l'instant le code de déontoconnerie ordinale n'existe pas et il n'y a donc pas lieu d'y faire référence.

[piwii56]

Je ne suis pas vraiment anti Ordre Infirmier, mais je suis totalement contre l'abus de pouvoir caractérisé.

Extrait conforme du courrier du Président du Conseil de l'Ordre Départemental à une collègue

Madame

Le bureau du Conseil Départemental de l'Ordre des Infirmiers du Morbihan s'étant réuni le mercredi 28 juillet dernier, vous communique sa réponse à votre courrier.
Le fait que vous communiquiez 2 numéros de téléphone professionnel (1 numéro de fixe, 1 numéro de portable) ne peut être assimilé à de la publicité, et n'est en aucune façon en contradiction avec l'article 73 du code de déontologie voté par le Conseil National de l'Ordre des Infirmiers le 09-02-2010.

ARTICLE 73 Indications professionnelles diffusées.
Les seules indications que l'infirmier est autorisé par voie d'annuaire ou de tout autre support accessible au public sont ses noms, prénoms, adresse professionnelle, numéros de téléphone, de télécopie et adresse électronique professionnelles, à l'exclusion des coordonnés personnelles.
Les sociétés d'exercice en commun de la profession peuvent se faire connaître dans les mêmes conditions.
Toute insertion payante dans un annuaire est considérée comme de la publicité, et, à ce titre, interdite. Toutefois, pour les coordonnées visées au premier alinéa, si toute insertion est rendue payante par l'éditeur, celle-ci peut être autorisée par le conseil départementale de l'ordre.

Rien ne vous interdit donc de communiquer ces 2 numéros sous conditions que les abonnements soient établis à des fins professionnelles et uniquement à votre nom et exercice professionnel.

Soyez assurée de l'expression de nos sentiments les meilleurs.

Confraternellement.
Le Président du CDOI56

Mais si, Monsieur le Président, c'est INTERDIT puisque n'est applicable que le décret n° 93221 du 16 février 1993 relatif aux règles professionnelles des infirmiers et infirmières et celui-ci stipule entre autres:

« L'infirmier ou l'infirmière ne peut faire figurer sur sa plaque professionnelle, sur ses imprimés professionnels, des annuaires téléphoniques ou professionnels ou sur des annonces que ses nom, prénoms, titres, diplômes et, le cas échéant, lieu de délivrance, certificats ou attestations reconnus par le ministre chargé de la santé, adresse et téléphone professionnels et horaires d'activité. »

Je déteste les abus de pouvoir...

[Houblon]

Ils ont tord mais d'un autre coté la question est déplacée, en 93 le telephone portable ressemblait à une valise et les adresses mail n'en parlons pas.....
S'agissant de "telephone professionnel" filaire et/ou portable declaré un avocat fraichement diplomé devrait s'en sortir

[Anonyme222222]

Je ne suis pas vraiment anti Ordre Infirmier, mais je suis totalement contre l'abus de pouvoir caractérisé.

Je pense que beaucoup se reconnaissent dans ce que tu écris ; moi en tout 1er lieu et cet abus de pouvoir(entre autres...) caractérisé, permanent, incessant m'a fait définitivement basculé dans le mouvement anti-ordre(s).

Ils ont tord mais...

Je crains que le mais n'ait pas sa place quelle que soit la raison évoquée. C'est une question de principe et, par principe, l'ordre n'a pas à s'appuyer sur un code qui n'a aucune existence légale à ce jour. Cette réponse est hors la loi.

[Houblon]

Le "mais" ne concerne pas l'ordre (je suis d'accord avec toi sur ce point), mais le decret valable lui indique "telephone professionnel" , à titre professionnel et publié, j'ai un numero filaire (standard), un fax, un portable pro. Jusqu'en 1993, il n'y avait pas de GSM, uniquement des radiocom 2000. Donc le decret ne pouvait pas statuer sur une technologie confidentielle voire inexistante, idem pour internet. Mes propos allaient dans ce sens.
Je suis plus interloqué quand je lis que certain(e)s ont des vitrines en grandes lettres pour leur cabinet, ou publient dans des calendriers.

[piwii56]

merci piwii56, joli gag

mais perso je ne comprends pas pourquoi on assimilerait le fait de donner 2 n° de téléphone à de la publicité...

Ah la langue Française...
Mais c'est très simple, si le texte du décret est obsolète de nos jours, il n'en demeure pas moins qu'il est, à ce jour, applicable.

Donc, "adresse et téléphone professionnels" veulent dire, une adresse et un numéro de téléphone, "professionnels" est au pluriel parqu'il fait référence à adresse et téléphone. C'est la grammaire française et c'est la Loi, obsolète, certes, mais c'est la Loi. et le code de déontologie de l'ONI, plus moderne sur ce point n'est pas applicable.

[Anonyme222222]

Résumons :
Le code ordinal de déontologie des IDE n'existe pas. Toute référence à ce dernier ne peut et ne doit donc être pris en considération car hors la loi. C'est aussi simple que cela. Bravo pour l'exemple des élus de ce CDOI 56, président compris, qui se veulent avant tout les juges des IDE et qui ne sont même pas capables de se prononcer selon la rigueur de la loi !!!

[migraine]

petit complément

merci piwii56, joli gag

mais perso je ne comprends pas pourquoi on assimilerait le fait de donner 2 n° de téléphone à de la publicité...

Ah la langue Française...
Mais c'est très simple, si le texte du décret est obsolète de nos jours, il n'en demeure pas moins qu'il est, à ce jour, applicable.

Donc, "adresse et téléphone professionnels" veulent dire, une adresse et un numéro de téléphone, "professionnels" est au pluriel parqu'il fait référence à adresse et téléphone. C'est la grammaire française et c'est la Loi, obsolète, certes, mais c'est la Loi. et le code de déontologie de l'ONI, plus moderne sur ce point n'est pas applicable.

euh ...oui....ça j'avais compris

la question que je me pose c'est pourquoi le fait de donner 2 numéros de téléphone ( un fixe et un portable) serait assimilé à de la publicité : moi ça ne me choque pas

[migraine]

Résumons :
Le code ordinal de déontologie des IDE n'existe pas. Toute référence à ce dernier ne peut et ne doit donc être pris en considération car hors la loi. C'est aussi simple que cela. Bravo pour l'exemple des élus de ce CDOI 56, président compris, qui se veulent avant tout les juges des IDE et qui ne sont même pas capables de se prononcer selon la rigueur de la loi !!!

[Anonyme222222]

Malheureusement, il n'est pas seulement qu'un copié/collé car on pourrait dire que l'on nous demande de payer pour rien alors qu'en fait la réalité c'est qu'il faudrait payer pour pire au vu d'un certain nombre de rajouts débiles/nauséabonds.

[YO/YO]

la question que je me pose c'est pourquoi le fait de donner 2 numéros de téléphone ( un fixe et un portable) serait assimilé à de la publicité : moi ça ne me choque pas

C'est pour cela que je me suis permis de changer le titre du topic

Pour donner mon avis :
Je ne vois franchement pas ce qui a de choquant à donner plusieurs numéros de téléphones (fixes ou portables) du moment où ce sont les téléphones professionnels dédiés au cabinet.
Les moyens de communications ayant beaucoup évolué depuis la parution de la loi, il est normal que tout ne soit pas mentionné...
On pédale un peu dans le vide,là...