LITIGE INSTALLATION DU remplaçant

[marieke]

bonjour

nous sommes deux ide avec des cabinets différents mais travaillant sur le même secteur
le remplaçant qui a successivement travaillé sur les deux cabinets s'est installé sur nôtre secteur ,

nous le rencontrons demain afin de définir son secteur d'installation , en ville a quel endroit pouvons nous lui demander d'exercer ? existe il des distances km ?

cordialement.

[Anonyme222222]

nous le rencontrons demain afin de définir son secteur d'installation

La durée des remplacements est un facteur déterminant.
Cela dit, si sa façon de faire à priori peut paraître incorrecte, la vôtre aussi.
Pour protéger son exercice (remplacé, collaborateur ou remplaçant), rien ne vaut un contrat sur mesure.
Vous n'avez donc pas à lui définir son secteur d'installation. D'abord et comme souligné dans ce post, qu'est ce qu'un secteur en ville ?
Et que faites-vous du principe de libre choix du praticien par le patient ?

[execho]

les patients de toute la ville peuvent se faire soigner par cet infirmier.Ce qui se discute c'est l'adresse pro.Mais l'affaire étant faite,soit vous contestez par une démarche judiciaire soit ...rien.Essayer de l'intimider en lui octroyant un secteur de soins,je n'ai jamais vu ça.

[Anonyme222222]

Exact. Ce qui veut dire que rien n' empêche de s'installer à 10 Km par exemple et de venir travailler à 30 m ou moins de vous.

[marieke]

c'est le conseil de l'ordre qui nous a donné le texte de loi concernant la clause de non concurrence , après 3 mois minimum de remplacement le remplaçant ne peut s'installer sur le même secteur pdt deux ans, c'est inscrit dans les règles professionnelles avec ou non contrat avec clause de non concurrence

de plus ce remplaçant a divulgué ses cartes sur tout le secteur ou il nous a remplacé toutes deux , ou tout le monde le connait (en 7 mois ça va vite)

vous trouvez cela correct???
navrée mais de mon côté non .

[Anonyme222222]

Je ne crois pas avoir dit que c'était correct ni même porté un jugement sur ce qui a pu conduire les uns et les autres à avoir ce type de comportement.

Mais je dis aussi qu'un contrat en bonne et due forme t'aurait protégée et qu'une réponse incorrecte à un PB donné ne résout pas ce PB.

Or, tu ne peux pas à postériori lui définir son secteur parce que la notion de secteur n'est pas définissable y compris par l'ordre. C'est très subjectif et au cas par cas selon la zone et définition géographique à laquelle appartient ledit secteur.
Enfin, pour s'installer, ton ex-remplaçant en a bien eu l'autorisation , non ?

Par ailleurs, ni toi ni le CSP, ni l'ensemble des règles pro et encore moins l'ordre infirmier (surtout depuis le 30/04/2011) ne peuvent déroger (ou encourager à le faire) au principe de libre choix du praticien par 1 patient.

[marieke]

je pense que tu ne t'es pas bien renseigné car la notion de secteur existe pour l'installation !! dixit la cpam

quand à la suite les lois existent pour être respecter, à suivre donc...
merci de tes réponses .

[Anonyme222222]

Ok, Je veux bien croire en la fiabilité de tes renseignements (ordre/cpam) ; c'est dans ma nature
Mais alors, peux-tu me définir ce qu'est un secteur notamment en urbain et quels en sont les critères car c'est seulement après et en fonction que la loi pourra s'appliquer ?

[Juriste MACSF]

Bonjour,

Il convient ici d’envisager deux hypothèses :

Soit il existe un contrat de remplacement et une clause de non réinstallation, auquel cas il est nécessaire de se référer aux modalités contenues dans la dite clause.

Soit en l’absence de contrat de remplacement, je vous renvoie à l’article R. 4312-47 du Code de la santé publique aux termes duquel « un infirmier ou une infirmière qui a remplacé un autre infirmier ou une autre infirmière pendant une période totale supérieure à trois mois ne doit pas, pendant une période de deux ans, s’installer dans un cabinet où il pourrait entrer en concurrence directe avec l’infirmier ou l’infirmière remplacé, et éventuellement avec les infirmiers ou les infirmières exerçant en association avec celui-ci. »

Aussi cette interdiction d’installation porte sur le secteur géographique dans lequel l’ancien remplaçant se trouverait en concurrence directe avec l’infirmier qu’il a remplacé, ou avec les associés de celui-ci.

L’étendue de ce secteur est appréciée selon le lieu où exerce l’infirmier remplacé, c’est-à-dire selon qu’il s’agit d’une zone urbaine, semi-urbaine ou rurale.

En effet, il convient de faire une appréciation au cas par cas, en fonction du lieu de remplacement : Paris, une grande ville de province ou un village…

Toutefois l’ancien remplaçant peut s’installer dans le voisinage de l’infirmier qu’il a remplacé, dès lors qu’il a obtenu son accord écrit.

En cas de doute, il sera souhaitable de consulter le Conseil de l’Ordre.

Juriste Sou Médical - Groupe MACSF

[execho]

Une juridiction appropriée devait exister avant le conseil de l'ordre.Il semble que le fait que c'est votre secteur et que tout le monde la connaisse est en sa défaveur.Mais vous ne pouvez faire justice vous même en lui attribuant un secteur alors qu'elle est installée.C'est tout ou rien.L'intimidation est un délit.

[marieke]

bonsoir

sans parler d'intimidation nous avons convenu avec le conseil de l'ordre et l'ancien remplaçant de son nouveau secteur d'exercice,il doit donc trouver un autre endroit pour s'installer en application avec l'article de loi cîté auparavant , je suis dans mon bon droit et trouve normal de faire respecter la loi , c'est une question de principe!!il y a bien trop de gens qui n'en font qu'à leur tête!!

bonsoir!!

[Anonyme222222]

En l'absence de définition précise de la notion de secteur en ville, vous avez eu de la chance qu'il ait été "intimidé" et surtout qu'il ne connaisse pas ses droits et certains de ceux des patients.

[marieke]

le texte de loi est pourtant clair, on autorise pas le remplaçant à s'installer sur le secteur ou il a remplacé depuis plus de trois mois, pour une durée de deux ans, ça me parait suffisant pour comprendre que l'installation doit être à un autre endroit non ?

bonsoir.

[loulic]

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[Anonyme222222]

Elle ne sait pas mais en a quand même interdit l'accès à un ex remplaçant (sans contrat ?) avec l'incompétence de l'ordre. Bon, j'espère que l'ex en question nous lit. Il/elle est parti(e) où alors ?