Questions sur la disponibilité !
Modérateur : Modérateurs
Questions sur la disponibilité !
Bonjour,
Je suis ide stagière au sein d'une EHPAD de la fonction publique. Au 1er décembre de cette année, je vais être titularisé avec passage au 2ème échelon. Sachant que j'ai intégrer l'institution le 14 novembre 2011 comme contractuel, puis stagiérisé le 1 décembre de cette même année. Mon projet serai de travailler 1 an en centre de soins, puis d'effectuer des remplacements au sein d'un cabinet d'infirmier libéral.
Es-je le droit de demander une disponibilité ?
Est-ce que je peux demander une disponibilité des ma titularisation ?
Quelle type de disponibilité dois-je demander ?
Est-ce que l'institution est en droit de me la refuser ?
Quelle est la durée maximun d'une disponibilité ?
Je suis ide stagière au sein d'une EHPAD de la fonction publique. Au 1er décembre de cette année, je vais être titularisé avec passage au 2ème échelon. Sachant que j'ai intégrer l'institution le 14 novembre 2011 comme contractuel, puis stagiérisé le 1 décembre de cette même année. Mon projet serai de travailler 1 an en centre de soins, puis d'effectuer des remplacements au sein d'un cabinet d'infirmier libéral.
Es-je le droit de demander une disponibilité ?
Est-ce que je peux demander une disponibilité des ma titularisation ?
Quelle type de disponibilité dois-je demander ?
Est-ce que l'institution est en droit de me la refuser ?
Quelle est la durée maximun d'une disponibilité ?
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Marionette26
- Messages : 26
- Inscription : 20 sept. 2012 11:36
- Localisation : Région Nantaise
Re: Questions sur la disponibilité !
Bonjour,
Tu peux demander ta dispo dès que tu seras titulaire ; tu la demande pour convenance personnelle (tu peux éventuellement détailler ton projet mais ne crois pas que ce soit une obligation). Tu peux la demander pour 1 à 3 ans, renouvelable une fois. Regardes ce lien : ils t'expliquent tout. http://vosdroits.service-public.fr/F544.xhtml#N100ED
Ils peuvent te la refuser une fois pour nécessite de service, mais je crois qu'après ils doivent te l'accorder. Après pour la date c'est toi qui demande mais ils peuvent aussi la repousser si besoin.
Je suis en dispo depuis le 10 septembre en attendant ma mutation vers un autre hopital (pour suivi de conjoint)... mais c'est looooonnnnggg! Je vais faire de l'intérim en attendant..
Bon courage pour la suite.
Tu peux demander ta dispo dès que tu seras titulaire ; tu la demande pour convenance personnelle (tu peux éventuellement détailler ton projet mais ne crois pas que ce soit une obligation). Tu peux la demander pour 1 à 3 ans, renouvelable une fois. Regardes ce lien : ils t'expliquent tout. http://vosdroits.service-public.fr/F544.xhtml#N100ED
Ils peuvent te la refuser une fois pour nécessite de service, mais je crois qu'après ils doivent te l'accorder. Après pour la date c'est toi qui demande mais ils peuvent aussi la repousser si besoin.
Je suis en dispo depuis le 10 septembre en attendant ma mutation vers un autre hopital (pour suivi de conjoint)... mais c'est looooonnnnggg! Je vais faire de l'intérim en attendant..
Bon courage pour la suite.
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Juriste MACSF
- Juriste Groupe MACSF
- Messages : 1270
- Inscription : 19 nov. 2010 17:50
Re: Questions sur la disponibilité !
Bonjour,
Je vous indique d’emblée que tant que vous avez la qualité de fonctionnaire stagiaire, vous ne pouvez être placé en position de disponibilité : le statut des stagiaires l’exclut expressément (article 8 du décret n°97-487 du 12 mai 1997).
Bien entendu, le fonctionnaire stagiaire qui relève de la fonction publique hospitalière ou de la fonction publique de l’Etat peut toutefois bénéficier sur sa demande d’un congé sans traitement d’une durée maximale d’un an, renouvelable deux fois.
Toutefois ce congé n’est accordé que dans des cas très précis qui ne correspondent pas à votre objectif : il s’agit de donner des soins au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ; élever un enfant de moins de huit ans ou pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ; suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, lorsqu'il est astreint, en raison de sa profession, à établir sa résidence habituelle en un lieu éloigné de celui où l'agent stagiaire intéressé exerce ses fonctions.
A fortiori, l'agent stagiaire qui bénéficie d'un congé sans traitement pour l'un des motifs énoncés ci-dessus doit pouvoir justifier à tout moment que sa situation correspond réellement au motif pour lequel il a demandé ce congé.
En outre, vous allez semble t-il être titularisé dans quelques mois ; il convient donc d’attendre que vous soyez titularisé.
Une fois titulaire de votre grade, vous pourrez alors demander à bénéficier d’une disponibilité.
Vous pourrez formuler votre demande immédiatement dès lors qu’aucune condition d’ancienneté n’est exigée ( il est prudent en outre d’attendre d’être titularisé pour évoquer une disponibilité afin d’éviter que cela n’influe sur votre titularisation) ; l’article 31 du décret du 13 octobre 1988 énonce que le fonctionnaire peut bénéficier d’une disponibilité pour convenances personnelles.
La durée de la disponibilité ne peut, dans ce cas, excéder trois ans; la disponibilité est renouvelable, mais ne peut dépasser au total dix années pour l'ensemble de la carrière.
Notez que "la mise en disponibilité peut être accordée, sur demande du fonctionnaire et sous réserve des nécessités du service".
Il ressort des dispositions de cet article que, contrairement à la disponibilité de droit (par exemple pour suivi de conjoint ou pour élever un enfant de moins de huit ans), il n’est pas indiqué que la disponibilité pour convenance personnelle doit être acceptée ; il est évoqué une simple possibilité : votre Direction a donc le pouvoir de s’opposer à une demande de disponibilité pour convenances personnelles en raison des nécessités du service. (il est clair également que, dans la pratique, une demande de départ disponibilité formulée dès la titularisation risque de recevoir un accueil défavorable).
La disponibilité n’a d’effet qu’autant qu’elle est acceptée par l’autorité investie du pouvoir de nomination et prend effet à la date fixée par cette autorité. A défaut d’une telle décision, l’agent public ne peut quitter son poste sauf à s’exposer à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’à la radiation.
L’agent en disponibilité n’est pas rémunéré dans cette position et l’article 36 de ce même décret souligne que le fonctionnaire mis en disponibilité doit justifier à tout moment que son activité ou sa situation correspond réellement aux motifs pour lesquels il a été placé dans cette position.
En principe, toute activité lucrative autre que celle qui a donné lieu à la disponibilité est interdite.
Dès lors, le centre hospitalier qui vous emploie, pourrait sur la base de cet article 36 vous refuser la possibilité d’exercer une activité lucrative pendant votre disponibilité, cette dernière n’ayant pas été sollicitée dans le but d’exercer une activité professionnelle (dans ce cas l’employeur a d’ailleurs la liberté de ne pas accorder la disponibilité puisqu’il ne s’agit pas d’un cas de disponibilité de droit).
Le décret n°95-168 du 17 février 1995, traitant des conditions d’exercice d’activités privées pendant la disponibilité, a été abrogé (supprimé) le 27 avril 2011.
Néanmoins il a été remplacé par un texte quasi identique, le décret n°2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie.
Ce texte s’applique en cas de démission du fonctionnaire (cessation définitive de fonctions) ou en cas de disponibilité (cessation temporaire).
Il en résulte qu’il n’est pas expressément interdit à agent public de travailler pendant une période de disponibilité pour convenances personnelles, sus réserve de respecter certaines conditions.
Ainsi, le fonctionnaire qui demande une disponibilité pour convenances personnelles ( ou son renouvellement ) ou pour créer ou reprendre un entreprise, ou dans le but d'exercer une activité privée lucrative, salariée ou non, ou une activité libérale, doit en informer son administration par écrit, au plus tard 1 mois avant la cessation de ses fonctions ( si l’agent ne le fait pas son administration peut alors rapporter, c'est-à-dire annuler la décision de mise en disponibilité ).
Le centre hospitalier qui emploie l’agent public peut ensuite saisir par écrit la commission de déontologie qui est chargée d'apprécier la compatibilité de l'activité envisagée avec les fonctions exercées par l'agent dans l'administration, au cours des 3 dernières années.
Le dossier de saisine est adressé à l’adresse suivante : Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique, Bureau du Dialogue Social, Commission de Déontologie – 139 rue de Bercy – 75572 Paris cedex 12.
L'agent intéressé peut également saisir par écrit la commission un mois au plus tard avant la date à laquelle il envisage de commencer son activité. Il en informe par écrit, dans les mêmes délais, l'autorité dont il relève.
La commission de déontologie qui est chargée d'apprécier la compatibilité de l'activité envisagée avec les fonctions exercées par l'agent dans l'administration, au cours des 3 dernières années.
L'incompatibilité peut résulter des relations entretenues précédemment avec l'entreprise (marchés, surveillance) dans laquelle l'activité est envisagée ou de l'atteinte à la dignité des fonctions antérieures dans l'administration avec l'activité projetée.
L'incompatibilité est avérée notamment lorsque l'agent envisage de travailler ou bénéficier d'une participation par conseil ou capitaux dans une entreprise privée avec laquelle il a été en contact professionnel à l'occasion de ses fonctions dans l'administration.
L’absence d’avis de la commission à l’issue d’un délai d’un mois à compter de sa saisine vaut avis favorable (c'est-à-dire que l’activité envisagée est compatible avec les fonctions de l’agent public), de même que le silence du centre hospitalier d’origine du fonctionnaire pendant un délai d’un mois à compter de l’avis a valeur de décision conforme à cet avis.
Ajoutons que la réintégration du fonctionnaire, à l’issue de la disponibilité, n’est pas automatique (tout comme le renouvellement de la disponibilité).
Ainsi, c’est à l’agent public qu’il revient de solliciter sa réintégration (ou le renouvellement de sa disponibilité), et ce impérativement deux mois au moins avant la fin de la période de disponibilité en cours.
Vous trouverez reproduit ici l’article 37 du décret n°88-976 du 13 octobre 1988 qui traite de cette question :
"Deux mois au moins avant l'expiration de la période de disponibilité en cours, le fonctionnaire doit solliciter soit le renouvellement de sa disponibilité soit sa réintégration. Faute d'une telle demande, l'intéressé est rayé des cadres, à la date d'expiration de la période de disponibilité.
Sous réserve des dispositions des troisième et quatrième alinéas ci-dessous, la réintégration est de droit à la première vacance lorsque la disponibilité n'a pas excédé trois ans. Le fonctionnaire qui refuse l'emploi proposé est maintenu en disponibilité.
Le fonctionnaire qui ne peut être réintégré faute de poste vacant est maintenu en disponibilité jusqu'à sa réintégration et au plus tard jusqu'à ce que trois postes lui aient été proposés"
Cordialement.
Juriste MACSF
Je vous indique d’emblée que tant que vous avez la qualité de fonctionnaire stagiaire, vous ne pouvez être placé en position de disponibilité : le statut des stagiaires l’exclut expressément (article 8 du décret n°97-487 du 12 mai 1997).
Bien entendu, le fonctionnaire stagiaire qui relève de la fonction publique hospitalière ou de la fonction publique de l’Etat peut toutefois bénéficier sur sa demande d’un congé sans traitement d’une durée maximale d’un an, renouvelable deux fois.
Toutefois ce congé n’est accordé que dans des cas très précis qui ne correspondent pas à votre objectif : il s’agit de donner des soins au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ; élever un enfant de moins de huit ans ou pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ; suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, lorsqu'il est astreint, en raison de sa profession, à établir sa résidence habituelle en un lieu éloigné de celui où l'agent stagiaire intéressé exerce ses fonctions.
A fortiori, l'agent stagiaire qui bénéficie d'un congé sans traitement pour l'un des motifs énoncés ci-dessus doit pouvoir justifier à tout moment que sa situation correspond réellement au motif pour lequel il a demandé ce congé.
En outre, vous allez semble t-il être titularisé dans quelques mois ; il convient donc d’attendre que vous soyez titularisé.
Une fois titulaire de votre grade, vous pourrez alors demander à bénéficier d’une disponibilité.
Vous pourrez formuler votre demande immédiatement dès lors qu’aucune condition d’ancienneté n’est exigée ( il est prudent en outre d’attendre d’être titularisé pour évoquer une disponibilité afin d’éviter que cela n’influe sur votre titularisation) ; l’article 31 du décret du 13 octobre 1988 énonce que le fonctionnaire peut bénéficier d’une disponibilité pour convenances personnelles.
La durée de la disponibilité ne peut, dans ce cas, excéder trois ans; la disponibilité est renouvelable, mais ne peut dépasser au total dix années pour l'ensemble de la carrière.
Notez que "la mise en disponibilité peut être accordée, sur demande du fonctionnaire et sous réserve des nécessités du service".
Il ressort des dispositions de cet article que, contrairement à la disponibilité de droit (par exemple pour suivi de conjoint ou pour élever un enfant de moins de huit ans), il n’est pas indiqué que la disponibilité pour convenance personnelle doit être acceptée ; il est évoqué une simple possibilité : votre Direction a donc le pouvoir de s’opposer à une demande de disponibilité pour convenances personnelles en raison des nécessités du service. (il est clair également que, dans la pratique, une demande de départ disponibilité formulée dès la titularisation risque de recevoir un accueil défavorable).
La disponibilité n’a d’effet qu’autant qu’elle est acceptée par l’autorité investie du pouvoir de nomination et prend effet à la date fixée par cette autorité. A défaut d’une telle décision, l’agent public ne peut quitter son poste sauf à s’exposer à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’à la radiation.
L’agent en disponibilité n’est pas rémunéré dans cette position et l’article 36 de ce même décret souligne que le fonctionnaire mis en disponibilité doit justifier à tout moment que son activité ou sa situation correspond réellement aux motifs pour lesquels il a été placé dans cette position.
En principe, toute activité lucrative autre que celle qui a donné lieu à la disponibilité est interdite.
Dès lors, le centre hospitalier qui vous emploie, pourrait sur la base de cet article 36 vous refuser la possibilité d’exercer une activité lucrative pendant votre disponibilité, cette dernière n’ayant pas été sollicitée dans le but d’exercer une activité professionnelle (dans ce cas l’employeur a d’ailleurs la liberté de ne pas accorder la disponibilité puisqu’il ne s’agit pas d’un cas de disponibilité de droit).
Le décret n°95-168 du 17 février 1995, traitant des conditions d’exercice d’activités privées pendant la disponibilité, a été abrogé (supprimé) le 27 avril 2011.
Néanmoins il a été remplacé par un texte quasi identique, le décret n°2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie.
Ce texte s’applique en cas de démission du fonctionnaire (cessation définitive de fonctions) ou en cas de disponibilité (cessation temporaire).
Il en résulte qu’il n’est pas expressément interdit à agent public de travailler pendant une période de disponibilité pour convenances personnelles, sus réserve de respecter certaines conditions.
Ainsi, le fonctionnaire qui demande une disponibilité pour convenances personnelles ( ou son renouvellement ) ou pour créer ou reprendre un entreprise, ou dans le but d'exercer une activité privée lucrative, salariée ou non, ou une activité libérale, doit en informer son administration par écrit, au plus tard 1 mois avant la cessation de ses fonctions ( si l’agent ne le fait pas son administration peut alors rapporter, c'est-à-dire annuler la décision de mise en disponibilité ).
Le centre hospitalier qui emploie l’agent public peut ensuite saisir par écrit la commission de déontologie qui est chargée d'apprécier la compatibilité de l'activité envisagée avec les fonctions exercées par l'agent dans l'administration, au cours des 3 dernières années.
Le dossier de saisine est adressé à l’adresse suivante : Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique, Bureau du Dialogue Social, Commission de Déontologie – 139 rue de Bercy – 75572 Paris cedex 12.
L'agent intéressé peut également saisir par écrit la commission un mois au plus tard avant la date à laquelle il envisage de commencer son activité. Il en informe par écrit, dans les mêmes délais, l'autorité dont il relève.
La commission de déontologie qui est chargée d'apprécier la compatibilité de l'activité envisagée avec les fonctions exercées par l'agent dans l'administration, au cours des 3 dernières années.
L'incompatibilité peut résulter des relations entretenues précédemment avec l'entreprise (marchés, surveillance) dans laquelle l'activité est envisagée ou de l'atteinte à la dignité des fonctions antérieures dans l'administration avec l'activité projetée.
L'incompatibilité est avérée notamment lorsque l'agent envisage de travailler ou bénéficier d'une participation par conseil ou capitaux dans une entreprise privée avec laquelle il a été en contact professionnel à l'occasion de ses fonctions dans l'administration.
L’absence d’avis de la commission à l’issue d’un délai d’un mois à compter de sa saisine vaut avis favorable (c'est-à-dire que l’activité envisagée est compatible avec les fonctions de l’agent public), de même que le silence du centre hospitalier d’origine du fonctionnaire pendant un délai d’un mois à compter de l’avis a valeur de décision conforme à cet avis.
Ajoutons que la réintégration du fonctionnaire, à l’issue de la disponibilité, n’est pas automatique (tout comme le renouvellement de la disponibilité).
Ainsi, c’est à l’agent public qu’il revient de solliciter sa réintégration (ou le renouvellement de sa disponibilité), et ce impérativement deux mois au moins avant la fin de la période de disponibilité en cours.
Vous trouverez reproduit ici l’article 37 du décret n°88-976 du 13 octobre 1988 qui traite de cette question :
"Deux mois au moins avant l'expiration de la période de disponibilité en cours, le fonctionnaire doit solliciter soit le renouvellement de sa disponibilité soit sa réintégration. Faute d'une telle demande, l'intéressé est rayé des cadres, à la date d'expiration de la période de disponibilité.
Sous réserve des dispositions des troisième et quatrième alinéas ci-dessous, la réintégration est de droit à la première vacance lorsque la disponibilité n'a pas excédé trois ans. Le fonctionnaire qui refuse l'emploi proposé est maintenu en disponibilité.
Le fonctionnaire qui ne peut être réintégré faute de poste vacant est maintenu en disponibilité jusqu'à sa réintégration et au plus tard jusqu'à ce que trois postes lui aient été proposés"
Cordialement.
Juriste MACSF
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
Re: Questions sur la disponibilité !
Merci pour m'avoir éclairer sur mes interrogations, vos réponses me permettrons d'aborder plus sereinement la transition lorsque le moment sera venu.
-
cardabelle
- Messages : 26
- Inscription : 28 avr. 2009 12:47
Re: Questions sur la disponibilité !
Bonjour,
Infirmiere titulaire de l'education nationale je suis actuellemnt en disponibilité pour convenances personnelles.
On me propose un poste d'infirmière dans une maison de retraite relevant de la FPH avec un contrat de droit public en CDI où CDD.
Puis je travailler dans un établissement relevant du public ?
Les responsables de la maison de retraite me dise que oui car par le contrat proposé je serais considérée comme une "contractuelle" et le rectorat joint par téléphone me dit que non...je ne peux exercer me disent ils que dans le privé où en libéral...
qu'en est il exactement?
Que puis je faire si je souhaite exercer cet emploi ? y a t il une possibilité malgré tout?
merci d'avance pour votre réponse.
Infirmiere titulaire de l'education nationale je suis actuellemnt en disponibilité pour convenances personnelles.
On me propose un poste d'infirmière dans une maison de retraite relevant de la FPH avec un contrat de droit public en CDI où CDD.
Puis je travailler dans un établissement relevant du public ?
Les responsables de la maison de retraite me dise que oui car par le contrat proposé je serais considérée comme une "contractuelle" et le rectorat joint par téléphone me dit que non...je ne peux exercer me disent ils que dans le privé où en libéral...
qu'en est il exactement?
Que puis je faire si je souhaite exercer cet emploi ? y a t il une possibilité malgré tout?
merci d'avance pour votre réponse.
-
Juriste MACSF
- Juriste Groupe MACSF
- Messages : 1270
- Inscription : 19 nov. 2010 17:50
Re: Questions sur la disponibilité !
Bonjour,
Le décret n°85-986 du 16 septembre 1985 traite, notamment, des différents cas de disponibilité sur demande du fonctionnaire et notamment de la disponibilité pour convenances personnelles dans la fonction publique d’Etat.
L’article 48 de ce décret énonce en particulier que « Le fonctionnaire mis en disponibilité doit justifier à tout moment que son activité ou sa situation correspond réellement aux motifs pour lesquels il a été placé dans cette position ».
Le décret n°2007-611 du 26 avril 2007 (qui s’applique aux trois fonctions publiques) traite quant à lui de l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie.
Ce texte s’applique en cas de démission du fonctionnaire (cessation définitive de fonctions) ou en cas de disponibilité (cessation temporaire).
Il en résulte qu’il n’est pas expressément interdit à agent public de travailler pendant une période de disponibilité pour convenances personnelles que ce soit dans un établissement privé ou public – en particulier, aucune disposition n’interdit de conclure un CDD ou un CDI dans une autre administration, à l’exception d’une activité qui s’exercerait dans un « secteur concurrentiel » (comme je le développe plus bas).
Toutefois, l’article 2 de ce décret énonce que les agents « cessant temporairement ou définitivement leurs fonctions qui se proposent d'exercer une activité privée sont tenus d'en informer par écrit l'autorité dont ils relèvent un mois au plus tard avant la cessation temporaire ou définitive de leurs fonctions dans l'administration » (si l’agent ne le fait pas son administration peut alors rapporter, c'est-à-dire annuler la décision de mise en disponibilité – l’agent public s’expose en outre à des poursuites disciplinaires).
En outre, l’article 1er de ce décret énonce les cas dans lesquels il est expressément interdit d’exercer une activité lucrative, salariée ou non, pendant les 3 ans qui suivent la cessation temporaire ou définitive d’activité.
Cette interdiction vise notamment « l’activité lucrative, salariée ou non, dans un organisme ou une entreprise privé et toute activité libérale si, par sa nature ou ses conditions d'exercice et eu égard aux fonctions précédemment exercées par l'intéressé, cette activité porte atteinte à la dignité desdites fonctions ou risque de compromettre ou mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service ».
Il est ajouté qu’« au sens du présent article, est assimilée à une entreprise privée toute entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément au droit privé ».
C’est dans cette optique que l’employeur de l’agent public, lorsqu’il est informé de son intention d’exercer une activité, peut saisir la commission de déontologie laquelle est chargée d'apprécier la compatibilité de l'activité envisagée avec les fonctions exercées par l'agent dans l'administration, au cours des 3 dernières années précédant la cessation temporaire ou définitive d’activité.
Dans ce cas, l'autorité dont relève l'agent effectue cette saisine de la commission par écrit au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle elle a été informée du début envisagé de l'activité et l’agent reçoit une copie de la lettre de saisine. L'agent intéressé peut également saisir par écrit la commission un mois au plus tard avant la date à laquelle il envisage de commencer son activité.
Il doit alors en informer par écrit, dans les mêmes délais, l'autorité dont il relève. La commission émet alors son avis dans un délai d'un mois à compter de l'enregistrement du dossier de saisine par son secrétariat (toutefois la commission peut proroger une fois ce délai pour une durée d'un mois. Elle en informe sans délai l'administration, qui en avise l'intéressé). L'absence d'avis de la commission à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de sa première saisine vaut avis favorable (sauf si la commission a informé les parties qu’elle prorogeait de délai) et l'autorité dont relève l'agent est tenue d’informer ce dernier de la suite donnée à l'avis de la commission.
Cordialement,
Juriste MACSF
Le décret n°85-986 du 16 septembre 1985 traite, notamment, des différents cas de disponibilité sur demande du fonctionnaire et notamment de la disponibilité pour convenances personnelles dans la fonction publique d’Etat.
L’article 48 de ce décret énonce en particulier que « Le fonctionnaire mis en disponibilité doit justifier à tout moment que son activité ou sa situation correspond réellement aux motifs pour lesquels il a été placé dans cette position ».
Le décret n°2007-611 du 26 avril 2007 (qui s’applique aux trois fonctions publiques) traite quant à lui de l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie.
Ce texte s’applique en cas de démission du fonctionnaire (cessation définitive de fonctions) ou en cas de disponibilité (cessation temporaire).
Il en résulte qu’il n’est pas expressément interdit à agent public de travailler pendant une période de disponibilité pour convenances personnelles que ce soit dans un établissement privé ou public – en particulier, aucune disposition n’interdit de conclure un CDD ou un CDI dans une autre administration, à l’exception d’une activité qui s’exercerait dans un « secteur concurrentiel » (comme je le développe plus bas).
Toutefois, l’article 2 de ce décret énonce que les agents « cessant temporairement ou définitivement leurs fonctions qui se proposent d'exercer une activité privée sont tenus d'en informer par écrit l'autorité dont ils relèvent un mois au plus tard avant la cessation temporaire ou définitive de leurs fonctions dans l'administration » (si l’agent ne le fait pas son administration peut alors rapporter, c'est-à-dire annuler la décision de mise en disponibilité – l’agent public s’expose en outre à des poursuites disciplinaires).
En outre, l’article 1er de ce décret énonce les cas dans lesquels il est expressément interdit d’exercer une activité lucrative, salariée ou non, pendant les 3 ans qui suivent la cessation temporaire ou définitive d’activité.
Cette interdiction vise notamment « l’activité lucrative, salariée ou non, dans un organisme ou une entreprise privé et toute activité libérale si, par sa nature ou ses conditions d'exercice et eu égard aux fonctions précédemment exercées par l'intéressé, cette activité porte atteinte à la dignité desdites fonctions ou risque de compromettre ou mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service ».
Il est ajouté qu’« au sens du présent article, est assimilée à une entreprise privée toute entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément au droit privé ».
C’est dans cette optique que l’employeur de l’agent public, lorsqu’il est informé de son intention d’exercer une activité, peut saisir la commission de déontologie laquelle est chargée d'apprécier la compatibilité de l'activité envisagée avec les fonctions exercées par l'agent dans l'administration, au cours des 3 dernières années précédant la cessation temporaire ou définitive d’activité.
Dans ce cas, l'autorité dont relève l'agent effectue cette saisine de la commission par écrit au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle elle a été informée du début envisagé de l'activité et l’agent reçoit une copie de la lettre de saisine. L'agent intéressé peut également saisir par écrit la commission un mois au plus tard avant la date à laquelle il envisage de commencer son activité.
Il doit alors en informer par écrit, dans les mêmes délais, l'autorité dont il relève. La commission émet alors son avis dans un délai d'un mois à compter de l'enregistrement du dossier de saisine par son secrétariat (toutefois la commission peut proroger une fois ce délai pour une durée d'un mois. Elle en informe sans délai l'administration, qui en avise l'intéressé). L'absence d'avis de la commission à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de sa première saisine vaut avis favorable (sauf si la commission a informé les parties qu’elle prorogeait de délai) et l'autorité dont relève l'agent est tenue d’informer ce dernier de la suite donnée à l'avis de la commission.
Cordialement,
Juriste MACSF
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
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emilie1987
- Messages : 7
- Inscription : 06 juin 2011 14:32
Re: Questions sur la disponibilité !
Bonjour à tous,
Je suis actuellement infirmière dans un chu où j'ai été stagiairisée le 1/7/12, je serai donc normalement titulaire le 1/7/13.
Mon conjoint avec qui je suis pacsée depuis le mois de mai 2012 doit partir travailler à l'étranger en avril 2013. Je souhaiterais le suivre mais je voudrais attendre d'être titulaire. Est-il possible de demander une disponibilité pendant que je suis stagiaire pour que celle ci me soit accordée dès ma titularisation (pour le mois d'aout par exemple). Ou est-ce que cela risque d'empecher ma titularisation?
Merci d'avance
Je suis actuellement infirmière dans un chu où j'ai été stagiairisée le 1/7/12, je serai donc normalement titulaire le 1/7/13.
Mon conjoint avec qui je suis pacsée depuis le mois de mai 2012 doit partir travailler à l'étranger en avril 2013. Je souhaiterais le suivre mais je voudrais attendre d'être titulaire. Est-il possible de demander une disponibilité pendant que je suis stagiaire pour que celle ci me soit accordée dès ma titularisation (pour le mois d'aout par exemple). Ou est-ce que cela risque d'empecher ma titularisation?
Merci d'avance
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Juriste MACSF
- Juriste Groupe MACSF
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- Inscription : 19 nov. 2010 17:50
Re: Questions sur la disponibilité !
Bonjour,
Je vous indique d’emblée que le fonctionnaire stagiaire ne peut être placé en position de disponibilité : son statut l’exclut expressément (article 8 du décret n°97-487 du 12 mai 1997).
Dès lors, vous ne pouvez juridiquement, tout en étant en stage, solliciter une disponibilité qui prendrait effet après votre titularisation – puisqu’au moment où vous le sollicitez, ce droit n’existe pas.
A fortiori, la titularisation n’a rien d’automatique et il est vraisemblable, comme vous le soulignez, qu’une telle demande pourrait influer défavorablement sur votre titularisation.
Par conséquence, les statuts et la prudence recommandent de ne solliciter une disponibilité pour vous rapprocher de votre conjoint, qu’une fois titularisée.
Si toutefois votre stage était prolongé, sachez que le fonctionnaire stagiaire qui relève de la fonction publique hospitalière ou de la fonction publique de l’Etat peut également bénéficier sur sa demande d’un congé sans traitement d’une durée maximale d’un an, renouvelable deux fois.
Ce congé n’est accordé que dans des cas très précis et notamment pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel le stagiaire est lié par un pacte civil de solidarité, lorsqu'il est astreint, en raison de sa profession, à établir sa résidence habituelle en un lieu éloigné de celui où l'agent stagiaire intéressé exerce ses fonctions.
Cordialement.
Juriste MACSF
Je vous indique d’emblée que le fonctionnaire stagiaire ne peut être placé en position de disponibilité : son statut l’exclut expressément (article 8 du décret n°97-487 du 12 mai 1997).
Dès lors, vous ne pouvez juridiquement, tout en étant en stage, solliciter une disponibilité qui prendrait effet après votre titularisation – puisqu’au moment où vous le sollicitez, ce droit n’existe pas.
A fortiori, la titularisation n’a rien d’automatique et il est vraisemblable, comme vous le soulignez, qu’une telle demande pourrait influer défavorablement sur votre titularisation.
Par conséquence, les statuts et la prudence recommandent de ne solliciter une disponibilité pour vous rapprocher de votre conjoint, qu’une fois titularisée.
Si toutefois votre stage était prolongé, sachez que le fonctionnaire stagiaire qui relève de la fonction publique hospitalière ou de la fonction publique de l’Etat peut également bénéficier sur sa demande d’un congé sans traitement d’une durée maximale d’un an, renouvelable deux fois.
Ce congé n’est accordé que dans des cas très précis et notamment pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel le stagiaire est lié par un pacte civil de solidarité, lorsqu'il est astreint, en raison de sa profession, à établir sa résidence habituelle en un lieu éloigné de celui où l'agent stagiaire intéressé exerce ses fonctions.
Cordialement.
Juriste MACSF
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
-
emilie1987
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- Inscription : 06 juin 2011 14:32
Re: Questions sur la disponibilité !
Merci pour votre réponse,
J'ai en effet pensé a faire une demande de congés sans traitement cependant, mon conjoint n'est pas sûr de revenir dans la ville où nous sommes actuellment. Pensez que lorsqu'on reviendra en France je pourrai finir ma stagiairisation dans un CHU different de celui où je suis actuellement.
Cordialement
J'ai en effet pensé a faire une demande de congés sans traitement cependant, mon conjoint n'est pas sûr de revenir dans la ville où nous sommes actuellment. Pensez que lorsqu'on reviendra en France je pourrai finir ma stagiairisation dans un CHU different de celui où je suis actuellement.
Cordialement
-
cardabelle
- Messages : 26
- Inscription : 28 avr. 2009 12:47
Re: Questions sur la disponibilité !
Bonjour,
Avec quelque peu de retard merci beaucoup pour votre réponse à mon précedent message, si j'ai bien compris rien n'empêche juridiquement d'exercer une activité que se soit dans le privé comme dans le public pendant une disponibilité pour convenances personnelles sauf si c'est dans "un secteur concurrentiel", ce qui ne sera pas mon cas à priori...
Merci encore !
Avec quelque peu de retard merci beaucoup pour votre réponse à mon précedent message, si j'ai bien compris rien n'empêche juridiquement d'exercer une activité que se soit dans le privé comme dans le public pendant une disponibilité pour convenances personnelles sauf si c'est dans "un secteur concurrentiel", ce qui ne sera pas mon cas à priori...
Merci encore !
Re: Questions sur la disponibilité !
Bonjour !
Je suis actuellement IDE stagiaire à l'aphp depuis ébut janvier 2012 et je souhaiterais partir pour le rapprocher de chez moi, partir ensuite a l'étranger 6 mois puis enchainer avec la formation puéricultrice. Je serais donc titulaire début janvier 2013 et je souhaiterais partir le 28 février 2013. Je ne sais pas quoi demander (dispo ou démission) car:
- je ne veux pas perdre ma titularisation
- j'aimerais travailler 4 mois en CDD pour toucher ensuite le chomage (meme le minimum) pendant ma formation puer
- je souhaite partir absolumlent le 28 février de l'aphp sans risquer que mon départ soit repoussé
Que faire ??
Merci pour vos réponses, bonne soirée.
Je suis actuellement IDE stagiaire à l'aphp depuis ébut janvier 2012 et je souhaiterais partir pour le rapprocher de chez moi, partir ensuite a l'étranger 6 mois puis enchainer avec la formation puéricultrice. Je serais donc titulaire début janvier 2013 et je souhaiterais partir le 28 février 2013. Je ne sais pas quoi demander (dispo ou démission) car:
- je ne veux pas perdre ma titularisation
- j'aimerais travailler 4 mois en CDD pour toucher ensuite le chomage (meme le minimum) pendant ma formation puer
- je souhaite partir absolumlent le 28 février de l'aphp sans risquer que mon départ soit repoussé
Que faire ??
Merci pour vos réponses, bonne soirée.
-
Juriste MACSF
- Juriste Groupe MACSF
- Messages : 1270
- Inscription : 19 nov. 2010 17:50
Re: Questions sur la disponibilité !
Bonjour,
Le fonctionnaire stagiaire ne peut être placé en position de disponibilité : son statut l’exclut expressément (article 8 du décret n°97-487 du 12 mai 1997).
Dès lors, vous devrez attendre d’être titularisée pour solliciter une disponibilité.
La titularisation n’a quant à elle rien d’automatique et le stage, d’une durée initiale d’un an, peut être prolongé pour une durée n’excédant pas la durée du stage normal si la manière de servir de l’agent le justifie.
Si toutefois votre stage était prolongé, sachez que le fonctionnaire stagiaire qui relève de la fonction publique hospitalière ou de la fonction publique de l’Etat peut également bénéficier sur sa demande d’un congé sans traitement d’une durée maximale d’un an, renouvelable deux fois.
Toutefois ce congé n’est accordé que dans des cas très précis qui ne correspondent pas à votre objectif : il s’agit de donner des soins au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ; élever un enfant de moins de huit ans ou pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ; suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, lorsqu'il est astreint, en raison de sa profession, à établir sa résidence habituelle en un lieu éloigné de celui où l'agent stagiaire intéressé exerce ses fonctions.
Une fois titulaire de votre grade, vous pourrez alors demander à bénéficier d’une disponibilité.
Vous pourrez formuler votre demande immédiatement dès lors qu’aucune condition d’ancienneté n’est exigée ( il est prudent en outre d’attendre d’être titularisé pour évoquer une disponibilité afin d’éviter que cela n’influe sur votre titularisation) ; l’article 31 du décret du 13 octobre 1988 énonce que le fonctionnaire peut bénéficier d’une disponibilité pour convenances personnelles.
La durée de la disponibilité ne peut, dans ce cas, excéder trois ans; la disponibilité est renouvelable, mais ne peut dépasser au total dix années pour l'ensemble de la carrière.
Notez que la mise en disponibilité pour convenances personnelles peut être accordée, sur demande du fonctionnaire et sous réserve des nécessités du service.
Il ressort des dispositions de cet article que, contrairement à la disponibilité de droit (par exemple pour suivi de conjoint ou pour élever un enfant de moins de huit ans), il n’est pas indiqué que la disponibilité pour convenance personnelle doit être acceptée ; il est évoqué une simple possibilité : votre Direction a donc le pouvoir de s’opposer à une demande de disponibilité pour convenances personnelles en raison des nécessités du service. (il est clair également que, dans la pratique, une demande de départ disponibilité formulée dès la titularisation risque de recevoir un accueil défavorable).
La disponibilité n’a d’effet qu’autant qu’elle est acceptée par l’autorité investie du pouvoir de nomination et prend effet à la date fixée par cette autorité.
A défaut d’une telle décision, l’agent public ne peut quitter son poste sauf à s’exposer à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’à la radiation.
L’article 14 du statut général de la fonction publique énonce :« hormis les cas où le détachement, la mise en disponibilité et le placement en position hors cadres sont de droit, une administration ne peut s'opposer à la demande de l'un de ses fonctionnaires tendant, avec l'accord du service, de l'administration ou de l'organisme public ou privé d'accueil, à être placé dans l'une de ces positions statutaires ou à être intégré directement dans une autre administration qu'en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d'un avis d'incompatibilité rendu par la commission de déontologie relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. Elle peut exiger de lui qu'il respecte un délai maximal de préavis de trois mois. Son silence gardé pendant deux mois à compter de la réception de la demande du fonctionnaire vaut acceptation de cette demande. »
Vous n’avez donc aucune garantie de pouvoir effectivement partir en disponibilité pour convenance personnelle à compter du 28 février 2013 si vous êtes titularisée en janvier 2013.
Cordialement.
Juriste MACSF
Le fonctionnaire stagiaire ne peut être placé en position de disponibilité : son statut l’exclut expressément (article 8 du décret n°97-487 du 12 mai 1997).
Dès lors, vous devrez attendre d’être titularisée pour solliciter une disponibilité.
La titularisation n’a quant à elle rien d’automatique et le stage, d’une durée initiale d’un an, peut être prolongé pour une durée n’excédant pas la durée du stage normal si la manière de servir de l’agent le justifie.
Si toutefois votre stage était prolongé, sachez que le fonctionnaire stagiaire qui relève de la fonction publique hospitalière ou de la fonction publique de l’Etat peut également bénéficier sur sa demande d’un congé sans traitement d’une durée maximale d’un an, renouvelable deux fois.
Toutefois ce congé n’est accordé que dans des cas très précis qui ne correspondent pas à votre objectif : il s’agit de donner des soins au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ; élever un enfant de moins de huit ans ou pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ; suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, lorsqu'il est astreint, en raison de sa profession, à établir sa résidence habituelle en un lieu éloigné de celui où l'agent stagiaire intéressé exerce ses fonctions.
Une fois titulaire de votre grade, vous pourrez alors demander à bénéficier d’une disponibilité.
Vous pourrez formuler votre demande immédiatement dès lors qu’aucune condition d’ancienneté n’est exigée ( il est prudent en outre d’attendre d’être titularisé pour évoquer une disponibilité afin d’éviter que cela n’influe sur votre titularisation) ; l’article 31 du décret du 13 octobre 1988 énonce que le fonctionnaire peut bénéficier d’une disponibilité pour convenances personnelles.
La durée de la disponibilité ne peut, dans ce cas, excéder trois ans; la disponibilité est renouvelable, mais ne peut dépasser au total dix années pour l'ensemble de la carrière.
Notez que la mise en disponibilité pour convenances personnelles peut être accordée, sur demande du fonctionnaire et sous réserve des nécessités du service.
Il ressort des dispositions de cet article que, contrairement à la disponibilité de droit (par exemple pour suivi de conjoint ou pour élever un enfant de moins de huit ans), il n’est pas indiqué que la disponibilité pour convenance personnelle doit être acceptée ; il est évoqué une simple possibilité : votre Direction a donc le pouvoir de s’opposer à une demande de disponibilité pour convenances personnelles en raison des nécessités du service. (il est clair également que, dans la pratique, une demande de départ disponibilité formulée dès la titularisation risque de recevoir un accueil défavorable).
La disponibilité n’a d’effet qu’autant qu’elle est acceptée par l’autorité investie du pouvoir de nomination et prend effet à la date fixée par cette autorité.
A défaut d’une telle décision, l’agent public ne peut quitter son poste sauf à s’exposer à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’à la radiation.
L’article 14 du statut général de la fonction publique énonce :« hormis les cas où le détachement, la mise en disponibilité et le placement en position hors cadres sont de droit, une administration ne peut s'opposer à la demande de l'un de ses fonctionnaires tendant, avec l'accord du service, de l'administration ou de l'organisme public ou privé d'accueil, à être placé dans l'une de ces positions statutaires ou à être intégré directement dans une autre administration qu'en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d'un avis d'incompatibilité rendu par la commission de déontologie relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. Elle peut exiger de lui qu'il respecte un délai maximal de préavis de trois mois. Son silence gardé pendant deux mois à compter de la réception de la demande du fonctionnaire vaut acceptation de cette demande. »
Vous n’avez donc aucune garantie de pouvoir effectivement partir en disponibilité pour convenance personnelle à compter du 28 février 2013 si vous êtes titularisée en janvier 2013.
Cordialement.
Juriste MACSF
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
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mimillle22
- Messages : 1
- Inscription : 04 juil. 2007 19:57
Re: Questions sur la disponibilité !
Bonjour,
J'ai lu toutes vos questions/réponses, et vous en remercie c'est très intéressant.
Je suis actuellement infirmière stagiaire, et espère une titularisation au 1er mai 2013.
Avec mon ami (nous sommes pacsés), nous sommes en train de rénover une maison dans une région différente de celle où nous travaillons actuellement. Nous souhaitons ainsi faire de cette maison notre résidence principale.
Mon ami, qui est titulaire, a vu sa demande de dispo acceptée pour le mois de juin 2013, et cherche dès à présent une structure qui pourra l'embaucher pour cette date.
Quant à moi, je souhaite demander une disponibilité dès ma date de titularisation (imaginons qu'elle tombe le 1er mai, j'enverrai ma demande le 2mai).
- Y a-t-il un préavis dans le cadre d'une demande de dispo? Puis-je envoyer ma demande le 2mai et demander une mise en disponibilité au 15juin?
- Dois-je demander une dispo pour convenances personnelles ou pour rapprochement de conjoint, justifiant d'une résidence principale dans le département dans lequel nous souhaitons aller vivre? (sachant que mon "conjoint pacsé" ne demande pas une mutation mais une dispo).
Merci pour ces informations.
J'ai lu toutes vos questions/réponses, et vous en remercie c'est très intéressant.
Je suis actuellement infirmière stagiaire, et espère une titularisation au 1er mai 2013.
Avec mon ami (nous sommes pacsés), nous sommes en train de rénover une maison dans une région différente de celle où nous travaillons actuellement. Nous souhaitons ainsi faire de cette maison notre résidence principale.
Mon ami, qui est titulaire, a vu sa demande de dispo acceptée pour le mois de juin 2013, et cherche dès à présent une structure qui pourra l'embaucher pour cette date.
Quant à moi, je souhaite demander une disponibilité dès ma date de titularisation (imaginons qu'elle tombe le 1er mai, j'enverrai ma demande le 2mai).
- Y a-t-il un préavis dans le cadre d'une demande de dispo? Puis-je envoyer ma demande le 2mai et demander une mise en disponibilité au 15juin?
- Dois-je demander une dispo pour convenances personnelles ou pour rapprochement de conjoint, justifiant d'une résidence principale dans le département dans lequel nous souhaitons aller vivre? (sachant que mon "conjoint pacsé" ne demande pas une mutation mais une dispo).
Merci pour ces informations.
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Juriste MACSF
- Juriste Groupe MACSF
- Messages : 1270
- Inscription : 19 nov. 2010 17:50
Re: Questions sur la disponibilité !
Bonjour,
La disponibilité est définie à l'article 62 de votre statut comme étant « la position du fonctionnaire qui, placé hors de son établissement, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite. La disponibilité est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office […] »
Tout agent titulaire peut solliciter une disponibilité, les stagiaires n’en ont pas la possibilité. Vous pouvez donc présenter votre demande dès l’obtention de votre titularisation. Il n’existe pas de préavis à proprement parlé. Certaines mises en disponibilité sont accordées de droit, d’autres sous réserve des nécessités de services. Dans le deuxième cas, votre demande de mise en disponibilité pourra être repoussée tant que les nécessités de service le justifient.
L’article 34 du décret n°88-976 du 13 octobre 1988 prévoit :
« La mise en disponibilité est accordée de droit, sur la demande du fonctionnaire :
[…] b) Pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, lorsqu'il est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné de l'établissement qui emploie le fonctionnaire.
La mise en disponibilité prononcée au titre du présent article ne peut excéder trois ans. Elle peut être renouvelée si les conditions requises pour l'obtenir sont réunies. »
La disponibilité pour suivre son conjoint est donc accordée de droit, c'est-à-dire que le directeur de l’établissement de santé ne peut s’y opposer même en raison des nécessités de service.
Il résulte de ces dispositions que la demande de disponibilité pour suivre son conjoint ne peut être présentée que dans l’hypothèse où, du fait de sa profession, le conjoint ou le partenaire d’un PACS est contraint d’établir sa résidence habituelle en un lieu éloigné de l’établissement du fonctionnaire. Ainsi, à défaut de justificatif d’emploi de votre partenaire dans cette région (CDD ou CDI), vous ne pourrez pas demander ce type de disponibilité.
En l’absence d’un tel justificatif, vous pourrez solliciter une disponibilité pour convenances personnelles. Celle-ci peut être accordée, sur demande du fonctionnaire et sous réserve des nécessités du service. La durée de la disponibilité ne peut, dans ce cas, excéder trois ans. La disponibilité est renouvelable, mais ne peut dépasser au total dix années pour l'ensemble de la carrière (article 31 du décret n°88-976 du 13 octobre 1988).
Cordialement,
Juriste MACSF
La disponibilité est définie à l'article 62 de votre statut comme étant « la position du fonctionnaire qui, placé hors de son établissement, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite. La disponibilité est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office […] »
Tout agent titulaire peut solliciter une disponibilité, les stagiaires n’en ont pas la possibilité. Vous pouvez donc présenter votre demande dès l’obtention de votre titularisation. Il n’existe pas de préavis à proprement parlé. Certaines mises en disponibilité sont accordées de droit, d’autres sous réserve des nécessités de services. Dans le deuxième cas, votre demande de mise en disponibilité pourra être repoussée tant que les nécessités de service le justifient.
L’article 34 du décret n°88-976 du 13 octobre 1988 prévoit :
« La mise en disponibilité est accordée de droit, sur la demande du fonctionnaire :
[…] b) Pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, lorsqu'il est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné de l'établissement qui emploie le fonctionnaire.
La mise en disponibilité prononcée au titre du présent article ne peut excéder trois ans. Elle peut être renouvelée si les conditions requises pour l'obtenir sont réunies. »
La disponibilité pour suivre son conjoint est donc accordée de droit, c'est-à-dire que le directeur de l’établissement de santé ne peut s’y opposer même en raison des nécessités de service.
Il résulte de ces dispositions que la demande de disponibilité pour suivre son conjoint ne peut être présentée que dans l’hypothèse où, du fait de sa profession, le conjoint ou le partenaire d’un PACS est contraint d’établir sa résidence habituelle en un lieu éloigné de l’établissement du fonctionnaire. Ainsi, à défaut de justificatif d’emploi de votre partenaire dans cette région (CDD ou CDI), vous ne pourrez pas demander ce type de disponibilité.
En l’absence d’un tel justificatif, vous pourrez solliciter une disponibilité pour convenances personnelles. Celle-ci peut être accordée, sur demande du fonctionnaire et sous réserve des nécessités du service. La durée de la disponibilité ne peut, dans ce cas, excéder trois ans. La disponibilité est renouvelable, mais ne peut dépasser au total dix années pour l'ensemble de la carrière (article 31 du décret n°88-976 du 13 octobre 1988).
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"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
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boniechoux
- Messages : 20
- Inscription : 17 juil. 2009 02:55
Re: Questions sur la disponibilité !
bonjour,
je suis en dispo pour convenance personnelle depuis le 2 avril 2011 et je travaille depuis le 4 avril 2011 dans un laboratoire privé. J'ai fait 2CDD et je suis en CDI depuis le 1er juillet 2012.
J'ai appelé la section FO de mon hopital d'origine pour savoir si je pouvais renouveler ma dispo ou poser ma démission et dans la conversation la personne me dit que je peux continuer à demander des dispo mais que si je me fais controler je risque la radiation.
Ma question est : que risque-t-on en travaillant sans l'accord de notre premier employeur? Quelles sont les différentes sanctions, y'a-t-il des sanctions financières?
Merci
je suis en dispo pour convenance personnelle depuis le 2 avril 2011 et je travaille depuis le 4 avril 2011 dans un laboratoire privé. J'ai fait 2CDD et je suis en CDI depuis le 1er juillet 2012.
J'ai appelé la section FO de mon hopital d'origine pour savoir si je pouvais renouveler ma dispo ou poser ma démission et dans la conversation la personne me dit que je peux continuer à demander des dispo mais que si je me fais controler je risque la radiation.
Ma question est : que risque-t-on en travaillant sans l'accord de notre premier employeur? Quelles sont les différentes sanctions, y'a-t-il des sanctions financières?
Merci
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