problème d'équipe

[Pascale30]

bonjour, je travaille avec 2 autres IDE depuis 3 ans, ils ont été remplaçants 1 an puis ont pris leurs feuilles. nous n'avons pas fait de contrat, ils ont travaillé sans rien me reverser sur la patientèle que j'avais créé, n'ont pas payé de loyer ni frais pendant 2 ans sauf depuis 3 mois; et un beau jour (néfaste pour moi) de février je reçois un texto comme quoi ils ne veulent plus bosser avec moi, pas de problème là-dessus mais ils restent sur la patientèle et sur le village; et là je ne suis pas d'accord, mais que faire? ils ont fait signer un imprimé aux patients sur lequel il y aurait noté avec quelles IDE ils veulent rester.
on a fixé une date pour la séparation et donc à cette date-là ils ne pourront plus exercer sur le cabinet de soin qui m'appartient; donc normalement, ils ne pourraient pas exercer sur le village sans adresse de cabinet de soins mais comment vérifier tout ça?
je n'en peux plus de cette situation et je vous remercie de vos conseils.
à bientôt,
Pascale

[pamela06]

Le texte des règles professionnelles IDE est clair : l'IDE qui remplace un IDEL pendant plus de 3 mois ne peux s'installer sur un cabinet où il risque de rentrer en concurrence avec l'IDEL remplacé. Sont-ils au courant de cette règle ?

[execho]

En acceptant de fait leur installation dans votre cabinet(feuilles de soins),et qu'ils travaillent en partie sur votre patientèle,vous avez de fait accepté qu'il n'y ait pas de clause de non concurrence et de plus pas demandé de droits d'entrée ni de loyer.De plus le local vous appartient et vous avez fait cadeau de fait du loyer un certain temps.Les voila donc installés légalement.En cas de mésentente la patientèle est partagée en trois.Par contre en temps que propriétaire vous pouvez peut être refuser de louer,je ne sais pas?

[Pascale30]

bonsoir, merci de vos réponses.

[Pascale30]

Bonjour, est ce que vous pouvez me donner le chemin à suivre pour trouver les règles professionnelles et aussi pour les règles d'installation. Mes anciens collègues m'ont assignés en justice car ils veulent pouvoir continuer à exercer au sein du cabinet. Je vous remercie de votre aide. A bientôt.

[Florent L]

Article R. 4312-47

Lorsqu'il a terminé sa mission et assuré la continuité des soins, l'infirmier ou l'infirmière remplaçant abandonne l'ensemble de ses activités de remplacement auprès de la clientèle de l'infirmier ou de l'infirmière remplacé.Un infirmier ou une infirmière qui a remplacé un autre infirmier ou une autre infirmière pendant une période totale supérieure à trois mois ne doit pas, pendant une période de deux ans, s'installer dans un cabinet où il pourrait entrer en concurrence directe avec l'infirmier ou l'infirmière remplacé, et éventuellement avec les infirmiers ou les infirmières exerçant en association avec celui-ci, à moins que le contrat de remplacement n'en dispose autrement.

Code de la Santé Publique

Mais comme le dit execho plus haut, ce ne sont plus des remplaçants....et le terme (2 ans) est échu.

Par contre, ce qui est jouable juridiquement c'est le fait qu'ils aient fait signer les patients....mais ce sera délicat.

Ils ont fait signer sans que tu ne sois là ?

[Pascale30]

merci pour vos réponse. le terme des 2 ans n'est pas échu concernant un IDE, ça sera en novembre 2013 et oui ils ont fait signer des documents aux patients sans ma présence;

[Florent L]

Bon, alors

1° Terme non échu, ne peut s'installer...la CPAM peut être avertie

2° Là, ils ont fait une boulette, car on peut, dans les ruptures d'association par exemple, partager la clientèle d'un commun accord écrit, mais ici la pratique peut être considérée comme déloyale.En aucun cas un collaborateur qui part ne peut faire cela, il n'a aucun droit sur les patients....surtout s'ils prédataient son arrivée.

Par contre, ils peuvent toujours invoquer la liberté de choix des patients, qui est inaliénable.

[Pascale30]

ok, merci beaucoup; je vais chercher le code de la santé pour trouver ces articles car l'avocate a besoin de textes

[Florent L]

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... dateTexte=

[Pascale30]

Bonjour, je vais regarder ce site et le transmettre à mon avocat. Merci beaucoup

[Pascale30]

bonjour, si quelqu'un est connecté est-ce que vous pouvez me renseigner sur le cabinet de soin. j'aimerai savoir dans quelles conditions on peut louer un seul cabinet à plusieurs groupe d'infirmiers, est-ce qu'il y a une règle?, je ne vois rien dans les règles professionnelles.
merci pour vos réponses