Fin de CDD dans le public, quid des heures compteurs ?

[Loulous]

Bonjour ,
je suis actuellement IDE contractuelle en hôpital public , mon contrat se termine fin mars et je ne le renouvellerais pas car j'ai trouvé un contrat dans un autre hôpital (public aussi).
J'ai des heures compteurs qui se sont accumulées , tous mes jours de temps partiel ne m'auront pas été donnés fin mars et il me restera 1 CA .
Si ma cadre ne peut me donner toutes ces heures dues en repos du fait d'un manque de personnel , pourrais-je être payée ?

Merci de m'éclairer .Bon week end

[Juriste MACSF]

Bonjour,

Pouvez-vous nous confirmer qu'il s'agit d'un établissement relevant de la fonction publique hospitalière ?

Cordialement.

[nony]

Bonjour, je suis actuellement en 3e année à l'ifsi. Auparavant j'étais aide soignante titulaire dans la fonction public, lorsque j'ai commencé l'école mon hôpital ne m'a pas financé donc j'ai signée avec un autre hôpital public une allocation d'études et pendant mes études j'ai demandée à mon hôpital d'origine une disponibilité pour études.
La DRH de cet hôpital avec lequel j'ai mon contrat d'allocation étude me dit que peut être je devrais demander une disponibilité pour convenances personnelles et qu'ils me feront des CDD le temps qu'un poste soit vacant, est ce qu'ils ont le droit de me prendre en CDD sachant que je suis titulaire de la fonction public et que cet hôpital est aussi public.
Et quel sera mon statut en CDD, serai je contractuelle ou stagiaire? j'étais titulaire aide soignante donc tout ça me questionne.

[Loulous]

Oui hopital public qui relève de la fonction publique hospitalière

[Juriste MACSF]

Bonjour,

S’agissant de vos droits en fin de contrat, au regard de votre statut d’agent contractuel de la fonction publique hospitalière, il faut se référer au décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements publics de santé.

Sachez qu’en principe, les congés annuels non pris avant la cessation définitive des fonctions sont perdus.

Il existe une dérogation en faveur des agents contractuels prévue à l’article 8 du décret du 6 février 199 selon laquelle l'agent qui, du fait de l'administration, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice de congés annuels. Cette indemnité est égale au 1/10 de la rémunération totale brute perçue par l'agent au cours de sa période d'emploi, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours. L'indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus non pris.

Il résulte de la jurisprudence administrative qu’un agent non titulaire qui ne précise pas en quoi l'administration l'aurait empêchée de prendre ses congés annuels ne peut prétendre au bénéfice de cette indemnité compensatrice de congés payés (CAA Lyon, 26 novembre 2009, n°07LY02438).

Ainsi, en cas de refus de votre employeur de bénéficier de votre dernier jour de congé annuel avant la fin de votre engagement, vous pourriez prétendre au bénéfice de cette indemnité compensatrice.

S’agissant des heures supplémentaires, en application du décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 et 2002-598 du 25 avril 2002, il s’agit des heures effectuées, lorsque les besoins du service l’exigent, à la demande du chef d'établissement, dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail.

Les heures supplémentaires comptabilisées font l'objet soit d'une compensation horaire donnant lieu à une récupération au moins d'égale durée, soit d'une indemnisation.

Une même heure supplémentaire ne peut donc donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation.

Les modalités générales de recours à la compensation ou à l'indemnisation sont fixées par le chef d'établissement après avis du comité technique d'établissement ou du comité technique.

Ce choix n’appartient donc pas à l’agent mais à son employeur.

Si au sein de votre établissement, les heures supplémentaires sont indemnisées, vous pourrez demander un solde de tout compte et ces heures devront vous être payées à l’expiration de votre engagement dans les conditions fixées aux articles 7 et 8 du décret du 25 avril 2002. :

« La rémunération horaire est déterminée en prenant pour base le traitement brut annuel de l'agent concerné, au moment de l'exécution des travaux, augmenté, le cas échéant, de l'indemnité de résidence, le tout divisé par 1820.
Cette rémunération est multipliée par 1,25 pour les 14 premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes. »
« L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié. »

Si les heures supplémentaires sont compensées sous la forme d’un repos compensateur et que vous n’avez pas demandé à en bénéficier avant la fin de votre contrat, en principe les heures supplémentaires effectuées seront perdues.

Néanmoins, dans cette hypothèse, vous pouvez toujours tenter de vous rapprocher de votre direction afin de vous entendre sur une éventuelle indemnisation des heures supplémentaires accomplies.

Enfin, vous devez être en mesure d’accomplir votre service à temps partiel selon les modalités autorisées par votre employeur.

Ainsi, les jours de repos dus au titre de votre temps partiel doivent être pris pendant la durée de votre engagement.

En cas de difficultés liées à l’exercice de votre temps partiel, vous pouvez saisir la commission administrative paritaire compétente (article 37 du décret n°91-155 du 6 février 1991).

Cordialement,

Juriste MACSF

[Loulous]

Merci de vos informations , ma cadre avertie ce jour a posé mon CA et a pu faire le calcul des heures supplémentaires accomplies au terme de mon contrat , elles s'élèveront à 60 h et elle va essayer de me les faire récupérer , apparement la politique n'est pas de les rémunérer .
Du moment que je ne les perds pas , cela me va .
Bonne soiree

[Loulous]

En fait la politique est de les récupérer mais il y a des arrêts de travail qui m'en empêchent et ma cadre m'a dit qu'on me les payerait , dois je faire un courrier pour le demander ?

[lilirose5151]

Bonjour,

Pour moi c'est pareil, je suis contractuelle dans la fonction publique, j'ai environ 50h supplémentaires, j'ai démissionné et arrive actuellement au terme de mon préavis. Ma cadre n'a pas pu placer les RTT qui me sont dus afin de compenser ces heures sup, pour les besoins du services (congés, arrêts, sous effectif...), du coup lorsque j'ai parlé avec la DRH dernièrement, elle m'a dit qu'elles me seraient rémunérées, mais ne m'a fait aucun papier.... Dois -je croire en sa parole?.... Ça me fait peur cette histoire....! Dois-je demander un papier officiel? Merci à vous!

[execho]

le papier vous l'aurez sous la forme de votre bulletin de salaire solde de tous comptes.A vous de vérifier à ce moment là.

[lilirose5151]

Elle m'a dit qu'il n'y avait pas de solde de tout compte dans le public, car des CA j'en n'ai plus, il n'y a que les heures sup que j'ai en fait.... Bref j'y comprends rien et ça me saoule...

[lilirose5151]

Elle m'a dit qu'il n'y avait pas de solde de tout compte dans le public, car des CA j'en n'ai plus, il n'y a que les heures sup que j'ai en fait.... Bref j'y comprends rien et ça me saoule...

[execho]

pourquoi ne pas croire la DRH?

[lilirose5151]

Bonjour,

Parce que beaucoup de monde me dit qu'on ne va pas me les payer, que je dois me méfier.... Parce qu'ils ne sont déjà pas réglos dans l'organisation de notre travail, dans nos planning, alors c'est pour ça que je viens me renseigner auprès du forum, peut-être pour me rassurer un peu?

[brancar]

Bonjour,

Je termine mon cdd le 30 septembre.
J’ai malheureusement un grave problème au dos qui fait que je suis actuellement en maladie.
L’hôpital ou je suis n’a pas pour habitudes de payer les heures sup.
J’ai quand même pas mal d’heure dans mon compteur.
Comment faire payer ces heures à la fin de mon cdd ? (Sachant que cas de force majeure je suis en arrêt maladie)
Est-ce que la direction pourra refuser de me les payer ?
Dans l’attente d’une réponse, merci d’avance pour votre aide.

[wyllette]

Bonjour,

Je termine mon cdd le 30 septembre.
J’ai malheureusement un grave problème au dos qui fait que je suis actuellement en maladie.
L’hôpital ou je suis n’a pas pour habitudes de payer les heures sup.
J’ai quand même pas mal d’heure dans mon compteur.
Comment faire payer ces heures à la fin de mon cdd ? (Sachant que cas de force majeure je suis en arrêt maladie)
Est-ce que la direction pourra refuser de me les payer ?
Dans l’attente d’une réponse, merci d’avance pour votre aide.

comme vous ne pourrez pas les recuperer au nom de l annualisation du temps de travail ; ces heures vous serons payees