Travail sur jours de repos et compensation

[ruppert_aurelie]

Bonjour, je travaille dans un ephad privé sous CCN 51 et régulièrement je suis appelée sur mes jours de repos et/ou congés pour venir remplacer des absentes et chaque mois je fais en moyenne 3 journées travaillées de 7h.

Depuis plusieurs mois j'ai demandé à mon employeur de noter ces journées supplémentaires sur ma fiche de paie comme des journées travaillées en heures supplémentaires. Pas forcément dans la ligne salaire brut mais au moins sur une feuille officielle en plus de la paie.

Lorsque je dis à mon employeur que ce sont des heures supplémentaires, il me répond avec un large sourire que ça n'existe pas dans la CCN51 et qu'un avenant de la convention collective a même été signée pour que les temps partiel qui font des heures supplémentaires ne soient plus payés en heures supplémentaire, mais bref.

En gros j'ai droit à un repos compensateur qui fait que 7h travaillés en plus = une journée de repos à prendre (un jour)

J'estime être dans mon bon droit en disant que ces heures sont des heures supplémentaire et que même avec un repos compensateur j'ai droit à plus que 7 heures de repos.
Mes DP ne servent à rien et le représentant syndical encore moins.

Merci de vos conseils.

[Seb31]

Bonjour.

Un conseil ? Arrêter de répondre aux sollicitations de votre employeur durant vos jours de repos et/ou de congés.

Concernant votre question au sujet des heures supplémentaires, avez-vous pris connaissance de votre convention collective ? Avez-vous demandé à votre employeur de vous montrer et de vous donner les références de l'avenant qu'il cite pour en prendre connaissance ?

J'ai jeté un rapide coup d'oeil à la CCN51 et voici ce que j'ai, entre autres, trouvé :

Article 05.06.2
"Lorsque l'aménagement du temps de travail est établi sur 2 semaines, les heures supplémentaires sont majorées dans les conditions suivantes :
– 25 % de la 71e heure à la 86e heure par 2 semaines consécutives ;
– 50 % au-delà de la 86e heure par 2 semaines consécutives.
Lorsque l'aménagement du temps de travail n'est pas établi sur 2 semaines, les heures supplémentaires s'apprécient compte tenu des modes d'aménagement du temps de travail retenus et sont majorées conformément aux dispositions légales et réglementaires."

Article 05.06.3
"Le paiement majoré des heures supplémentaires peut être partiellement ou totalement remplacé par un repos compensateur conformément aux dispositions légales et réglementaires."

[cosmos]

Oui,,, ne pas répondre systématiquement aux sollicitations de ton employeur............

Après, je ne connais pas bien cette convention , mais quand on est à temps partiel, lorsqu'on fait des heures en plus de son contrat, ce sont des heures complémentaires, et non supplémentaires..

Supplémentaire;.... ce terme est réservé aux plein-temps qui effectuent plus que 151 h par mois...

A voir..

[Leopold Anasthase]

C'est un problème récurrent, et ce quelle que soit la CC. Ceux qui vous racontent qu'on ne peut pas payer d'heures supplémentaires sont des menteurs : on peut toujours quand on veut. Mais l'employeur a le choix : payer ou récupérer.

Quelques fois, on arrive à négocier. Par exemple, pour une demande de jour supplémentaire dans un délai court, c'est en heures supplémentaires. Pour une modification de planning, c'est récupéré.

[cosmos]

Léopold Anasthase,
Dans bien des établissements, lors de situations comme celles-ci, l'employeur nous dit qu'il ne peut pas nous faire récupérer, car .......il n'y a personne pour travailler à notre place, ces jours de récupération.....

(et dans la FPH, pas de payement des heures supplémentaires.)

C'est une roue sans fin................. (pas de récupération car personne pour travailler, et quand bien même, une personne remplace, celle-ci devra à son tour , être remplacée, car elle a fait trop d'heures..;, et ainsi de suite....)

Cela se passe t-il comme ça , dans vos établissements ?

On ne sait pas où on va, en France,,, mais c'est ainsi, maintenant............ (soit-disant qu'ils n'ont pas assez d'argent pour payer ou faire récupérer, ou alors prendre des remplaçants.....)

J'aimerais avoir le fin mot de l'histoire....

[Jo_bis]

Convention collective FEHAP 1951 => ICI et
LA

[Leopold Anasthase]

Dans bien des établissements, lors de situations comme celles-ci, l'employeur nous dit qu'il ne peut pas nous faire récupérer, car .......il n'y a personne pour travailler à notre place, ces jours de récupération....

Oui, c'est une situation classique. Vous accumulez des jours dans votre CET, et de toutes façons vous devrez les prendre lors de votre départ.

Pour ma part, j'ai posé des demandes régulièrement pour écouler ces jours. Or les jours que l'on sort du CET ont la même priorité que les congés annuels : on ne peut pas vous les refuser s'il y a moins d'un tiers du personnel en congé annuel à cette période.

(et dans la FPH, pas de payement des heures supplémentaires.)

C'est faux. J'ai déjà perçu des heures supplémentaires, et de nombreux établissements en payent dans certaines circonstances. Le problème, c'est que la direction vous raconte des bobards et que vous le croyez.

[Creol]

Bonjour.

Je lis plusieurs problèmes typique de beaucoup d'ehpad dans votre situation. Si j'ai bien compris vous êtes à taux plein.

j'ai droit à un repos compensateur qui fait que 7h travaillés en plus = une journée de repos à prendre (un jour)

C'est très courant, ça se fait sous le manteau, mais non.
La règle de droit veut qu'on calcul les heures supplémentaires par semaine. Dans votre convention le calcul des heures supplémentaires, forcément plus avantageux, se fait sur deux semaines.
Si sur ces deux semaines vous travaillez sur une de vos quatre journées de repos, vous faites des heures supplémentaires qui sont majorées à 25% voir 50% dans certaines conditions.

Votre repos compensateur sera de 8h15 min. A prendre par tranche de 7h.
Si vous avez un repos de 7 h, il reste à votre employeur à vous payer les 1h15 qui reste.

il me répond avec un large sourire que ça n'existe pas dans la CCN51

Soit il vous ment. Soit il vous ment.

j'ai demandé à mon employeur de noter ces journées supplémentaires sur ma fiche de paie comme des journées travaillées en heures supplémentaires.

Ca tombe bien, c'est la loi. Une feuille en plus de la fiche de paie avec un récapitulatif du/des jours travaillé(s) et/ou du nombre de jour(s) a récupérer. Sinon il fait plus simple, il vous paie ces heures avec majoration.

Bien maintenant passons aux autres problèmes :

chaque mois je fais en moyenne 3 journées travaillées de 7h.

Ce qui fait donc en moyenne 3*7*12=252 h .......

Pour rappel, le contingent annuel d'heures supplémentaires par salarié est de 220 heures. Quelque soit la convention collective. Au delà, il sera très difficile à votre employeur de vous faire faire plus sans avis et consultation du comité d'entreprise et sans que l'inspection donne son aval.

Par ailleurs ces heures en plus du contingent annuel donne lieu à un repos compensateur obligatoire de 100 % (votre entreprise fait obligatoirement plus de 20 salariés)
Ce qui veut dire qu' à partir de la 220ème heure supplémentaire, chaque heure travaillée donnera lieu à 2 heures de repos. Ces repos sont à prendre par tranche de 7h.
Il peut toujours vous les payer .... mais vu comment il vous ment ....

Ce qui est très problématique, pour ne pas dire effrayant, c'est que personne ne semble bouger et que votre employeur a tout l'air de se comporter comme le pire des patrons.
Il est urgent pour vous d'aller voir un syndicat.

un avenant de la convention collective a même été signée pour que les temps partiel qui font des heures supplémentaires ne soient plus payés en heures supplémentaire

Il s'est un peu emporté, c'est une proposition de loi car les pauvres patrons n'ont pas d'argent et ne pas payer les heures complémentaires leur ferait faire un peu d'économie.
Ne pas payer les salaires aussi.

Et enfin :

égulièrement je suis appelée sur mes jours de repos et/ou congés pour venir remplacer des absentes

Les heures supplémentaires ne sont, en principe, pas refusables (c'est une faute grave). Elles ne sont pas un droit non plus (l'employeur n'a pas l'obligation de vous faire faire des heures supplémentaires si vous lui demander).
Cependant, l'employeur doit respecter quelques principes :
- Prévenir l'employé avec un délais de prévenance pour que celui-ci ait le temps de prendre les mesures nécessaires pour faire face à ses impératifs personnels (faire garder ses enfants par exemple).
- Ne pas dépasser un certain seuil d'heure supplémentaire (pas plus de 10h par jour, 44hpar semaine sur une tranche de 12 semaines et 48h maximum)

Et j'insiste bien sur ce point : C'est à l'employeur de vous demander de faire des heures supplémentaires. L'employeur est le seul à disposer du pouvoir de direction : il est donc le seul à pouvoir demander à ses salariés de travailler plus, pour terminer un travail urgent par exemple.

Si le/la cadre de service vous demande de faire des heures supplémentaires, il doit y avoir la mention PO (pour ordre). Bien entendu cette formalité est purement juridique.

Ce qui veut dire que si votre direction ne vous prévient pas à l'avance, et qu'on (on étant beaucoup de professions) vous appelle à 8h du matin parce que bidule n'est pas là.
Ce n'est pas légal.
CE N'EST PAS LEGAL !
Et aucune faute ne peut vous être imputée. Donc laissez sonner.

Encore une fois, il est urgent d'aller voir un syndicat et d'expliquer en détail la situation de cette entreprise afin de démêler le vrai du faux, du vécu et du ressenti et afin de stopper ce qui semble être un beau mer...

[ruppert_aurelie]

Olala.
Super merci. Oui je vais aller voir la cgt. Merci Merci beaucoup !

[cosmos]

cosmos a écrit :
(et dans la FPH, pas de payement des heures supplémentaires.)

Leopold a écrit :
C'est faux. J'ai déjà perçu des heures supplémentaires, et de nombreux établissements en payent dans certaines circonstances. Le problème, c'est que la direction vous raconte des bobards et que vous le croyez


Léopold,
Et tu crois qu'on a du poids , nous les salariés , face au mastodonte de direction...........
Ils vont nous dire : 'c'est comme ça et c'est tout, on n'y peut rien , nous ne pouvons pas payer les heures supplémentaires, un point c'est tout."
et nous repartirons du bureau, déçus.........

PS : nous n'avons pas de CET.

[Leopold Anasthase]

C'est faux. J'ai déjà perçu des heures supplémentaires

Et tu crois qu'on a du poids , nous les salariés , face au mastodonte de direction...

Non, vous n'êtes que des cancrelats. Continuez de le croire et bientôt ça sera vrai.

[binoute1]

il me semble qu'il existe une jurisprudence , pour le privé disant qu'un salarié à temps partiel qui effectuait des heures supp à gogo a du être reconnu comme salarié à temps plein et payé en conséquence.

Dans le cas d'espèces , ça l'arrangeait donc tant mieux.
A voir si ça t'arrange aussi

[ruppert_aurelie]

En faite je suis déjà à 100%. Mais les filles qui sont à 50% ont du signer un avenant pour faire plus d'heures car on a beaucoup d'absences et plein de collègues qui sont en AT.

[binoute1]

sauf erreur de ma part, on n'est jamais obligé de signer un avenant .
Mais je ne suis pas une spécialiste du code du travail.

[Jo_bis]

sauf erreur de ma part, on n'est jamais obligé de signer un avenant .
Mais je ne suis pas une spécialiste du code du travail.

Le salarié peut refuser l'avenant.