travailler en libéral pendant congés payés convention 51

[medhyenaa]

après avoir eu des réponses sur le forum libéral, je viens exposer mon problème en espérant que quelqu'un puisse m'éclairer !!
bonjour à tous. j'ai commencé les remplacements en libéral depuis hier. je suis salariée à 80% où nous avons la convention 51. quelqu'un a soulevé le fait que j'ai pris des vacances pour faire du libéral. dès lors, mon employeur s'est renseigné me dit que je n'ai pas le droit de travailler ailleurs durant mes congés payés. la sécu me dit que pour elle il n'y a pas de problème. qu'en pensez-vous ? j'ai bien le droit de travailler quand je veux vu que c'est mon entreprise personnelle ? merci d'avance.
sur internet j'ai trouvé : "Pendant ses congés payés, le salarié n’a pas le droit de travailler pour le compte d’un autre employeur ni d’avoir une quelconque activité rémunérée." Or sur le forum libéral, on me dit que je ne perçois pas de rémunération mais des honoraires. Cela peut-il changer quelque chose ? D'avance merci !!

[dlam]

Bonjour,

1. difference entre salaire et honoraire : sur la forme aucune
le salaire est versé net (les charges sont déjà déduites) : prelever par votre employeur et reversé aux organismes
les honoraires sont versés totalement bruts : à vous de payer les charges (urssaf par exemple)

2. si vous faites partie de la fonction publique hospitaliere, je ne peux repondre ne connaisant pas la reglementation. Si vous etes salarié du privé ou associatif, pas de soucis, vous pouvez travailler comme bon vous semble durant vos conges ou rtt ou jour de repos. tant que vos rentrées d'argent sont déclarées.
Si votre contrat de travail comprend une clause d'exclusivite à votre employeur, celle ci doit etre assortie de contre partie (avantage nature, prime,..)

3. cumul d'emploi
La durée maximale du travail dans le cadre d'un cumul d'emplois est la même que celle fixée par la loi pour un seul emploi, à savoir : 10 heures par jour, 48 heures par semaine (durée maximale absolue)
la durée maximale s'entend par salarié et non par entreprise
si votre employeur vous demande des informations a ce sujet, vous ne pouvez lui cacher
Le salarié qui refuse de communiquer à ses employeurs les informations leur permettant de vérifier qu'il n'y a pas infraction court le risque d'être licencié pour faute grave.
source code du travail L3121-34 à L3121-37, L8261-1 à L8261-3, D8261-1 et D8261-2, R8262-1 et R8262-2

[Juriste MACSF]

Bonjour,

Vous êtes salariée à 80 %. En cette qualité, vous êtes parfaitement libre de cumuler votre activité salariée avec une activité libérale, sauf à ce que vous vous soyez engagée contractuellement à n’exercer aucune autre activité (il s’agit ici des clauses dites d’exclusivité qui ne sont valides et opposables aux salariés que si elles sont indispensables à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché).

Ceci étant, tout salarié reste tenu d’une obligation de loyauté envers son employeur et ce, même si son contrat de travail n’en fait pas mention.

Cette obligation consiste, pendant toute la durée de son contrat de travail, à ne pas exercer d’activité susceptible de concurrencer celle de son employeur (il peut s’agir d’une activité salariée comme d’une activité libérale).

Enfin il importe de citer l’article D 3141-2 du Code du travail qui précise que :

« Le salarié qui accomplit pendant sa période de congés payés des travaux rémunérés, privant de ce fait des demandeurs d’emploi d’un travail qui aurait pu leur être confié, peut être l’objet d’une action devant le juge d’instance en dommages et intérêts envers le régime d’assurance chômage.

Les dommages et intérêts ne peuvent être inférieurs au montant de l’indemnité due au salarié pour son congé payé.

L’action en dommages et intérêts est exercée à la diligence soit du maire de la commune intéressée, soit du préfet.

L’employeur qui a occupé sciemment un salarié bénéficiaire d’un congé payé peut être également l’objet, dans les mêmes conditions, de l’action en dommages et intérêts prévue par le présent article. »

Toute la difficulté d’interprétation de cet article tient au fait que sont ici visés des « travaux rémunérés », sans distinction de leur nature.

Il ne fait aucun doute qu’il est bien interdit à un salarié de se livrer à une autre activité salariée pendant ses congés payés.

Une application stricte de cet article peut également conduire à considérer qu’un salarié ne pourrait accomplir d’activité libérale pendant les congés payés que lui accorde son employeur.

Mes recherches ne m’ont pas permis de retrouver de jurisprudence spécifique à l’activité libérale.

Si la possibilité pour un salarié à temps partiel d’exercer parallèlement une activité libérale ne soulève pas de difficulté, il convient néanmoins de distinguer cette situation de celle du salarié qui n’effectuerait des remplacements que pendant ses périodes de congés payés.

Il n’est pas exclu que l’article D 3141-2 du Code du travail précité puisse être invoqué dans cette hypothèse.

Juriste MACSF

[medhyenaa]

D'accord, merci beaucoup pour vos réponses. La fehap a donné son accord, elle doit envoyer une autorisation écrite.

[bmalice]

Bonjour,
Je suis ide à 50% dans le publique.
J'ai demandé ma mise en dispo pour effectuer des remplacements dans le libéral.
Avant ma mise en dispo je dois d'abord récupérer mes heures sup', mes CET et CA soit l'équivalent de 6 mois.
Puis je travailler en libéral pendant ces 6 mois précédent ma dispo ?
Dois je demander une autorisation ?
Dois je passer par la commission de déontologie pour obtenir cet accord.
Merci pour vos réponses .

[wyllette]

Tant que vous n êtes pas en disponibilité vous êtes toujours considéré comme fonctionnaire et devez respecter les droits et devoirs du fonctionnaire
Donc je dirai oui pour la demande d autorisation oui pour la commission comme vous vous en doutiez
les textes applicables étant sur le site
vosdroits.service-public.fr