Forum : Juridique

Nous sommes le 16 Sep 2019 07:54

Mot de passe oublié ?

Se souvenir de moi

Messagepar ruppert_aurelie » 18 Déc 2018 10:44

Voilà, j'ai ma dose.

Encore une fois ce matin je travaille sans gants de toilette, j'ai plus de draps propre, pas de protection pour les résidents, ma tenue date de 4 jours ....
Bref est-ce que l'on peut porter plainte contre son employeur si on n'a pas le matériel pour bosser ?
ruppert_aurelie
Habitué
Habitué
 
Messages: 98
Enregistré le: 14 Mai 2017 15:24

Messagepar rémy22 » 18 Déc 2018 22:48

Bonne question... Pour porter plainte il faut constituer un dossier solide avec des preuves factuelles donc prise de photos et témoignages.
IDE de la FPH
rémy22
 
Messages: 13
Enregistré le: 05 Fév 2011 14:58

Messagepar Lenalan » 19 Déc 2018 09:14

Comment vous faites pour travailler sans rien (par exemple pour changer quelqu'un sans protection?) et que vous répond la direction?
C'est pas tellement "pas de matériel pour bosser" parce que si pas de matériel, tu peux toujours t'arrêter et rentrer chez toi. Le problème réside surtout dans la maltraitance infligée aux résidents qui ne peuvent pas être lavés, changés et être dans des draps propres.... Est-ce que les familles sont informées? Eux ils peuvent porter plainte pour maltraitance.
Infirmière DE 2016 En libéral

Aide-Soignante DE 2004 en EHPAD
Avatar de l’utilisateur
Lenalan
Modérateur
Modérateur
 
Messages: 16110
Enregistré le: 14 Juin 2012 14:29

Messagepar Creol67 » 19 Déc 2018 15:57

Bonjour

Je vois deux problèmes dans votre intervention. Il me semble que vous êtes dans un établissement privée ou associatif en CCN 51

Est-ce que mon employeur a obligation de me fournir du matériel pour travailler ?
L’employeur est tenu d’exécuter ses obligations contractuelles et légales, on peut retenir deux principales obligations dans le cadre du contrat de travail qui sont :

L’obligation de rémunérer le salarié,
L’obligation de fournir un travail au salarié ainsi que les moyens de le réaliser.

C'est à dire que l'employeur doit mettre à la disposition du salarié un équipement de travail approprié aux travaux à réaliser. Il est important de rappeler que dans toutes les EHPAD de France, le règlement intérieur fait obligatoirement mention des mesures d’application de la réglementation en matière d’hygiène et sécurité.

Ce qui veut dire que vous devez respecter les mesures d'hygiènes les plus élémentaires, et que votre employeur doit vous mettre à disposition des moyens permettant d'atteindre cet objectif. D'autant plus que cela fait parti des missions de ce genre de structure.


Cet équipement dépend d'une dotation spéciale (art. R.314-160 du CASF)
Le tarif « dépendance » intègre l’ensemble des prestations d’aide et de surveillance nécessaires à l’accomplissement des actes essentiels de la vie qui ne sont pas liées aux soins. Il s’agit des surcoûts hôteliers liés à l’état de dépendance (art. R.314-160 et R.314-162 du CASF) ; par exemple, l’aide à l’habillage, à la toilette ou aux repas, des produits pour l’incontinence, ainsi que des suppléments de blanchisserie. (annexe 3-2 du CASF)

Or malgré ses obligations légales, la méthode du BYOD (Bring Your Own Device =Apportez votre propre matériel ) semble être testée par de nombreux ehpad. C'est particulièrement vrai pour les gants UU, les sur-blouses, l'achat de protection par les familles en plus du prix payé ...

Des économies, et un peu plus pour les actionnaires.

D'où la question suivante.

Quelles sont les sanctions possibles si mon employeur ne répond pas à cette obligation ?
Tout d'abord, dans votre cas, si ce fait se répète régulièrement, votre employeur ne respecte pas son obligation tripartite et risque assez gros.
Je ne vais pas partir dans une diarrhée juridique, mais oui il risque même très gros. Je pense que Jo Bis sera mieux résumer que moi cette partie.

Ensuite, en cas d'accident, il peut être condamné pénalement. C'est ce que rappelle une décision de la Cour de cassation du 6 mars 2018.

Par ailleurs, les familles peuvent se porter partie civile et porter plainte pour défaut de soins avec éléments à charge.
Ici on ne parle pas de change de protections fait un peu tard. On parle d'impossibilité d'effectuer un change.
Le caractère intentionnel de votre employeur est clairement établie.

Et pour répondre à votre question, oui vous pouvez porter plainte contre votre employeur.

Question bonus : Puis je exercer mon droit de retrait ?
Oui.
Mais vous avez de grande chance de perdre votre journée de salaire.
Il n'y a pas de péril imminent. Ni pour vous ni pour les résidents.
Et oui ....
Ex infirmier, ex DRH. Directeur d'une société de recrutement dans le médical et paramédical. Expert en paie et droit social.
Avatar de l’utilisateur
Creol67
Fidèle
Fidèle
 
Messages: 197
Enregistré le: 14 Aoû 2018 18:54

Messagepar Jo_bis » 19 Déc 2018 19:19

D'accord avec ce que dit Créol.

ruppert_aurelie a écrit :Encore une fois ce matin je travaille sans gants de toilette, j'ai plus de draps propre, pas de protection pour les résidents, ma tenue date de 4 jours ....
Bref est-ce que l'on peut porter plainte contre son employeur si on n'a pas le matériel pour bosser ?

Première question : qu'en pensent vos collègues ? c'est important.
Aller au feu seule c'est l'échec assuré.

Deuxième question : que disent les familles ?
Là aussi, ce peut être un soutien à ne pas négliger car ils peuvent demander audience à la direction pour faire valoir leurs droits.

Vous devez respecter plusieurs étapes graduelles :
1) demandes orales de matériel à vos supérieurs.
2) demandes écrites à vos supérieurs : fiche d'évènements indésirables ou cahier de liaison (s'il existe).
3) Courrier R+AR au directeur mentionnant ce manque de matériel et les incidences sur la PEC des personnes âgées, sur l'organisation des soins. Ce courrier doit être signé par tous vos collègues car il couvre toute l'équipe vis à vis d'éventuelles poursuites des familles. Rien ne vous empêche d'envoyer copie à l'ARS (si vous comptez le faire, mentionnez-le sur la lettre au Directeur).

Comme le dit Créol, c'est à votre employeur de mettre en place les moyens d'effectuer votre travail correctement.
Voir CECI
"Il suffit de nous regarder pour voir comment une forme de vie intelligente peut se développer d'une manière que nous n'aimerions pas rencontrer."
Stephen HAWKING
Avatar de l’utilisateur
Jo_bis
Modérateur
Modérateur
 
Messages: 9437
Enregistré le: 30 Jan 2004 10:33

Messagepar ruppert_aurelie » 29 Déc 2018 19:53

En faite, je serai pas la seule à dénoncer le manque chronique de protections et de matériel. Tous les soulève malade sont en panne et la direction nous a déjà dit qu'ils ne changeront rien.
On est allé voir un syndicat et la personne sur place nous a dit qu'on va gagner mais de changer de ville car on sera grillé sur Strasbourg.
Du coup les filles préfèrent partir et aller travailler ailleurs.
ruppert_aurelie
Habitué
Habitué
 
Messages: 98
Enregistré le: 14 Mai 2017 15:24

Messagepar Lenalan » 29 Déc 2018 20:08

ruppert_aurelie a écrit :En faite, je serai pas la seule à dénoncer le manque chronique de protections et de matériel. Tous les soulève malade sont en panne et la direction nous a déjà dit qu'ils ne changeront rien.
On est allé voir un syndicat et la personne sur place nous a dit qu'on va gagner mais de changer de ville car on sera grillé sur Strasbourg.
Du coup les filles préfèrent partir et aller travailler ailleurs.


Les lève-malades en panne j'ai connu. Au bout de 6 mois sans on a menacé d'envoyer un courrier à la CARSAT (caisse d'assurance retraite et de la santé au travail) avec copie à la médecine du travail et à l'ARS pour leur expliquer le problème de mise en danger qu'on rencontre. Dans la semaine ils étaient réparés. On a été grillés de rien du tout :D
Infirmière DE 2016 En libéral

Aide-Soignante DE 2004 en EHPAD
Avatar de l’utilisateur
Lenalan
Modérateur
Modérateur
 
Messages: 16110
Enregistré le: 14 Juin 2012 14:29

Messagepar dezolga147 » 18 Fév 2019 15:07

L’employeur doit assurer la sécurité et la santé physique et mentale de ses salariés. A défaut, il encourt de lourdes sanctions,et ce même si le dommage ne s’est pas réalisé. Mieux : lorsqu’il ne se sent pas suffisamment protégé, le salarié dispose d’un droit de retrait, qui lui permet de quitter à tout moment son poste de travail.
Avatar de l’utilisateur
dezolga147
 
Messages: 6
Enregistré le: 18 Fév 2019 14:38


Retourner vers « Juridique »



Publicité

-