Urgent renseignements sur congé longue maladie fractionné
Modérateur : Modérateurs
Urgent renseignements sur congé longue maladie fractionné
Bonjour,
IDE en détachement de la FPH pour la FPT, je suis depuis 1 semaine en congé longue maladie fractionné à 60 %.
Ma struture d'accueil, pour des raisons de services m'ont fait comprendre que mes 2 jours de congé seront les mardis et mercredis. Ce qui n'était pas mon choix premier.Est-ce a eu de me fixer mes 2 jours de congé ?
De plus, maintenant comme je ne suis pas remplacer (Je suis responsable d'un accueil familial et donc assurait les permanences de vigilence médicale et d'absence des assistantes maternelle de 7h à 21h du lundi au vendredi sans oublier les WE pour les maladies des AM).Ma chef de service me dit que je dois lors de mes congés de maladie fractionné à savoir donc les mardis et mercredis d'assurer les permanances de vigilence. Ce qui signifie que je dois me réveiller pour 7h afin de remettre le téléphone de vigilence en service afin d'être joingnable et de l'étreindre à 21h.
Comment vais-je pouvoir me reposer dans ses conditions et SURTOUT est-ce légale. A ton le droit de me m 'être d'astreintres téléphoniques alors que je serais les mardis et mercredis en congé maladie fractionné ?
Et aussi, s'il y a une urgence médicale cela signifie celon l'urgence que j'intervienne physiquement c'est à dire me déplacer au domicile de l'AM pour voir l'enfant.
Déjà depuis lundis dernier on m'a fait revenir mercredi soir pour un conseil crèche et mardi prochaine je dois aussi revenir pour assurer une réunion d'information avec les assistantes maternelles de la structure.
Merçi d'avance de vos réponses que vous pourrez m'apporter et surtout n'hésitez
pas à me faire part des textes ou lois par rapport à ma situation.
J'attends avec impatience vos réponses, car je souhaite intervenir très rapidement auprès de ma chef. Car, il me semble que cela n'est pas très légale.Mais pour eu cela est tout bénefique en attendant de recruter une IDE dans quelques temps surement dans plusieurs mois.
Guathai
IDE en détachement de la FPH pour la FPT, je suis depuis 1 semaine en congé longue maladie fractionné à 60 %.
Ma struture d'accueil, pour des raisons de services m'ont fait comprendre que mes 2 jours de congé seront les mardis et mercredis. Ce qui n'était pas mon choix premier.Est-ce a eu de me fixer mes 2 jours de congé ?
De plus, maintenant comme je ne suis pas remplacer (Je suis responsable d'un accueil familial et donc assurait les permanences de vigilence médicale et d'absence des assistantes maternelle de 7h à 21h du lundi au vendredi sans oublier les WE pour les maladies des AM).Ma chef de service me dit que je dois lors de mes congés de maladie fractionné à savoir donc les mardis et mercredis d'assurer les permanances de vigilence. Ce qui signifie que je dois me réveiller pour 7h afin de remettre le téléphone de vigilence en service afin d'être joingnable et de l'étreindre à 21h.
Comment vais-je pouvoir me reposer dans ses conditions et SURTOUT est-ce légale. A ton le droit de me m 'être d'astreintres téléphoniques alors que je serais les mardis et mercredis en congé maladie fractionné ?
Et aussi, s'il y a une urgence médicale cela signifie celon l'urgence que j'intervienne physiquement c'est à dire me déplacer au domicile de l'AM pour voir l'enfant.
Déjà depuis lundis dernier on m'a fait revenir mercredi soir pour un conseil crèche et mardi prochaine je dois aussi revenir pour assurer une réunion d'information avec les assistantes maternelles de la structure.
Merçi d'avance de vos réponses que vous pourrez m'apporter et surtout n'hésitez
pas à me faire part des textes ou lois par rapport à ma situation.
J'attends avec impatience vos réponses, car je souhaite intervenir très rapidement auprès de ma chef. Car, il me semble que cela n'est pas très légale.Mais pour eu cela est tout bénefique en attendant de recruter une IDE dans quelques temps surement dans plusieurs mois.
Guathai
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Juriste MACSF
- Juriste Groupe MACSF
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- Inscription : 19 nov. 2010 17:50
Re: Urgent renseignements sur congé longue maladie fractionn
Bonjour,
En application de l’article 52 du statut de la fonction publique hospitalière, le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, à l'exception des dispositions des articles L. 122-3-5, L. 122-3-8 et L. 122-9 du code du travail ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnité de licenciement ou de fin de carrière.
C’est donc les dispositions propres au statut de la fonction publique territoriale qui s’appliquent à vous s’agissant de la réglementation des congés.
L’article 57-3° du statut de la fonction publique territoriale dispose que le fonctionnaire en activité a droit : « A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaires un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent. L'intéressé conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. Le fonctionnaire qui a obtenu un congé de longue maladie ne peut bénéficier d'un autre congé de cette nature s'il n'a pas auparavant repris l'exercice de ses fonctions pendant un an. »
En pratique, le fonctionnaire demande sa mise en congé longue maladie en indiquant sa durée. Il peut demander à son employeur de fractionner ce congé, à raison d’une ou plusieurs journées de congé par semaine, sous réserve de présenter des éléments médicaux justifiant ce fractionnement.
Toutefois, l’administration a la faculté d’imposer les jours de congés qui seront accordés au fonctionnaire pour tenir compte des nécessités du service.
Par ailleurs, selon le droit commun, l’assuré a l’interdiction de se livrer à une quelconque activité incompatible avec la prescription de repos (article L 323-6 du Code de la sécurité sociale). En effet, l’assuré malade ne doit se livrer à aucun travail pendant cette période (décision de la Cour de cassation du 4 décembre 1997).
Dès lors, vous n’avez donc pas à assurer d’activités quelconques dans votre établissement pendant les jours de congés longue maladie fixés par votre employeur.
En tout état de cause, vous pouvez saisir la médecine du travail pour faire évaluer la compatibilité éventuelle des missions qui vous sont demandées avec votre état de santé.
Juriste Sou Médical - Groupe MACSF
En application de l’article 52 du statut de la fonction publique hospitalière, le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, à l'exception des dispositions des articles L. 122-3-5, L. 122-3-8 et L. 122-9 du code du travail ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnité de licenciement ou de fin de carrière.
C’est donc les dispositions propres au statut de la fonction publique territoriale qui s’appliquent à vous s’agissant de la réglementation des congés.
L’article 57-3° du statut de la fonction publique territoriale dispose que le fonctionnaire en activité a droit : « A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaires un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent. L'intéressé conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. Le fonctionnaire qui a obtenu un congé de longue maladie ne peut bénéficier d'un autre congé de cette nature s'il n'a pas auparavant repris l'exercice de ses fonctions pendant un an. »
En pratique, le fonctionnaire demande sa mise en congé longue maladie en indiquant sa durée. Il peut demander à son employeur de fractionner ce congé, à raison d’une ou plusieurs journées de congé par semaine, sous réserve de présenter des éléments médicaux justifiant ce fractionnement.
Toutefois, l’administration a la faculté d’imposer les jours de congés qui seront accordés au fonctionnaire pour tenir compte des nécessités du service.
Par ailleurs, selon le droit commun, l’assuré a l’interdiction de se livrer à une quelconque activité incompatible avec la prescription de repos (article L 323-6 du Code de la sécurité sociale). En effet, l’assuré malade ne doit se livrer à aucun travail pendant cette période (décision de la Cour de cassation du 4 décembre 1997).
Dès lors, vous n’avez donc pas à assurer d’activités quelconques dans votre établissement pendant les jours de congés longue maladie fixés par votre employeur.
En tout état de cause, vous pouvez saisir la médecine du travail pour faire évaluer la compatibilité éventuelle des missions qui vous sont demandées avec votre état de santé.
Juriste Sou Médical - Groupe MACSF
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
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Lagoulette
- Messages : 1
- Inscription : 22 avr. 2021 20:35
Re: Urgent renseignements sur congé longue maladie fractionné
Bonjour,
J ai fais une demande de CLM fractionné au comité médical,je suis arrête depuis 3 mois.Je travaille ds la fonction publique territoriale.Ds l attente de la réponse du comité médical,dois je rester en arrêt maladie?mon administration me l e demande,je ne suis PS sûre...car je connais des personnes qui ont fait leur demande tout en travaillant.Existe t il un texte de loi précis sur cette question,si oui merci de me le soumettre.merci d avance.cordialement
J ai fais une demande de CLM fractionné au comité médical,je suis arrête depuis 3 mois.Je travaille ds la fonction publique territoriale.Ds l attente de la réponse du comité médical,dois je rester en arrêt maladie?mon administration me l e demande,je ne suis PS sûre...car je connais des personnes qui ont fait leur demande tout en travaillant.Existe t il un texte de loi précis sur cette question,si oui merci de me le soumettre.merci d avance.cordialement
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