Utilisation du droit de retrait

[Juriste MACSF]

Bonjour,

Le problème global que vous évoquez est celui de l’absence de prescription médicale au sein de votre EHPAD, ou de l’existence de prescriptions orales ou non-conformes. Je suppose que vous évoquez les prescriptions réalisées par les médecins traitants des résidents, puisque le médecin coordonnateur, lui, ne prescrit aux résidents qu’exceptionnellement, notamment en cas d’urgence.

- En cas d’absence de toute prescription ou en cas de prescription seulement orale

L’article R. 4311-7 du code de la santé publique (CSP) précise : « L’infirmier ou l’infirmière est habilité à pratiquer les actes suivants soit en application d’une prescription médicale qui, sauf urgence, est écrite, qualitative et quantitative, datée et signée, soit en application d’un protocole écrit, qualitatif et quantitatif, préalablement établi, daté et signé par un médecin ».

Les prescriptions, qu’il s’agisse de soins ou de médicaments, doivent donc être :

- écrites : cela exclut formellement toute prescription seulement orale ;
- qualitative et quantitative, ce qui suppose évidemment que le patient soit clairement identifié, de même que le médicament prescrit ;
- datée et signée : le prescripteur doit être clairement identifié, et sa signature (manuscrite ou électronique) est absolument nécessaire, le simple cachet du médecin ne suffisant pas.

Cette condition, applicable quel que soit le mode ou le lieu d’exercice (libéral, établissement de soins, EHPAD, etc) n’est, dans votre cas, pas satisfaite puisqu’il n’existe aucune prescription ou que cette prescription n’est qu’orale.

En l’absence de tout écrit, il peut être considéré que le médecin délègue à l’infirmière le soin de prescrire, commettant ainsi une faute susceptible d’engager sa responsabilité, tant disciplinaire que civile, voire pénale pour délit de mise en danger d’autrui par exemple. De même, la responsabilité de l’infirmière peut se trouver également engagée pour avoir accepté une situation qu’elle savait contraire aux textes réglementaires.

Seule l’urgence peut justifier que ces règles ne soient pas respectées, mais nous ne trouvons pas ici dans cette hypothèse.

- En cas de prescriptions non-conformes

Si la prescription n’est pas conforme parce qu’elle est imprécise, l’infirmière doit demander des précisions au médecin. En effet, l’article R. 4312-29 du CSP prévoit que « l’infirmier ou l’infirmière applique et respecte la prescription médicale écrite, datée et signée par le médecin prescripteur, ainsi que les protocoles thérapeutiques et de soins d’urgence que celui-ci a déterminés. Il vérifie et respecte la date de péremption et le mode d’emploi des produits matériels qu’il utilise. Il doit demander au médecin prescripteur un complément d’information chaque fois qu’il le juge utile, notamment s’il estime être insuffisamment éclairé. L’infirmier ou l’infirmière communique au médecin prescripteur toute information en sa possession susceptible de concourir à l’établissement du diagnostic ou de permettre une meilleure adaptation du traitement en fonction de l’état de santé du patient et de son évolution … ».

S’il existe un doute sur la prescription, l’infirmière peut et doit donc obtenir des précisions auprès du médecin. Certes, le texte n’évoque que le « médecin prescripteur », ce qui pourrait laisser croire que seul le médecin prescripteur peut être consulté. Mais l’infirmière peut aussi, à mon sens, solliciter le médecin coordonnateur de l’EHPAD.

Si le médecin prescripteur persiste à formuler ses prescriptions de façon non réglementaire, il me semble que l’infirmière doit refuser d’administrer les médicaments dans ces conditions. En cas de complications pour un patient, sa responsabilité pourrait se trouver engagée pour ne pas s’être inquiétée des imprécisions de la prescription. En effet, bien que ne disposant pas elle-même du pouvoir de prescrire, l’infirmière est censée vérifier la pertinence de la prescription, au moins sur la forme.

Il est clair toutefois qu’en cas de complications pour un patient, c’est principalement la responsabilité du prescripteur qui serait retenue, car il lui appartient, conformément à l’article R 4127-34 du CSP de « formuler ses prescriptions avec toute la clarté indispensable, veiller à leur compréhension par le patient et son entourage et s’efforcer d’en obtenir la bonne exécution ».

Ce même raisonnement s’applique en cas de prescription « périmée ».

- Comment vous prémunir ?

Afin d’éviter que vous ne risquiez d’engager votre responsabilité, notamment pénale, dans cette situation, il serait souhaitable d’alerter la direction de l’EHPAD de la difficulté rencontrée, afin que des mesures soient prises pour sensibiliser les médecins traitants des résidents. Ce signalement devra, pour avoir toute force probante en cas de litige, être fait par écrit, et renouvelé s’il n’est pas suivi d’effets. Je vous conseille d’en conserver une copie et d’entreprendre cette démarche collectivement, avec les autres infirmières concernées.

Par ailleurs, selon le décret du 2 septembre 2011, le médecin coordonnateur élabore le projet général de soins, et en coordonne la mise en œuvre au sein de l’EHPAD, ce qui implique de coordonner aussi l’intervention des médecins généralistes intervenant à titre libéral auprès des résidents. Le médecin coordonnateur a donc un rôle à jouer dans ce domaine.

Cordialement,

Juriste MACSF

[Prosper]

Alors essayer 1 ou 2 fois, (en passant par le standard ou par sa secrétaire).
Pis après, allo le SAU en expliquant bien quer c'est parce que le docteur X n'assure pas son taf.

Au bout de 2 ou 3 fois, ils s'arrangeront entre doc

Je crois que c'etait toi qui m'avait conseille d'appeler le medecin du SAMU. Dans ce cas là, j'avais un medecin sous la main. Juste que j'ai vu trop tard qu'il m'avait plombé sur la prescription qu'il etait sensé faire. Cela m'a tellement enerve (elle m'avait aussi plombé sur un examen) que j'ai voulu faire une PEC special de sa voiture à base de scalpel et de G5

@Juriste MACSF :
Merci pour la réponse juridique

[binoute1]

et le méd co ? il en pense quoi ?

[Prosper]

et le méd co ? il en pense quoi ?

Le med co est tout à fait d'accord que c'est pas normal et reporte la faute sur la cadre, savait qu'il y avait un probleme de date (entre autres pour les stups) et m'explique qu'il a fait une ordo non valable pour que des IDEs donnent des stups.
C'est lui qui m'a plombé deux fois de suite.

[binoute1]

oh la vache, j'avis pas tout compris alors.

alors si elle te plombe, ça va pas être du gateau pour lui faire comprendre que c 'est de son role, et de sa responsabilité.

le juriste aurait-il une jurisprudence sur le role des méd. co ? je serai aussi intéressée

[Prosper]

Comme je n'y retourne plus, j'ai pas grand chose à lui faire comprendre

[binoute1]

bon courage aux successeurs dans cette ehpad-suicide

[Prosper]

bon courage aux successeurs dans cette ehpad-suicide

C'est dommage parce que globalement l'EHPAD est plutot correct. Locaux neufs, rapport AS/residents correct et peu de résidents lourds. Il y a un vrai potentiel, seulement niveau IDE c'est effectivement du suicide avec une cadre qui ne bouge pas et un medecin co qui te plombe.