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[Juriste MACSF]

Bonjour,

Au regard des textes législatifs et réglementaires en la matière et sous réserve de jurisprudence se prononçant sur une telle problématique il semble que les élus restent élus jusqu'aux prochaines élections.

Rappelons sur ce point l'article R.4125-3 du CSP Les conseillers ordinaux sont élus pour six ans et renouvelables par moitié tous les trois ans sous réserve des dispositions de l'article R.4122-5.

Le mandat des conseillers et des membres des chambres disciplinaires prend fin à la date de proclamation des résultats de l'élection destinée à renouveler leur siège.

Dans l'intervalle entre le jour de la proclamation des résultats et la première séance du conseil qui suit le renouvellement par tiers, au cours de laquelle il doit être procédé à l'élection du nouveau bureau, le bureau en place assure le suivi des affaires courantes.

Juriste Sou Médical - Groupe MACSF

[execho]

dans une affaire de syndic,il a été jugé que le fait que le bureau restait en fonction jusqu'à promulgation des résultats du vote,ne pouvait être opposé à la nécessité d'organiser ce vote à la date comme prévu dans les statuts.Car il ne peut y avoir de durée de mandat"élastique".par contre ce que je dis ne sert à rien car je ne sais pas ou ne comprend pas la date prévue dans les textes ordinaux.

[Anonyme222222]

Au regard des textes législatifs et réglementaires en la matière et sous réserve de jurisprudence se prononçant sur une telle problématique il semble que les élus restent élus jusqu'aux prochaines élections.

Hors cas particuliers (décès, démission, inéligibilité...) Il semble que cela soit le cas dans toutes les élections : 1 élu reste élu jusqu'aux élections suivantes...

Rappelons sur ce point l'article R.4125-3 du CSP Les conseillers ordinaux sont élus pour six ans et renouvelables par moitié tous les trois ans sous réserve des dispositions de l'article R.4122-5.

Le mandat des conseillers et des membres des chambres disciplinaires prend fin à la date de proclamation des résultats de l'élection destinée à renouveler leur siège.

Personne n'a dit le contraire...

La question est celle de la légalité ou pas de ne pas organiser des élections, elles aussi prévues par la loi sus-citée en vue du renouvellement des élus prévu toujours dans cette même loi.

3 ans après les 1ères élections des CDOI, la loi prévoit que j'ai le droit de faire acte de ma candidature en vue d'un mandat de conseiller ordinal si je suis en règle. Pourtant, le cas échéant, je ne peux pas vu qu'il n'y a pas d'élections d'organisées. Mon droit n'est il pas bafoué ?

La question est celle de la légalité de ne prendre dans une loi que ce qui nous intéresse et de laisser le reste. Pourtant la loi stipule [...Ils sont élus pour six ans et renouvelables par moitié tous les trois ans...]

Après, peu-têtre que la définition juridique et/ou ordinale de l'unité "an" est différente de celle du "Petit Larousse" ?

[migraine]

ça veut dire aussi que, s'il le veut, Mr Sarkozy ne propose pas d'élections pour 2012 et il reste élu..............jusqu'à quand ???

c'est ce que je comprends de la réponse....

[migraine]

je crois qu'on n'aura pas d'explications supplémentaires......

Bonjour,

Au regard des textes législatifs et réglementaires en la matière et sous réserve de jurisprudence se prononçant sur une telle problématique il semble que les élus restent élus jusqu'aux prochaines élections.

Rappelons sur ce point l'article R.4125-3 du CSP Les conseillers ordinaux sont élus pour six ans et renouvelables par moitié tous les trois ans sous réserve des dispositions de l'article R.4122-5.

Le mandat des conseillers et des membres des chambres disciplinaires prend fin à la date de proclamation des résultats de l'élection destinée à renouveler leur siège.

Dans l'intervalle entre le jour de la proclamation des résultats et la première séance du conseil qui suit le renouvellement par tiers, au cours de laquelle il doit être procédé à l'élection du nouveau bureau, le bureau en place assure le suivi des affaires courantes.

Juriste Sou Médical - Groupe MACSF

ces textes, on a su les lire tout seuls
ce qu'on aimerait, ce sont des explications quant au dépassement de la date des élections....si ce n'est pas trop demander...

[migraine]

[migraine]

merci cedr1c enfin une piste
on aurait pu attendre longtemps....