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[i][/i]Bonjour,

l'article 4311-7 point 37 du décret infirmiers de 2004 dit "Prélèvements non sanglants effectués au niveau des téguments ou des muqueuses directement accessibles"
Je travaille dans un labo d'analyses médicales et depuis peu l'on me demande de faire des frottis et des PV + col
je crains que ma direction me fasse faire des actes "illégaux" de notre profession.
Pourtant, en discutant avec plusieurs IDE travaillant en labo, cela parait tout à fait normal !
En vue de la fameuse accréditation des labos ils veulent me faire valider une fiche de poste où cet acte n'est pas indiqué, je l'ai retrouvé plus loin soi-disant fait par les médecins biologistes.
Quand je me suis indignée, mes collègues IDE m'ont répondu :" mais que veux tu, il y en a tellement par jour, ils n'ont pas le temps de le faire et on ne peut pas le laisser aux gynéco car cela rapporte ++"
Tant qu'à mes patrons ils me disent que je dois l'accepter sinon la porte est ouverte.
Où est la vérité ? est ce moi qui délire ? dois je valider cette fiche de poste ?

Vous remerciant
Lydie

"Directement accessibles", la muqueuse vaginale n'est pas directement accessible puisqu'il faut un accessoire (spéculum) pour y accéder...
Donc c'est illégal, au passage s'ils vous licencient pour ça, direction les prud'hommes

Bonjour,

Pour répondre à votre interrogation, il convient de reprendre les textes applicables d’une part aux IDE, et d’autre part aux laboratoires.

S’agissant des IDE, l’article R. 4311-7 du code de la santé publique (CSP) les autorise à pratiquer les actes suivants, sous réserves d’une prescription médicale écrite (ou d’un protocole) :
« (…)37° Prélèvements non sanglants effectués au niveau des téguments ou des muqueuses directement accessibles ;
38° Prélèvements et collecte de sécrétions et d'excrétions ; (…) ».

S’agissant des personnes habilitées à réaliser certains actes de prélèvement en laboratoire, l’article R. 6211-31 CSP prévoit quant à lui que :
« Les directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale ou les personnes qui les remplacent légalement ainsi que les biologistes chefs de service, les biologistes adjoints et les biologistes assistants des établissements publics de santé, non médecins, peuvent, sur prescription médicale, exclusivement en vue des analyses qui leur sont confiées, exécuter les actes ci-après :
(…) 3° Prélèvement effectué au niveau des téguments, des phanères et des muqueuses facilement accessibles aux seules fins d'examens microbiologiques ou parasitaires ; (…) ».

La réalisation d’un frottis cervical ou d’une prélèvement, surtout au niveau du col de l’utérus, nécessite l’usage d’un spéculum. Il paraît donc difficile de considérer que la muqueuse est alors « facilement » ou « directement » accessible.

Dans ces conditions, il semble possible de conclure que les frottis cervicaux ou prélèvements vaginaux sont réservés aux seuls médecins.

Juriste Sou Médical - Groupe MACSF

merci beaucoup il me reste à avoir le courage de refuser de faire des PV et des frottis

Et bien dis toi que ta responsabilité est grande et les conséquences potentiellement graves de faire un geste pour lequel tu n'es pas formée en tant qu'IDE.

Ceci n'est pas une critique de ma part, mais il me semble que les réponses des juristes sont rarement "tranchées".En effet répondre "il semble possible de conclure"
me fait penser qu'il s'agit d'une interprétation donc que la réponse n'est pas fiable.
Je le répète : ce n'est pas une critique mais c'est la réflexion qu'on m'a faite dans mon service après avoir transmis la réponse d'un juriste.

Je suis dans le même cas, et je ne trouve pas ça très claire. Impossible de trouver une info plus précise dans ce domaine.
je travaille depuis quelques mois dans un laboratoire d'analyse.
je fais les PV et frottis depuis qu'on m'a montre a les faire sur place.
C'est pour autant, un acte que je n'avais jamais appris a faire avant.
Quel en est de ma responsabilité? Un frottis, mal effectue pourrait avoir de graves conséquences. Je serais incapable aussi de détecter toutes sortes de pathologies ou d'anomalie cervico-vaginale.
Que dois-je faire? Refuser de pratiquer cet acte?

Demandez à votre emplyeur de vous faire un protocole, daté et signé, mentionnant les personnels habilités à faire cet examen...

Bonjour,

Comme indiqué précédemment, le prélèvement vaginal et les frottis ne peuvent être considérés comme faisant partie des actes légalement autorisés pour une infirmière, dès lors que dans ce cas, les muqueuses ne sont pas « facilement accessibles » comme le précisent les textes.

Une infirmière qui accepterait de réaliser cet acte alors qu’elle n’est pas compétente pour le faire engagerait à la fois sa responsabilité civile et sa responsabilité pénale, y compris pour exercice illégal de la médecine.

Comme vous le soulignez, un frottis mal exécuté peut comporter des risques, notamment d’effraction de la muqueuse ; il est donc préférable de refuser de pratiquer cet acte.

Juriste Sou Médical - Groupe MACSF