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une ide ne peut refuser d'appliquer une PM que si celle-ci est manifestement dangereuse ou erronée. dans ce cas, elle doit en discuter avec le médecin et la faire confirmer/infirmer.
si la pm est confirmée par le médecin, mais que l' ide la juge malgré tout dangereuse ou erronée, elle ne l'appliquera pas, mais en fera une traçabilité ds le dsi

Bonjour,

L’article R 4311-7 du code de la santé publique précise que l'IDE est habilité à pratiquer des actes soit en application d’une prescription médicale qui, sauf urgence, est écrite, qualitative et quantitative, datée et signée, soit en application d’un protocole.

La situation que vous décrivez ne semble pas relever de l'urgence et serait donc contraire aux dispositions réglementaires puisque la prescription du médecin n’est régularisée qu'après le début des actes, alors qu'elle est censée en constituer le préalable indispensable.

Si un patient subit un dommage du fait de cette absence de prescription écrite, il appartient à l'employeur de prendre en charge les éventuels dommages et intérêts car un salarié n’engage pas sa responsabilité civile personnelle dès lors qu’il a agi dans le cadre de la mission qui lui a été confiée.

Mais sur le plan pénal, chacun est responsable de son propre fait, sans possibilité de se retrancher derrière l’employeur, et vous risquez dans ce cas des poursuites notamment pour blessures/homicide involontaires ou mise en danger de la vie d'autrui. Votre décision de refuser de réaliser ces actes sans prescription me paraît donc totalement fondée compte tenu des risques encourus en terme de sécurité des patients et de mise en cause judiciaire.

Vous nous interrogez également sur la rupture de la période d’essai. La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié et au salarié d’apprécier si l’emploi lui convient. Durant cette période les parties peuvent rompre le contrat de travail sans avoir en principe à se justifier. Des restrictions existent à cette libre rupture notamment en cas de maladie d’accident professionnel ou de grossesse. Par ailleurs si l’employeur peut sans motif et sans formalité mettre fin à la période d’essai il doit lorsqu’il invoque une faute doit respecter la procédure disciplinaire.
Enfin les dispositions des articles L1132 et suivants du code du travail interdisant les discriminations sont applicables à la période d’essai.

Juriste MACSF

Messieurs les juristes,

où avez vous lu que l'IDE en question refusait les actes sous pretexte qu'elle n'avait pas les prescriptions en amont ?

Ce que je lis , moi, c'est que cette IDE refuse de réaliser certains actes qu'elle juge inutile compte tenu de l'état du patient et refuse donc d'appliquer les prescriptions médicales...

La nuance est très importante et votre réponse n'est pas en lien avec la question évoquée me semble t'il...

Et même si je ne suis pas directement concernée l'aspect juridique de cette situation m'interesse grandement...

Merci d'avance pour votre prochaine réponse.

Bonjour,

je vous prie de bien vouloir excuser cette confusion, la réponse du juriste ci-dessus n'était pas destinée à cette question mais à la question "Infirmier conseil chez prestataire à domicile"

La réponse sur le refus d'effectuer des soins prescrits est en cours de rédaction.

Christophe Cottret-Clément
Community Manager MACSF

pas de souci, merci

Bonsoir, je suis étudiante belge en école infirmière. Dans le but de mon rapport réflexif que je dois effectuer sur une situation qui m'a interpellé lors de mon stage, j'ai donc pris la situation suivante ou jai refuse d'effectuer un soin parce que je ne l'avais pas vu en cours. Mais je n'arrive pas à répondre à ma problématique qui est " comment puis-je refuser un soins non-vu aux cours ? ". Donc si vous avez des idées pour m'aider à écrire ce rapport, ça serait gentil. Merci d'avance

Peut être que c'est comme en Belgique, mais en France, (heureusement) on ne fait pas que les soins vus à l'école. Du moment que ce sont des soins infirmiers, c'est bon.

léalisa a écrit :Peut être que c'est comme en Belgique, mais en France, (heureusement) on ne fait pas que les soins vus à l'école. Du moment que ce sont des soins infirmiers, c'est bon.

ceci dit, si on lui demande de faire un soin et demmerde toi Benoit, on peut comprendre qu'elle refuse.
Sinon, même réponse que toi léalisa

Juliie29 a écrit :Bonsoir, je suis étudiante belge en école infirmière. Dans le but de mon rapport réflexif que je dois effectuer sur une situation qui m'a interpellé lors de mon stage, j'ai donc pris la situation suivante ou jai refuse d'effectuer un soin parce que je ne l'avais pas vu en cours. Mais je n'arrive pas à répondre à ma problématique qui est " comment puis-je refuser un soins non-vu aux cours ? ". Donc si vous avez des idées pour m'aider à écrire ce rapport, ça serait gentil. Merci d'avance

Si on attend d'avoir vu les soins en cours pour les faire, on va attendre longtemps et on sortira de formation sans avoir rien fait (en tout cas en France), on a le droit d'effectuer n'importe quel soin dès le 1er stage de 1ère année, du moment qu'on est encadré correctement. C'est à dire qu'on t'a d'abord montré, que tu as fait des recherche pour savoir le pourquoi du comment de ce soin, puis tu l'as fait une ou plusieurs fois en présence de l'IDE qui a validé que tu savais faire. Seulement après ça tu peux envisager de le faire seule.
Ici une analyse telle que tu la présentes ne tient pas la route (on attend pas d'avoir vu les choses en cours pour faire), par contre on aurait pu poser une problématique sur "j'ai refusé de faire seule un soin que je n'avais jamais fait" mais là il n'y a pas tellement d'interrogation à avoir puisque tu as intérêt à refuser, donc je vois pas trop où peut être la discussion....

Juliie29 a écrit :Mais je n'arrive pas à répondre à ma problématique qui est " comment puis-je refuser un soins non-vu aux cours ? "

Votre problématique est mauvaise car elle n'a pas lieu d'être.
Si le soin attendu par les équipes fait partie de votre décret de compétences, l'équipe est habilitée à vous encadrer sur ce soin.....quand bien même il n'aurait pas été vu en cours.