Dossier d'inscription

[lea69]

Bonjour,

Je vais paraître bête mais je n'ai pas compris si l inscription était obligatoire ou pas.
J'ai beau relire le courrier fournis avec les papiers d'inscription mais je ne vois pas où est noté le caractere obligatoire de l'adhesion.
Sur certain site je vois parfois que certaines personnes disent refuser l'inscription mais à t on vraiment le choix?
MERCI pour votre réponse

[moukat35]

Bonjour,

Je vais paraître bête mais je n'ai pas compris si l inscription était obligatoire ou pas.
J'ai beau relire le courrier fournis avec les papiers d'inscription mais je ne vois pas où est noté le caractere obligatoire de l'adhesion.
Sur certain site je vois parfois que certaines personnes disent refuser l'inscription mais à t on vraiment le choix?
MERCI pour votre réponse

Bonsoir léa69.
Si tu vas sur les sites des conseils départementaux de l'ordre des infirmiers ils te diront que c'est obligatoire.
Si tu vas sur celui de "nos meilleurs ennemis" du contre ordre http://codi.xooit.fr , ils te diront le contraire.

Mais s'inscrire au tableau de l'ordre est obligatoire pour pouvoir travailler sans être en exercice illégal.
Payer la cotisation aussi.

[blondplatine92]

Mais s'inscrire au tableau de l'ordre est obligatoire pour pouvoir travailler sans être en exercice illégal.
Payer la cotisation aussi.

la loi dit effectivement qu'il faut entre autre être inscrit à l'Ordre. cependant, pour parcourir d'autre forums et notamment celui des kinés, il est a noté que depuis plus de deux ans certains ne sont toujours pas inscrits, même sous la menace. un Cadre de Santé a même été dispensé d'inscription par le TGI de TOULOUSE, sur plainte du CDO, au motif qu'il n'exerçait pas la MK au sens de la loi (ne touchait plus de patients). récemment, une kiné salarié vient de bénéficié d'une dispense de peine.
il n'y a aucune jurisprudense en la matière et il n'est pas dit qu'une IDE qui exerçait légalement avec sont D.E enregistré en DDASS avant la création de l'Ordre soit devenue "illégal" du jour au lendemain.

autre précision : le non règlement de la cotisation ne met pas l'IDE en exercice illégal moukat, on s'expose à un recouvrement après décision de justice;
seul le fait de ne pas s'inscrire expose l'IDE à un dépôt de plainte pour exercice illégal.

[blondplatine92]

par contre léa, demander le paiement de la cotisation alors que l'on n'est pas inscrit est illégal.

[SUD Montperrin]

On a toujours le choix de refuser une loi scélérate.

[SUD Montperrin]

Et même des fois le devoir!

[blondplatine92]

on peut refuser mais la loi est là. pour revenir au sujet du topic et la question, en tout état de cause, rien n'oblige un salarié à retourner son dossier d'inscription puisque la loi a prévu, (on anticipe la rébellion qu'il y a eu chez le Kinés) l'inscription automatique. et oui car immaginons que 1/4 des salariés refusent de s'inscrire, cela ferait du monde devant les tribunaux et quelle pub pour les ordres qui n'ont pas bonne presse;

[moukat35]

Mais s'inscrire au tableau de l'ordre est obligatoire pour pouvoir travailler sans être en exercice illégal.
Payer la cotisation aussi.

la loi dit effectivement qu'il faut entre autre être inscrit à l'Ordre. cependant, pour parcourir d'autre forums et notamment celui des kinés, il est a noté que depuis plus de deux ans certains ne sont toujours pas inscrits, même sous la menace. un Cadre de Santé a même été dispensé d'inscription par le TGI de TOULOUSE, sur plainte du CDO, au motif qu'il n'exerçait pas la MK au sens de la loi (ne touchait plus de patients). récemment, une kiné salarié vient de bénéficié d'une dispense de peine.
il n'y a aucune jurisprudense en la matière et il n'est pas dit qu'une IDE qui exerçait légalement avec sont D.E enregistré en DDASS avant la création de l'Ordre soit devenue "illégal" du jour au lendemain.

autre précision : le non règlement de la cotisation ne met pas l'IDE en exercice illégal moukat, on s'expose à un recouvrement après décision de justice;
seul le fait de ne pas s'inscrire expose l'IDE à un dépôt de plainte pour exercice illégal.

Il faut séparer en effet, inscription au tableau de l'ordre et paiement de la cotisation.
Si vous ne payez pas, vous risquez juste que l'ordre recouvre la cotisation en passant par un tribunal.
Mais s'inscrire est obligatoire.
N'oubliez jamais que vous exercez un métier où le risque d'accident est omniprésent. Une faute ou une erreur professionnelles est si vite arrivée. l'actualité récente l'illustre encore.
Ne pas être inscrit, c'est exercer illégalement.
En cas d'accident, même si vous avez une assurance professionnelle personnelle c'est là que les emmerdes pourraient commencer.
Les assurances n'aiment jamais payer. La première chose qu'elles iront vérifier c'est votre inscription au tableau de l'ordre. Et juridiquement elles seraient fondées à ne pas couvrir le risque et à ne rien indemniser.

Dans notre conseil départemental, nous avons reçu des courriers de familles qui mettaient en cause des infirmières hospitalières. Nous les avons toujours dirigé vers les instances concernées car on ne s'occupe pas des infirmières hospitalières.
Par contre si elles nous demandaient si tel professionnel est inscrit au tableau de l'ordre, une fois celui ci mis en place, je ne sais pas quelle réponse donner pour l'instant je l'avoue.

[moukat35]

On lit beaucoup de choses sur l'inscription au tableau en ce moment.

Si j'ai bien retenu ma leçon.
L'inscription automatique :
Souhaitée par R Bachelot pour faciliter l'inscription des 420 à 500 000 infirmières de France.
L'inscription automatique ne veut pas dire, on demande la liste des infirmières à l'employeur et on inscrit tout le monde.
Non :
L'ordre vous envoie un dossier que vous devez compléter et renvoyer à l'adresse mentionnée sur l'enveloppe.

Pourquoi donc cette mention automatique ?
Cette procédure évite que les 500 000 infirmière se présentent en même temps dans les locaux des conseils départementaux pour l'inscription.
Et le choix d'un prestataire découle de cette logique. Les conseillers n'auraient pas pu faire face à ce travail de titan qui aurait demandé au moins 2 ans, sinon plus s'ils procédaient à l'inscription eux même.
Et ils ont une activité professionnelle quant même.
Cette procédure permet donc une inscription rapide d'un maximum de professionnels.

Normalement une inscription au tableau se déroule ainsi :

- demande écrite à l'inscription au tableau de l'infirmière, adressée au CDOI par lettre recommandée avec accusé de réception, ou elle se présente physiquement au CDOI de son département d'exercice
- le Président nomme un conseiller pour chaque dossier d'inscription
- le conseiller nommé, reçoit l'infirmière (vérifie qu'elle connait les système des poids et mesures français pour les infirmières européennes ou étrangères)
- Réponse définitive à l'infirmière dans un délai de X mois (c'est à l'ONI de le fixer)
- Le professionnel ne doit pas faire l'objet d'une procédure judiciaire au moment de son inscription; Ce qui veut dire que si vous refusez de vous inscrire, c'est votre choix. En cas de faute professionnelle occasionnant des dommages à un tiers vous ne pourrez pas vous précipiter pour vous inscrire.

C'est tout ça qu'on évite avec l'inscription automatique.
Mais ça ne vous dispense en aucun cas de remplir votre dossier et de le retourner à l'envoyeur.

C'est ce que j'ai retenu de l'intervention d'un juriste en janvier 2009.
Ne pensez pas que l'ordre des infirmiers fait n'importe quoi (c'est rassurant non?)
D'ailleurs, il a maintenant sa propre équipe de juristes

[SUD Montperrin]

Si si ils font n'importe quoi.
Ne serais ce que par le choix d'un prestataire dont NOUS ATTENDONS LE NOM.
(c'est dur de crier sur internet )

[moukat35]

Si si ils font n'importe quoi.
Ne serais ce que par le choix d'un prestataire dont NOUS ATTENDONS LE NOM.
(c'est dur de crier sur internet )

(Vous n'avez ba les moyens de me faire barler! )

M. Sud Montperrin, j'ai une bonne nouvelle pour vous.
J'ai appris que bientôt, le Conseil National aura (dans quel délai?)un Site internet OFFICIEL(s'il n'y a pas d'aléas informatiques)
Vous pourrez aller le visiter et voir si vous trouvez des réponses à vos questions.

Mais je doute qu'il mette la possibilité de poster des commentaires.
Sinon il saturerait vite fait.
Vous ne pourrez toujours pas CRIER je le déplore.

[SUD Montperrin]

Et vous élu départemental vous n'avez pas le nom de cet organisme? C'est trop drole!

[blondplatine92]

Si j'ai bien retenu ma leçon.
L'inscription automatique :
Souhaitée par R Bachelot pour faciliter l'inscription des 420 à 500 000 infirmières de France.
L'inscription automatique ne veut pas dire, on demande la liste des infirmières à l'employeur et on inscrit tout le monde.
Non :
L'ordre vous envoie un dossier que vous devez compléter et renvoyer à l'adresse mentionnée sur l'enveloppe.

Pourquoi donc cette mention automatique ?
Cette procédure évite que les 500 000 infirmière se présentent en même temps dans les locaux des conseils départementaux pour l'inscription.

Désolé de vous contredire mais l'inscription automatique signifie bien ce que j'ai mis plus haut. relisez l'article Article L4311-15
Les infirmiers et les infirmières sont tenus de faire enregistrer sans frais leurs diplômes, certificats, titres ou autorisations auprès du service de l'Etat compétent ou de l'organisme désigné à cette fin. En cas de changement de situation professionnelle ou de résidence, ils en informent ce service ou cet organisme. L'obligation d'information relative au changement de résidence est maintenue pendant une période de trois ans à compter de la cessation de leur activité.
Il est établi, pour chaque département, par le service de l'Etat compétent ou l'organisme désigné à cette fin, une liste de cette profession, portée à la connaissance du public.
Nul ne peut exercer la profession d'infirmier s'il n'a pas satisfait à l'obligation prévue au premier alinéa et s'il n'est pas inscrit au tableau de l'ordre des infirmiers. Toutefois, l'infirmier n'ayant pas de résidence professionnelle peut être autorisé par le conseil départemental de l'ordre des infirmiers, et pour une durée limitée, renouvelable dans les mêmes conditions, à remplacer un infirmier. Le représentant de l'Etat dans le département ainsi que le parquet du tribunal de grande instance ont un droit d'accès permanent au tableau du conseil départemental de l'ordre et peuvent en obtenir copie. La liste des professionnels inscrits à ce tableau est portée à la connaissance du public dans des conditions fixées par décret.
L'ordre national des infirmiers a un droit d'accès aux listes nominatives des infirmiers employés par les structures publiques et privées et peut en obtenir la communication.
Ces listes nominatives sont notamment utilisées pour procéder, dans des conditions fixées par décret, à l'inscription automatique des infirmiers au tableau tenu par l'ordre.
Un infirmier ou une infirmière ne peut être inscrit que sur une seule liste départementale. Cette inscription ne limite pas géographiquement les possibilités d'exercice.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. la précédente version du 30 mai 2008 ne parlait pas de cette inscription automatique. effectivement, la ministre a souhaité, ainsi que le CNOI pour éviter ce qui s'est passé chez les kinés qui pour beaucoup de salariés ne sont toujours pas inscrits, car cette mesure ne concerne que les salariés. dès que les décrets sortiront, l'ONI aura accès aux listes nominatives et les décrets détermineront les infos que les employeurs transmettront. automatique signifie bien que le salarié n'a rien à faire, il est libre ou non de renvoyer le dossier et si la loi était respecté, ce serait aux CDO.
dire que ça évitera à 500 000 IDE de ce précipiter dans les CDO est illarent : rappelez-moi le pourcentage qui s'est précipité aux urnes. une partie est opposée, une autre s'en contre fou.

Et le choix d'un prestataire découle de cette logique. Les conseillers n'auraient pas pu faire face à ce travail de titan qui aurait demandé au moins 2 ans,

vous avez été élu pour vous tourner les pouces ??? si le dossier ONI était strictement conforme à la réglementation, les choses iraient peut-être plus vite ; justifiez-moi pourquoi un justificatif de dom,
une feuille de paye ???

Normalement une inscription au tableau se déroule ainsi :

- demande écrite à l'inscription au tableau de l'infirmière, adressée au CDOI par lettre recommandée avec accusé de réception, ou elle se présente physiquement au CDOI de son département d'exercice
- le Président nomme un conseiller pour chaque dossier d'inscription
- le conseiller nommé, reçoit l'infirmière (vérifie qu'elle connait les système des poids et mesures français pour les infirmières européennes ou étrangères)
- Réponse définitive à l'infirmière dans un délai de X mois (c'est à l'ONI de le fixer)
- Le professionnel ne doit pas faire l'objet d'une procédure judiciaire au moment de son inscription; Ce qui veut dire que si vous refusez de vous inscrire, c'est votre choix. En cas de faute professionnelle occasionnant des dommages à un tiers vous ne pourrez pas vous précipiter pour vous inscrire.

C'est tout ça qu'on évite avec l'inscription automatique.
Mais ça ne vous dispense en aucun cas de remplir votre dossier et de le retourner à l'envoyeur.

là c'est le pompon, vous donnez du grain à moudre aux détracteur de l'ONI en avouant que vous ne respectez pas l loi en matière d'inscription.

C'est ce que j'ai retenu de l'intervention d'un juriste en janvier 2009.
Ne pensez pas que l'ordre des infirmiers fait n'importe quoi (c'est rassurant non?)
D'ailleurs, il a maintenant sa propre équipe de juristes

d'autres juristes vous diront le contraire, même sur l'éventuelle illégalité de la non inscription au tableau. je ne sais pas si l'ONI fait n'importe quoi mais s'ils ont leurs propres juristes est que ce sont eux qui ont pondu les dossier et surtout les pièces non réglementaires ainsi que le fait de bafouer la loi en matière de procédure d'Inscription : chapeau : ne pensez pas que toutes les IDE se laisseront faire

[erick]

On lit beaucoup de choses sur l'inscription au tableau en ce moment.

Si j'ai bien retenu ma leçon.
L'inscription automatique :
Souhaitée par R Bachelot pour faciliter l'inscription des 420 à 500 000 infirmières de France.
L'inscription automatique ne veut pas dire, on demande la liste des infirmières à l'employeur et on inscrit tout le monde.
Non :
L'ordre vous envoie un dossier que vous devez compléter(...)
C'est ce que j'ai retenu de l'intervention d'un juriste en janvier 2009.
Ne pensez pas que l'ordre des infirmiers fait n'importe quoi (c'est rassurant non?)
D'ailleurs, il a maintenant sa propre équipe de juristes

Et bien soit, c'est peut être cela, je vous laisse seul juge de ce que vous venez d'affirmer
Je dit bien peut-être, car seul le décret d'application stipulant les modalités de l'inscription automatique au tableau de l'ordre vous donnera raison.
Et ce décret n'est toujours pas paru au Journal Officiel, ce qui ne permet pas à l'ordre de faire sa campagne d'inscription et vous de dire que cette campagne est l'inscription automatique au tableau de l'ordre.

Trés belle tentative, quand même, toutes proportions gardées

[SUD Montperrin]

Et bravo à "Blondplatine" pour sa brillante explication