Mesures transitoires: un contrat d'engagement qui ne respecte pas les attentes des IBODE

Il était dans les tuyaux depuis la fin mars 2023 ; il est désormais effectif. Le contrat d’engagement, qui doit encadrer la mise en place des mesures transitoires, a été publié au Journal officiel du 24 mai 2026. Et ce malgré un avis majoritairement défavorable rendu le 14 avril précédent par le Haut conseil des professions paramédicales (HCPP). Ce contrat a deux missions : accompagner les infirmiers faisant fonction qui exercent dans les blocs opératoires sans disposer du diplôme d’infirmier de bloc opératoire (IBODE), et convaincre les établissements d’envoyer, à terme, ces infirmiers en formation dans les écoles d’IBODE. Pour rappel, le dispositif des mesures transitoires prévoit que les infirmiers exerçant dans les blocs suivent une formation complémentaire de 21 heures, dont les modalités ont été fixées par un décret en janvier 2025.

L’arrêté est toutefois assez succinct. À peine précise-t-il les acteurs qui s’engagent et prévoit-il la mise en place d’un comité de suivi au sein des établissements, composé des membres signataires du contrat et devant se réunir deux fois par an. Il est ainsi signé entre «L'État, les organisations représentant les infirmiers de bloc opératoire au Haut Conseil des professions paramédicales, les syndicats représentant les infirmiers de bloc opératoire, les fédérations d'employeurs, les organisations représentant les chirurgiens et les écoles de formation», est-il écrit. Il doit également formaliser «les objectifs et engagements» à la fois en matière de mesures transitoires et de formation des infirmiers à la spécialité IBODE, au regard des besoins des établissements.  

Un contrat qui ne répond pas aux attentes des IBODE

C’est justement le manque de transparence qui entoure le contenu de ce texte que tient à dénoncer le Collectif Interblocs, lui-même tenu à l’écart des discussions. «Un texte engageant toute une profession a ainsi été signé, validé et publié sans transparence réelle. Tout s’est fait dans le dos des professionnels concernés», écrit-il ainsi.  

Et c’est sans compter les deux autres éléments qui hérissent le Collectif, à commencer par l’absence totale de sanction pour les établissements qui n’enverraient pas leurs infirmiers en formation, pourtant condition que réclamaient les organisations représentatives des IBODE. De quoi juger «utopique» l’élaboration d’un comité de suivi. «Les établissements, notamment privés, ne respectent déjà pas les obligations réglementaires actuelles. Donc on ne voit pas trop comment, sans sanction, ils pourraient être contraints d’envoyer leurs infirmiers en formation», ironise Grégory Chakir, le président du CIB.  

Quant au second élément, il concerne l’orientation budgétaire. Selon une circulaire, parue au début de leur application, une large partie des investissements prévus était dédiée aux mesures transitoires – et non pas à la formation IBODE. «Lors des échanges que nous avons eu en Conseil national professionnel (CNP), il était prévu que ces investissements puissent s’inverser dans le temps», poursuit-il. «Nous craignons que d’ici 2031, la date butoir des mesures transitoires, le budget reste orienté vers les mesures transitoires. Et pour l’instant, des infirmiers ne parviennent déjà plus à faire financer leur formation.» 

Un projet de loi pour améliorer la formation et sécuriser l'exercice

Le Collectif réclame donc plus de transparence sur ce contrat. Mais, parallèlement, il a engagé des démarches auprès des députés afin de déposer un projet de loi qui favorise l’envoi des infirmiers en école IBODE. Il s’agit ainsi d’intégrer dans le dispositif des mesures transitoires son projet de formation par l’alternance, qui permettrait «de former rapidement les professionnels». Le projet de loi, qui serait porté par le député LFI Hadrien Clouet, comprend également une revalorisation statutaire et salariale des IBODE, ainsi que l’assurance d’une exclusivité de fonction pour les IBODE d’ici 2031. «Parce que, en l’état actuel, les choses ne seront pas résolues en 2031, avec la perspective d’une extension du dispositif des mesures transitoires», conclut le président du CIB.