Droit et pratique

DÉONTOLOGIE
Antivax et faux pass sanitaires : une IDEL face à la chambre disciplinaire

27/10/2025 - 
94. C'est le nombre de faux pass sanitaires qu'une infirmière libérale reconnaît avoir produit au cours de la crise de Covid-19 pour des personnes… 0
JUSTICE
Quand un IADE pratique en bloc, le médecin superviseur doit être présent

24/10/2025 - 
Lorsqu'un acte d'anesthésie ou de surveillance post-opératoire est réalisé par un infirmier anesthésiste, le médecin anesthésiste qui le supervise… 0
JUSTICE
La justice rejette le refus d'un établissement spécialisé d'accueillir une enfant polyhandicapée

21/10/2025 - 
Une décision de la Cour administrative d'appel de Paris rappelle qu'un établissement qui accueille du public en situation de handicap ne peut pas… 0
SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES
Un conseil de déontologie en santé des armées est institué

15/10/2025 - 
Un arrêté publié dans le Journal officiel fixe l'organisation et le mode de fonctionnement du conseil de déontologie en santé des armées. Celui-ci a… 0
JURIDIQUE
Covid-19 : face à l'AP-HM, des infirmières obtiennent la surmajoration de leurs heures supplémentaires

06/10/2025 - 
Plusieurs infirmiers ayant effectué des heures supplémentaires en astreinte lors de la période Covid ont eu gain de cause face à l'AP-HM, qui… 0
DISPOSITIFS MÉDICAUX
Une expérimentation sur le retraitement des dispositifs médicaux à usage unique

26/09/2025 - 
Les questions économiques autour de l’achat, de l’acheminement et de l’installation des dispositifs médicaux sont très prégnantes ces dernières… 0
LÉGISLATIF
Veille réglementaire du 1er au 15 septembre 2025

25/09/2025 - 
Nous vous proposons, régulièrement, une revue juridique en partenariat avec l'Institut Droit et Santé (Université Paris Cité) qui nous compile les… 0
QUESTIONS DE DROIT
IDEL et droit : un infirmier libéral peut-il salarier d’autres infirmiers?

25/09/2025 - 
Sur une affaire opposant plusieurs professionnels libéraux sur des questions de contrats, la chambre disciplinaire a été confrontée à un vide… 0
ÉTHIQUE
Hors équipe soignante, la consultation du dossier d'un patient est proscrite sans son consentement

24/09/2025 - 
Le recueil du consentement du patient est obligatoire avant toute consultation de son dossier médical par un professionnel de santé qui ne fait pas… 0
REPRÉSENTATION PROFESSIONNELLE
Un décret modifie le fonctionnement des commissions professionnelles consultatives

12/09/2025 - 
Les dispositions relatives aux projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de… 0
RÉMUNÉRATIONS
Quels plafonds de rémunération pour les infirmiers en intérim ?

10/09/2025 - 
Un arrêté paru au Journal officiel du mardi 09 septembre 2025 fixe le montant plafond horaire ou journalier appliqué aux professionnels de santé… 0
LÉGISLATIF
Veille réglementaire du 1er au 31 Août 2025

04/09/2025 - 
Nous vous proposons, régulièrement, une revue juridique en partenariat avec l'Institut Droit et Santé (Université Paris Cité) qui nous compile les… 0
VAE
Un décret met à jour les conditions de candidature à une validation des acquis de l'expérience

22/08/2025 - 
Le ministère du travail, de la Santé a publié le Décret n° 2025-663 du 18 juillet 2025 définissant les conditions d'éligibilité au compte personnel… 0
JUSTICE
Des soignants réclament des "peines fermes et exemplaires" contre les agresseurs

22/08/2025 - 
À la suite d'une agression commise contre une infirmière libérale, une vingtaine d'organisations syndicales appellent le ministère de la Justice à… 0
LEGISLATIF
Veille juridique du 16 au 31 Juillet 2025

12/08/2025 - 
Nous vous proposons, régulièrement, une revue juridique en partenariat avec l'Institut Droit et Santé (Université Paris Cité) qui nous compile les… 0
DROIT
Le prélèvement sans dépôt de plainte en cas de violences se développe

05/08/2025 - 
Au 1er janvier, 61 protocoles prévoyant la possibilité de procéder à un recueil de preuve sans plainte en cas de violences conjugales,… 0
JUSTICE
Covid-19 : la majoration des heures supplémentaires confirmée pour tous les soignants

11/07/2025 - 
Dans une décision rendue début juillet, le tribunal administratif de Nancy est venue confirmer un premier jugement, qui était appelé à faire… 0
LÉGISLATIF
Veille réglementaire du 16 au 30 juin 2025

08/07/2025 - 
Nous vous proposons, régulièrement, une revue juridique en partenariat avec l'Institut Droit et Santé (Université Paris Cité) qui nous compile les… 0
ORGANISATION DU TRAVAIL
De nouvelles modalités pour le report et de l'indemnisation des congés annuels non-pris

25/06/2025 - 
Deux textes publiés au Journal officiel du 22 juin viennent fixer les modalités de report et d'indemnités compensatrices des congés annuels que les… 0
DÉONTOLOGIE
Relations contractuelles : en chambre disciplinaire, alerte sur une judiciarisation croissante des affaires

16/06/2025 - 
À plusieurs reprises, la chambre disciplinaire nationale de l'Ordre infirmier a dû statuer sur des affaires qui ne relevaient pas de sa compétence,… 0
JUSTICE
La maltraitance verbale d'un enfant en situation de handicap est un motif sérieux de licenciement

10/06/2025 - 
La maltraitance verbale envers un usager en situation de fragilité ou de dépendance constitue un motif sérieux de licenciement. La Cour de cassation… 0
LEGISLATION
Veille juridique du 1er au 15 mai 2025

28/05/2025 - 
Nous vous proposons, régulièrement, une revue juridique en partenariat avec l'Institut Droit et Santé (Université Paris Cité) qui nous compile les… 0
JUSTICE
Violences sexuelles : vers un accès facilité des Ordres au casier judiciaire des soignants

07/05/2025 - 
Le gouvernement veut étendre l'accès au casier judiciaire des soignants par leur ordre professionnel, a déclaré le ministre de la Santé, Yannick… 0
LEGISLATION
Veille juridique du 16 au 31 mars 2025

24/04/2025 - 
Nous vous proposons, régulièrement, une revue juridique en partenariat avec l'Institut Droit et Santé (Université Paris Cité) qui nous compile les… 0
DÉONTOLOGIE
Les militaires infirmiers soumis à de nouvelles règles déontologiques

15/04/2025 - 
Deux décrets viennent préciser les règles déontologiques qui s'appliquent aux militaires infirmiers et aux techniciens des hôpitaux des armées ainsi… 0