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10 juillet 2016 : un décret réforme le DPC

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Le décret en Conseil d'Etat réformant le développement professionnel continu (DPC) des professionnels de santé est paru au Journal officiel le 10 juillet 2016.Il vient en application de l'article 114 de la loi de santé du 26 janvier 2016, qui refond le dispositif.

formation soignant

Le professionnel de santé doit notamment suivre une démarche de DPC "comportant des actions de formation, d'évaluation et d'amélioration des pratiques et de gestion des risques".

L'obligation de DPC de chaque professionnel devient triennale et non plus annuelle. Une Agence nationale du DPC (ANDPC) remplace l'actuel organisme gestionnaire (OGDPC). Le financement qu'elle assure est recentré sur les programmes répondant à des orientations prioritaires nationales. Le texte définitif comporte quelques modifications par rapport à plusieurs versions dont l'APM avait eu copie. Par exemple, il n'est plus prévu de créer un comité de suivi des conventions passées avec les organismes collecteurs agréés des salariés, qui devait être l'une des instances de l'ANDPC. Le décret est entré en vigueur le 11 juillet dernier, mais il précise que la première période de trois ans prise en compte pour l'obligation de DPC débute le 1er janvier 2017.

Pour satisfaire à cette obligation, le professionnel peut :

  • suivre un parcours de DPC recommandé par son conseil national professionnel (CNP);
  • s'engager dans une démarche d'accréditation ;
  • suivre une démarche de DPC comportant des actions de formation, d'évaluation et d'amélioration des pratiques et de gestion des risques. Elle doit comporter au moins deux de ces trois types d'actions et au moins une action s'inscrivant dans le cadre des orientations prioritaires.

Suivant leur profession ou leur statut, les professionnels doivent justifier de cet engagement devant leur ordre, leur employeur ou l'agence régionale de santé (ARS). Comme actuellement, les actions de DPC doivent être conformes à une des méthodes et modalités validées par la Haute autorité de santé (HAS). Les CNP, qui réunissent des représentants de chaque profession ou spécialité, sont chargés de proposer notamment :

  • des orientations prioritaires de DPC ;
  • des parcours pluriannuels de DPC ;
  • un "document de traçabilité" permettant à chaque professionnel de retracer, sous forme électronique, ses actions de DPC. Cette expression a été préférée dans la version finale du texte à celle de portfolio, qui avait été critiquée par des représentants des médecins.

L'ANDPC a les missions suivantes :

  • assurer le pilotage du dispositif de DPC pour tous les professionnels de santé (évaluer les organismes de DPC, ainsi que la mise en oeuvre des méthodes correspondantes et l'impact du DPC sur l'amélioration des pratiques et l'efficience du dispositif) ;
  • contribuer au financement des actions prioritaires pour les professionnels libéraux et de centres de santé ;
  • assurer la gestion financière du DPC pour ces mêmes professionnels ;
  • contribuer au financement d'actions prioritaires de DPC des médecins des établissements de santé et médico-sociaux ;
  • promouvoir le dispositif de DPC ;
  • assurer la participation des universités au dispositif (une mission ajoutée dans la version finale du texte).

A noter que d'autres financeurs interviennent dans le DPC : les employeurs publics et privés, les organismes collecteurs agréés, ou encore les fonds d'assurance formation des professions libérales. L'agence comporte une série d'instances, dont un Haut conseil du DPC et un comité d'éthique, qui n'existaient pas dans l'OGDPC. Elle inclut également les commissions scientifiques indépendantes (CSI), le conseil de gestion et les sections professionnelles. L'ANDPC est financée par :

  • des apports de ses membres, dans des conditions prévues par la convention constitutive de l'agence ;
  • une contribution annuelle de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam);
  • des contributions volontaires d'organismes publics ou privés, autres que les établissements de santé, définies par conventions.

Le décret met à jour à les conditions du contrôle des organismes de DPC, dans le but notamment de mieux vérifier la qualité des programmes. L'ANDPC enregistre l'organisme (l'habilitant donc à dispenser des actions financées au titre des orientations prioritaires) s'il satisfait à des critères à fixer par arrêté. Ils seront relatifs à sa capacité à proposer des actions de [DPC] et à son indépendance à l'égard des entreprises fabriquant ou distribuant des produits de santé.

L'agence peut prononcer diverses sanctions :

  • le retrait d'une action de DPC de la liste du site internet de l'agence (ce qui empêche son financement par l'ANDPC);
  • le retrait de l'enregistrement de l'organisme ou de la structure concernée "s'il s'avère que la majorité des actions contrôlées au cours des trois derniers mois par les [CSI] ne satisfont pas les critères requis" ;
  • le retrait de l'enregistrement de l'organisme ou de la structure concernée "en cas de fausse déclaration ou de manoeuvre frauduleuse".

La version définitive du décret ne prévoit plus de délai avant lequel un organisme retiré de la liste ne peut pas déposer de nouvelle demande d'enregistrement.

Plusieurs textes réglementaires sur le DPC sont encore attendus, dont un décret simple sur la composition et le fonctionnement des CNP et une série d'arrêtés.

Michèle Lenoir-Salfati, qui assure la préfiguration de l'ANDPC depuis mars 2016, est pressentie pour être nommée directrice générale, rappelle-t-on.

Monique Weber ayant quitté la direction de l'OGDPC fin juin, l'intérim de ce poste est assuré par Jean-Michel Bouillet, qui était jusqu'à présent secrétaire général.

Décret n°2016-942 du 8 juillet 2016 relatif à l'organisation du développement professionnel continu des professionnels de santé, Journal officiel du dimanche 10 juillet, texte 9)

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Commentaires (4)

binoute1

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#4

ah ?

@Fanny :« Les ordres professionnels étant les détenteurs/diffuseurs exclusifs des clefs informatisées qui donnent l'accès (ou pas), au DMP, aux professionnels de la Santé.»

donc en tant que patiente, l'ordre des médecins, celui des pharma et celui des ide auraient ma clé ?

J'autorise un pro à avoir accès à mon dossier, pour que ce n'est pas le pro qui aurait ladite clé ?

Merci

Fanny1408

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#3

Lu sur Actusoins (2) :

Si cette léthargie perdure, bientôt toute la profession infirmière sera sous la coupe ordinale, obligée de se soumettre au futur et liberticide code de déontologie qui a été retoqué gravement par la Haute Autorité de la Concurrence il y a quelques semaines (dont la publication - maintes fois - reportée est annoncée pour cet été 2016) et devra faire allégeance aux dirigeants ordinaux qui "ont choisi" un retraité comme président.

Il ne restera plus aux infirmiers qu’à rentrer dans le moule de la pensée unique et à passer à la caisse, ou, à changer de profession.

Fanny1408

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#2

Lu sur Actusoins (1) :

Ordre infirmier et Développement Professionnel Continu.
Ordre infirmier et Dossier Médical Partagé.

Un décret en date du 8 juillet 2016 (re)donne le contrôle du Développement Professionnel Continu des MK, PP et IDE aux ordres professionnels sans aucune autre limite que la totalité des professionnels, y compris et surtout les non inscrits/non cotisants.

En pratique cela veut dire que les infirmiers (entre autres) concernés (salariés ou libéraux) devront rendre des comptes aux ordres en matière de formation (obligatoire) continue.

Quid des personnels très majoritairement non inscrits à cette organisation qui brille par son inutilité et son incompétence ? N’est-ce pas, là, un moyen détourné d’obtenir les coordonnées de tous les professionnels qui refusent, depuis dix ans, de se soumettre ?

A force de ne rien faire, d’attendre et de voir, l’ordre infirmier, insidieusement et sournoisement, malgré son manque de conseillers et d’argent, tisse sa toile autour de la profession avec la bénédiction du pouvoir qui n’est plus à une trahison près. Les retournements de veste de madame Touraine et consorts sur le sujet sont éloquents et sauront être punis, en 2017, à la juste hauteur de cette trahison socialiste.
On est en droit de se demander, aussi, où sont passées les velléités des centrales syndicales "historiquement" opposées à cet ordre ?

De la même manière, discrète mais très active, le dernier et récent décret, du 04 juillet 2016, relatif au Dossier Médical Partagé, publié au JO le 05 juillet 2016 est - lui aussi - un piège administratif qui est entrain, tranquillement mais sûrement de se refermer sur les 450 000 infirmières non inscrites à l'ordre et qui devront dans un futur assez proche, "se mettre en conformité ordinale et passer à la caisse". Les ordres professionnels étant les détenteurs/diffuseurs exclusifs des clefs informatisées qui donnent l'accès (ou pas), au DMP, aux professionnels de la Santé.

Fanny1408

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#1

Ordre infirmier et DPC.

Décret n° 2016-942 du 8 juillet 2016 relatif à l'organisation du développement professionnel continu des professionnels de santé « Section 5 « Contrôle du développement professionnel continu « Sous-section 1 « Contrôle de l'obligation de développement professionnel continu
« Art. R. 4021-23. - I. - Les professionnels de santé justifient de leur engagement dans une démarche de développement professionnel continu :
« 1° Pour les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes, auprès du conseil compétent de l'ordre dont ils relèvent. Pour les professionnels mentionnés à l'article L. 4112-6, l'employeur, ou le service de santé des armées pour les professionnels relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense, exerce les attributions confiées à l'ordre ;
« 2° Pour les pharmaciens, auprès du conseil compétent de leur ordre. Pour les pharmaciens mentionnés à l'article L. 4222-7, l'employeur, ou le service de santé des armées pour les professionnels relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense, exerce les attributions confiées à l'ordre des pharmaciens ;
« 3° Pour les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes et les pédicures-podologues, auprès du conseil compétent de l'ordre dont ils relèvent ;
« 4° Pour les auxiliaires médicaux appartenant à des professions qui ne relèvent pas d'un ordre professionnel, les préparateurs en pharmacie, les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture, exerçant en qualité de salariés du secteur public ou du secteur privé, auprès du directeur général de l'agence régionale de santé ;
« 6° Pour les auxiliaires médicaux, les préparateurs en pharmacie et les aides-soignants relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense, auprès du service de santé des armées.
« II. - Le professionnel de santé communique à l'autorité en charge du contrôle de l'obligation les éléments du document de traçabilité défini à l'article R. 4021-5 attestant du respect de son