Nouvelles modalités des droits au compte formation

Le Premier Ministre a publié le Décret n° 2025-1156 du 3 décembre 2025 portant sur la mobilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation. Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités, le premier ministre a ainsi décrété l'actualisation de l'article R. 6333-3 du code du travail afin de modifier l'ordre de mobilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation.

De nouvelles finalités pour les financeurs tiers

Afin de financer une formation éligible au compte personnel de formation, la Caisse des dépôts et consignations mobilise, tout d’abord, les ressources destinées à alimenter le compte personnel de formation, ensuite les sommes destinées au financement des droits acquis par le titulaire du compte et enfin, si les ressources mentionnées plus haut sont insuffisantes pour financer le coût de la formation, et selon un ordre de priorité déterminé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, les abondements spécifiques.

Ce texte concerne donc les titulaires de compte personnel de formation, les financeurs tiers et la Caisse des dépôts et consignations. Il a pour objet de modifier l'ordre de mobilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation afin de tenir compte des nouvelles modalités proposées aux financeurs tiers.