Dossier d'inscription

[mimicra]

non, je n'ai pas trouvé ...

Le savent ils eux mêmes ?


Les sages femmes c'est le n°2) http://www.ordre-sages-femmes.fr/pro/ex ... xogen2.htm

Instruction de la demande d’inscription :

Le Conseil national délivre à la sage-femme demanderesse un récépissé de sa demande d’inscription.

Parallèlement, il est demandé communication du bulletin nº 2 du casier judiciaire de la sage-femme (art. R.4112-2 du code de la santé publique).

pour le medecin c'est le numéro 2) http://209.85.229.132/search?q=cache:oK ... clnk&gl=fr

2. Instruction de la demande

En possession de ces pièces, un dossier est constitué au nom du postulant par le conseil départemental. Le conseil départemental désigne alors un rapporteur.

Le conseil départemental demande au casier judiciaire national la communication du bulletin n°2 du casier judiciaire du postulant.

Il s’assure que le demandeur remplit les conditions nécessaires de moralité, d’indépendance et ne présente pas une infirmité ou un état pathologique incompatible avec l’exercice de la profession (articles R. 4112-2 du code de la santé publique).

Or cet article R. 4112-2 du code de la santé publique ne concerne que les professions médicales ( http://www.easydroit.fr/codes-et-lois/S ... e/S114306/ )

le notre est là http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20091001

donc ce qui est applicable pour eux, l'est aussi pour nous.


Mais, si on se réfère au Code de procédure pénale Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre V : Des procédures d'exécution. Titre VIII : Du casier judiciaire. Chapitre V : De la délivrance des bulletins n° 2 du casier judiciaire.

l'orde des infirmiers ne fait pas encore partie des "autorisés"
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20100101

10° Aux conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des pharmaciens saisis de demandes d'inscription au tableau ou de poursuites disciplinaires ;

La loi est un véritable labyrinthe, que les conseillers juridiques de l'ovni ne semblent pas connaitre.

"Nul n'est sensé ignorer la loi"

Et on balaye devant sa porte.

[blondplatine92]

Notre Odre étant calqué sur ceux de professions médicales, certains de nos articles nous renvoient sur ceux de ces professions. Ce qui est claire, c’est que nous n’avons pas à communiquer le B2 au CDOI sui nous le osuhaitons puisque c’est à lui de se le faire communiquer.

R4311-52 Les articles R. 4112-1 à R. 4112-6 sont applicables aux infirmiers à l'exception du 3° de l'article R. 4112-1, remplacé par les dispositions suivantes :
3° Une copie de l'un des diplômes, certificats, titres ou autorisations exigés par les articles L. 4311-3, L. 4311-4 ou L. 4311-5.

R4112-2 Le conseil vérifie les titres du candidat et demande communication du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé.
Mais pour cela, il a besoin d’autorisations du ministère de la justice. Il a surtout besoin d’argent pour les locaux, mobilier et ordis voir secrétaires pour faire ce travail. Or l’ONI vit sur un emprunt, mais de combien ? C’est pourquoi il nous réclame les sousous avant même que nous soyons inscrites, c’est illégal. Le problème, c’est que sans B2, il ne peut pas nous inscrire, donc exiger ensuite la cotisation alors il demande que ce soit nous qui lui fournissions (mais rien ne l’oblige dans les textes) et en plus avec les sousous. (illégal)

R4112-1
Le médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme qui demande son inscription au tableau de l'ordre dont il relève remet sa demande ou l'adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au président du conseil de l'ordre du département dans lequel il veut établir sa résidence professionnelle.
Cette demande est accompagnée des pièces suivantes :
1° Une photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
2° Le cas échéant, une attestation de nationalité délivrée par une autorité compétente ;
3° Une copie, accompagnée le cas échéant d'une traduction, faite par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, des titres de formation exigés par l'article L. 4111-1 à laquelle sont joints :
a) Lorsque le demandeur est un praticien ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen : la ou les attestations prévues par les textes pris en application des articles L. 4131-1, L. 4141-3 et L. 4151-5 ;
b) Lorsque le demandeur bénéficie d'une autorisation d'exercice délivrée en application des articles L. 4111-2 à L. 4111-4, L. 4131-1-1, L. 4141-3-1 et L. 4151-5-1 : la copie de cette autorisation ;
c) Lorsque le demandeur présente un diplôme délivré dans un Etat étranger dont la validité est reconnue sur le territoire français :
la copie des titres à la possession desquels cette reconnaissance peut être subordonnée ;
4° Pour les ressortissants d'un Etat étranger, un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent, datant de moins de trois mois, délivré par une autorité compétente de l'Etat d'origine ou de provenance ; cette pièce peut être remplacée, pour les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui exigent une preuve de moralité ou d'honorabilité pour l'accès à l'activité de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme, par une attestation datant de moins de trois mois de l'autorité compétente de l'Etat d'origine ou de provenance certifiant que ces conditions de moralité ou d'honorabilité sont remplies ;
5° Une déclaration sur l'honneur du demandeur certifiant qu'aucune instance pouvant donner lieu à condamnation ou sanction susceptible d'avoir des conséquences sur l'inscription au tableau n'est en cours à son encontre ;
6° Un certificat de radiation d'inscription ou d'enregistrement délivré par l'autorité auprès de laquelle le demandeur était antérieurement inscrit ou enregistré ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur du demandeur certifiant qu'il n'a jamais été inscrit ou enregistré, ou, à défaut, un certificat d'inscription ou d'enregistrement dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
7° Tous éléments de nature à établir que le demandeur possède les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession.
Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les modalités de la vérification de ces connaissances linguistiques ;
8° Un curriculum vitae.

Le président du conseil départemental accuse réception du dossier complet dans un délai d'un mois à compter de son enregistrement.

Je me suis permis de vous mettre l’intégralité de la réglementation en matière de pièces réellement obligatoires à fournir pour le dossier d’inscription. On est loin des pièces obligatoires de l’ONI. Celle qui ne sont pas dans la réglementation sont facultatives.

Dans un communiqué datant du 30 septembre http://conseil-ordre-infirmier-ain.kaze ... 42860.html
L’oni justifie son dossier par le RPPS. Jusqu’à preuve du contraire, seul lesprofessions médicales sont concerné par ce répertoire même s’il est certain qu’il sera confié aux autres ordres par la suite, mais quand, 1 2 3 ans ?

Soit, le RPPS : mais que va-t-il contenir comme infos sur les professionnels ? http://www.i-med.fr/IMG/pdf/Arrete_RPPS ... r_2009.pdf
Le dossier ONI est encore plus inquisiteur : il n’est nulle part fait mention de l’adresse personnelle alors pourquoi l’ONI demande-t-il un justificatif de domicile. Pourquoi copie du bulletin de salaire ? l’ensemble des grilles salarial sont publiques.
Pourquoi demander des renseignements sur d’éventuelle délits ou autre. Seul le B2 que demandera le CDOI et l’attestation sur l’honneur prévue au 5° de R4112-1 suffisent.

Cherchez bien, il y a d’autres abus.

[mimicra]

Je redis donc, pour te compléter

Mais, si on se réfère au Code de procédure pénale Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre V : Des procédures d'exécution. Titre VIII : Du casier judiciaire. Chapitre V : De la délivrance des bulletins n° 2 du casier judiciaire.

l'orde des infirmiers ne fait pas encore partie des "autorisés" à demander le bulletin n° 2 du casier judiciaire
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20100101

10° Aux conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des pharmaciens saisis de demandes d'inscription au tableau ou de poursuites disciplinaires ;

La loi est un véritable labyrinthe, que les conseillers juridiques de l'ovni ne semblent pas connaitre.

"Nul n'est sensé ignorer la loi"

Et on balaye devant sa porte.

[binoute1]

J+1 et plusieurs heures et rien reçu,

[payje1]

Un topic complet pour ce plaindre des pièces demandées par l'oni je suis impressionné.
J'en trouve peux voir pas pour ce mobiliser pour nos conditions de travail , de soins voir de salaires;
Mais pour s'offusquer de la demande de notre adresse personnelle voilà qu'on affole la population.
Je suis totalement d'accord et demain on s'attaque aux pages blanches .. ben oui les vilains ils donnent même mon numéro de téléphone .
Et encore il y a pire , mon fournisseur internet ben il me suit dans mon surf sur le net pour me cibler avec des pubs ....au piloris et que ça chauffe
Pffffffffff , on est surement la seule profession où l'on ce fait rabaisser tout les jours et qui ne ce mobilise que pour refermer les seules portes qui s'ouvrent à eux .

[loulic]

.

[mimicra]

Un topic complet pour ce plaindre des pièces demandées par l'oni je suis impressionné.
J'en trouve peux voir pas pour ce mobiliser pour nos conditions de travail , de soins voir de salaires;
Mais pour s'offusquer de la demande de notre adresse personnelle voilà qu'on affole la population.
Je suis totalement d'accord et demain on s'attaque aux pages blanches .. ben oui les vilains ils donnent même mon numéro de téléphone .
Et encore il y a pire , mon fournisseur internet ben il me suit dans mon surf sur le net pour me cibler avec des pubs ....au piloris et que ça chauffe
Pffffffffff , on est surement la seule profession où l'on ce fait rabaisser tout les jours et qui ne ce mobilise que pour refermer les seules portes qui s'ouvrent à eux .

Mon adresse perso n'est sur aucun annuaire.

Et oui, en France il existe une loi qui permet de s'opposer à la divulgation des coordonnées personnelles ... La liste rouge anciennement nommée ...

Pour les pubs dont te cible ton fournisseur, tu dois vraiment y mettre du tien .... Parce que moi de ce côté là, je me protège.

Il y a ceux qui subissent, par méconnaissance, et il y a ceux qui s'informe, pour se proteger.

Chacun son camp.

Tu ne seras bientôt plus MR ou Mme Untel, mais tu seras agent IDE n° 123456789, qui habite là, etc ....

La dépersonnalistion aura du bon pour certains.

Pour une profession qui revendique une identité, ça me fait mal de voir que les individus seront de simple codes barres ..... Et que l'ordre y soit favorable ....

[antochrit]

On tourne en rond non???
Oui il faut regretter que les revendications salariales ne soient pas soutenues à la hauteur de nos espérances par les syndicats.
Oui, en majorité les infirmiers se mobilisent peu (il n'y a qu'a se souvenir de la frilosité à imiter les infirmiers finlandais)
Mais pour autant....peut on cautionner l'ONI ?

Perso je pense que non car il ne nous apportera rien au niveau salarial ou des conditions de travail.
Il ne sera qu'un tout petit et on balaiera également ses demandes d'un revers de main, surtout avec les élus et les dirigeants que nous avons au gouvernement à l'heure actuelle qui, tout comme l'Ordre, ne se préoccupe absolument pas de l'avis du petit peuple.
Alors pourquoi payer pour n'avoir aucune garantie d'amélioration!!!
Maintenant, libre à chacun d'agir selon ses convictions, mais il est certain que les arguments avancés par les pro ONI sont loin d'être convaincants.

[moukat35]

On tourne en rond non???
Oui il faut regretter que les revendications salariales ne soient pas soutenues à la hauteur de nos espérances par les syndicats.
Oui, en majorité les infirmiers se mobilisent peu (il n'y a qu'a se souvenir de la frilosité à imiter les infirmiers finlandais)
Mais pour autant....peut on cautionner l'ONI ?

Perso je pense que non car il ne nous apportera rien au niveau salarial ou des conditions de travail.
Il ne sera qu'un tout petit et on balaiera également ses demandes d'un revers de main, surtout avec les élus et les dirigeants que nous avons au gouvernement à l'heure actuelle qui, tout comme l'Ordre, ne se préoccupe absolument pas de l'avis du petit peuple.
Alors pourquoi payer pour n'avoir aucune garantie d'amélioration!!!
Maintenant, libre à chacun d'agir selon ses convictions, mais il est certain que les arguments avancés par les pro ONI sont loin d'être convaincants.

Vos arguments sont toujours les mêmes depuis qu'on a ouvert les différents posts sur l'ONI sur ce forum.
On va continuer à répéter les mêmes choses nous aussi.
L'Ordre n'a qu'un an d'existence. Pour l'instant il n'a pas eu bcp de temps et de moyens pour travailler.
Contrairement aux syndicats, et qui sont d'une impuissance totale en ce qui nous concerne.
J'ai l'impression que tout le CODI est présent pour poster sur ce forum pour faire croire que les ZANTIS sont plus nombreux qu'ils ne le sont en réalité.
Inch Allah' l'avenir nous éclairera.

[mimicra]

Allez vous répondre aux différents posts sur les questionnements ... ou allez vous encore tourner en rond, et éviter les questions ? et rabacher sans arrête la même chose. A court d'arguments ? de réponse ? on ne vous dis rien au niveau nationnal ?

Interessant à savoir ....

[cruella]

On tourne en rond non???
Oui il faut regretter que les revendications salariales ne soient pas soutenues à la hauteur de nos espérances par les syndicats.
Oui, en majorité les infirmiers se mobilisent peu (il n'y a qu'a se souvenir de la frilosité à imiter les infirmiers finlandais)
Mais pour autant....peut on cautionner l'ONI ?

Perso je pense que non car il ne nous apportera rien au niveau salarial ou des conditions de travail.
Il ne sera qu'un tout petit et on balaiera également ses demandes d'un revers de main, surtout avec les élus et les dirigeants que nous avons au gouvernement à l'heure actuelle qui, tout comme l'Ordre, ne se préoccupe absolument pas de l'avis du petit peuple.
Alors pourquoi payer pour n'avoir aucune garantie d'amélioration!!!
Maintenant, libre à chacun d'agir selon ses convictions, mais il est certain que les arguments avancés par les pro ONI sont loin d'être convaincants.

Vos arguments sont toujours les mêmes depuis qu'on a ouvert les différents posts sur l'ONI sur ce forum.
On va continuer à répéter les mêmes choses nous aussi.
L'Ordre n'a qu'un an d'existence. Pour l'instant il n'a pas eu bcp de temps et de moyens pour travailler.
Contrairement aux syndicats, et qui sont d'une impuissance totale en ce qui nous concerne.
J'ai l'impression que tout le CODI est présent pour poster sur ce forum pour faire croire que les ZANTIS sont plus nombreux qu'ils ne le sont en réalité.
Inch Allah' l'avenir nous éclairera.

A force de se répéter, on finira peut-être par éclaircir les choses. Pour ma part,je n'arrive toujours pas à comprendre à quoi va nous servir l'ONI.
Je cite un extrait du communiqué de presse de l'ONI du 01/10: "Les missions dévolues à un Ordre et celles d’un syndicat sont, par nature, complémentaires. Celles des syndicats sont de négocier les rémunérations et d’améliorer les conditions de travail. L’Ordre, quant à lui, assurera l’indépendance et la promotion de la profession dans son ensemble"

Il me semble bien qu'assurer la promotion, la reconnaissance de la profession passe automatiquement par l'amélioration des conditions de travail et un salaire adapté (pour info, je cite le salaire de départ des conducteurs de bus de Lyon, en grêve depuis plusieurs jours; 1800€...).
S'il s'agit de continuer à nous seriner combien nous sommes bien braves et dévouées, voire même s'étonner que nous puissions manifester alors que nous "cotoyons tant de souffrances" (citation de not' président lors de sa dernière visite dans un hôpital), merci on connait.
Quand à assurer l'indépendance de la profession , on se situe par rapport à qui exactement???
J'aimerais vraiment que les "ONISTES" répondent concrètement pour une fois

[audrey50340]

puisque l'on est sur le topic dossier d'inscription, je me permets de venir vous donner des nouvelles du mien....
et bien avant-hier il a brûlé le pauvre, avec de tres nombreux de ses amis ......
je propose une minute de ... fou rire pour célébrer cela !!!!
allez pardon je voulais alléger le débat qui , je dois bien l'avouer, tourne en rond !!!

[mastclgu]

ne devrions nous pas tout les renvoyer non rempli en enlevant le code barre cel amontrerait notre refus a cet mascarade

[SUD Montperrin]

Déjà au lieu d'annoncer que "de nombreux dossiers ont été renvoyés", ils devraient dire combien exactement.
Désinformation, désinformation... quand tu nous tiens.

[dino]

L'Ordre n'a qu'un an d'existence. Pour l'instant il n'a pas eu bcp de temps et de moyens pour travailler.

...et si l'ONI demandait son classement au WWF, en tant qu'espèce en voie de disparition ? Il aurait peut-être des subventions de la part du ministère de l'Environnement ?