La politique v.1

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paloune
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Re: La politique

Message par paloune »

Mais, sinon, vous, vous en pensez quoi de cette loi hadopi ? :?
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haricot vert
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Re: La politique

Message par haricot vert »

Je suis contre la loi HADOPI .
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Gengis
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Re: La politique

Message par Gengis »

Le loi hadopi est liberticide non pas parce qu'elle condamne le téléchargement illégal et le piratage informatique mais parce qu'elle donne le droit à des personnes et des sociétés privées d'accéder a nos données informatiques (adresses ip par exemple...) = atteinte à la vie privée

d'autres lois ont été votées auparavant disant que tout FAI avaient obligation de garantir un accès ininterrompu à Internet (pour accéder à des services d'urgence par exemple)

On est arrivé au point de système où chaque loi démonte la précédente sans pour autant que la précédente ait eu le temps d'être mise en application

et c'est à dire que hadopi (la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet ) acquiert par cette loi des pouvoirs judiciaire de fait puisqu'elle pourra instruire et juger qui sera déconnecté.

C'est la course à l'échalote en quelque sorte : le course aux réformes en tous genres et en tous sens... à tel point que personne ne s'y retrouve mais que plus grave à mon sens, personne n'entend plus, n'écoute plus et ne s'y intéresse plus... c'est la porte ouverte à toutes les fenêtres

le texte sera revoté le 28 avril :roll:
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merryfunk
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Re: Impots prenant en charge les écoles francaises privées à

Message par merryfunk »

ukioye a écrit :
merryfunk a écrit :
ukioye a écrit :Payer les frais de scolarité pour les expats ne fait que déplacer le budget (dans le cas des français à l'étranger pour le travail) de l'entreprise à notre gouvernement...



C'est tes mots :) pas les miens :)) quel schmilblick !:)
non, non, je n'ai pas compris le sujet école publique versus privée
les écoles publiques sont gratuites non ?
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patin couffin
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Re: La politique

Message par patin couffin »

Gengis a écrit :Le loi hadopi est liberticide non pas parce qu'elle condamne le téléchargement illégal et le piratage informatique mais parce qu'elle donne le droit à des personnes et des sociétés privées d'accéder a nos données informatiques (adresses ip par exemple...) = atteinte à la vie privée
Ils s'en donnent déjà le droit puisque certains internautes ont reçu des courriers d'avocat les menaçant de poursuites suite à un téléchargement repéré par leur n° d'IP. Or, s'ils ont pu coller le nom du propriétaire au n° d'IP (n° d'IP visible par n'importe quel péquin), c'est que certaines FAI divulguent l'information ! (ou alors il existe un autre procédé que je ne connais pas).

De toute façon, cette loi est une usine à gaz et ne sert à rien si ce n'est à développer d'autres procédés de téléchargement qui se mettent déjà en place à la vitesse grand V.

Je trouve cela justifié de concevoir des mesures contre le téléchargement illégal, mais ce n'est pas HADOPI telle qu'elle est établie qui va changer quoi que ce soit.
C'est tout un système multimedia à repenser avant de mettre en place des mesures restrictives.

Et si cela vous interesse, un petit lien PDF très intéressant d'une étude de l'UFC que choisir :
http://www.quechoisir.org/document/loi- ... ternet.pdf" target="_blank
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Gengis
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Re: La politique

Message par Gengis »

patin couffin a écrit :
Ils s'en donnent déjà le droit puisque certains internautes ont reçu des courriers d'avocat les menaçant de poursuites suite à un téléchargement repéré par leur n° d'IP. Or, s'ils ont pu coller le nom du propriétaire au n° d'IP (n° d'IP visible par n'importe quel péquin), c'est que certaines FAI divulguent l'information ! (ou alors il existe un autre procédé que je ne connais pas).
Quelle nature juridique pour l’adresse IP ?
Entretien avec Michaël Malka, Avocat
Publication : vendredi 20 mars 2009.


Pourriez vous définir les notions d’adresse IP et de donnée personnelle ?

L’adresse IP (Internet Protocol) est le numéro qui permet d’identifier un ordinateur sur le réseau Internet. Dans sa version 4, elle se décompose en une série de 4 nombres allant de 0 à 255. Selon l’article 2 alinéa 2 de la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, constitue une donnée personnelle toute information concernant directement ou indirectement une personne identifiée ou identifiable par le responsable de son traitement (une société de gestion collective de droits d’auteur, par exemple) ou par un tiers (l’autorité judiciaire ou un fournisseur d’accès à Internet, par exemple).

L’adresse IP est-elle une donnée personnelle ?

Il existe une incertitude juridique en la matière résultant notamment de fortes divergences jurisprudentielles.

Rappelons, tout d’abord, que pour la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) l’adresse IP constitue bien une donnée à caractère personnel. Cette position, qui est également celle du Conseil d’Etat et de la Cour de Justice des Communautés européennes, repose sur l’idée selon laquelle l’adresse IP serait une donnée indirectement nominative car, si elle ne permet pas, par elle-même, d’identifier le propriétaire du poste informatique, ni l’internaute ayant utilisé le poste, elle acquiert ce caractère nominatif par le simple rapprochement avec la base des abonnés, détenue par le fournisseur d’accès à Internet.

En effet, il faut savoir que ce sont les fournisseurs d’accès qui attribuent une adresse IP à leurs clients lorsque ces derniers se connectent à Internet ; il est donc parfaitement possible de remonter, par ce bais, à un abonné. C’est le même raisonnement qui est suivi en ce qui concerne le numéro de plaque d’immatriculation d’un véhicule qui constitue bien une donnée personnelle, au sens de la loi, alors même que seule la Préfecture détient l’identité de la personne.

Cependant, dans deux arrêts des 27 avril et 15 mai 2007, la Cour d’appel de Paris a estimé, à propos de l’adresse IP, que « cette série de chiffres ne constituaient en rien une donnée indirectement nominative relative à la personne dans la mesure où elle ne se rapportait qu’à une machine, et non à l’individu qui utilise l’ordinateur ». Ainsi, pour la juridiction parisienne, l’adresse IP ne permet pas d’identifier la personne qui a utilisé l’ordinateur et ce, d’autant plus que seule une autorité (police, justice) est habilitée à obtenir du fournisseur d’accès l’identité de l’abonné. Telles sont les deux conceptions actuellement opposées.

Quel est l’enjeu de ce débat ?

Ce débat est, à mon sens, tout à fait fondamental. Il pose la question de savoir si la loi de 1978, qui encadre strictement l’utilisation des données personnelles, est ou non applicable à l’adresse IP. Cette question renvoie, plus généralement, à celle de la valeur juridique des traces informatiques, qui constitue un véritable enjeu sociétal.

Ainsi, si l’adresse IP n’était pas considérée comme une donnée personnelle, cela signifierait qu’elle serait accessible à quiconque, pour n’importe quel usage et qu’elle pourrait être conservée indéfiniment. En pratique, cette question a trouvé application en matière de lutte contre la contrefaçon réalisée au moyen d’échange de fichiers sur Internet. Dans ce domaine, la loi autorise les sociétés de gestion collective à faire constater, par un agent assermenté, la matérialité des actes de contrefaçon. De fait, de tels constats induisent nécessairement la collecte des adresses IP des cyberdélinquants présumés.

Or, si l’adresse IP est une donnée personnelle, cette collecte doit obligatoirement être autorisée par la CNIL. A défaut, la procédure est nulle. C’est dans ce contexte que la Cour de cassation vient de rendre un arrêt important, le 13 janvier 2009, cassant une décision rendue par la Cour d’appel de Rennes, qui avait annulé une telle procédure au motif que l’autorisation de la CNIL n’avait pas été préalablement sollicitée. Selon la Haute Juridiction, le fait de relever une adresse IP pour pouvoir localiser le fournisseur d’accès, et, partant, l’auteur de l’infraction, ne constitue pas un traitement de données à caractère personnel.

Cet arrêt de la Cour de cassation vient-il mettre fin à la polémique ?

Très honnêtement, je ne pense pas. Bien que dans cette affaire la Cour de cassation ne se soit pas directement prononcée sur la nature juridique de l’adresse IP, elle entérine la position suivie, jusque là, par la Cour d’appel de Paris. Il est probable que les juges du fond résistent à cette analyse, d’autant que cette position est contraire au droit européen.

Les propos ont été recueillis par Agnès Frémiot de la Dépêche entreprises.

Michaël Malka

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patin couffin
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Re: La politique

Message par patin couffin »

Ainsi donc, ce sont bien les FAI qui donnent le nom du propriétaire de l'IP aux avocats.
Maintenant, est ce sur demande préalable de la CNIL, préalablement sollicitée par lesdits avocats ............... !????? (je n'arrive plus à trouver un débat très intéressant et instructif, initié par des internautes qui en ont fait les frais :roll: ).

Concernant le n° d'IP en lui même, si il est considéré comme donnée personnelle, il est visible à l'écran (même par moi qui suit une bille en informatique ! :lol: :clin: ). D'ailleurs, à ce sujet, certains étudiants devraient être un peu plus discrets quand ils utilisent le PC de leur fac, parce que non seulement le n° d'IP apparaît, mais aussi le nom de leur fac et l'étage !!! :lol:
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Re: La politique

Message par paloune »

Merci pour ces réponses très instructives, notamment le texte sur l'entretien avec un avocat!

Je trouve aussi que c'est une loi liberticide (une de plus!! :fache: :fache: ).
Entre ça, les enfants fichés "grâce" à la base élève (non mais quelle honte!! :wouahh: ) et de toute façon le fichage généralisé, la république devient salement irrespirable...

Mais pour en revenir à hadopi, ça sent plus la protection des grosses majors que celle des "petits" artistes, et s'en prendre de cette façon-là (courrier, déconnexion) aux internautes est inacceptable dans un pays dit démocratique. Les concepteurs de cette loi devraient se souvenir qu'une population chaque jour plus privée de ses droits se sentira par là même en insécurité dans ses mouvements, ce qui ramène forcément l'individu, à un moment ou à un autre, à force de brimades accumulées , à un être non pas "sage" et "obéissant" mais révolté et/ou désespéré, et l'Histoire nous a montré à plusieurs reprises où ça mène...C'est pas de la prophétie de comptoir, c'est que le système tel que ces personnes l'envisagent NE MARCHE PAS ! L' être humain n'est pas conçu QUE pour obéir ni rester à vie dans les ornières où on l'a placé! c'est vrai, quoi, on de non!! :fache: :tire:
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Re: La politique

Message par alise »

paloune a écrit :Les concepteurs de cette loi devraient se souvenir qu'une population chaque jour plus privée de ses droits se sentira par là même en insécurité dans ses mouvements, ce qui ramène forcément l'individu, à un moment ou à un autre, à force de brimades accumulées , à un être non pas "sage" et "obéissant" mais révolté et/ou désespéré, et l'Histoire nous a montré à plusieurs reprises où ça mène...C'est pas de la prophétie de comptoir, c'est que le système tel que ces personnes l'envisagent NE MARCHE PAS ! L' être humain n'est pas conçu QUE pour obéir ni rester à vie dans les ornières où on l'a placé! c'est vrai, quoi, on de non!! :fache: :tire:
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Le lien que tu donnes vers ufc que choisir est très intéressant, patin couffin. Et très instructif.
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Re: La politique

Message par 4611samsara »

Jo a écrit : Je crois plutôt que la plupart des députés UMP étaient contre et comme ils ne voulaient pas être "fichés" auprès de leurs amis du show-business, ils se sont "absentés"...
tu es bien naïve :mrgreen:
ils n'ont pas besoin d'avoir une si bonne raison pour ne pas être là...
l'absentéisme à l'assemblée nationale: voilà de quoi relancer le débat... dommage que tout le monde s'en fiche
heureusement pour le gouvernement, quand les députés ump sèchent les bancs, ils ont droit au rattrapage... le 28 avril
on se demande vraiment à quoi ça sert cette mascarade :fache:
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Re: La politique

Message par syskhann »

:fleche: Ouaip la loi HADOPI est liberticide comme toutes les lois sur le sujet que les majors réclament... Quand elles auront compris que leurs système de marché est mort et qu'il faut le repenser, au lieu de vouloir faire payer le reste de la population, on aura fait un grand pas...

:fleche: Le problème de l'adresse IP est que 1° effectivement, il "suffira" d'aller devant la cour europèenne pour que votre condamnation saute... Et 2° parce qu'il est très simple "d'usurper" une adresse IP... Il y a foultitude de programme facilement trouvable sur Google pour changer votre adresse IP...

:fleche: Effectivement certains FAI "collaborent" activement avec les majors, tandis que d'autres ferment les yeux, a vous de bien choisir...

:fleche: Et concernant le telechargement illégal, il aura toujors une avance sur les divers loi, internet était beaucoup plus réactif que le législateur... Il existe déja des cryptages de données, et plus anciennement des filtres a IP dites "suspectes"...
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Re: La politique

Message par patin couffin »

syskhann™ a écrit :
:fleche: Effectivement certains FAI "collaborent" activement avec les majors, tandis que d'autres ferment les yeux, a vous de bien choisir...
Des noms s'il te plait, ou un lien qui les cite :clin:
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Re: La politique

Message par syskhann »

:fleche: Et non pas de liens, pour une fois il va falloir croire mon humble parole de vieux routard du net... Il était notoirement connu que des FAI comme AOL, club-internet n'hésitaient pas a balancer, a contrario de wanadoo (orange), free et neuf (sfr)...
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Re: La politique

Message par Gengis »

chavais po où mettre ça :

De l’emballage réglementé à la pochette surprise

à vos porte monnaies :peur:
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Re: La politique

Message par binoute1 »

les technocrates qui ont pondu ce réglement font-ils leurs courses eux-mêmes??
"Le psychiatre sait tt et ne fait rien, le chirurgien ne sait rien ms fait tt, le dermatologue ne sait rien et ne fait rien, le médecin légiste sait tout, mais un jour trop tard"
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