EN BREF

La FNI s'oppose à toute négociation à la baisse des forfaits BSI

En mars 2019, la Fédération Nationale des Infirmiers (FNI) et le Syndicat National des Infirmières et Infirmiers Libéraux ont signé avec la CNAM un avenant N°6 à la convention infirmière, dont la finalité est de rénover le cadre conventionnel de l’exercice libéral en remplaçant par étape la Démarche de Soins Infirmiers (DSI) par le Bilan de Soins Infirmiers (BSI) et en modifiant les modalités de facturation de la prise en charge à domicile des personnes âgées dépendantes. Dans ce contexte, les soins ne sont en effet plus facturés à l’acte mais sous la forme de 3 forfaits journaliers, déterminés en fonction du niveau de dépendance des patients. Or, comme l’a indiqué la FNI dans un communiqué daté du 19 avril 2021, si la première étape de cette réforme, qui concernait les personnes âgées de 90 ans et plus, a bien été appliquée au 1er janvier 2020, la seconde étape, elle, prévue au 1er janvier 2021 et ciblant les patients de 85 à 89 ans, n’a pas été déployée. En cause : les dispositions mêmes de l’avenant N°6, qui précise qu’un écart de 10% ou plus entre les montants financiers estimés par l’Assurance Maladie lors de l’expérimentation du dispositif avec les dépenses observées au 1er novembre 2020 nécessite la négociation d’un autre avenant pour corriger ces déséquilibres. En août 2020, la CNAM avait en effet notifié la profession que la part des forfaits BSC, appliqués à une prise en charge lourde, représentaient en réalité 40% des actes, au lieu des 25% estimés, entraînant de facto un dépassement de son enveloppe budgétaire.

Alors que devait s’organiser mardi 20 avril un groupe de travail avec les services de la CNAM sur le BSI afin de parvenir à cet avenant et permettre le déploiement de la deuxième étape de la réforme, la FNI a tenu à rappeler le rôle essentiel des infirmiers libéraux dans la prise en charge des personnes âgées dépendantes à domicile, notamment dans le contexte de pandémie, où la pression hospitalière est très forte. Elle s’oppose ainsi à toute renégociation à la baisse des forfaits BSI. Se disant très attachée à l’outil BSI, la FNI affirme en effet qu’elle n’acceptera pas des mesures à la baisse qui enferreraient la profession dans un deal prix/volume. Elle met enfin en garde le gouvernement sur le risque de désengagement de la profession dans la prise en charge des personnes dépendantes si toutes les dispositions n’étaient pas prises pour faciliter le déploiement du BSI et pour reconnaître son engagement auprès de ces patients. Ce désengagement se traduirait rapidement par un engorgement des files actives hospitalières, une explosion des dépenses, et pire des prises en charge bien souvent inadaptées pour les patients, a-t-elle conclu.

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