Le Défenseur des droits rappelle à un établissement de santé ses devoirs

Le Défenseur des droits a été interpelé par un ancien patient concernant ses difficultés pour obtenir la communication de son dossier médical constitué auprès d’une clinique dans laquelle il est né et dont l’activité a été reprise par un autre établissement, de même que ses archives. Ayant demandé des explications à la direction de l'établissement, il lui a été répondu que, malgré les efforts fournis par ses services, elle n'était pas été en mesure d’accéder favorablement à sa demande. Son dossier était en effet introuvable auprès de son hébergeur de données.

Le Défenseur des droits a donc procédé à un rappel des dispositions juridiques applicables en matière de conservation des dossiers médicaux, rappelant que l’obligation de conservation de données de santé des patients pèse sur les seuls établissements de santé, même en cas d’externalisation auprès d’hébergeurs de données de santé (HDS). L’alinéa 3 de l’article R.1112-7 du code de la santé publique (CSP) précise que lorsque la durée de conservation d’un dossier médical d’un patient mineur s’achève avant ses vingt-huit ans, la conservation du dossier est prorogée jusqu’à cette date, a-t-il ajouté.

L’établissement de santé repreneur doit donc respecter les règles de conservation et d’accès aux dossiers médicaux des patients conformément à la législation en vigueur. Le Défenseur des droits a invité la direction à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir à l’avenir le respect du droit d’accès des patients à leur dossier médical.

Lire le Rappel à la Loi élaboré par le défenseur des droits ICI.