chomage et disponibilité
Modérateur : Modérateurs
chomage et disponibilité
Bonjour,
Je suis en dispo de la fonction publique pr convenances personnelles,pour ma 2e année depuis le 1er Novembre 2012.
Mon etb d'origine étant ds le Nord/Est,je vis à Bordeaux depuis maintenant un an.
Je travaille dans le privé depuis cette date,actuellement en cdd jusque mi Janvier,je cherche un nouveau poste sur Bordeaux ou ma région.Face aux difficultés pr retrouver un emploi,ma mutation ne pouvant aboutir sur le CHU de Bordeaux.J'aimerai savoir ds le cas où je n'ai aucune proposition de poste si il m'est possible de percevoir des allocations chomage.
Je cotise depuis un an (contrats ds le privé)
Je ne sais si mon etb d'origine me reprendrait pr anticipation avt la fin de ma dispo(novembre 2013) et pr etre honnete je n'ai aucune envie de réorganiser un déménagement à 800km,alors que je suis installée içi.
Une des agences d'intérim ds laquelle je suis inscrite m'a indiqué qu'ayant cotisé plus d'un an dans le privé je pouvais prétendre à des allocations chomage si je n'avais plus de travail (dossier passe en comission)
Je m'inquiète de cette situation,le marché de l'emploi pr les IDE est en train de s'effondrer...Pt etre vais je démissionner du public dès que j'aurai un cdd long ou un cdi.
L'objectif de la fonction publique étant de précariser les emplois et ne plus titulariser ses employés.J'ai beau demander et limite harceller le CHU de ma ville de résidence,ma mutation ne se fera pas.
Par anticipation,ne pensons pas au pire,mais à quoi puis je prétendre ds le cas où je ne retrouve aucun emploi.
J'ajoute que j'ai également un diplome d'AS,et cherche également des postes en cdd logés...Je souhaite retrouver un poste!!!Merci pr vos réponses.
Je suis en dispo de la fonction publique pr convenances personnelles,pour ma 2e année depuis le 1er Novembre 2012.
Mon etb d'origine étant ds le Nord/Est,je vis à Bordeaux depuis maintenant un an.
Je travaille dans le privé depuis cette date,actuellement en cdd jusque mi Janvier,je cherche un nouveau poste sur Bordeaux ou ma région.Face aux difficultés pr retrouver un emploi,ma mutation ne pouvant aboutir sur le CHU de Bordeaux.J'aimerai savoir ds le cas où je n'ai aucune proposition de poste si il m'est possible de percevoir des allocations chomage.
Je cotise depuis un an (contrats ds le privé)
Je ne sais si mon etb d'origine me reprendrait pr anticipation avt la fin de ma dispo(novembre 2013) et pr etre honnete je n'ai aucune envie de réorganiser un déménagement à 800km,alors que je suis installée içi.
Une des agences d'intérim ds laquelle je suis inscrite m'a indiqué qu'ayant cotisé plus d'un an dans le privé je pouvais prétendre à des allocations chomage si je n'avais plus de travail (dossier passe en comission)
Je m'inquiète de cette situation,le marché de l'emploi pr les IDE est en train de s'effondrer...Pt etre vais je démissionner du public dès que j'aurai un cdd long ou un cdi.
L'objectif de la fonction publique étant de précariser les emplois et ne plus titulariser ses employés.J'ai beau demander et limite harceller le CHU de ma ville de résidence,ma mutation ne se fera pas.
Par anticipation,ne pensons pas au pire,mais à quoi puis je prétendre ds le cas où je ne retrouve aucun emploi.
J'ajoute que j'ai également un diplome d'AS,et cherche également des postes en cdd logés...Je souhaite retrouver un poste!!!Merci pr vos réponses.
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Juriste MACSF
- Juriste Groupe MACSF
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- Inscription : 19 nov. 2010 17:50
Re: chomage et disponibilité
Bonjour,
Que se passe t-il si le fonctionnaire en disponibilité pour convenances personnelles ne parvient pas à trouver une activité salariée : peut-il alors prétendre à des allocations de retour à l’emploi ?
Rien n’est moins sûr.
En effet, la perte involontaire d’emploi est une condition indispensable et préalable à l’ouverture des droits aux allocations de retour à l’emploi ; or, dans le cas présent, vous n’avez pas été placée en disponibilité d’office par l’établissement hospitalier qui vous emploie mais bénéficiez d’une disponibilité pour convenances personnelles que vous avez pris l’initiative de solliciter.
En outre, le fait de bénéficier d’une disponibilité pour convenance personnelle n’autorise pas automatiquement l’agent public à exercer une activité lucrative.
Le décret n°2007-611 du 26 avril 2007 traite de l'exercice d'activités privées par les fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie.
Ce texte s’applique en cas de démission du fonctionnaire (cessation définitive de fonctions) ou en cas de disponibilité (cessation temporaire).
Il en résulte qu’il n’est pas expressément interdit à agent public de travailler pendant une période de disponibilité pour convenances personnelles.
Toutefois, le fonctionnaire qui demande une disponibilité pour convenances personnelles ( ou son renouvellement ) ou pour créer ou reprendre un entreprise, ou dans le but d'exercer une activité privée lucrative, salariée ou non, ou une activité libérale, doit en informer son administration par écrit, au plus tard 1 mois avant la cessation de ses fonctions ( si l’agent ne le fait pas son administration peut alors rapporter, c'est-à-dire annuler la décision de mise en disponibilité ).
Ceci étant, l’on peut utilement se référer à la circulaire DGEFP/DGAFP/DGL/DGOS/Direction du Budget du 21 février 2011 relative à l’indemnisation chômage des agents du secteur public.
Cette circulaire évoque notamment la non réintégration du fonctionnaire, suite à une période de disponibilité, en cas de refus de réintégration par l’administration d’origine et distingue deux situations susceptibles d’ouvrir droit aux allocations de retour à l’emploi :
- Tout d’abord la non réintégration du fonctionnaire, au terme d’une période de disponibilité :
Je cite la circulaire : "Depuis 1992, le Conseil d’Etat reconnaît aux fonctionnaires ayant demandé leur réintégration à l’issue d’une période de disponibilité, le droit de percevoir les allocations chômage lorsque cette réintégration est refusée par l’administration d’origine (CE n°108610 du 10 juin 1992 Bureau d’aide sociale de Paris c/Mlle Huet, CE n°216912 du 30 septembre 2002). "
Les intéressés doivent en effet être regardés comme des « travailleurs involontairement privés d’emploi » au sens de la réglementation de l’assurance chômage, et notamment de l’article L.5421-1 du code du travail (ancien article L.351-1), rendu applicable aux fonctionnaires de l’Etat par l’article L.5424-1 (ancien article L.351-12) du même code.
De plus, un agent des services hospitaliers titulaire qui a sollicité sa réintégration, qui était de droit, à l'issue d'une période de mise en disponibilité pour convenances personnelles, et qui a vu sa demande rejetée en raison de l'absence de poste vacant, doit être regardé comme ayant été non seulement involontairement privé d'emploi mais aussi à la recherche d'un emploi, au sens de l'article L.5421-1 du code du travail, pour la période allant de l'expiration de sa période de mise en disponibilité à sa réintégration à la première vacance (CE, 30 septembre 2002, req. 216912 ).
- Ensuite la non réintégration du fonctionnaire avant le terme normal de sa disponibilité lorsqu’il n’a pu être fait droit à cette demande, faute de poste vacant.
La encore je cite la circulaire : « La haute juridiction a étendu le bénéfice du droit à l’indemnisation au chômage au cas d’un fonctionnaire qui demande sa réintégration dans son administration d’origine avant l’arrivée du terme normal de sa disponibilité, et qui ne peut bénéficier de cette réintégration faute d’emploi vacant (Conseil d’Etat du 14 octobre 2005, Hôpitaux de Saint Denis, req. n°248705) ».
A cet égard, pourriez vous demander à réintégrer votre poste avant le terme initialement prévu : la réponse est oui.
Comme le précise le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 applicable aux fonctionnaires hospitaliers, le fonctionnaire doit demander sa réintégration au moins 2 mois avant l'expiration de sa disponibilité et en cas de disponibilité de moins de 3 ans, le fonctionnaire est réintégré de droit à la 1ère vacance d'emploi dans son grade.
Cordialement.
Juriste MACSF
Que se passe t-il si le fonctionnaire en disponibilité pour convenances personnelles ne parvient pas à trouver une activité salariée : peut-il alors prétendre à des allocations de retour à l’emploi ?
Rien n’est moins sûr.
En effet, la perte involontaire d’emploi est une condition indispensable et préalable à l’ouverture des droits aux allocations de retour à l’emploi ; or, dans le cas présent, vous n’avez pas été placée en disponibilité d’office par l’établissement hospitalier qui vous emploie mais bénéficiez d’une disponibilité pour convenances personnelles que vous avez pris l’initiative de solliciter.
En outre, le fait de bénéficier d’une disponibilité pour convenance personnelle n’autorise pas automatiquement l’agent public à exercer une activité lucrative.
Le décret n°2007-611 du 26 avril 2007 traite de l'exercice d'activités privées par les fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie.
Ce texte s’applique en cas de démission du fonctionnaire (cessation définitive de fonctions) ou en cas de disponibilité (cessation temporaire).
Il en résulte qu’il n’est pas expressément interdit à agent public de travailler pendant une période de disponibilité pour convenances personnelles.
Toutefois, le fonctionnaire qui demande une disponibilité pour convenances personnelles ( ou son renouvellement ) ou pour créer ou reprendre un entreprise, ou dans le but d'exercer une activité privée lucrative, salariée ou non, ou une activité libérale, doit en informer son administration par écrit, au plus tard 1 mois avant la cessation de ses fonctions ( si l’agent ne le fait pas son administration peut alors rapporter, c'est-à-dire annuler la décision de mise en disponibilité ).
Ceci étant, l’on peut utilement se référer à la circulaire DGEFP/DGAFP/DGL/DGOS/Direction du Budget du 21 février 2011 relative à l’indemnisation chômage des agents du secteur public.
Cette circulaire évoque notamment la non réintégration du fonctionnaire, suite à une période de disponibilité, en cas de refus de réintégration par l’administration d’origine et distingue deux situations susceptibles d’ouvrir droit aux allocations de retour à l’emploi :
- Tout d’abord la non réintégration du fonctionnaire, au terme d’une période de disponibilité :
Je cite la circulaire : "Depuis 1992, le Conseil d’Etat reconnaît aux fonctionnaires ayant demandé leur réintégration à l’issue d’une période de disponibilité, le droit de percevoir les allocations chômage lorsque cette réintégration est refusée par l’administration d’origine (CE n°108610 du 10 juin 1992 Bureau d’aide sociale de Paris c/Mlle Huet, CE n°216912 du 30 septembre 2002). "
Les intéressés doivent en effet être regardés comme des « travailleurs involontairement privés d’emploi » au sens de la réglementation de l’assurance chômage, et notamment de l’article L.5421-1 du code du travail (ancien article L.351-1), rendu applicable aux fonctionnaires de l’Etat par l’article L.5424-1 (ancien article L.351-12) du même code.
De plus, un agent des services hospitaliers titulaire qui a sollicité sa réintégration, qui était de droit, à l'issue d'une période de mise en disponibilité pour convenances personnelles, et qui a vu sa demande rejetée en raison de l'absence de poste vacant, doit être regardé comme ayant été non seulement involontairement privé d'emploi mais aussi à la recherche d'un emploi, au sens de l'article L.5421-1 du code du travail, pour la période allant de l'expiration de sa période de mise en disponibilité à sa réintégration à la première vacance (CE, 30 septembre 2002, req. 216912 ).
- Ensuite la non réintégration du fonctionnaire avant le terme normal de sa disponibilité lorsqu’il n’a pu être fait droit à cette demande, faute de poste vacant.
La encore je cite la circulaire : « La haute juridiction a étendu le bénéfice du droit à l’indemnisation au chômage au cas d’un fonctionnaire qui demande sa réintégration dans son administration d’origine avant l’arrivée du terme normal de sa disponibilité, et qui ne peut bénéficier de cette réintégration faute d’emploi vacant (Conseil d’Etat du 14 octobre 2005, Hôpitaux de Saint Denis, req. n°248705) ».
A cet égard, pourriez vous demander à réintégrer votre poste avant le terme initialement prévu : la réponse est oui.
Comme le précise le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 applicable aux fonctionnaires hospitaliers, le fonctionnaire doit demander sa réintégration au moins 2 mois avant l'expiration de sa disponibilité et en cas de disponibilité de moins de 3 ans, le fonctionnaire est réintégré de droit à la 1ère vacance d'emploi dans son grade.
Cordialement.
Juriste MACSF
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
Re: chomage et disponibilité
Merci pour votre réponse,je crois que finalement le plus simple pour moi étant la démission dès que j'aurai un cdi ou cdd long.
Inutile de préciser que les mutations ne sont plus acceptées encore moins venant d'un autre établissement,et les postes proposés lors d'une réintégration sont dans de telles conditions que les IDE finissent en burn out,ou démissionnent.Au delà de tout ceci je trouve cela désolant et décourageant de devoir démissionner au bout de tant de temps,ou de devoir supporter l'insupportable sous le pretexte qu'avoir un poste est devenu un luxe,et que donc il ne faut pas se plaindre.Le public ne fait qu'entretenir une politique de profit et de non sens quant aux conditions de travail..Bon mais ça c'est mon avis personnel.
Maintenant je continues à chercher si l'herbe est plus verte ailleurs!!merci d'avoir répondu.
Inutile de préciser que les mutations ne sont plus acceptées encore moins venant d'un autre établissement,et les postes proposés lors d'une réintégration sont dans de telles conditions que les IDE finissent en burn out,ou démissionnent.Au delà de tout ceci je trouve cela désolant et décourageant de devoir démissionner au bout de tant de temps,ou de devoir supporter l'insupportable sous le pretexte qu'avoir un poste est devenu un luxe,et que donc il ne faut pas se plaindre.Le public ne fait qu'entretenir une politique de profit et de non sens quant aux conditions de travail..Bon mais ça c'est mon avis personnel.
Maintenant je continues à chercher si l'herbe est plus verte ailleurs!!merci d'avoir répondu.
Re: chomage et disponibilité
bonjour,
je travaille actuellement dans un centre de lutte contre le cancer dans le privé et je souhaiterais prendre une année de dispo . mon employeur peut pour différentes raisons me refuser cette dispo et je voulais savoir si il y avait un délai entre la première et la deuxième demande ?? merci bcp!
je travaille actuellement dans un centre de lutte contre le cancer dans le privé et je souhaiterais prendre une année de dispo . mon employeur peut pour différentes raisons me refuser cette dispo et je voulais savoir si il y avait un délai entre la première et la deuxième demande ?? merci bcp!
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parexemple
- Fidèle
- Messages : 224
- Inscription : 18 mai 2013 16:00
Re: chomage et disponibilité
bonjour,
Je travaille en libéral et ai demandé ma réintégration anticipée dans la fph : pas de poste vacant pour le moment.
Puis-je être indemnisée par le chômage en attendant ma réintégration alors que je n'ai jamais cotisé pour cela (suis titulaire de la fph et actuellement en dispo pour faire du libéral) ?
En lisant les textes ce n'est pas clair pour les travailleurs indépendants ; quand on travaille pour un employeur on a droit au chômage et les indemnités, ces dernières seront payées par ce même employeur... mais qu'en est-il pour les libéraux ? Qui paye ? La fph ou pôle emploi (même si jamais cotisé) ou n'ai-je droit à rien jusqu'à ma réintégration ?
Merci pour vos réponses
Je travaille en libéral et ai demandé ma réintégration anticipée dans la fph : pas de poste vacant pour le moment.
Puis-je être indemnisée par le chômage en attendant ma réintégration alors que je n'ai jamais cotisé pour cela (suis titulaire de la fph et actuellement en dispo pour faire du libéral) ?
En lisant les textes ce n'est pas clair pour les travailleurs indépendants ; quand on travaille pour un employeur on a droit au chômage et les indemnités, ces dernières seront payées par ce même employeur... mais qu'en est-il pour les libéraux ? Qui paye ? La fph ou pôle emploi (même si jamais cotisé) ou n'ai-je droit à rien jusqu'à ma réintégration ?
Merci pour vos réponses
bloubloublou.... cool !!!
Re: chomage et disponibilité
il te faut un certificat de non réintégration,puis aller à Pôle emploi.Tu as droit au chômage même si tu étais libérale.Tu nous diras si c'est vrai,mais je ne crois pas me tromper.
Re: chomage et disponibilité
execho a écrit :il te faut un certificat de non réintégration,puis aller à Pôle emploi.Tu as droit au chômage même si tu étais libérale.Tu nous diras si c'est vrai,mais je ne crois pas me tromper.
Est-ce que les IDE libérales peuvent donner une attestation de pole-emploi à une collaboratrice en cas de fin de contrat?
La collaboratrice pourra faire valoir ses droits à pole-emploi.
Re: chomage et disponibilité
ton dernier employeur c'est l'hôpital.L'infirmière libérale n'est pas ton employeur et la collaboratrice n'est pas une salariée.
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parexemple
- Fidèle
- Messages : 224
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Re: chomage et disponibilité
Ok ! Je vais me renseigner chez pôle emploi et vais voir aussi à partir de quand on peut prétendre aux indemnités chômage (à la date butoir de non réintégration ou à la date de la demande de réintégration anticipée ?)....
Et effectivement, une attestation de non réintégration par ton employeur est juste mais l'on peut se poser la question si une attestation de rupture ou fin de contrat en libéral ne serait pas nécessaire pour attester de notre situation de travailleur libéral sans activité et donc privé de revenus !?!!! A voir donc ! Merci ! Je vous tiendrai au courant et bonne journée !
Et effectivement, une attestation de non réintégration par ton employeur est juste mais l'on peut se poser la question si une attestation de rupture ou fin de contrat en libéral ne serait pas nécessaire pour attester de notre situation de travailleur libéral sans activité et donc privé de revenus !?!!! A voir donc ! Merci ! Je vous tiendrai au courant et bonne journée !
bloubloublou.... cool !!!
Re: chomage et disponibilité
il faut d'abord que tu cesses ton activité libérale.bref,ne plus avoir le statut de libérale,en prévenant carpimko urssaf secu.Après les indemnités chômage sont versées par Pôle emploi mais c'est la fph qui paye(qui rembourse Pôle emploi);Par exemple,une infirmière de clinique n'a pas de renouvellement de cdd ,s'installe comme collaboratrice ou prend le statut remplaçante,elle ne peut pas cumuler ce statut et toucher le chômage.Comme je l'ai deja dit,la fph qui paye le chômage fait diligence pour trouver la solution d'une réintégration rapide ,car tant qu'à faire de perdre de l'argent autant que l'agent travaille,m^me en surnombre.Pôle emploi veut savoir les emplois salariés occupés pendant la disponibilité,tu n'as pas eut de rémunérations en tant que libérales mais des honoraires;Circulaire DGEFP 21 fevrier 2011.
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parexemple
- Fidèle
- Messages : 224
- Inscription : 18 mai 2013 16:00
Re: chomage et disponibilité
oui j'ai bien compris ce que tu expliques execho... j'ai tél à pôle emploi et ça confirme ce que tu dis : eux, ce qui les intéresse c'est mes emplois salariés pendant ma dispo ; en dehors de ça, ils sont au courant de rien pour une situation telle la mienne ! A ce jour, pour eux, je n'ai droit à aucune indemnité car pas salariée !
Mais difficile de savoir quelles sont les démarches concrètes à faire pour y prétendre quand même (et là j'ai bien compris, c'est mon employeur qui les verse) : demander une attestation de non réintégration, s'inscrire à pôle emploi et après, on fait quoi pour toucher les indemnités que mon employeur me versera? J'ai bien lu des trucs, mais concrètement, j'ai l'impression que chaque partie se renvoie la balle et moi au milieu...
Mais difficile de savoir quelles sont les démarches concrètes à faire pour y prétendre quand même (et là j'ai bien compris, c'est mon employeur qui les verse) : demander une attestation de non réintégration, s'inscrire à pôle emploi et après, on fait quoi pour toucher les indemnités que mon employeur me versera? J'ai bien lu des trucs, mais concrètement, j'ai l'impression que chaque partie se renvoie la balle et moi au milieu...
bloubloublou.... cool !!!
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- Fidèle
- Messages : 224
- Inscription : 18 mai 2013 16:00
Re: chomage et disponibilité
Ce que je veux dire aussi, c'est que pôle emploi n'a pas pu me dire ce que tu avances (mon syndicat va cependant dans le même sens que toi donc je suis un peu rassurée) : la fph paierait mes indemnités à pôle emploi qui me les verserait ensuite ! Pour le moment mon employeur se tait et pôle emploi ne sait rien !!!!... 
C'est là où je me sens dans une impasse car pas de réponses des claires ni de la fph ni de pôle emploi !!!
C'est là où je me sens dans une impasse car pas de réponses des claires ni de la fph ni de pôle emploi !!!bloubloublou.... cool !!!
Re: chomage et disponibilité
il faut demander la réintégration trois mois avant la date souhaitée.Si tu viens de faire ta demande la fph a trois mois pour te trouver un poste,ce n'est que ensuite que tu auras un certificat.Pour l'instant,si tu n'as fait aucune démarche,tu dois signaler ton arrêt d'activité libérale ,tu n'as plus d'adresse professionnelle ,ou demander une autorisation de remplaçante à l'Ars(valable un an) pour travailler pendant ces trois mois .En fait pour ta couverture secu,sachant que tu n'as pas d'adresse pro;demande ,je ne sais pas.Pour le reste je ne sais plus ce que tu as dit pour ta date normale de fin de dispo.
Re: chomage et disponibilité
erreur,dans la fph c'est demande de deux mois avant
Re: chomage et disponibilité
en clair,je pense que ton hôpital ne va pas renouveler le contrat d'un cdd et te reprendre mais il lui faut deux mois pour ça.
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