Conseil de discipline !

[Leopold Anasthase]

Avant-propos : concernant les aspects juridiques, ce que j'écris ne peut concerner que le droit français, étant totalement ignare du droit dans d'autres pays.

suite à un appel pour poser une question a ma conseillere conseillere pédagogiques j'ai eu le droit à certaine insulte
Donc sachant que j'avais une réunion avec elle et mon employeur j'ai enregistré la réunion pour me proteger des propos quelle pouvait avoir a mon egard sans savoir que c'était illégal ...

Il est illégal d'enregistrer les personnes à leur insu parce que c'est une atteinte à la vie privée (226-1 du code Pénal).

La maxime de droit « Nul n'est censé ignorer la loi » ne s'applique d'ailleurs qu'aux délits à caractère pénal (nous ne sommes pas censés connaître le code de procédure civile par cœur, mais nous ne pouvons pas justifier un délit en évoquant notre ignorance de la loi).

J'en avais déjà parlais à mon tuteur que je comptais enregistré et ma même dis que cetais une bonne idée pour me protéger ... Sauf qu'il m'a dénoncé auprès de mon employeur qui lui ne m'en veut pas car il a compris mon geste

Les conseilleurs ne sont pas les payeurs, mais là c'est quand même un vrai faux-cul...

Concernant la recevabilité comme preuve d'une conversation enregistrée à l'insu de la personne, c'est plus compliqué...

En effet, si on enregistre une conversation à l'insu d'une personne, c'est qu'on compte se servir de cet enregistrement comme preuve. Si ça n'est pas le cas, c'est encore plus une mauvaise idée de le faire : si on n'est pas prêt à mordre, il ne faut pas montrer les dents...

La cour de Cassation, en matière de preuve criminelle, a admis que le juge ne peut pas écarter une preuve au motif qu'elle a été recueillie de manière illégale. Autrement exprimé, si la preuve revêt une importance dans la manifestation de la vérité, même si elle résulte d'un enregistrement fait à l'insu de la personne, elle peut être retenue.

Mais ça ne s'applique pas en matière civile. Si vous avez une embrouille avec votre conjoint ou votre employeur, un enregistrement fait à l'insu de la personne ne peut être retenu.

[Leopold Anasthase]

[...] j'ai repris un ancien certificat médical, et modifié la date pour fournir un justificatif d'absence.

Je sais bien que quand on triche, on ne s'imagine pas qu'on va se faire prendre, mais il serait profitable de se renseigner sur la portée des actes.

Article 441-1 du code Pénal, « Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. »

C'est très très cher, trois ans de prison et 45 000 € d'amende. C'est 375 € par mois pendant dix ans...

Et bien sûr, si le faux arnaque l'État, c'est encore plus grave. On entend des histoires de personnes qui ont fabriqué de fausses pièces d'identité pour tricher à un examen : cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Et ça peut être pire si on fait ça habituellement, on si on est dépositaire de l'autorité publique.

[fatous]

Qui dit passage devant le conseil de discipline ne signifie pas qu exclusion definitive
En reference à
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... 0000449527

Le fait de vouloir interrompre (dans le sens de suspendre) n annulera pas la convocation. Cette autorisation de suspension pour reprise ultérieure vous sera donnée après passage devant le conseil de discipline....

Lire surtout art 39et 30

Par contre si vous décidez ce vendredi 6mai 2016 de mettre définitivement et irrévocablement fin à votre formation vous n aurez plus à recevoir la convocation

Merci pour votre réponse!
Cependant, le fait que ce soit la deuxieme fois que la personne passe en conseil de discipline pour les mêmes raisons que la première fois (absences et retards en cours pas toujours justifiés et le reproche de ne pas montrer sa reelle motivation pour la formation) augmente quand meme largement le risque d'exclusion definitive ? (Sachant qu'au premier conseil elle a recu un blâme)

[wyllette]

elle est pas du tout motivéenon plus pour faire face au conseil de discipline

[fatous]

elle est pas du tout motivéenon plus pour faire face au conseil de discipline

Ca je ne sais pas mais elle est complétement aneantie... Elle m'a confiee que tout ses retards et absences (surtout les retards) etaient dues au fait qu'elle travaillait le week end et les jours) fériés (et meme parfois la nuit) pour pouvoir financer la formation parce qu'elle n'a pas trouver d'organisme financeur pour lui payer le complément (a peut pres 2000 euros) du coup elle ne se repose jamais et elle souvent fatiguée et n'a pas voulu parler des es problemes avant pour pas que cela lui porte prejudice et que les formatrices lui cassent du sucre dans le dos (a mon avis ca n'excuse pas tout mais les faits sont là) donc vous pensez que le jury pourra se montrer comprehensif par rapport a ca ?

[wyllette]

Les fautes sont faites pendant la formation.
La vie privée ne doit pas interférer dans la vie professionnelle

Je vous laisse conclure

Quand vous dites que les formatrices cassent du sucre sur son dos.... C est fort ! Elles attendent d elle travail.,Motivation,justification des absences. Professionnalisme....

Je vous laisse conclure.... Je ne me substituerai pas aux membres du conseil de discipline

[Leopold Anasthase]

[...] Elle m'a confiee que tout ses retards et absences (surtout les retards) etaient dues au fait qu'elle travaillait le week end et les jours) fériés (et meme parfois la nuit) pour pouvoir financer la formation

C'est un vrai problème, et il faut être conscient que certains étudiants sont en situation de précarité, en épuisement etc.

Mais pour un formateur, le problème est de diplômer une personne qui a acquis les compétences nécessaires à l'exercice de son métier. On ne peut pas faire plusieurs grilles d'évaluation, une pour les étudiants financés, une pour les étudiants non financés, une pour les dépressifs, une pour les étrangers en difficulté avec la langue française etc.

[fatous]

[...] Elle m'a confiee que tout ses retards et absences (surtout les retards) etaient dues au fait qu'elle travaillait le week end et les jours) fériés (et meme parfois la nuit) pour pouvoir financer la formation

C'est un vrai problème, et il faut être conscient que certains étudiants sont en situation de précarité, en épuisement etc.

Mais pour un formateur, le problème est de diplômer une personne qui a acquis les compétences nécessaires à l'exercice de son métier. On ne peut pas faire plusieurs grilles d'évaluation, une pour les étudiants financés, une pour les étudiants non financés, une pour les dépressifs, une pour les étrangers en difficulté avec la langue française etc.

Je vois ce que tu veut dire, c'est pour cela que je dis que ca ne peut pas tout excuser car comme cela a ete dit plus haut, la vie privée n'est pas sensé empiéter sur la vie professionnelle mais malheureusement elle n'a pas eu le choix puisque c'etait soit ca ou soit elle aurait arrêter sa formation...

A part ca elle a de tres bonnes notes et de tres bonnes evaluations de stages mais a cause de ses retards en cours il est meme dit dans son dossier que cela est incompatible avec l'exercice professionnel aide soignant et je trouve ca quand meme dommage de dire ça...

De toute façon je pense qu'elle n'aura pas le choix et qu'elle se devra de dire toute la verité sur sa situation le jour j.