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Messagepar Loulous » 29 Sep 2013 23:09

Bonjour
Je suis IDE en cdd en tant que contractuelle dans une ehpad de l'hôpital public depuis le 1 er juin .apres un contrat jusqu'au 30 sept , je viens de signer un nouveau contrat jusqu'au 31 mars.

- j'aimerai savoir quel préavis je dois donner si je veux rompre ce contrat , il me semble que ce n'est que 8 jours si ça fait moins de 6 mois , donc si c'est avant fin octobre , mais j'ai déjà travaillé 7 mois dans ce même hopital il y a 3 ans , est ce que cela s'ajoute à mon contrat actuel ?

- si il me reste des ca et des heures sup à prendre est ce que je peux les prendre pendant mon préavis ou alors comment les prendre ?
Je sais d'avance qu'ils ne me paieront rien.

Merci d'avance
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Messagepar Juriste MACSF » 01 Oct 2013 11:27

Bonjour,

Les dispositions applicables à la démission des agents contractuels de la fonction publique hospitalière sont les suivantes : Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements publics de santé

Article 43 du Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements publics de santé :
« Les agents contractuels informent l'autorité signataire du contrat de leur intention de démissionner par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les agents sont tenus, dans ce cas, de respecter un préavis dont la durée est identique à celle prévue au premier alinéa de l'article 42. »

Article 42 du Décret n°91-155 du 6 février 1991:
« En cas de licenciement des agents recrutés pour une durée indéterminée et des agents dont le contrat à durée déterminée est rompu avant le terme fixé, les intéressés ont droit à un préavis de :
1° Huit jours pour les agents qui ont moins de six mois de services ;
2° Un mois pour ceux qui ont au moins six mois et au plus deux ans de services ;
3° Deux mois pour ceux qui ont au moins deux ans de services.
Le préavis n'est pas dû en cas de licenciement prononcé soit à titre de sanction disciplinaire, soit pour inaptitude physique, soit à la suite d'un congé sans traitement d'une durée égale ou supérieure à un mois, soit au cours ou à l'expiration d'une période d'essai. »


Il n’y a pas lieu de tenir compte de vos services dans cet établissement datant d’il y a trois ans pour le calcul de la durée de préavis. Dans la mesure où vous avez moins de six mois de services, votre préavis est actuellement de huit jours.

Aucune indemnité compensatrice ne vous sera versée si vous ne solder pas vos congés avant votre départ. Il est donc nécessaire que vous les soldiez avant votre départ.

Aucune disposition ne s’oppose à ce que vous soldiez vos congés annuels et vos heures supplémentaires durant votre préavis. J’attire toutefois votre attention sur le fait que le bénéfice de jours de congés sera octroyé compte tenu des nécessités de service. Un délai de huit jours pourrait être trop court pour vous permettre de solder vos congés.

De plus, le solde de ces congés ne peut avoir pour effet de différer votre date de départ.

Cordialement,

Juriste MACSF
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
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Messagepar Loulous » 01 Oct 2013 13:06

je vous remercie de votre réponse .

Puis je demander ma démission pour une dâte précise , (en tenant compte des 8 jours légaux) , c'est à dire prévenir le 15 octobre que je souhaite démissionner au 31 octobre ?
Ce qui me laisserait plus de temps pour solder mes heures compteurs et donnerait d'avantage de latitude à mon employeur pour me remplacer .

Merci d'avance
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Messagepar Juriste MACSF » 02 Oct 2013 16:00

Bonjour,

Compte tenu de la réglementation précédemment évoquée, votre démission interviendra après un préavis de huit jours à compter de la présentation de votre démission.

Je vous rappelle les termes de ma dernière réponse : le solde de vos congés ne peut pas avoir pour effet de différer la date de votre départ.
Vous devrez donc solder vos congés en tenant compte du fait que votre départ devra intervenir huit jours après la présentation de votre démission. Prévoir une date de départ plus tardive que ce délai de huit jours serait contraire aux dispositions du Décret n°91-155 du 6 février 1991.

Cordialement,

Juriste MACSF
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Messagepar Loulous » 03 Oct 2013 10:19

Merci beaucoup , c'est tout à fait clair maintenant
bonne journée
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Messagepar Choopie2204 » 06 Avr 2014 10:06

Bonjour,

Je suis en cdd dans un Ehpad public du 01/02 au 30/06 et je souhaite rompre mon contrat. J'ai donner ma démission, il y a 2jours, mais personne de l'établissement sait me dire combien j'ai de préavis.
En regardant divers sites, vu que ceci fait moins de 6 mois, je pense que c'est 8 jours, mais diverses questions la dessus

Est ce 8 jours de présence sur le lieu de travail ? Ou 8jours avec les repos ?
Je fais un jour 7h, un autre 12h, ceci se comptabilisent de la même maniere ?
Puis je inclure mes congés dus, dedans ?

Merci de vos réponses

Ludivine
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Messagepar Juriste MACSF » 08 Avr 2014 15:37

Bonjour,

Vous êtes agent non titulaire de la fonction publique hospitalière actuellement en CDD depuis le 1er février, ce contrat ayant été conclu jusqu’au 30 juin.

Vous relevez par conséquent des dispositions du décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Vous avez notifié votre démission à votre hiérarchie il y a 2 jours et souhaitez connaître le préavis à respecter avant de pouvoir quitter l’établissement.

Il résulte de la combinaison des articles 41, 42 et 43 du décret du 6 février 1991 que l’agent public recruté à durée déterminée informe l’autorité signataire de son contrat de son intention de démissionner par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant le préavis suivant :

Huit jours pour les agents qui ont moins de six mois de services ;

Un mois pour ceux qui ont au moins six mois et au plus deux ans de services ;

Deux mois pour ceux qui ont au moins deux ans de services.

Dans la mesure où vous comptez moins de 6 mois de services, vous devrez par conséquent respecter un préavis d’une durée minimum de huit jours entre la date de présentation de votre courrier recommandé et la date prévue pour votre départ.

Cordialement,

Juriste MACSF
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Messagepar Cialia » 09 Fév 2017 20:02

Bonsoir,

J'ai trouvé la même info que vous sur le site service-public. Par contre la phrase que j'ai mis en gras m'interpelle vraiment.

Agent contractuel et stagiaire

Les agents contractuels en CDD ou CDI qui souhaitent démissionner sont tenus de respecter les délais de préavis suivants :

- 8 jours, s’ils ont moins de 6 mois de services

- 1 mois, s’ils ont entre 6 mois et 2 ans de services

- 2 mois, s’ils ont 2 ans de services et plus.

Ce délai de préavis se détermine en prenant en compte la durée totale des contrats de l’agent concerné.

Je m'interroge donc sur mon délai préavis. Je suis contractuel non titulaire et mon CDD se termine le 30 avril. À ce jour, j'ai moins de 6 mois de service mais si je prends en compte la durée totale de mon CDD, elle sera égale à 7 mois et demi fin avril.

Les posts datent de 2013, il y a peut être eu un changement depuis? Tout cela n'est pas très clair.

Merci de votre réponse
Cialia
 
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Messagepar Lenalan » 21 Fév 2017 09:44

Ce post est vieux mais ça n'a pas changé, tout dépend à quelle date tu veux démissionner. Si au moment où tu envoies ta lettre tu as moins de 6 mois depuis la signature de ton 1er contrat, tu auras 8 jours de préavis, si tu as dépassé les 6 mois ce sera 1 mois.

Si tu veux partir au 30 avril, il suffit de leur dire que tu ne souhaites pas renouveler ton contrat (sans démission ni préavis). C'est ce que je viens de faire et ça a été considéré comme une fin de CDD, sans préavis ni rien, j'ai même pas envoyé de courrier, j'ai juste refusé de signer mon renouvellement.
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Messagepar Sarah.swienty » 21 Aoû 2017 07:30

Bonjour

J'ai eu un contrat de 1 mois en pédiatrie.
Du 1 au 31 août.
Milieux août j'ai signe mon renouvellement de contrat pour le mois de septembre.

Un autre établissement me prends en septembre et pour 3 mois.

J'ai donc envoye ma lettre de préavis jeudi dernier.
Et comme c'est 8j de préavis c'est jusque jeudi la. Mais est ce que c'est 8j de travail en service ou 8j avec les repos ?
Et si y a conge maladie ? Est ce que ca coince ?

Merci
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Messagepar wyllette » 21 Aoû 2017 16:53

8 jours calendaires . Peut importe si vous êtes en maladie... Mais comment pouvez vous signer un nouveau ? contrat si vous êtes toujours en maladie ?
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Messagepar Mj64 » 20 Sep 2017 15:53

Bonjour,

Pour démissionner d'un cdd lorsque l'on travaille à l'hôpital faut-il respecter l'une de ces 3 conditions comme dans le privé?

-commun accord avec l'employeur
-contrat en cdi
- cas de force majeur

Rien n'est précisé dans mon contrat.
Je souhaite démissionner car nous allons nous pacser, nous allons déménager.

Je ne sais pas si mon motif sera recevable et si je conserverais mes droits au chômage...
Mj64
 
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Messagepar wyllette » 20 Sep 2017 17:48

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Messagepar Juul_ie » 02 Mai 2019 00:26

Bonsoir !

Je remonte le sujet..
Je suis contractuelle dans un hôpital public.
Je vais donner ma démission d'ici quelques jours, et respecter un préavis d'un mois comme le prévoit les termes de mon contrat.
J'ai environ 100h sup, et des CA/RTT non pris (car étaient prévus plus tard).. Soit environ 140h.

Comment les récupérer ?
Les poser durant mon préavis ? Ce qui voudrait dire ne (quasi) pas venir bosser durant mon préavis ?
Demander à ce qu'ils me soient indemnisés ?

L'hôpital est il en droit de refuser un dédommagement de ces heures, qui sont informatisées et bien tracées. Ce qui reviendrait à m'avoir fait travailler sans rémunération/indemnisation... Légal ?
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Messagepar Ludivine-diaco » 02 Mai 2019 08:28

Juul_ie a écrit :Bonsoir !

Je remonte le sujet..
Je suis contractuelle dans un hôpital public.
Je vais donner ma démission d'ici quelques jours, et respecter un préavis d'un mois comme le prévoit les termes de mon contrat.
J'ai environ 100h sup, et des CA/RTT non pris (car étaient prévus plus tard).. Soit environ 140h.

Comment les récupérer ?
Les poser durant mon préavis ? Ce qui voudrait dire ne (quasi) pas venir bosser durant mon préavis ?
Demander à ce qu'ils me soient indemnisés ?

L'hôpital est il en droit de refuser un dédommagement de ces heures, qui sont informatisées et bien tracées. Ce qui reviendrait à m'avoir fait travailler sans rémunération/indemnisation... Légal ?


Bonjour,

Je n'ai pas toutes les réponses mais j'avais demandé un non renouvellement de mon contrat (qu'ils considèrent aussi comme une démission j'ai l'impression....)

J'avais plein de CA, RTT et heures sup et un préavis de 2 mois.
Je suis venue travailler 5 jours sur les 2 mois étant donné que mes congés et heures sup ont été posés sur le reste du préavis.

Donc je pense qu'ils procéderont pareil dans cette situation là aussi.
Il ne faut pas compter sur eux pour payer les heures sup et congés.....

Bon courage,
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