démission?

[tiffff]

Bonjour,
je suis infirmière titulaire et je voudrais savoir quelle est la durée du préavis pour démissionner de la fonction publique, et si l'établissement peut la refuser ou la retarder (raisons de service par exemple).
J aimerais aussi savoir si on peut aussitôt retravailler dans la fonction publique dans un autre hôpital?
L hôpital ou je travaille actuellement retarde en effet ma mutation au maximum pour "raisons de service"... et je ne vois pas d autres solutions.
Merci.

[rubis226]

bonjour
attendez d'autre réponses mais il me semble que si on démissionne de la fonction publique , on ne peut pas se faire réembaucher dans la fonction publique . j'espère ne pas vous induire en erreur

[Indis]

A mon avis faut déjà faire le forcing auprès de l'établissement actuel, en gros, recommandé, si tu en as déjà envoyé un, ben en renvoyer un autre... et pas hésiter à produire des papiers (mutation contrainte du conjoint par exemple) ...

Raison de service c'est bien joli mais bon, le personnel en nombre insuffisant, c'est partout, donc à ce niveau là plus de sentiments...

C'est, on dirait, souvent la misère pour les conjoints de gendarmes par exemple...



Y a un autre topic ici : http://www.infirmiers.com/forum/demissi ... n#p2317845

Bref, te laisse pas bouffer, ni apitoyer, on sait tous que c'est le boulot des directions de prévoir les départs/arrêts/ congés mat'... donc, voila. Et tes collègues comprendront sans aucun souci





http://www.infirmiers.com/forum/mutatio ... 10537.html

Ici on nous dit que démissionner fait perdre toute ton ancienneté et tout... donc, négociation avec le futur employeur pour te reprendre ton ancienneté si tu arrives le jour qu'ils souhaitent...

[tiffff]

En effet, mon conjoint est bien gendarme, j ai obtenu une attestation signifiant que la mutation était sur décision de son employeur et de plus nous sommes pacsés, j ai envoyé un courrier avec accusé de réception à mon employeur en leur donnant toutes ces informations et pour une mutation au 1er septembre.
La réponse de mon établissement a été que "j ai le regret de vous informer que les nécessités de service ne me permettent pas d envisager votre départ du CHU avant le 1er décembre au plus tôt, date que je ne serai, de plus, en mesure de vous confirmer de manière définitive que début novembre 2011".
Ce qui veut dire qu ils se réservent le droit de repousser encore cette date en novembre, sachant qu il manquera encore et toujours du personnel en novembre...
C est pour cette raison que je me penche malheureusement vers une démission...
Merci

[betina]

Bonsoir
J'ai une amie qui a démissionné il y a qques années du centre hospitalier d'annecy et après qques mois d'interim a reintégré un hopital ds une autre région,meme salaire après négociation. Merci la pénurie d'IDE ds les hopitaux.Ne pt tu pas poser une dispo?Moi j'ai obtenu ma dispo très rapidement pour un an pr débuter..Tout dépend des dates des comissions paritaires ds ton Etb,c'est à ces comissions que se décident les mises en dispo..Bonne chance

[Juriste MACSF]

Bonjour,

La différence entre démission et mutation est importante pour un agent titulaire de la fonction publique : lorsque l’agent titulaire démissionne, il perd purement et simplement le bénéfice de sa titularisation – il ne démissionne pas simplement de ses fonctions dans l’établissement hospitalier, il démissionne de la fonction publique hospitalière.

A l’inverse, l’agent qui mute conserve son statut d’agent titulaire de la fonction publique hospitalière, son grade et son ancienneté : en définitive il ne fait que changer d’établissement, mais sa carrière se poursuit au sein de la fonction publique.
L’article 87 du statut de la fonction publique hospitalière dispose :
« La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions.
Elle n'a d'effet qu'autant qu'elle est acceptée par l'autorité investie du pouvoir de nomination et prend effet à la date fixée par cette autorité.
La décision de l'autorité compétente doit intervenir dans le délai d'un mois.
L'acceptation de la démission rend celle-ci irrévocable.
Cette acceptation ne fait pas obstacle, le cas échéant, à l'exercice de l'action disciplinaire en raison de faits qui seraient révélés postérieurement.
Lorsque l'autorité compétente refuse d'accepter la démission, le fonctionnaire intéressé peut saisir la commission administrative paritaire du corps. Celle-ci émet un avis motivé qu'elle transmet à l'autorité compétente.
Le fonctionnaire qui cesse ses fonctions avant la date fixée par l'autorité compétente pour accepter la démission peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. Lorsqu'il a droit à pension, il peut supporter une retenue correspondant au plus à la rémunération des services non effectués. Cette retenue est répartie sur les premiers versements qui lui sont faits à ce titre, à concurrence du cinquième du montant de ces versements. »
Il résulte de cet article que l’acceptation de la démission doit émaner de l’autorité investie du pouvoir de nomination, c'est-à-dire le Directeur de votre Etablissement.
Sa décision doit intervenir dans un délai d’un mois suivant votre demande écrite de démission. Ainsi, dans votre cas, votre Directeur a jusqu’au 22 mai pour accéder à votre demande.
Passé ce délai, la démission devient caduque et la demande doit être renouvelée.
Par ailleurs, l’autorité compétente fixe, en fonction des nécessités du service, la date d’effet de la démission.
Cette décision est irrévocable.
Vous ne pourrez pas quitter vos fonctions avant la date fixée par votre Direction, sauf à vous exposer au prononcé d’une sanction disciplinaire, telle que la radiation pour abandon de poste.
Quant à la mutation, la Loi n°2009-972 du 3 août 2009 sur la mobilité dans la fonction publique, énonce qu’une administration ne peut s'opposer à la demande de mutation de l'un de ses agents, dès lors qu’il a obtenu l'accord de l’établissement d'accueil, qu'en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d'un avis d'incompatibilité rendu par la commission de déontologie relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.
Elle peut exiger de lui qu'il respecte un délai maximal de préavis de trois mois. Son silence gardé pendant deux mois à compter de la réception de la demande du fonctionnaire vaut acceptation de cette demande.

Il est spécifié que « ces dispositions sont applicables en cas de mutation ou de changement d'établissement, sauf lorsque ces mouvements donnent lieu à l'établissement d'un tableau périodique de mutations ».

La mutation d’un agent de la fonction publique hospitalière dans un autre établissement est prévue à l’article 32 d) de la loi n 86-33 du 9 janvier 1986.
« (…) les fonctionnaires hospitaliers peuvent être recrutés sans concours : (…)
d) Lorsqu'un fonctionnaire change d'établissement pour occuper un des emplois auquel son grade donne vocation dans un autre des établissements mentionnés à l'article 2. «
Cet article 2 mentionne les établissements suivants :

1° Etablissements publics de santé ;
2° Hospices publics ;
3° Maisons de retraite publiques, à l'exclusion de celles qui sont rattachées au bureau d'aide sociale de Paris ;
4° Etablissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance et maisons d'enfants à caractère social ;
5° Etablissements publics ou à caractère public pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés, à l'exception des établissements nationaux et des établissements d'enseignement ou d'éducation surveillée ;
6° Centres d'hébergement et de réadaptation sociale, publics ou à caractère public, mentionnés à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles ;
7° Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.

La mutation d’un fonctionnaire hospitalier ne peut donc se faire que dans un établissement public.

Juriste Sou Médical - Groupe MACSF