Droit de Grève

[me.opa]

J'ai posé cette question en un autre poste , sans doute mal adapté à votre réponse .
Je "récidive" (sourire) ici : pouvez vous définir le droit de grève pour notre profession svp ?

Merci à vous
Cordialement

[Juriste MACSF]

Bonjour,

Afin que nous puissions traiter votre question, pouvez-vous nous préciser le type d'établissement dans lequel vous exercez ?

Vous en remerciant par avance.

Cordialement.

[me.opa]

Bien sur : je travaille en centre de soins, secteur privé

[Maripasoula]

Pour moi (IDE à l'hôpital public) droit de grève = assurance absolue d'être assignée
M'en fous, j'fais grève quand même : c'est bon pour le moral et je peux même aller manifester... si ça tombe sur un jour de repos

[Juriste MACSF]

Bonjour,

Le droit de grève est reconnu par la constitution. Les salariés comme les fonctionnaires sont concernés.

La grève correspond à une cessation totale, collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles.

Dans le secteur privé (à l’exception des établissements privés participants au secteur public hospitalier [PSPH] qui se voient appliquer les mêmes obligations de préavis que les établissements de la fonction publique hospitalière) le préavis est facultatif et les grévistes peuvent déclencher un mouvement de grève à n'importe quel moment.

Pour ne pas être illicite, un mouvement de grève doit répondre à l'existence de revendications professionnelles.
Pour autant, aucune condition n'est fixée quant à la manière dont elles ont à être
communiquées à l'employeur.
Ainsi lorsque la grève suppose une connaissance préalable des revendications par l'employeur, elle n'est pas subordonnée au rejet préalable de ces revendications.

L'absence de toute formalité préalable obligatoire conduit donc à la licéité des grèves surprise, sauf abus de droit.

La grève suspend le contrat de travail et l'employeur est dispensé de payer l'ensemble de la rémunération aux salariés ayant cessé le travail. La rémunération des salariés grévistes ne doit subir qu'un abattement proportionnel à la durée de l'arrêt de travail.

Un accord en fin de grève peut cependant prévoir le paiement de tout ou partie des heures de grèves.

En outre, l'employeur est tenu de payer les salaires pour les salariés grévistes qui ont assuré un service minimum à la demande de l'employeur.
Le préfet peut procéder à la réquisition des grévistes d'un établissement même privé dans le but d'assurer la sécurité des patients et la continuité des soins, sous réserve que cette mesure soit imposée par l'urgence et reste proportionnée aux nécessités de l'ordre public.

Cordialement,

Juriste MACSF

[me.opa]

Merci à vous pour cet éclaircissement .

[loulic]

Pour moi (IDE à l'hôpital public) droit de grève = assurance absolue d'être assignée

Vous pouvez déposer un recours pour assignation abusive.

[Maripasoula]

Ah ? C'est bon à savoir...
Mais comment parler d'assignation abusive lorsque l'on tourne en permanence en effectif minimum ?

[loulic]

Bonne question.

Quelques réponses peut être ici :

L’assignation

L’assignation émane de l’autorité administrative et relève de l’unique pouvoir du directeur de l’hôpital, sous le contrôle du juge administratif. Elle a pour but d’assurer la permanence des soins en cas de grève.

L’assignation est comme la réquisition une décision privative de l’exercice du droit de grève. L’assignation des agents est obligatoirement faite par l’administration sous forme d’une lettre individuelle adressée aux agents concernés. Les agents assignés doivent demander à en conservent un exemplaire.

Depuis l’arrêt Dehaene du Conseil d’état du 7 juin 1950, les directeurs d’établissement peuvent imposer des restrictions au droit de grève pour assurer la continuité du service public.

La continuité du service public implique la notion d’un service minimum.


La procédure pour l’administration


Bien qu’il n’y ait aucune procédure réglementaire précise en matière de notification des assignations ou réquisitions, l’administration n’en a pas moins le devoir et l’obligation de respecter un certain nombre de dispositions minimales.


Cela permettra aux agents abusivement assignés et aux syndicats de se pourvoir devant le Tribunal Administratif en cas d’abus ou d’excès de pouvoir.

Les dispositions minimales de l’administration sont :

à l’égard des agents : que la notification soit matérialisée et réceptionnée individuellement par les agents au moins la veille du déclenchement de la grève.

à l’égard des syndicats : que la liste des agents requis ou assignés établie par le service, soit immédiatement portée à leur connaissance de façon qu’ils soient en mesure d’apprécier avec les intéressés l’opportunité d’une saisine du juge administratif.

Toutefois, une saisine strictement administrative ou judiciaire d’un tribunal n’est pas toujours suffisante pour créer les conditions d’une condamnation. Il convient alors d’y associer une action syndicale.


Le référé Liberté en cas d’atteinte au droit de grève


S’il est constaté une atteinte au droit fondamental du droit de grève ( assignation abusive, effectif supérieur à un week-end ou jour férié,...), un agent peut déposer un référé liberté auprès du tribunal administratif compétent de son département.

Le référé liberté est défini par l’article L521-2 du code de justice administrative. Le juge des référés se prononce dans un délai de 48 heures.

Saisi sur le fondement de cet article L. 521-2, le juge des référés peut considérer que « la décision abusive qui interdit aux intéressés d’exercer le droit de grève, reconnu par le préambule de la Constitution de 1946 repris par celui de la Constitution de 1958, porte une atteinte grave à une liberté fondamentale ".

[me.opa]

Bonjour

En secteur privé donc,en cas de grève licite pour raisons évidemment professionnelles, pouvons nous assignés à venir travailler et par qui , svp ?
Notre employeur ?
Le préfet ?

Merci

[Juriste MACSF]

Bonjour,

Il est important de noter que dans les établissements privés (hors établissements de santé privés participants au secteur public hospitalier), l’employeur ne dispose pas du pouvoir d’assigner. Il doit se contenter de demander aux salariés de travailler, lesquels ont toute liberté pour refuser et exercer leur droit de grève.

Il ne faut pas confondre l’assignation, possible dans les établissements publics et privés ESPIC (anciens PSPH), avec la réquisition des salariés par décision préfectorale, mise en oeuvre dans les établissements publics ou privés.

Cordialement,

Juriste MACSF

[loulic]

Merci pour ces précisions.

[Maripasoula]

Intéressant ! Merci pour cet éclairage.

Je comprends donc que la continuité des soins n'est valable que dans le public !?
Mais qui prendra en charge les malades d'une clinique privée, si tout le monde fait grève ?

[danette_c]

bonjour,

ce topic est vieux mais je le déterre parce-que je suis moi aussi interessée pour avoir une réponse à la dernière question de maripasoula.

Et j'en rajoute aussi une autre:

un salarié en grève pour un établissement a-t-il le droit pendant sa grève de travailler autre part ? type vacations/interim, sur un établissement qui n'a rien à voir avec la grève bien sur?
Je pose cette question car nous avons parmis notre personnel des personnes vraiment très volontaires pour la grève que nous prévoyons mais nous avons aussi malheureusement beaucoup de salariés qui ont du mal à joindre les deux bouts, et n'étant pas payés les jours de grève.... ça peut devenir très difficile pour eux.

[wyllette]

Le préfet peut procéder à la réquisition des grévistes d'un établissement même privé dans le but d'assurer la sécurité des patients et la continuité des soins, sous réserve que cette mesure soit imposée par l'urgence et reste proportionnée aux nécessités de l'ordre public.

Cordialement,

Juriste MACSF

la réponse à la premiere question : recours à une décision préfectorale