installation et creation de cabinet, quelles obligations?i

[nidouille]

avec une trés bonne amie on galére un peu pour trouver un local..
petite question:est obligatoire d'avoir un accés handicapé?
peut on être par ex au premier étage sans ascenseur d'un immeuble?
y a t'il une loi qui régit cela?
merci bcp!!!

[nidouille]

personne pour m'aider?
avec une amie nous avons trouver un studio au 2eme étage dans un petit imeuble.
pensez vous que c'est faisable?
car le studio est trés bien situé....
on ne sait pas trop quoi faire....

[peggy]

pour le moment oui mais l acces handicapé risque d être demandé pour 2015!
par contre il vous faut un bail pro!

[blouch]

il me semble qu' un bail pro est un 3-6-9 au contrat et concerne uniquement les profession commerciales. pour le studio, je crois qu' il suffit de faire un changement de destination (habitation vers local professionnel).

[nidouille]

pamela peut tu nous en dire plus sur la domiciliation?

[chaussette34]

pamela peut tu nous en dire plus sur la domiciliation?

La définition de domicilation d'entreprise au niveau du dictionnaire :

La domiciliation ou l'hébergement d'entreprise est la mise à disposition des infrastructures d'une entreprise pour le compte d'une autre entreprise en contrepartie d'une compensation financière.

A mon avis, l'explication pour la domiciliation médicale est :
Une entreprise qui a, au sein de sa structure, une salle d'attente, une salle de soin avec un point d'eau, donc une adresse ou accueillir les patients au norme DASS. Ce qui permet d'éviter d'avoir un cabinet médical à toi vu les coûts des studios!!!

Voilà ma petite définition.

Bonne journée à toutes et à tous....

[pamela06]

Oui c'est tout à fait ça !
Pour visiter leur site : actymed.com

[pamela06]

Pour les personnes qui ont leur cabinet chez eux, avez vous du faire des déclarations particulières ?

J'ai ce projet et j'ai une pièce qui serait destinée à cet exercice.

Dois je le signaler au syndic de mon immeuble ?

[desernil]

pour le moment oui mais l acces handicapé risque d être demandé pour 2015!
par contre il vous faut un bail pro!

2015 ne concerne que les cabinets médicaux déjà existant : cf "loi et handicap site du gouvernement" Les nouveaux locaux doivent être aux normes notamment en ce qui concerne la sécurité incendie et vis à vis de l'accueil des handicapés.

[nidouille]

oui pamela il faut demander l'autorisation à ton syndic!

[cathy-06]

Pour les personnes qui ont leur cabinet chez eux, avez vous du faire des déclarations particulières ?

J'ai ce projet et j'ai une pièce qui serait destinée à cet exercice.

Dois je le signaler au syndic de mon immeuble ?

Bonjour Paméla,

A titre d'information, il faut aussi que quand on rentre chez toi on n'est pas l'impression d'être chez toi mais bien un cabinet médical. Il faut une salle d'attente, une salle de soins avec matériel adéquate et un point d'eau.

Bonne continuation et Bonne journée à tous

[pamela06]

Même si on ne reçoit jamais personne à domicile ??

[cathy-06]

Oui, en me renseignant à la DASS c'est ce qu'ils m'ont dit

C'est franchement nul mais c'est comme çà malheureusement !!!

On se plit au règles !!

a+

[nidouille]

eh oui...
sinon je l'avoue que je l'aurais bien fais aussi....
il parait que la ddass peut faire des controle pour voir si le cabinet est au norme....
enfin bon je sais pas si c'est déjà arrivé

[NATi59]

BONJOUR,
JE SUIS INFIRMIERE REMPLACANTE ET JE SOUHAITE M INSTALLER DANS LE VILLAGE A COTE. L'INFIRMIERE QUE JE REMPLACEE M INTERDIT DE M INSTALLER SOUS PEINE DE POURSUITE JUDICIAIRE. QUAND JE ME RENSEIGNE AUPRES DE JURISTE ON ME DIT TOUT ET RIEN. JE PEUX ET JE NE PEUX PAS!!! DANS MON CONTRAT JE N AI AUCUNE CLAUSE PARTICULIAIRE.MAIS SELON UN ARTICLE DE LOI JE NE PEUX M INSTALLER DANS UNE ZONE OU JE RENTRE EN CONCURENCE DIRECTE AVEC L INFIRMIERE REMPLACEE. CEPENDANT CETTE INFIRMIERE N A QUE 1 PATIENT DANS MON VILLAGE. DE CE FAIT UN JURISTE ME DIT QUE JE PEUX. JE NE SAIS PAS QUOI FAIRE CAR JE NE VEUT PAS AVOIR UN PROCES SUR LE DOS. POUVEZ VOUC M AIDER PAR VOS CONSEILS OU EXPERIENCES? MERCI A TOUS