un fonctionnaire a t-il obligation d'etre joignable?

[Leopold Anasthase]

Je suis dans la fonction publique hospitaliere
on me reproche de n'avoir pas été joignable par tel pour le remplacement d'une collegue malade (ds sanctions sont envisagées)

Contactez un syndicat. C'est du grand n'importe quoi.

Le fait d'être joignable ne fait absolument partie des obligations du fonctionnaire. Si un directeur d'établissement estime que certains de ses agents doivent être joignables, il organise une astreinte et il rémunère l'astreinte.

Dans votre cas, soit la personne qui a lancé les poursuites a pété les plombs, soit il cherche à faire peur aux autres.

[invite584]

Qu'est ce qu'une astreinte?

Article 2
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.

L'astreinte est rémunérée:

Article 1
Conformément aux articles 5 et 9 du décret du 12 juillet 2001 susvisé, bénéficient d'une indemnité non soumise à retenue pour pension ou, à défaut, d'un repos compensateur certains agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant :
1° Lorsqu'ils sont appelés à participer à une période d'astreinte ;
2° Lorsque des obligations liées au travail imposent à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou en un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte.

Source: http://www.admi.net/jo/20050527/INTB0500118D.html

Etre joignable a tout instant représente t'il une astreinte? Oui manifestement:

Ce qui caractérise l'astreinte, c'est que le lien de subordination qui lie le salarié à son employeur n'est pas interrompu. Il est représenté par un élément matériel - au moins un téléphone - et par un élément juridique : l'obligation pour le salarié d'accomplir un acte professionnel si l'on fait appel à lui.
A l'évidence, l'astreinte est pour le salarié une contrainte, et c'est pour raison cette qu'elle donne lieu à compensation.

Source: http://senat.fr/seances/s200210/s200210 ... 23004.html
Tout ceci est une esbrouffe destinée a vous faire peur.

[MIKA_967]

bonsoir
merci de vos reponses,je me doutes que tout ceci sert a faire peur mais que repondre a ce courrier? faut-il repondre ou simpklment l'ignorer?
Ce qui m'ennuie c'est que cela va etre dans mon dossier meme si ce n'est pas très legal .

[invite584]

Il est absolument illégal de faire entrer un document dans ton dossier si cela ne t'a pas été signifié par écrit.
Si cela arrive (et d'ailleurs allez consultez régulièrement vos dossiers, par contre vous pouvez y faire entrer qq chose (au cas ou cette pièce disparaitrais ensuite). Vous pouvez demander a faire photocopie de cette pièce et y inscrire au dos les observations que vous jugerez utiles. Les pièces de votre dossier doivent etre numéroter.
Je vous conseille de ne pas en rester la et de vous faire assister par un membre d'un syndicat quelconque (quitte a ce qu'il soit de l'hopital le plus proche) afin de bien faire signifier que cette astreinte est illégale.
Ensuite fondez vous même votre section syndicale, parce que même dans l'administration nous ne sommes pas a l'abri de l'arbitraire.

[avicenne]

et en plus même si vous aviez été joignable, vous étiez en droit de refuser. je suis cadre de santé, et qd j'ai un arrêt j'apelle mais chacun est libre de répondre ou pas, de venir ou pas...je n'obligerai jamais qqun a venir, je négocierai au mieux. après s'il y a obligation ce n'est plus de mon ressort mais celui de la direction...
Mais je pense qu'il s'agit d'un prétexte pour vous fair erepasser de jour, prennez contact avec un syndicat, s'il n'y en a pas ds votre ets, vous devez bien avoir une maison des syndiacats dans une ville proche de chez vous...
en tout cas ne vous laissez pas faire, c'est le tibunal administratif en vue!!!
bon courage

[beyonce]

Pour etre joignable a tout moment il me semble qu'il serait plus juste que l'on soit d'astreinte et donc REMUNERE!! Non mais oh c finit le temps des bonnes soeur qui n'avait que leur malade a s'occupper et la vie privée la dedans! Ta cadre elle est joignable elle quand elle se prend des week end a rallonge qu'elle fait le pont etc....
on travaille pour l'etat mais pas pour l'eglise. Il faut arrété ca me met hors de moi ca!! Pourtant j'adore mon metier et je ne le regrette absolument pas mais il ne faut pas exagerer. Ils n'ont qu'a engager des pools c'est tout. Dans mon service c'est pareil la cadre nous appelle ne nous demande meme pas notre avis non mais! Il faut pas qu'elle oublie qu'elle a ete IDE donc elle peut bosser a la place d'une ide elle aussi si elle n'en trouve pas pour remplacer!!!

[MIKA_967]

je penses aussi que ceci est une escuse pour me faire repasser de jour ,il y a une penurie d'aide soignante et donc plus de ash le jour qui font office d'AS.
Sous pretexte que je ne veux pas remplacer la nuit(alors que je n'ai pas refusé puisque je n'etais pas joignable...)de plus etant a 80% il m'a bien eté dit que le cadre n'avait pas le choix car il manquait 20% mais qu'on ne pouvait pas me mettre a 100% car pas de budget pour ,de plus les heures en trop en fin d'année passe obligatoirment en epargne temps (nous n'avons pas le choix malgré les textes de lois precisant bien que le compte est ouvert a la demande de l'agent, mais là c'est un autre probleme)
Tout ceci devient pour moi du harcelement,bien que je ne puisses rien prouver, je penses a demissionner mais le probleme et que je perdrai tout mes droits.

je vais me renseigner auprès d'un syndicat mais je crains que tout ceci n'envenime encore plus les choses

[avicenne]

avant de démissionner (surtout ne le fais pas) pense à une mutation...

[invite584]

Oui sinon tu perdras tes droits et ancienneté.

[MIKA_967]

le probleme d'une mutation c'est qu'il n'y a pas trop de choix dans le coin et je ne veux pas non plus faire 50km pour allé travailler j'ai penser a une dispo mais n'ayant pas 10 ans d'ancienneté je ne peux pas travailler ailleurs pendant la dispo ,je ne peux pas me permettre non plus de ne pas travailler

[invite584]

Et démenager?

[MIKA_967]

pas possible non plus mon epoux etant militaire

[invite584]

Alors il faut se battre avec une aide syndicale.

[MIKA_967]

merci c'est ce que je vais tenter de faire et tant pis si on me repasse de jour(c'est la sanction prevu,meme si après ça ils trouveront autre chose pour le faire car comme il est dit on n'est pas proprietaire de notre poste)
par contre je m'attends a avoir des repressailles genre etre sur mon dos en permanence, chercher la faute et se venger sur le planning en modifiant mes horaires comme cela c'est deja fait...

[invite584]

La aussi les modifications sur le plannig ont une législation (etre prévenu 48h en avance au moins et avoir signé qq chose sinon tu n'es pas censé etre au courant).
Comme qq l'a dit va voir la maison syndicale la plus proche.