Etablissement Français du sang : privé ou public ?

[bebec]

bonsoir a tous!
je souhaiterai changé d'entreprise et j'ai vu une annonce pour un poste a l'EFS.
j'aimerai savoir si ca fait parti du secteur public ou privé...

merci de vos réponses

[krebsweg]

salut l'EFS est organisme regit par une legislation tres specifique mais ce n'est pas piour autant un organisme public, en effet , ayant deja eu un entrettien de recrutement je peux te confirmer que l' efs propose des contrats de droit privé de type cdd, cdi !

[Stephan]

C'est quoi ces "conneries" ?
La fonction publique établit des CDD, etc. Demandez aux infirmiers qui ont des contrats reconduit au sein des Hopitaux !

L’EFS au cœur du système de santé
Etablissement public placé sous la tutelle du ministre chargé de la Santé, l’EFS a été créé le 1er janvier 2000, en application de la loi de 1998. L’Etablissement est l’opérateur unique de la transfusion sanguine en France.

Radiographie de ses missions de santé publique...
Assurer la satisfaction des besoins en Produits Sanguins Labiles (PSL), c'est-à-dire en globules rouges, plaquettes et plasma sur l’ensemble du territoire national constitue la mission première de l’Etablissement. En outre, l’EFS assure également les missions suivantes :

* la cohérence de l’ensemble du réseau transfusionnel,

* le développement de la solidarité entre les régions déficitaires et les régions excédentaires en PSL pour assurer l’autosuffisance nationale,

* la garantie et le développement du système d’assurance qualité et la sécurité transfusionnelle tout au long de la chaîne du don (prélèvement, préparation, qualification et distribution),

* le développement de partenariats avec les établissements hospitaliers dans des activités relatives à la transfusion (banques de tissus, ingénierie cellulaire et tissulaire immunogénétique, laboratoires d’analyses médicales, activités de soins...),

* l’accroissement de ses efforts de recherche et la mise en œuvre de veilles technologique et scientifique,

* la participation à la coopération scientifique et technique européenne et internationale.

Enfin, l’EFS entretient des relations privilégiées avec les acteurs des secteurs de la santé, de la recherche, de l’Université, des sociétés pharmaceutiques et des biotechnologies.

Aujourd’hui, l’EFS s’engage à remplir de manière efficiente la mission de service public qui lui est confiée


cordialement

[Stephan]

Placé sous la tutelle du ministre chargé de la Santé, l’EFS est un établissement public de l’Etat.


Financement de l’EFS

Ne bénéficiant d’aucune subvention de l’Etat, le modèle économique de l’EFS s’appuie sur trois concepts clés :

* l’économie solidaire : le don est gratuit,

* l’économie institutionnelle : selon les besoins de l’Etablissement, l’Etat fixe chaque année le prix de la poche de sang (le prix de la poche de globules rouges a été fixé en 2007 à 176,44 € HT),

* l’économie marchande : avec des règles traditionnelles d’achat et de vente d’une entreprise classique.

* En 2006, le chiffre d’affaires de l’EFS s’élevait à 692,6 millions d’euros.


La gouvernance à l’Etablissement Français du Sang

Le Conseil d’Administration
Composé de 23 membres (représentants de l’Etat, membres de l’assurance maladie, d’associations de patients, d’établissements de santé, représentants des collaborateurs de l’EFS...), il se réunit trois fois par an sous l’autorité du Président de l’EFS.

Le Comité des Directeurs
Composé du Président, de la direction générale, des 17 directeurs régionaux et des directeurs des services centraux, il se réunit une fois par mois et œuvre à l’élaboration concertée des orientations et des décisions stratégiques. Ce comité peut se réunir en formation médicale pour instruire certains sujets d’actualité sous l’autorité du directeur médical et scientifique de l’EFS.

Le CODIR (Comité de Direction)
Composé des directeurs des services centraux, il se réunit une fois par semaine, avec pour mission d’assurer la cohérence de l’action des directions nationales.

Le Conseil Scientifique
Composé de 13 personnalités extérieures nommées par arrêté du ministre chargé de la Santé, ce collège a pour mission d’étudier toutes les questions médicales, scientifiques et techniques auxquelles la transfusion sanguine est confrontée.


Source : http://www.dondusang.net/rewrite/headin ... Rubrique=1

[krebsweg]

C'est quoi ces "conneries" ?
La fonction publique établit des CDD, etc. Demandez aux infirmiers qui ont des contrats reconduit au sein des Hopitaux !


jamais la fonction publique n'etablit de cdi hors c'est bien qui m'a ete proposé . l'efs n'est pas un etablissement public

cordialement

[krebsweg]

quoi qu'il en soit du statut de l'efs ...ils proposent des contrats de droit privé !!! et c'est a mon sens ce que voulait savoir "bebec"

il s'agit d'un etablissement privé mis sous la tutelle de l'etat pour la production et distribution de produits sanguins .
ils ne recoivent aucunes subvention de l'etat et les employés sont regit par le code du travail (de droit privé) !

[krebsweg]

[quote="Stephan"]C'est quoi ces "conneries" ?
La fonction publique établit des CDD, etc. Demandez aux infirmiers qui ont des contrats reconduit au sein des Hopitaux !

un cdd de la fonction publique n'a rien a voir avec un cdd de droit privé !!!

merci pour ..."les conneries"

[Stephan]

krebsweg, détends toi. Je faisais référence spontanément au fond et non à ta personne.

Une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public peut recruter en CDD, CDI s'il le souhaite.
On rencontre des agents contractuels titulaires d'un contrat à durée indéterminée dans les établissements publics.
Tu peux chercher une décision du Conseil d'Etat à ce sujet, qui relate une affaire entre un directeur de maison de retraite publique et un agent contractuel en CDI...


Tu peux regarder le Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

Pour information, le Code du Travail s'applique aussi aux établissements publics en matière d'hygiène et de sécurité. C'est l'exception qui autorise l'intervention d'un inspecteur du Travail. A bon entendeur..

Cordialement

[bebec]

je vous remercie a tous pour ces précisions.

[Stephan]

bonsoir a tous!
je souhaiterai changé d'entreprise et j'ai vu une annonce pour un poste a l'EFS.
j'aimerai savoir si ça fait parti du secteur public ou privé...

merci de vos réponses

Les 2 mon Capitaine


Code de la santé publique

Version consolidée au 6 mars 2008

Partie législative
Première partie : Protection générale de la santé
Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
Titre II : Sang humain
Chapitre II : Etablissement français du sang.

Article L1222-7

Modifié par Loi - art. 60 (V) JORF 31 décembre 2000

Le personnel de l'Etablissement français du sang comprend :

1° Des agents régis par les titres II, III ou IV du statut général des fonctionnaires, des personnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 6152-1, ou des agents publics régis par des statuts particuliers, en position de détachement ou de mise à disposition ;

2° Des personnels régis par le code du travail.
Les conditions d'emploi des personnels de l'Etablissement français du sang mentionnés au 2° ci-dessus sont déterminées par une convention collective de travail. Cette convention collective de travail, ses annexes et avenants n'entrent en application qu'après approbation par le ministre chargé de la santé.

Les personnels de l'Etablissement français du sang sont soumis aux dispositions de l'article L. 5323-4.

Pour l'application du code du travail, l'Etablissement français du sang est considéré comme un établissement public industriel et commercial. Les titres Ier, II et III du livre IV du code du travail s'appliquent aux personnels visés au 1° du présent article. Ces personnels bénéficient des mesures de protection sociale prévues par le code du travail pour les représentants du personnel

[Jo_bis]

Voici des infos :

http://www.cftc-santesociaux.fr/pnl/efs_presentation.htm

[lafermiere]

Deux possibilités pour bosser dans un efs...

Soit on est déjà dans la fonction publique et après entretien d'embauche dans l'efs (qui est tout de même une boite privé au final), on demande une mise à disposition. Dans ce cas on conserve les avantages de la FP et son échelon, c'est l'établissement qui met à disposition qui continue à verser le salaire et l'efs les rembourse l'établissement.

Soit on se fait embaucher directement par l'efs avec un contrat (CDD, CDI etc, y'a le choix, ils usent de tous les types de contrats possibles et imaginables) mais le salaire est nettement moins interessant.

Voili voilou

[cielbleu35]

Bonjour,

Je viens vers vous car j'ai une interrogation à laquelle je ne trouve pas de réponse. Comme dit dans le titre, je serais intéressée pour travailler auprès de l'établissement français du sang.
Néanmoins, je ne parviens pas à savoir si c'est privé ou public ? Et pour moi cela change beaucoup de chose car si c'est privé, je dois faire une demande de disponibilité (car je suis dans le public actuellement) mais si c'est public, il s'agit de faire une demande de mutation ! C'est compliqué tout ça !!

Merci d'avance pour l'aide que vous pourrez m'apporter !

[Mimine]

c'est privé

[cielbleu35]

ok merci mimine.