facturation des interventions pour une maison de retraite

[winnie80]

j'ai été contacté par une maison de retraite qui aurait besoin juste une fois que l'on vienne leur préparer leurs médicaments de la semaine; comment se passe la cotation lorsque l'on intervient dans un établissement?

[Bracciano-Galley]

j'ai été contacté par une maison de retraite qui aurait besoin juste une fois que l'on vienne leur préparer leurs médicaments de la semaine; comment se passe la cotation lorsque l'on intervient dans un établissement?

cette maison de retraite est sous convention tripartite ou non ?

[winnie80]

cette maison de retraite est sous convention tripartite ou non ?

euh .... c'est quoi la convention tripartite?

[Bracciano-Galley]

Pour faire simple, la convention tripartite est une convention que signent les etablissements d'accueil pour PA medicalisés avec l'etat (DDASS) et le conseil général. Par cette convention, les etablissements s'engagent dans une démarche qualité et en contre partie, ils reçoivent des subventions.

Là où ça interesse les IDEL, c'est qu'en cas de convention tripatite, les etablissements touchent un "forfait soins" de la SS pour tout ce qui relève des soins infirmiers, y compris pour les interventions des IDEL. Donc en cas de convention tripartite, les IDEl intervenant en maison de retraite ne peuvent pas facturer leurs soins directement aux residents (ou par tiers-payant à la SS). C'est la maison de retraite qui doit les payer directement.
Il s'agit alors de prestation de service libéral pur.

Dans ce cas là, l'IDEl propose à la maison de retraite une convention de prestation (voir cet article) et negocie directement ses tarifs avec la maison , puisque du coup, la prestation est hors convention nationale SS et donc, les tarifs ne relèvent plus de la NGAP. A savoir que les charges URSSAF seront alors plus importantes que sur des soins sous convention SS (environs 10% de plus).

Bref, faut donc d'abord savoir si cette maison est sous convention tripartite ou non

[winnie80]

merci flog!
j'ai RDV cet aprés midi donc je poserai la question.

[Bracciano-Galley]

de rien, Winnie. Tiens nous au courant

s'ils sont sous tripartite, plusieurs solutions : tu peux proposer un tarif au semainier, ou un tarif horaire (mais à moins de 50€ de l'heure, cela n'a aucun interêt ).
En fait pour le tarif, reflechissez-y surtout en fonction :
du temps que cela peut vous prendre et de ce que vous pourriez gagner avec des patients à vous dans le même temps (par exemple alim enterale plus flashs chez patient KC AMI 15 +AMI10 vous boquant 1h au domicile du patient = AMI25 x 3€ = 75€ )
du supplement de charges sociales que vous allez devoir payer sur cette prestation (soit un peu plus de 10%) et qu'il est conseillé de répercuter sur le prix de la prestation
du fait que ce n'est qu'une prestation episodique... donc un revenu précaire (et en interim, il existe une prime de précarité )

Ps : le sujet etant un peu particulier, je le dedouble du reste des demandes de cotation pour te créer un topic rien qu'à toi

[Anonyme222222]

L'augmentation des charges URSSAF hors champ conventionnel par rapport au champ conventionnnel n'est pas du tout de 10 %

de 0.11 % à 9.81 %, cela représente 90 fois plus soit une augmentation 8900 %

donc, sur des actes épars, cela représente peu mais si l'activité hors champ conventionnel est importante voire très importante, attention.javascript:emoticon(':bang2:')

[Bracciano-Galley]

Mille escuses Moutarde, je me suis mal exprimée pour faire simple, je voulais dire qu'il faut ajouter les 9,7% de cotisation supplémentaire sur le tarif "brut"afin d'avoir un tarif "net"...tout comme cela se fait pour la TVA par exemple

[lafermiere]

Je remonte ce poste car je viens d'avoir une demande de la part d'une maison de retraite qui fait appel a des libéraux régulièrement, mais pas mal de cafouillages pour l'instant, rien de clair pour les deux partis (les IDE faisait des feuilles de soins par patient et c'est la mdr qui les payait, la mdr ne se faisait rembourser qu'une petite part des choses... bref, le bordel quoi).

J'ai demandé à ce qu'on signe une convention et ils sont hyper contents de l'idée, ils ont pas mal de problemes avec les instances pour d'autres raisons, donc un truc clair et transparent est un avantage pour eux.

La demande concerne les dextro + insulines du matin, midi et soir, trois autres injections le soir, la préparation des gouttes pour matin midi et soir pour une 30aine de patients, le tout un samedi et un dimanche (trois passages par jour)

La seule chose pas claire est le tarif pour la preparation des gouttes....

Je comptais appliquer la tarification a l'acte pour les autres soins, avec majoration de nuit pour les soins du matin, et une seule ID par passage mais le dimanche ??? La majoration de dimanche, j'applique par passage ?

Je demande combien pour la prepa des gouttes ? (ça devrait faire 1h de travail)

Je comptais appliquer une majo de 10% sur l'ensemble du tarif afin de compener les charges supplémentaires (hors convention).

Merci d'avance pour vos conseils et suggestions.......

[Bracciano-Galley]

Je remonte ce poste car je viens d'avoir une demande de la part d'une maison de retraite qui fait appel a des libéraux régulièrement, mais pas mal de cafouillages pour l'instant, rien de clair pour les deux partis (les IDE faisait des feuilles de soins par patient et c'est la mdr qui les payait, la mdr ne se faisait rembourser qu'une petite part des choses... bref, le bordel quoi).

J'ai demandé à ce qu'on signe une convention et ils sont hyper contents de l'idée, ils ont pas mal de problemes avec les instances pour d'autres raisons, donc un truc clair et transparent est un avantage pour eux.

pour les conventions, deux choses importantes :
1- verifier que celle-ci respecte bien votre independance professionnelle, c'est à dire que vous êtes seuls juge du travail que vous avez à effectuer et seul juge de votre organisation, et qu'il n'y a aucun mien de subordination possible (donc pas de convention vous decrivant par le menu ce que vous devez faire, à quellle heure, etc et pas de "chef" sensé vérifier votre travail.... rigolez pas ! j'en ai vu des comme ça )
2-pensez à y integrer une clause sur le delai de paiement -normalement pour les professions libérales, c'est "paiement à reception de la facture"- en notant éventuuellement la possibilité de majoration en cas de retard de paiement

La demande concerne les dextro + insulines du matin, midi et soir, trois autres injections le soir, la préparation des gouttes pour matin midi et soir pour une 30aine de patients, le tout un samedi et un dimanche (trois passages par jour)

La seule chose pas claire est le tarif pour la preparation des gouttes....

Je comptais appliquer la tarification a l'acte pour les autres soins, avec majoration de nuit pour les soins du matin, et une seule ID par passage mais le dimanche ??? La majoration de dimanche, j'applique par passage ?

si vous tarifez à l'acte, autant faire suivant la NGAP ... donc comme vous intervenez sous un seul et même toit, 1 seule indemnité de déplacement par passage, mais une indemnité de dimanche pour chaque acten comme cela se fait par exemple pour un couple habitant au même domicile

Je demande combien pour la prepa des gouttes ? (ça devrait faire 1h de travail)

Je comptais appliquer une majo de 10% sur l'ensemble du tarif afin de compener les charges supplémentaires (hors convention).

Merci d'avance pour vos conseils et suggestions.......

tarif horaire... à vous de voir suivant le temps que ça vous prend, et ce que vous pourriez faire dans le même temps à domicile. Comme je l'ai dit au-dessus 50€ de l'heure me semble un minimum
je sais ça peut paraitre "gros" chez les IDE, mais il faut savoir que si une MdR fait le choix de prendre des libéraux c'est qu'elle a déjà fait ses calculs, et que ça lui revient moins cher que de payer à temps plein un salarié (avec les risques d'arrêt maladie, maternité, AT etc...).. et 50€ brut, ce n'est pas si cher si on enlève 50% de frais pro, 20% pour les congés payés et 10% pour la précarité

[lafermiere]

Je remonte le post car l'experience liberal en maison de retraite a viré au vinaigre...

Petites précisions : cet établissement semble etre sur la selette depuis un bout de temps. C'est un EHPAD qui a signé la convention tripartite, donc forfait soins et tout ce qui s'en suit.... 100 résidents, 4 postes IDE mais personne qui les occupe, je dis bien PERSONNE, depuis 1 an seulement les ide interimaires font tourner la boutique. Le cabinet intervient les jours ou il n'y a pas d'interim disponible (3 à 4 journées par mois).

Le cabinet a signé une convention sur les conseils precieux et modele de FLOG (merci merci merci). Nous voulons stoper toute intervention mais je me demande comment nous devons nous y prendre. Avertissement oral et courrier qui suit ? Faut-il expliquer les raisons ?

J'explique un peu ce qui s'est passé parce qu'il faut que ça sorte...

-Aujourd'hui on m'a demandé de gérer un litige avec une famille, de donner des explication sur un probleme (maman avait mal, y'avait pas d'infirmiere, personne n'a rien fait, etc etc... c'est de la maltraitance....) Ma reponse était claire: c'est NON, je suis un prestataire de service, non un agent de l'etablissement. Ca a été très mal perçu par l'administration mais aussi par la famille de la personne, mais je regrette, je ne suis pas concernée par les problemes survenus en dehors de mon champs d'intervention.

-je préparais mon plateau de dextro dans la sale de soins, un aide-soignant entre et me dit "Je viens juste vous dire que MMe D... a la diarrhée" et il s'en va. Je l'ai rattrapé pour lui dire "si j'etais l'infirmiere de ce service je vous dirais de lui donner 2 smecta, mais je ne le suis pas". Reponse:"moi je m'en fous, j'ai transmis le probleme a l'ide, j'ai fait mon boulot".

-"vous avez une entrée cet après midi"

-"l'entrée" en question, M. G... a une perf sc pour la nuit. Je demande ou je peux trouver un pied a perf, la reponse, en coeur: "chépa". J'insiste...... ils insistent aussi "ça c'est l'ide qui s'en occupe, nous on sait pas ou ça se range". Par chance je me suis souvenue de la personne perfusée la semaine passé, j'ai trouvé un pied de perf ds sa chambre.

-j'ai accepté un pansement le matin ayant été prévenue la veille (sacrum enorme necrose très etendue). Toilette deja faite quand j'arrive, (???)personne ne peut m'aider mais le monsieur se tourne bien, ok, ok... le monsieur en question est litéralement recouvert de m..de désechée de la tete aux pieds et la protection en est remplie aussi (tout sec).... je ne vais pas m'etaler plus mais je ne vous explique pas la perte du temps.

Nous comptons honorer les dates pour lesquelles nous nous sommes engagés pour le moment (2 jours), mais la convention signée nous engage-t-elle à aller au delà (convetion standard precisant juste la nature des prestation, le statut du liberal etc...) ?

[winnie80]

perso la convention que j'ai signée précise un pré-avis en cas de rupture de contrat de l'une ou l'autre des parties concernées.
J'aurais tendance à croire que si votre convention ne contient aucun alinéa sur ce sujet vous seriez donc libre de vos faits et gestes, non?