Contractuel : démission

[Jurassicgirl]

J'ai fait une recherche mais je ne trouve pas de réponse à ma question..

Je suis contractuelle, dans la fonction publique. Peut on me refuser ma démission ?

Merci de vos réponses

[majorhouse]

J'ai fait une recherche mais je ne trouve pas de réponse à ma question..

Je suis contractuelle, dans la fonction publique. Peut on me refuser ma démission ?

Merci de vos réponses

Mais non une contractuelle n'étant pas titulaire peut demissionner quand elle veut sans aucun préavis , tu envoies un courrier avec accusé de reception pour donner ta demission bon courage

[julie]

Une piste:

http://www.infirmiers.com/frm/ftopic273 ... %E9mission

[krebsweg]

aucun employeur qu'il soit public ou privé ne peut te refuser ta demission !

il s'agit de liberté individuelle personne ne peut t'empecher de donner ta démission et ton employeur ne peut que en prendre acte !

[Leopold Anasthase]

[...]une contractuelle n'étant pas titulaire peut demissionner quand elle veut sans aucun préavis[...]

Du calme... Un(e) contractuel(le), c'est un(e) employé(e) d'un hôpital (hôpital personne morale, et non pas de la fonction publique) par un contrat de droit privé.

Donc le contrat de droit privé peut être un cdd ou un cdi. Il peut donc comporter un préavis, comme tous les contrats de droit privé.

[krebsweg]

[...]une contractuelle n'étant pas titulaire peut demissionner quand elle veut sans aucun préavis[...]

Du calme... Un(e) contractuel(le), c'est un(e) employé(e) d'un hôpital (hôpital personne morale, et non pas de la fonction publique) par un contrat de droit privé.

Donc le contrat de droit privé peut être un cdd ou un cdi. Il peut donc comporter un préavis, comme tous les contrats de droit privé.

attention a ne pas vous égarer de la question ..."Peut on me refuser ma démission ? " le probleme n'est pas le préavis ! mais le fait de savoir si un employeur du public peut refuser une démission !!

[Leopold Anasthase]

Je ne m'égare pas, je réponds à une réponse.

[...] le probleme n'est pas le préavis ! mais le fait de savoir si un employeur du public peut refuser une démission

Cf. supra. Il ne s'agit pas aux yeux de la loi d'un "employeur du public", mais d'un contrat de droit privé entre un hôpital considéré comme une entreprise privée et un employé.

Non, un hôpital ne peut pas refuser une démission (si elle est présentée dans les règles c'est-à-dire par écrit, de préférence lettre RAR).

Attention, si un employé part avant la fin de son préavis, l'employeur (quel qu'il soit) peut porter plainte, aller aux Prud'hommes et demander des dommages et intérêts (s'il montre que votre départ lui a causé un préjudice).

[krebsweg]

Je ne m'égare pas, je réponds à une réponse.

[...] le probleme n'est pas le préavis ! mais le fait de savoir si un employeur du public peut refuser une démission

Cf. supra. Il ne s'agit pas aux yeux de la loi d'un "employeur du public", mais d'un contrat de droit privé entre un hôpital considéré comme une entreprise privée et un employé.

Non, un hôpital ne peut pas refuser une démission (si elle est présentée dans les règles c'est-à-dire par écrit, de préférence lettre RAR).

Attention, si un employé part avant la fin de son préavis, l'employeur (quel qu'il soit) peut porter plainte, aller aux Prud'hommes et demander des dommages et intérêts (s'il montre que votre départ lui a causé un préjudice).

ce n'est pas parceque un hopital fait des cdd qu'il est considéré comme une entreprise privée .pour info le cdd de la fonction publique existe et se dit contrat de droit publique , (j'en ai eu un) ,il est similaire au cdd de droit privé mais a la difference qu'en cas de conflit le tribunal compétent sera le tribunal administratif et non celui des prud'hommes!

[Sabsab]

[...]une contractuelle n'étant pas titulaire peut demissionner quand elle veut sans aucun préavis[...]

Du calme... Un(e) contractuel(le), c'est un(e) employé(e) d'un hôpital (hôpital personne morale, et non pas de la fonction publique) par un contrat de droit privé.

Donc le contrat de droit privé peut être un cdd ou un cdi. Il peut donc comporter un préavis, comme tous les contrats de droit privé.

exact, pour moi, le préavis dépend de la durée de ton contrat. En général c'est stipulé dans ledit contrat

[antivirus]

Tu peux effectivement démissionner si tu es contractuelle dans un établissement public. A la condition effectivement d'effectuer ton préavis (qui doit être mentionné dans ton contrat). Il est généralement d'1 mois.
Cette possibilité de partir quand tu veux est d'ailleurs le seul intérêt à être contractuel.
Bonne chance.

[Leopold Anasthase]

ce n'est pas parceque un hopital fait des cdd qu'il est considéré comme une entreprise privée .pour info le cdd de la fonction publique existe et se dit contrat de droit publique , (j'en ai eu un) ,il est similaire au cdd de droit privé mais a la difference qu'en cas de conflit le tribunal compétent sera le tribunal administratif et non celui des prud'hommes!

C'est vrai, ça existe, c'est assez récent et assez rare. Dans ce cas, il y a généralement un préavis égal à la période d'essai. Lire ici pour les grandes lignes, et le Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Ces contrats de droit public ressemblent beaucoup à des contrats de droit privé (il y est d'ailleurs fait référence au code du travail). Et dans ce cas, on peut démissionner, et on ne peut pas refuser votre démission (mais il faut respecter les termes du contrat).

[Jurassicgirl]

Oui, c'est un contrat de droit public. Mon préavis est de 8 jours, puisque contractuelle depuis un peu moins de 6 mois...
J'avais lu quelque part qu'on ne pouvait présenter de démission, sauf si on apportait la preuve que l'on avait obtenu un CDI autre part. Est ce vrai ?

Merci pour vos réponses.

[Leopold Anasthase]

Oui, c'est un contrat de droit public. Mon préavis est de 8 jours, puisque contractuelle depuis un peu moins de 6 mois...
J'avais lu quelque part qu'on ne pouvait présenter de démission, sauf si on apportait la preuve que l'on avait obtenu un CDI autre part. Est ce vrai ?

Si vous l'avez lu sur Internet, c'est que c'est vrai

J'ai donné la référence du décret, le décret fait référence à quelques textes. À part ça, il faut lire votre contrat, et vous faire votre opinion en vous documentant, c'est plus prudent que de croire ce qu'on raconte.

[krebsweg]

Oui, c'est un contrat de droit public. Mon préavis est de 8 jours, puisque contractuelle depuis un peu moins de 6 mois...
J'avais lu quelque part qu'on ne pouvait présenter de démission, sauf si on apportait la preuve que l'on avait obtenu un CDI autre part. Est ce vrai ?

Merci pour vos réponses.

tu presente la demission si tu le veux , tu laisse un préavis et tu t'en vas , fini basta ....les gendarmes ne viendrons pas te chercher a la maison c 'est promis lool

aucun employeur ne peut s'opposer a une démission , il ne peut que en prendre acte !
tu est (pour l'instant) dans un pays de liberté individuelle ou personne ne peut te contraindre a rester dans un lieu de travail qui ne te convient pas !

pour info, j'ai démissionner il y a qq mois d'un cdd public ....sans me poser la moindre question ...je suis parti comme je suis venu c'est tout !

[krebsweg]

Oui, c'est un contrat de droit public. Mon préavis est de 8 jours, puisque contractuelle depuis un peu moins de 6 mois...
J'avais lu quelque part qu'on ne pouvait présenter de démission, sauf si on apportait la preuve que l'on avait obtenu un CDI autre part. Est ce vrai ?

Merci pour vos réponses.

tu presente la demission si tu le veux , tu laisse un préavis et tu t'en vas , fini basta ....les gendarmes ne viendrons pas te chercher a la maison c 'est promis lool

aucun employeur ne peut s'opposer a une démission , il ne peut que en prendre acte !
tu est (pour l'instant) dans un pays de liberté individuelle ou personne ne peut te contraindre a rester dans un lieu de travail qui ne te convient pas !

pour info, j'ai démissionner il y a qq mois d'un cdd public ....sans me poser la moindre question ...je suis parti comme je suis venu c'est tout !

Article 43
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... e=20080421

Les agents contractuels informent l'autorité signataire du contrat de leur intention de démissionner par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les agents sont tenus, dans ce cas, de respecter un préavis dont la durée est identique à celle prévue au premier alinéa de l'article 42.



Cite :
..........Décret 91-155 1991-02-06 art. 42


Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.