Législation concernant prescription barrière de lit

[Natt]

Bonsoir,
j'aurais voulu savoir si quelqu'un connaissait des textes législatifs, des lois dans lesquels sont stipulés qu'une prescription médicale est obligatoire pour mettre les barrières d'un lit.
Je sais que c'est obliugatoire mais j'aimerais bien trouver l'info dans une source fiable (législation)
Si quelqu'un en connait les références, ca serait gentil de m'en faire part
merci beaucoup !

[uij_54181]

c est horrible à dire mais je les mets souvent là ou je travaille par peur de la chute
Avec ce que les familles me mettent ds la tronche qd il y a une plaie de 1 mm, je n ose imaginer ce qu ils me diraient en cas de chute.
On n imagine pas la toute puissance des familles......;

[the_highjumper]

legifrance est ton ami, tu peu t'embetter a chercher dans le code de la santé publique! l'article R4311-7 devrait en parler...

je crois!!

bonnes recherches!

[Natt]

Merci pour le tuyau "The Highjumper" mais ca a été mon 1er reflexe de chercher dans l'article R4311-7, mais je n'ai pas vu spécifié quelque chose concernant la prescription des barrières de lit...

Quelqu'un saurait-il quel texte legislatif énonce que la msie des barrières de lit est une action sur prescription médicale ?

Merci d'avance pour vos réponses et ... bon week end !

[Dop@mine]

Vous n'avez pas besoin de prescription médicale, cela fait partie de votre rôle propre.

Article R. 4311-2
Les soins infirmiers, préventifs, curatifs ou palliatifs, intègrent qualité technique et qualité des relations avec le malade. Ils sont réalisés en tenant compte de l'évolution des sciences et des techniques. Ils ont pour objet, dans le respect des droits de la personne, dans le souci de son éducation à la santé et en tenant compte de la personnalité de celle-ci dans ses composantes physiologique, psychologique, économique, sociale et culturelle :
1° De protéger, maintenir, restaurer et promouvoir la santé physique et mentale des personnes ou l'autonomie de leurs fonctions vitales physiques et psychiques en vue de favoriser leur maintien, leur insertion ou leur réinsertion dans leur cadre de vie familial ou social ;

En mettant des barrières pour éviter les chutes, vous protégez la santé physique de votre patient.

On peut également rapprocher ce passage pour le problème qui vous concerne :

Article R. 4311-5
Dans le cadre de son rôle propre, l'infirmier ou l'infirmière accomplit les actes ou dispense les soins suivants visant à identifier les risques et à assurer le confort et la sécurité de la personne et de son environnement et comprenant son information et celle de son entourage :
[...]
12° Installation du patient dans une position en rapport avec sa pathologie ou son handicap ;

[Natt]

bonsoir,
merci dopamine d'avoir pris le temps de me répondre

je suis d'accord avec ce que tu dis, ceci dit, il arrive que les barrières soient aussi mal utilisées et dans ce cas, cela peut même mettre en danger le patient

et j'ai TOUJOURS entendu que l'utilisation des barrières nécessite une prescription médicale...
quelqu'un connait-il le texte législatif faisant référence à ce sujet ?

merci et bonne soirée

[ukioye]

Bonsoir,
je suis en première année ...
D'après notre formatrice, les barrières installées (constamment ) sont sur PM...
En effet, sous la pression d'assoc. de famille de Personnes âgées ou luttant contre la maltraitance , les barrières sont considérées comme une .........maltraitance ...
Mais lors de soins au lit, transport, tu peux les mettre , c'est du role propre ...
Je cherche mais ne trouve pas de justifications légales so ...

[ukioye]

http://www.infirmiers.com/doss/securite-contention.php
en cherchant un peu
bonne soirée !

dixit mais pas de texte législatif,

"Il est à noter que la pose de contention sous quelque forme que ce soit (y compris les barrières du lit) ne peut être pratiquée sans prescription médicale. Il s'agit d'un acte médical et à ce titre la prescription est une obligation"

[daphnée]

Vous n'avez pas besoin de prescription médicale, cela fait partie de votre rôle propre.

Article R. 4311-2
Les soins infirmiers, préventifs, curatifs ou palliatifs, intègrent qualité technique et qualité des relations avec le malade. Ils sont réalisés en tenant compte de l'évolution des sciences et des techniques. Ils ont pour objet, dans le respect des droits de la personne, dans le souci de son éducation à la santé et en tenant compte de la personnalité de celle-ci dans ses composantes physiologique, psychologique, économique, sociale et culturelle :
1° De protéger, maintenir, restaurer et promouvoir la santé physique et mentale des personnes ou l'autonomie de leurs fonctions vitales physiques et psychiques en vue de favoriser leur maintien, leur insertion ou leur réinsertion dans leur cadre de vie familial ou social ;

En mettant des barrières pour éviter les chutes, vous protégez la santé physique de votre patient.

On peut également rapprocher ce passage pour le problème qui vous concerne :

Article R. 4311-5
Dans le cadre de son rôle propre, l'infirmier ou l'infirmière accomplit les actes ou dispense les soins suivants visant à identifier les risques et à assurer le confort et la sécurité de la personne et de son environnement et comprenant son information et celle de son entourage :
[...]
12° Installation du patient dans une position en rapport avec sa pathologie ou son handicap ;

une fois lors d'une msp on m'a fait la remarque lors de la DDS que mon patient avait les barrières et que ce n'était pas prescrit
D'un côté si le patient est agité et bouge +++ je vais pas appeler le médecin et lui demander de venir pour écrire et me faire un autographe d'une PM car en l'attendant mon patient a déjà le temps de tomber

PM des contentions oui. Des barrières j'ai toujours trouvé çà stupide.

Comme vous l'avez cité avec cet article c'est pour protéger. Après bien entendu il ne faut pas tomber dans l'abusif mais bon

[Dop@mine]

je suis d'accord avec ce que tu dis, ceci dit, il arrive que les barrières soient aussi mal utilisées et dans ce cas, cela peut même mettre en danger le patient

Il peut arriver que les barrières soient effectivement non conformes ou mal posées / verrouillées par les utilisateurs. Mais il s'agirait plutôt d'un défaut d'utilisation que d'indication.

et j'ai TOUJOURS entendu que l'utilisation des barrières nécessite une prescription médicale...
quelqu'un connait-il le texte législatif faisant référence à ce sujet ?

Il n'y a pas de texte. Simplement une interprétation juridique. Avec laquelle d'ailleurs, je ne suis pas d'accord.
Ces barrières font partie de l'équipement du lit. Elles peuvent être descendues par les patients eux mêmes. S'il ne sont pas capable de les descendre eux mêmes, cela signifie qu'ils ne seraient manifestement pas assez autonomes pour se déplacer hors du lit seuls.

Vous me direz que je tombe dans le piège de la barrière systématique, juste parce qu'elle est présente.

Il existe un audit qui d'ailleurs va dans ce sens :
http://www.has-sante.fr/portail/upload/ ... final_.pdf

C'est un texte HAS, vous pourrez donc vous y référer, puisque les barrières sont également considérées comme des moyens de contention.

De la même façon qu'il est considéré à tort qu'on lève systématiquement les barrières, je trouve réducteur d'assimiler la contention à de la maltraitance. A ce titre, on peut considérer que les patients qui n'ont pas le droit de quitter l'hôpital sans autorisation de sortie sont maltraités. Eh oui, leurs mouvements sont restreints. Idem pour tous ceux qui sont porteurs d'un plâtre.
Je me maltraite d'ailleurs moi même en voiture...

Je suis allé vérifier également le rôle sur prescription en étant persuadé que la ligne concernant la contention y serait présente. Mais les références sont manifestement destinées aux matériels d'immobilisation et de prévention des thromboses veineuses. Cela ne fait pas partie de notre rôle sur pres non plus.

Ce qui n'empêche pas un médecin de le prescrire d'ailleurs.

[medhyena]

à l'école on nous a toujours dit que c'était une prescription médicale qui dans la théorie doit être renouvellée tous les jours !
je ne l'ai vu qu'une seule fois dans un stage où les AS remplissaient quotidiennement le cahier des contentions et le faisaient signer au médecin une fois par semaine.

[Natt]

Je vois que les avis divergent...

Certains disent que c'est sur prescrition médicale, d'autres disent que c'est du rôle propre...
On ne sait plus trop quoi en penser !

Mais je vois que pas mal d'entre vous sont comme moi, on vous a déjà dit que c'est sur presciption médicale mais vous ne connaissez pas de texte législatif sur ce sujet

Affaire à suivre...

Si d'autres peuvent nous venir en aide et nous éclairer, vous êtes les bienvenus !

[Gengis]

Certains disent que c'est sur prescrition médicale, d'autres disent que c'est du rôle propre...
On ne sait plus trop quoi en penser !
!

Ça peut être et/ou
Chez nous il arrive que ce soit prescrit
Toutefois si ça ne l'est pas c'est à chacun de juger en fonction du principe de précaution, quels sont les avantages et les inconvénients, est ce que ça peut être préjudiciable au malade ( du style ceux qui les escaladent tombent de plus haut)

Mettre un malade sous barrière n'exclut pas la surveillance bien au contraire et puis nécessite une dose d'explication que ce soit à la personne ou son entourage, c'est ainsi mieux accepté souvent...

C'est vrai que le texte cité plus haut dit qu'il faut une PM mais regardez les références de l'article : aucune loi, d'ailleurs s'il fallait légiférer sur tout , on aurait plus de rôle propre

[Mayvel]

N'oublions tout de même pas le point de vue des patients.

Des patients pour qui, parfois, il est insupportable qu'on leur mette les barrières, ayant ainsi l'impression d'être infantilisés ou catégorisés d'incapables, ou qui ont un mauvais souvenir d'une nuit ou ils se sont coincés un bras, une jambe dans la barrière, ou d'autres encore qui se sentent véritablement "étouffés", "enfermés" par ce simple système de précaution mis, quelques fois, à outrance et sans réelles reflexions de la part des soignants. Soignants qui ne préviennent et n'expliquent pas toujours au patient pourquoi on dresse les barrières lorsqu'il se couche, ni quel est l'intérêt pour lui.

Je ne trouve pas que la PM des barrières soit stupide. Même si j'ai plus souvent vu de barrières mises sans prescriptions qu'avec, c'est un dernier rempart contre l'abus de leur mise en place.

[syskhann]

Après c'est une question de tournure, si on parle de contention, alors :

Article R4311-9
L'infirmier ou l'infirmière est habilité à accomplir sur prescription médicale écrite, qualitative et quantitative, datée et signée, les actes et soins suivants, à condition qu'un médecin puisse intervenir à tout moment :
[...]
6° Pose de dispositifs d'immobilisation ;
[...]

Après si on parle de protection, effectivement, comme vous l'a mis Dop@mine, l'article R4311-2 peut suffire dans l'argumentation :

Article R4311-2
Les soins infirmiers, préventifs, curatifs ou palliatifs, intègrent qualité technique et qualité des relations avec le malade. Ils sont réalisés en tenant compte de l'évolution des sciences et des techniques. Ils ont pour objet, dans le respect des droits de la personne, dans le souci de son éducation à la santé et en tenant compte de la personnalité de celle-ci dans ses composantes physiologique, psychologique, économique, sociale et culturelle :
1° De protéger, maintenir, restaurer et promouvoir la santé physique et mentale des personnes ou l'autonomie de leurs fonctions vitales physiques et psychiques en vue de favoriser leur maintien, leur insertion ou leur réinsertion dans leur cadre de vie familial ou social ;
[...]