assurance professionnelle

[binoute1]

quand j'étais étudiante, un juriste du sou médical est venu nous faire cours .....

il est là le pb: un juriste employé par la compagnie d'assurance elle-même! il aurait été bien c.. de vous dire que son employeur ne sert à rien...

[binoute1]

Inutile je ne pense pas... au prix de l'assurance je te conseille de te protéger, ton employeur peut toujours refuser de le faire ou porter plainte contre toi...(Responsabilité civile pro+juridique)

ton employeur est civilement responsable de toi! c'est la loi. les seuls cas où il est en droit de se retourner contre toi, c'est faute grave ou détachable, mais dans ce cas aussi ton assurance , qui est professionnelle!, va ta dire "madame, vos régles et vos devoirs sont ceux ci.... vous ne les avez pas respectés, nous ne pouvons vous prendre en charge."

Je fais le // avec une assurance auto: dans les 2 cas (pour l'auto et ds le cas de ta pratique) il y a la Loi (par ex. vitesse maxi, et ton décret), si tu as un litige et qu'il est prouvé que tu n'as pas respecté la Loi, alors ton assurance ne te couvrira pas! En tout ca sje n'en connais pas, et s'il en existe, vite qui est-ce???

Lors d'un accident pro, c'est "simple": les régles ont-elles été respectées par la professionnelles, oui ou non?
-si oui, l'employeur est pénalement responsable,
-si non, crois-tu qu'une assurance te couvrira si tu n'as pas respecté les régles?

[Kenny]

quand j'étais étudiante, un juriste du sou médical est venu nous faire cours .....

il est là le pb: un juriste employé par la compagnie d'assurance elle-même! il aurait été bien c.. de vous dire que son employeur ne sert à rien...

en même temps il a été assez professionnel pour ne pas nous inciter à prendre une assurance... il est assez intelligent pour différencier les cours de droit qu'il a donné et son employeur

[binoute1]

quand j'étais étudiante, un juriste du sou médical est venu nous faire cours .....

il est là le pb: un juriste employé par la compagnie d'assurance elle-même! il aurait été bien c.. de vous dire que son employeur ne sert à rien...

en même temps il a été assez professionnel pour ne pas nous inciter à prendre une assurance... il est assez intelligent pour différencier les cours de droit qu'il a donné et son employeur

de même qu'un enquêteur, un juge seront assez professionnel pour savoir si ta faute est détachable ou pas, et si ton employeur peut se retourner contre toi ou s'il doit te défendre

[binoute1]

en réfléchissant, pourquoi ce topic
parce que en fait tu travailles et il y a un problème: t'es responsable et tu paies, t'es pas responsable,t'as rien à craindre...

[vinch]

en réfléchissant, pourquoi ce topic
parce que en fait tu travailles et il y a un problème: t'es responsable et tu paies, t'es pas responsable,t'as rien à craindre...

what else ?........

[sergeant poivre et sel]

binoute1 a écrit:

ton employeur est civilement responsable de toi! c'est la loi. les seuls cas où il est en droit de se retourner contre toi, c'est faute grave ou détachable, mais dans ce cas aussi ton assurance , qui est professionnelle!, va ta dire "madame, vos régles et vos devoirs sont ceux ci.... vous ne les avez pas respectés, nous ne pouvons vous prendre en charge."

Je fais le // avec une assurance auto: dans les 2 cas (pour l'auto et ds le cas de ta pratique) il y a la Loi (par ex. vitesse maxi, et ton décret), si tu as un litige et qu'il est prouvé que tu n'as pas respecté la Loi, alors ton assurance ne te couvrira pas! En tout ca sje n'en connais pas, et s'il en existe, vite qui est-ce???

Lors d'un accident pro, c'est "simple": les régles ont-elles été respectées par la professionnelles, oui ou non?
-si oui, l'employeur est pénalement responsable,
-si non, crois-tu qu'une assurance te couvrira si tu n'as pas respecté les régles?

si tu conduis sans permis, ton assurance se sera protégée contre cette éventualité!

En ce qui concerne ta profession, à partir du moment où tu exerces une activité salariée, l'assurance RCP reconnaît tacitement la légitimité de ton exercice professionnel, et à ma connaissance, la MACSF ne m'a jamais demandé mes diplômes.

Un contrat est un contrat:

l'assurance RCP te doit la défense dans tous les cas de figure, sauf en cas de travail non déclaré. La simple existence de la fiche de paie te fait bénéficier de l'assistance juridique et pour n'importe quel sinistre, quelque soit la juridiction mise en branle.

De toutes façons il nous appartient de lire les contrats et leurs exclusions de couverture, et ce pour n'importe quelle assurance.

Un truc classique: l'abandon de poste:

c'est une faute détachable du service, mais ce genre de situation n'est pas exceptionnel.

Et comme tu es présumé innocent pendant les procédures , quelle serait la raison invoquée par l'assurance pour ne pas te défendre??? La faute doit être prouvée avant d'être reconnue comme telle...

Autre cas assez banal:

l'instance disciplinaire: vous êtes assurés, en même temps que vous êtes épaulés par un syndicat, de bénéficier de l'assistance juridique professionelle si vous en avez souscrite une...


Pour ce qui de l'assurance que souscrit ton employeur, si ton employeur te doit un moyen de défense, rien ne l'oblige à prendre un avocat extérieur à la dite assurance...et là on peut se poser légitimement des questions...

D'où l'intérêt d'une défense vraiment individuelle.


la responsabilité de l'IDE:

http://www.macsf.fr/espace-etudiants-vi ... ernallink3" target="_blank

[binoute1]

je viens de lire le lien. Je ne peux qu'être d'accord, c'est exatement ce que j'ai appris en formation l'année dernière, et je maintiens mes propos.

[armanoid]

je confirme , une assurance profesionnelle ne sert à rien. elle ne couvre pas le risque pénale.

[sergeant poivre et sel]

Personne ne couvre le risque pénal? faut pas faire de confusion:

ça signifie simplement qu'aucun tiers, aucun avocat n'ira au gnouf à ta place, mais tu bénéficies d'une défense personnalisée et indépendante (à la MACSF tu peux prendre l'avocat de ton choix, elle prend en charge forfaitairement les expertises, les constats...), à moindre frais (la cotisation), ce qui est loin d'être négligeable,... une situation dramatique pend au nez de tout un chacun...et quand tu es interdit d'exercice ou en maladie..que dire de plus? qu'une protection juridique ne sert à rien???

Pour les septiques:

http://www.ciao.fr/MACSF_Assurance_Risq ... vis_613141" target="_blank

Meilleurs voeux au fait!

[armanoid]

Personne ne couvre le risque pénal? faut pas faire de confusion:

ça signifie simplement qu'aucun tiers, aucun avocat n'ira au gnouf à ta place, mais tu bénéficies d'une défense personnalisée et indépendante (à la MACSF tu peux prendre l'avocat de ton choix, elle prend en charge forfaitairement les expertises, les constats...), à moindre frais (la cotisation), ce qui est loin d'être négligeable,... une situation dramatique pend au nez de tout un chacun...et quand tu es interdit d'exercice ou en maladie..que dire de plus? qu'une protection juridique ne sert à rien???

Pour les septiques:

http://www.ciao.fr/MACSF_Assurance_Risq ... vis_613141" target="_blank

Meilleurs voeux au fait!

tu es couvert si tu respecte le cadre de ton exercice, si tu respecte le cadre de ton exercice tu n'est pas en faute .... à la limite dans le privé ça peut servir et encore, mais pour les fonctionnaire non. en cas de faute, en général, tu es suspendu mais en application de mesure conservatoire jusqu'à la décision du conseil de discipline. les mesures conservatoires te permettent de percevoir ton salaire.
encore une fois , si tu es en faute, AUCUNE assurance ne te couvrira, ce qui est tout à fait normale.

[sergeant poivre et sel]

L'assistance ou protection juridique ne te couvre pas elle te défend, la couverture , de toutes façons, est une ineptie...un établissement public va payer les préjudices en terme d'argent, mais rien n'empêche ce dernier de se retourner contre toi et de prendre des sanctions disciplinaires qui peuvent aller jusqu'à la révocation.

Concernant la juridiction pénale , ceci est d'autant plus vrai qu'un nombre croissant de victimes ou ayant droit se tourne vers elle en recherchant une faute individuelle.

l'infirmière est particulièrement visée car elle constitue le dernier maillon de la chaîne du soin, càd celle qui exécute, qui fait le geste (une injection par exemple). Elle peut être considérée comme coupable, et les autres, éventuellement dans cette chaîne, sont tout au plus des responsables.

D'où l'interêt d'une assistance individuelle et autonome par rapport à l'employeur.

Redite: être appelé au pénal ne préjuge pas de la faute ou culpabilité, on est d'abord présumé innocent.

Pour que la faute soit reconnue et punie, il faut que ceux qui te chargent réunissent obligatoirement trois conditions...

et la protection juridique joue donc naturellement son rôle, à condition d'en avoir souscrit une...

Quant aux problèmes liés au cadre légal qui définit les compétences infirmières, il est assez de situations tordues ou imprévisibles dans notre exercice qui justifient justement de pouvoir bénéficier de cette protection juridique...

[binoute1]

tu peux contacter un avocat qui te conseillera si tu en a besoin, pas besoin d'assurance...

[sergeant poivre et sel]

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Tout faux: devant certaines juridictions tu es obligé d'être représenté...

Pour le reste tu peux faire une prière...ou courir...très loin de préférence....ça revient encore moins cher...(pas sûr vu le prix des godasses de sport...)

Je suppose aussi que tu n'as pas de complémentaire santé, car tu ne tomberas jamais malade, pas d'assurance auto car il ne peut pas t'arriver d'accident. (?)

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[Norma Colle]

tu peux contacter un avocat qui te conseillera si tu en a besoin, pas besoin d'assurance...

Même les avocats spécialisés dans le domaine de la santé recommandent ++++++ une assurance professionnelle: "travailler sans assurance revient à une attitude suicidaire" selon l'avocat qui a assuré la formation continue sur la responsablilité des soignants dans mon hosto!!!