assurance professionnelle

[sergeant poivre et sel]

et aussi:

l'assurance ne prend jamais en charge les fautes pénales et disciplinaires. Seul intérêt, resp. civile;mais pas d'intérêt pour les salariés car responsabilité de l'employeur


donc je maintiens que mis à part pour les libéraux une assurance pro n'a pas d'intérêt

l'assurance ne prend jamais en charge les fautes pénales et disciplinaires. Seul intérêt, resp. civile;mais pas d'intérêt pour les salariés car responsabilité de l'employeur
ça veut dire quoi prendre en charge les fautes pénales et disciplinaires?

Ah bon ? quelles sont tes références?

il n'y a pas de guillemets pour le coup!

Et l'assurance? Quelle assurance? Celle de ta multirisques habitation?


Et bien tu as la protection ou assistance juridique dans les 2 cas, sauf en cas de faute volontaire (viol, trafic de stup etc...) si t'es pas convaincu tu n'as qu'à téléphoner, au lieu de nous barratiner toujours la même chose...

Pour que la faute soit qualifiée de volontaire, il faut déjà que l'instruction ait suffisamment de charges à ton encontre:

ex: une patiente sortie de salle de réveil se plaint que tu ais pratiqué des attouchements en la raccompagnant dans sa chambre.

tu es présumé innocent jusqu'au jugement, et donc tu seras défendu. Si tu es jugé coupable, c'est sûr tu morfles et l'assurance te demanderas de rembourser ce qu'elle a avancé, sauf si ton avocat interjette appel et que ce cela soit accepté.

Une assurance de type RCP ne va donc pas te juger avant la juridiction compétente, elle te doit donc la défense.

Et... tu peux donc être appelé au pénal sans que la faute soit qualifiée de volontaire!!!

La responsabilité pénale

La responsabilité pénale a pour objectif de punir le comportement dangereux ou illicite d’un professionnel de santé du fait des dommages qu’il a pu causer à son patient ou du simple fait d’avoir fait courir un risque injustifié à celui-ci.

Ainsi, lorsque involontairement par imprudence, maladresse ou inattention une infirmière cause la mort ou des blessures à un patient, celle-ci peut encourir des sanctions des chefs d’atteinte involontaire à la vie ou d’atteinte involontaire à l’intégrité de la personne.

Les étudiants sont plus au parfum apparemment!

http://www.etudiantinfirmier.com/pratiq ... nnelle.pdf" target="_blank

Un pote était "accusé" d'avoir fait une connerie il y a qq temps, du ressort de l'instance disciplinaire ou je siège (la théorie est une chose, la pratique une autre), il a fait sa décla à la MACSF et avait l'assitance juridique, aurait pu avoir le concours d'un avoc, mais pas eu besoin...

Autre chose Docteur?

[binoute1]

Inutile je ne pense pas... au prix de l'assurance je te conseille de te protéger, ton employeur peut toujours refuser de le faire ou porter plainte contre toi...(Responsabilité civile pro+juridique)

ton employeur est civilement responsable de toi! c'est la loi. les seuls cas où il est en droit de se retourner contre toi, c'est faute grave ou détachable, mais dans ce cas aussi ton assurance , qui est professionnelle!, va ta dire "madame, vos régles et vos devoirs sont ceux ci.... vous ne les avez pas respectés, nous ne pouvons vous prendre en charge."
Je fais le // avec une assurance auto: dans les 2 cas (pour l'auto et ds le cas de ta pratique) il y a la Loi (par ex. vitesse maxi, et ton décret), si tu as un litige et qu'il est prouvé que tu n'as pas respecté la Loi, alors ton assurance ne te couvrira pas! En tout ca sje n'en connais pas, et s'il en existe, vite qui est-ce???

Lors d'un accident pro, c'est "simple": les régles ont-elles été respectées par la professionnelles, oui ou non?
-si oui, l'employeur est pénalement responsable,
-si non, crois-tu qu'une assurance te couvrira si tu n'as pas respecté les régles?

ben alors on est d'accord, pas là peine de s'énerver Poivre et Sel

[binoute1]

et aussi:

l'assurance ne prend jamais en charge les fautes pénales et disciplinaires. Seul intérêt, resp. civile;mais pas d'intérêt pour les salariés car responsabilité de l'employeur


donc je maintiens que mis à part pour les libéraux une assurance pro n'a pas d'intérêt

l'assurance ne prend jamais en charge les fautes pénales et disciplinaires. Seul intérêt, resp. civile;mais pas d'intérêt pour les salariés car responsabilité de l'employeur
ça veut dire quoi prendre en charge les fautes pénales et disciplinaires?

Ah bon ? quelles sont tes références?

il n'y a pas de guillemets pour le coup!
Et l'assurance? Quelle assurance? Celle de ta multirisques habitation?


Et bien tu as la protection ou assistance juridique dans les 2 cas, sauf en cas de faute volontaire (viol, trafic de stup etc...) si t'es pas convaincu tu n'as qu'à téléphoner, au lieu de nous barratiner toujours la même chose...

Pour que la faute soit qualifiée de volontaire, il faut déjà que l'instruction ait suffisamment de charges à ton encontre:

ex: une patiente sortie de salle de réveil se plaint que tu ais pratiqué des attouchements en la raccompagnant dans sa chambre.

tu es présumé innocent jusqu'au jugement, et donc tu seras défendu. Si tu es jugé coupable, c'est sûr tu morfles et l'assurance te demanderas de rembourser ce qu'elle a avancé, sauf si ton avocat interjette appel et que ce cela soit accepté.

Une assurance de type RCP ne va donc pas te juger avant la juridiction compétente, elle te doit donc la défense.
Et... tu peux donc être appelé au pénal sans que la faute soit qualifiée de volontaire!!!

La responsabilité pénale

La responsabilité pénale a pour objectif de punir le comportement dangereux ou illicite d’un professionnel de santé du fait des dommages qu’il a pu causer à son patient ou du simple fait d’avoir fait courir un risque injustifié à celui-ci.

Ainsi, lorsque involontairement par imprudence, maladresse ou inattention une infirmière cause la mort ou des blessures à un patient, celle-ci peut encourir des sanctions des chefs d’atteinte involontaire à la vie ou d’atteinte involontaire à l’intégrité de la personne. Les étudiants sont plus au parfum apparemment!

http://www.etudiantinfirmier.com/pratiq ... nnelle.pdf" target="_blank

Un pote était "accusé" d'avoir fait une connerie il y a qq temps, du ressort de l'instance disciplinaire ou je siège (la théorie est une chose, la pratique une autre), il a fait sa décla à la MACSF et avait l'assitance juridique, aurait pu avoir le concours d'un avoc, mais pas eu besoin...

Autre chose Docteur?[/quote]


1-mes réferences, je les ai données mais un rappel ne fait jamais de mal: ce sont mes notes de cours prises lors de la formation D.U. Droit et Responsabilités des professions paraméd., dispensée à la fac de Droit de Nancy (une petite agglo sympa ds le nord-est ),

2- c'est bien ce que j'ai dit, donc nous sommes d'accord: étant pénalement responsable pour toi et toi seul

3- j'aspire déjà à être reconnue bac +3, alors quant à être docteur, mon cher WATSON, ce grade je vous le laisse bien volontiers! vous en avez déjà la façon de parler.

4- si les réponses qui sont apportées aux questions que tu as posées sont reçues de cette façon,

5- un avocat me défendra, pas besoin de payer une assurance

[binoute1]

Autre chose Docteur?

oui, une dernière: je cite en vrac:

-revue Soins, n°697, juillet-août 2005, article signé Carène PONTE, juriste-formateur, Amiens, (une autre petite agglo sympa!!):
"Hormis le cas d'une infirmière exerçant à titre libéral, ou celui decelle qui effectuerait des soins, à titre bénévole, à l'extérieur de son établissement employeur, la souscription d'une asurance pour une infirmière exerçant dans le public comme dans le privé est tout à fait inutile . Et ce, n'en déplaise à certains assureurs."

"c'est l'assureur de l'employeur qui indemnisera le patient..."

" à ce titre, la souscrption d'une assurance ne serait d'aucune utilitépour l'infirmière,puisque le risque énal ne s'assure pas."


-revue Linfirmière magazine, n° 204, avril 2005, article de Laurence AVELINE, avocat:
"l'assurance en responsabilité civile ne présente aucun intérêt pour une infirmière hospitalière du public comme du privé."

je peux scanner ces articles, et les mettre sur ce topic, du moins essayer .
Sur ce,

[binoute1]

Pour le plaisir de dialoguer et d'échanger:

L'infirmière magazine, n° 227, mai 2007

[sergeant poivre et sel]

.

Je préfère me payer le "luxe" d'une assurance RCP et assistance juridique vie prof et privée à 75 Euro/l'an.... qu'un RV conseil en cabinet d'avocat qui m'en coûtera au minimum 50, surtout si pour m'entendre dire que que j'aurais du souscrire une assurance...


Sur ce à bon entendeur salut


.

[tililoo]

mon Droit est révisé et remis à jour par une formation volontaire l'an dernier : si un préparateur en pharma a commis une faute en livrant un produit qu'il n'aurait pas dû sur une commande (affaire de l'I.D.E.inculpée), il sera jugé et condamné si reconnu coupable. Dans cette affaire je suis persuadé qu'elle n'est pas la seule fautive.

Pour revenir au sujet, je maintiens mais propos même si j'ai le tort de croire 1-les profs de Droit qui m'ont donné les cours 2-et ceci

"nul n'est pénalement responsable que de son propre fait"

et ceci
"on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde" C.C. , art.1384

et aussi:

l'assurance ne prend jamais en charge les fautes pénales et disciplinaires. Seul intérêt, resp. civile;mais pas d'intérêt pour les salariés car responsabilité de l'employeur


donc je maintiens que mis à part pour les libéraux une assurance pro n'a pas d'intérêt

Et quid de l'IDE hospitalière qui encadre un ESI, lorsque ce dernier entraîne la mort d'un patient???
Elle n'est pas coupable mais responsable.
Pensez-vous qu'une assurance RCP soit inutile?

[binoute1]

mon Droit est révisé et remis à jour par une formation volontaire l'an dernier : si un préparateur en pharma a commis une faute en livrant un produit qu'il n'aurait pas dû sur une commande (affaire de l'I.D.E.inculpée), il sera jugé et condamné si reconnu coupable. Dans cette affaire je suis persuadé qu'elle n'est pas la seule fautive.

Pour revenir au sujet, je maintiens mais propos même si j'ai le tort de croire 1-les profs de Droit qui m'ont donné les cours 2-et ceci

"nul n'est pénalement responsable que de son propre fait"

et ceci
"on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde" C.C. , art.1384

et aussi:

l'assurance ne prend jamais en charge les fautes pénales et disciplinaires. Seul intérêt, resp. civile;mais pas d'intérêt pour les salariés car responsabilité de l'employeur


donc je maintiens que mis à part pour les libéraux une assurance pro n'a pas d'intérêt

Et quid de l'IDE hospitalière qui encadre un ESI, lorsque ce dernier entraîne la mort d'un patient???
Elle n'est pas coupable mais responsable.
Pensez-vous qu'une assurance RCP soit inutile?

l'E.S.I. est responsable pénalement pour lui même, l'infirmière civilement de ce qu'elle lui délègue, sous couvert de son employeur

[binoute1]

.

Je préfère me payer le "luxe" d'une assurance RCP et assistance juridique vie prof et privée à 75 Euro/l'an.... qu'un RV conseil en cabinet d'avocat qui m'en coûtera au minimum 50, surtout si pour m'entendre dire que que j'aurais du souscrire une assurance...


Sur ce à bon entendeur salut


.

salut doc

[sergeant poivre et sel]

.

...mais bien couvert...surtout par les temps qui courent...




.

[binoute1]

crois-tu vraiment que les temps qui courent soient vraiment plus dangereux, ou bien est-ce simplement du fait de la médiatisation??
je pense pour la 2° solution

[cedouh]

tout est dans la question de départ
bonne journée

[Kenny]

la fonction rechercher est là pour t'aider

[kimna]

Salut Cedouh,
pour ma part je suis à la MACSF et je paie environ 80 euros par an.

[binoute1]

lire p 7