Le montant de la cotisation fixé a 75 euros !

[Houblon]

D'après un collègue trésorier de l'ordre dans mon département, les lettres pour les cotisations partent le 1 septembre, réglement obligatoire, si non paiement cette année, majoration l'année suivante puis interdiction d'exercer.

[binoute1]

-cotisation illégale cette année (en raison de l'application de la loi HPST qui stipule:
Article 62 1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La cotisation doit être réglée au cours du premier trimestre de l'année civile en cours. » ;

D'après un collègue trésorier de l'ordre dans mon département, les lettres pour les cotisations partent le 1 septembre, réglement obligatoire, si non paiement cette année, majoration l'année suivante puis interdiction d'exercer.

y'a des trésoriers , mais où sont les juristes?

[Houblon]

D'après mon collègue il y en a (des juristes)...

[SUD Montperrin]

D'après un collègue trésorier de l'ordre dans mon département, les lettres pour les cotisations partent le 1 septembre, réglement obligatoire, si non paiement cette année, majoration l'année suivante puis interdiction d'exercer.

C'est très injuste pour les IDE du privé ou les IDEL.
En effet l'ordre n'a aucun droit d'interdire d'exercer un IDE du public (ni militaire), ceux ci ne relevant pas du public. La profession relevant essentiellement de cet exercice, on voit vite qui ils vont se mettre à dos.
Mais ce sera une très bonne idée de sa part pour se rendre particulièrement impopulaire!
Enfin, les jurisprudence sont claires la dessus, aucun ordre n'a jamais interdit d'exercer sur le non paiement de la cotisation.

[Houblon]

Apparemment ils estiment à 10% de non versement de cotisation dans 2 ans. Ils viennent de se taper un boulot énorme rien que pour savoir "où est qui", dans mon département cela va assez vite (rural) mais dans les departements peuplés, c'est la galère pour retrouver les IDE qui n'ont pas leur inscription ddass à jour etc...
Les IDE militaires ne sont pas concernés par l'ONI.
Je te renvois aux dispositions communes de la loi, les IDE publics, privés et libéraux sont concernés par les éventuelles sanctions.

[SUD Montperrin]

Je te renvois aux dispositions communes de la loi, les IDE publics, privés et libéraux sont concernés par les éventuelles sanctions.

Oui et non.
La loi prévoit que les infirmiers du public ne dépendent pas des chambres disciplinaires de l'ordre:

Art. L. 4312-5.
"L'employeur informe le président du conseil régional de l'ordre de toute sanction disciplinaire mentionnée au premier alinéa de l'article L. 4311-26, prononcée en raison d'une faute professionnelle à l'encontre d'un infirmier relevant du secteur public."

Mais...fait souligné par Gilles Devers (avocat/infirmier) rien n'empèche l'ordre de s'autosaisir et de prononcer une sanction qui peut ou pas être appliquée par les directions du public.

Ceci dit nous nous éloignons du sujet. 10%? je les pense très présomptueux ou totalement aveugles à moins de lancer une campagne tout azimut de "tribunal pour tous"... Ce que je pense qu'ils feront malgré les déclarations récentes contraires de la présidente.
Necessité du manque de fric fera loi.

[Sufenta]

-cotisation illégale cette année (en raison de l'application de la loi HPST qui stipule:
Article 62 1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La cotisation doit être réglée au cours du premier trimestre de l'année civile en cours. » ;

Le seul problème c'est que cet article ne concerne pas l'ordre infirmier ... mais l'ordre des médecins ... car il modifie seulement l'article L4122-2 du code de la santé publique, et comme on peut le voir ci-dessous cela ne concerne que les professions médicales

* Livre Ier : Professions médicales
* Titre Ier : Exercice des professions médicales
* Chapitre Ier : Conditions générales d'exercice. (Articles L4111-1 à L4111-8)
* Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordre. (Articles L4112-1 à L. 4112-8)
* Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice de la profession (Articles L4113-1 à L4113-14)
* Titre II : Organisation des professions médicales
* Chapitre Ier : Ordre national. (Articles L4121-1 à L4121-2)
* Chapitre II : Conseil national et chambre disciplinaire nationale. (Articles L4122-1 à L4122-5)
* Chapitre III : Conseils départementaux. (Articles L4123-1 à L4123-17)
* Chapitre IV : Chambres disciplinaires de première instance et conseils régionaux et interrégionaux. (Articles L4124-1 à L4124-14)
* Chapitre V : Dispositions communes aux différents conseils. (Articles L4125-1 à L4125-5)
* Chapitre VI : Procédure disciplinaire. (Articles L4126-1 à L4126-6)
* Chapitre VII : Déontologie. (Article L4127-1)

Article L4122-2
Modifié par LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 62

Le conseil national fixe le montant de la cotisation versée à chaque ordre par toute personne inscrite au tableau, qu'elle soit physique ou morale.

Il détermine également les quotités de cette cotisation qui seront attribuées à chaque conseil départemental, à chaque conseil régional ou interrégional et au conseil national, en précisant la part consacrée au fonctionnement des chambres disciplinaires placées auprès de ces instances.

Les cotisations sont obligatoires. Toutefois, la cotisation n'est pas due par le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme réserviste sanitaire, dès lors qu'il n'exerce la profession qu'à ce titre.

La cotisation doit être réglée au cours du premier trimestre de l'année civile en cours.

Le conseil national gère les biens de l'ordre et peut créer ou subventionner des oeuvres intéressant la profession médicale ainsi que des oeuvres d'entraide.

Il valide et contrôle la gestion des conseils régionaux ou interrégionaux ainsi que départementaux. Il reçoit de ces derniers leurs documents budgétaires et comptables. Le conseil national peut demander tout autre document qui lui semble nécessaire.

Les modalités de cette validation et de ce contrôle sont fixées par le règlement de trésorerie élaboré par le conseil national et applicables à l'ensemble des instances ordinales.

Les conseils doivent préalablement l'informer de la création et lui rendre compte de la gestion de tous les organismes dépendant de ces conseils.

Il verse aux conseils régionaux ou interrégionaux ainsi qu'aux conseils départementaux une somme destinée à assurer une harmonisation de leurs charges sur le plan national.

Un commissaire aux comptes certifie annuellement les comptes du conseil national.

Source : Legifrance

[binoute1]

dans ce cas ça veut dire que les 75E valent pour le dernier trimestre seulement:
- donc 75E pour 4 mois, ça équivaut à 225E par an......

[Leopold Anasthase]

dans ce cas ça veut dire que les 75E valent pour le dernier trimestre seulement:
- donc 75E pour 4 mois [...]

Le dernier trimestre, c'est le plus long, c'est pour ça qu'il dure quatre mois ?

[moukat35]

dans ce cas ça veut dire que les 75E valent pour le dernier trimestre seulement:
- donc 75E pour 4 mois [...]

Le dernier trimestre, c'est le plus long, c'est pour ça qu'il dure quatre mois ?

il faut inscrire l'arithmétique au programme des ifsi.
On est bien loin de la Licence là.

[binoute1]

dans ce cas ça veut dire que les 75E valent pour le dernier quadrimestre seulement:
- donc 75E pour 4 mois, ça équivaut à 225E par an......

ah oui grosse erreur...

il faut inscrire l'arithmétique au programme des ifsi.
On est bien loin de la Licence là.

mais visiblement je ne suis pas là seule...

une cotisation demandée en septembre, j'ai osé pensé qu'elle vaudrait pour semtembre/octobre/novembre et décembre! Ce qui fait bien 4 mois non?
cela dit si la cotisation est demandée pour un trimestre, ça veut dire:
-1 décemdre, rebelote 75E?
-2 décembre, c'est cadeau? l'oni qui régale?

[Sufenta]

Après une étude rigoureuse des charges minimales à financer, et avec le concours d’experts spécialisés, vos élus ont fixé la cotisation ordinale pour l’exercice mai 2009/ avril 2010.

Source :CDOI 75

=> c'est donc bien pour un an ...

[Norma Colle]

Après une étude rigoureuse des charges minimales à financer, et avec le concours d’experts spécialisés, vos élus ont fixé la cotisation ordinale pour l’exercice mai 2009/ avril 2010.

Source :CDOI 75

=> c'est donc bien pour un an ...

Je suis allée lire!! Mme Le Boeuf nous prend même pour des demeurés: elle nous donne la définition des mots qu'elle croit que nous ne comprendrions pas ..peut-être-elle craint-elle aussi que nous ne sachions pas utiliser un dictionaire?
exemple:

Efficient, c’est à dire performant au meilleur coût.

[moukat35]

dans ce cas ça veut dire que les 75E valent pour le dernier quadrimestre seulement:
- donc 75E pour 4 mois, ça équivaut à 225E par an......

ah oui grosse erreur...

il faut inscrire l'arithmétique au programme des ifsi.
On est bien loin de la Licence là.

mais visiblement je ne suis pas là seule...

une cotisation demandée en septembre, j'ai osé pensé qu'elle vaudrait pour semtembre/octobre/novembre et décembre! Ce qui fait bien 4 mois non?
cela dit si la cotisation est demandée pour un trimestre, ça veut dire:
-1 décemdre, rebelote 75E?
-2 décembre, c'est cadeau? l'oni qui régale?

Les infirmières auront jusqu'au 30 septembre, date limite pour renvoyer leur dossier d'inscription.
Libres à elles de le faire avant cette date.
Donc les renvois s'échelonneront durant tout le mois.
Cette cotisation sera prise en compte à partir du 1er octobre.
Si je sais lire et compter, et si je comprends bien ce que je lis :
Octobre novembre décembre = 3 mois = 1 trimestre.

[Kenny]

c'est très classe.... encore des pseudos chefs qui ne savent pas que les congés d'été peuvent s'étaler jusqu'au 30 septembre....

donc déjà d'emblée je connais plein de monde qui n'auront pas les courriers et ne pourrons les renvoyer en temps et en heure car ils profiteront de leurs congés bien mérités et seront donc hors la loi....


encore un truc bien réfléchi de la part du machin.... m'enfin qu'attendre d'un machin qui ne sert qu'à se faire punir....