Exercer dans le privé avec un casier judiciaire

[IDE Privé]

Bonjour,

Je me permets de créer un topic car je ne trouve pas l'information sur le net, et ce malgré quelques heures de recherches...

L'ONI demande un extrait de casier judiciaire afin d'inscrire les IDE au tableau de l'ordre. Or, mon B2 n'est pas vierge (une petite erreur en 2005, qui sera effacée du B2 en juillet prochain et qui ne m'interdit en rien l'exercice de la profession d'Infirmier)

J'exerce dans le secteur privé depuis 3 ans (et je n'ai nullement l'intention d'aller dans le publique) et j'ai donc 2 petites questions "techniques" :
- L'ONI a t'il le droit de communiquer à mon employeur que mon B2 n'est pas vierge?
- L'ONI peut-il refuser mon inscription au tableau?
- Puis-je perdre mon emploi si une des/les deux réponses ci dessus s'avère positive?

J'espère que vous pourrez m'apporter des réponses à mes questions.

Bonne fin de journée

[Anonyme222222]

Désolée, pas de réponse ; mais plusieurs possibilités :
1) Tu ne veux pas t'inscrire donc tu ne t'inscris pas
2) Tu veux vraiment t'inscrire et tu t'inscris après juillet
PS) Je ne vois pas comment, ils pourraient transmettre vu que ce ne sont pas eux qui vérifient mais une société dont on ne sait rien mais qui prend si mes souvenirs sont bons, 5 €/dossier.

[elhombredelamancha]

tiens bonne question ca
au vu du code de deontologie , et en supposant -ne riez pas , simple theorie- en supposant donc que l ONI puisse se permettre de refuser des inscriptions ; que faut il attendre a ce jour des termes moralite , probite etc etc ?
l ONI a t il decide de se ranger a une pseudo legitimite legaliste en se placant dans le cadre actuel ou compte t il exercer un droit de regard disons...plus personnel voir a geometrie variable ?
d ailleurs...l ONI peut il se placer hors du cadre actuel pour en adopter un plus restrictif sans se placer lui meme hors la loi ?
moralite et probite mon c.. oui ^^

[blondplatine92]

IDE privé, tu es salarié donc tu n'as pas à demander ton inscription volontairement mais attends que ton employeur le fasse pour toi dès la publication du décret.
Si ta faute n'est pas en lien ou ne peut nuire à ton bon exercice professionnel, t'as rien a craindre pour ton inscription. on ne peut non plus se baser sur le code de déontologie qui n'est pas passé en conseil d'Etat;

[IDE Privé]

IDE privé, tu es salarié donc tu n'as pas à demander ton inscription volontairement mais attends que ton employeur le fasse pour toi dès la publication du décret.

J'ai dû rater un épisode...

2 questions car je suis un peu perdu :
1) En tant qu'IDE dans le privé, je ne suis pas obligé de demander mon inscription? C'est à mon employeur de le faire? Car il me tient un tout autre discours...
Quel est le texte de loi de référence en la matière?

2) l'ONI a bel et bien été créé non? Quand tu dis que le décret d'application n'est pas encore paru? Que veux tu dire par là? Que pour le moment, l'inscription n'est pas obligatoire contrairement au lettre que l'ONI lui même envois???

[armanoide]

IDE privé, tu es salarié donc tu n'as pas à demander ton inscription volontairement mais attends que ton employeur le fasse pour toi dès la publication du décret.

J'ai dû rater un épisode...

2 questions car je suis un peu perdu :
1) En tant qu'IDE dans le privé, je ne suis pas obligé de demander mon inscription? C'est à mon employeur de le faire? Car il me tient un tout autre discours...
Quel est le texte de loi de référence en la matière?

2) l'ONI a bel et bien été créé non? Quand tu dis que le décret d'application n'est pas encore paru? Que veux tu dire par là? Que pour le moment, l'inscription n'est pas obligatoire contrairement au lettre que l'ONI lui même envois???

soyons plus clair :
- si tu fais ton insciption avec un volet non vierge tu risques de te faire radier.
en effet la notion de moralité serait laisser à l'appréciation de l'oni. si tu as volé , dealé, détourné ,conduit en état d'ivresse, ... peu importe.... de toute façon ta moralité sera critiquable. libre à toit de prendre le risque d'etre jugé par tes pairs (cadre, sociologues et peut être infirmiers).
- si tu attends quelques mois et que tu fais ton inscription avec un dossier vierge, on n'en parle même pas.
évidement je n'encourage personne à commettre des délis pour mieux les cacher, mais chacun peut être amener à commettre des erreurs.

[piloupilou]

Je pense aussi que personne n'est a l'abri d'une erreur,et qu'une fois cette erreur payée(une inscription sur un casier génére suffisamment d'anxiété comme ca)eh bien la société est censée laisser tranquille la personne concernée!!
Grace a l'ONI,les IDE vont devenir de super références pour la terre entiére,tiens,du coup,possibilité de reconversation:on pourra faire du coaching ds différents secteurs,nous étres parfaits au-dessus de tous,ou pourquoi pas confesser le peuple...Tiens,ca me rappelle une époque ca...
Plus sérieusement,je te souhaite du courage,et puis le mieux c'est d'attendre juillet,ca devrait le faire(un ami a été ds ton cas,et a été réintégrer au sein du CH,mais,plsu ou moins au courant,plusieurs d'entre nous avions rédigé des courriers en sa faveur,bon,je te dis pas d'en parler,on ne sait jamais sur qui on tombe).

[armanoide]

Je pense aussi que personne n'est a l'abri d'une erreur,et qu'une fois cette erreur payée(une inscription sur un casier génére suffisamment d'anxiété comme ca)eh bien la société est censée laisser tranquille la personne concernée!!
Grace a l'ONI,les IDE vont devenir de super références pour la terre entiére,tiens,du coup,possibilité de reconversation:on pourra faire du coaching ds différents secteurs,nous étres parfaits au-dessus de tous,ou pourquoi pas confesser le peuple...Tiens,ca me rappelle une époque ca...
Plus sérieusement,je te souhaite du courage,et puis le mieux c'est d'attendre juillet,ca devrait le faire(un ami a été ds ton cas,et a été réintégrer au sein du CH,mais,plsu ou moins au courant,plusieurs d'entre nous avions rédigé des courriers en sa faveur,bon,je te dis pas d'en parler,on ne sait jamais sur qui on tombe).

tu ne peux plus exercer dans la fonction publique avec un casier.

[piloupilou]

Mon collégue est tjrs la...en revanche il a été sanctionné(mise a pied),mais il était déja titulaire,et je ne connais pas les détails mais il ne me semble pas que les textes FPH empéchent d'étre IDE ds la FP si les faits ne sont pas incompatibles avec l'exercice de la profession...

[piloupilou]

Jecrois que cela dépend du bulletin du casier judiciaire concerné,d'ailleurs a l'embauche on ne nous en demande qu'un,et pas l'autre...

[armanoide]

Jecrois que cela dépend du bulletin du casier judiciaire concerné,d'ailleurs a l'embauche on ne nous en demande qu'un,et pas l'autre...

je connais l'exemple d'un titulaire qui a été en prison : il a été "remercié"

[blondplatine92]

) En tant qu'IDE dans le privé, je ne suis pas obligé de demander mon inscription? C'est à mon employeur de le faire? Car il me tient un tout autre discours...
Quel est le texte de loi de référence en la matière?

Article L4311-15 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 14

Sont tenues de se faire enregistrer auprès du service ou de l'organisme désigné à cette fin par le ministre chargé de la santé les personnes ayant obtenu un titre de formation ou une autorisation requis pour l'exercice de la profession d'infirmière ou d'infirmier, avant leur entrée dans la profession, ainsi que celles qui ne l'exerçant pas ont obtenu leur titre de formation depuis moins de trois ans.

L'enregistrement de ces personnes est réalisé après vérification des pièces justificatives attestant de leur identité et de leur titre de formation ou de leur autorisation. Elles informent le même service ou organisme de tout changement de résidence ou de situation professionnelle.

Pour les personnes ayant exercé la profession d'infirmière ou d'infirmier, l'obligation d'information relative au changement de résidence est maintenue pendant une période de trois ans à compter de la cessation de leur activité.

La procédure d'enregistrement est sans frais.

Il est établi, pour chaque département, par le service ou l'organisme désigné à cette fin, une liste de cette profession, portée à la connaissance du public.

Nul ne peut exercer la profession d'infirmier s'il n'a pas satisfait à l'obligation prévue au premier alinéa et s'il n'est pas inscrit au tableau de l'ordre des infirmiers. Toutefois, l'infirmier n'ayant pas de résidence professionnelle peut être autorisé par le conseil départemental de l'ordre des infirmiers, et pour une durée limitée, renouvelable dans les mêmes conditions, à remplacer un infirmier. Le représentant de l'Etat dans le département ainsi que le parquet du tribunal de grande instance ont un droit d'accès permanent au tableau du conseil départemental de l'ordre et peuvent en obtenir copie. La liste des professionnels inscrits à ce tableau est portée à la connaissance du public dans des conditions fixées par décret.

L'ordre national des infirmiers a un droit d'accès aux listes nominatives des infirmiers employés par les structures publiques et privées et peut en obtenir la communication.

Ces listes nominatives sont notamment utilisées pour procéder, dans des conditions fixées par décret, à l'inscription automatique des infirmiers au tableau tenu par l'ordre.

Un infirmier ou une infirmière ne peut être inscrit que sur une seule liste départementale. Cette inscription ne limite pas géographiquement les possibilités d'exercice.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
Ce décret devrait sortir avant l'été. ton employeur a reçu ou reçoit toujours des lettre lui demandant voir le menaçant de complicité s'il ne fait pas le nécessaire pour que tu t'inscrive; donnes-lui la référence législative et rassures-le en lui disant que tu sera inscrit très prochainement; l'oni fait le forcing car a besoin de sousous qu'il réclame d'ailleurs en toute illégalité avec le dossier de demande d'inscription alors que la loi dit clairement qu'il faut être membre de l'ONI, inscrit, pour devoir payer. il refuse même d'inscrire si pas le chèque ce qui est illégal;
rapproches-toi d'un syndicat de ta boîte, ça peut aussi aider.

[IDE Privé]

Et comment saurons-nous que le décret d'application sera passé?

Une autre question : Il est interdit d'exercer la profession dans le public si on a un casier, OK, mais qu'en est-il dans le privé? Car après tout, il n'est pas écrit dans mon contrat que mon casier doit être vierge...

[blondplatine92]

Et comment saurons-nous que le décret d'application sera passé?

il paraîtra au JO :il y a suffisamment de personnes qui veillent ici et on le aussitôt, dans quelques mois d'après la dernière fuite ONI que tu pourras lire sur un autre topic.
Dans deux mois ton casier est vierge alors pas d'inquiétude : tiens jusque là et tu pourras travailler où tu le souhaite;

[IDE Privé]

Une dernière question (désolé d'être aussi inculte en la matière),

On m'a donné ceci en me disant que la loi était déjà parru au J.O. : 27 décembre 2006 : parution ou journal officiel de la loi N° 2006-1668 portant création d'un ordre national des infirmiers.

Après ce que j'ai lu ici, je pense qu'il s'agit d'autre chose, mais du coup, je ne sais pas ce qui doit paraiter prochainement au J.O. et qui rendrait l'ordre 100% fonctionnel.
Serait-il possible d'avoir un petit résumé ultra rapide (pas besoin d'aller dans les détail, je ne veux pas embêter)

Merci d'avance et encore désolé.