LOPPSI 2 et DEPISTAGE SANS CONSENTEMENT : pour info

[Nicolas77]

Ca vient de sortir juste avant Noël...

Loi
d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

"Article 37 octies (nouveau)
L’officier de police judiciaire territorialement compétent peut faire procéder sur toute personne ayant commis sur une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, dans l’exercice de ses fonctions, des actes susceptibles d’entraîner sa contamination par une maladie virale grave, à un examen médical et à une prise de sang afin de déterminer si cette personne n’est pas atteinte d’une telle maladie.
Le médecin, l'infirmier ou la personne habilitée par les dispositions du code de la santé publique à effectuer les actes réservés à ces professionnels, qui est requis à cette fin par l'officier de police judiciaire, doit s'efforcer d'obtenir le consentement de l'intéressé.
À la demande de la victime ou lorsque son intérêt le justifie, cette opération peut être effectuée sans le consentement de l'intéressé sur instructions écrites du procureur de la République ou du juge d'instruction qui sont versées au dossier de la procédure.
Le résultat du dépistage est porté, dans les meilleurs délais et par l'intermédiaire d'un médecin, à la connaissance de la victime.
Le fait de refuser de se soumettre au dépistage prévu au présent article est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende."

Ca fait réfléchir sur la place du soignant... ça met mal à l'aise quand même tous ces dispositifs sanitaires contraignants...

[binoute1]

?????

je suis très étonnée, car tout acte médical nécessite un consentement libre et éclairé... (sinon il y atteinte à l'intégrité du corps humain, et c'est du pénal si mes souvenirs sont bons...)

ce ne serait pas la 1° que les élus nous pondrait un article incohérent qui sera retoquer par la suite

[Haegen]

?????

je suis très étonnée, car tout acte médical nécessite un consentement libre et éclairé... (sinon il y atteinte à l'intégrité du corps humain, et c'est du pénal si mes souvenirs sont bons...)

ce ne serait pas la 1° que les élus nous pondrait un article incohérent qui sera retoquer par la suite

n'importe quoi et les alcoolémies et toxicémies des chauffards, les médecins les font bien sur réquisition et personne n'a jamais rien dit.

personnellement, il y a quelque chose de super dans l'article cité. c'est écrit le médecin ou l'infirmier
tip top, on pourra faire mettre la réquise à notre nom et toucher les 80€ et non plus se faire avoir par certains médecins qui faisaient pratiquer la prise de sang ("puisque tu le piques, prélèves l'alcoolémie") et encaissaient eux les 80€

[binoute1]

?????

je suis très étonnée, car tout acte médical nécessite un consentement libre et éclairé... (sinon il y atteinte à l'intégrité du corps humain, et c'est du pénal si mes souvenirs sont bons...)

ce ne serait pas la 1° que les élus nous pondrait un article incohérent qui sera retoquer par la suite

n'importe quoi et les alcoolémies et toxicémies des chauffards, les médecins les font bien sur réquisition et personne n'a jamais rien dit.

personnellement, il y a quelque chose de super dans l'article cité. c'est écrit le médecin ou l'infirmier
tip top, on pourra faire mettre la réquise à notre nom et toucher les 80€ et non plus se faire avoir par certains médecins qui faisaient pratiquer la prise de sang ("puisque tu le piques, prélèves l'alcoolémie") et encaissaient eux les 80€

on se calme bijou ! je ne connait pas le code procédure pénal par coeur, ùais les cas dont tu parles s'appelle des exceptions. Exceptions qui ne peuvent en aucun cas devenir systématique. Le corps médical et paramédic. bénéficie lui aussi d'une execption à cette régle, en obtenant le consentement libre et éclairé.
Si pas de consentement, pas de légalité de l'acte.
Mais je redis, je ne connais pas ttes les exceptions.
Mais je sais aussi que les politiques sont capables de nous pondre des article tout à fait en contradictions entre eux...

[migraine]

si vous étiez la victime, ça ne vous intéresserait pas de savoir si vous avez pu être contaminé ????

[Fox]

?????

je suis très étonnée, car tout acte médical nécessite un consentement libre et éclairé... (sinon il y atteinte à l'intégrité du corps humain, et c'est du pénal si mes souvenirs sont bons...)

ce ne serait pas la 1° que les élus nous pondrait un article incohérent qui sera retoquer par la suite

n'importe quoi et les alcoolémies et toxicémies des chauffards, les médecins les font bien sur réquisition et personne n'a jamais rien dit.

personnellement, il y a quelque chose de super dans l'article cité. c'est écrit le médecin ou l'infirmier
tip top, on pourra faire mettre la réquise à notre nom et toucher les 80€ et non plus se faire avoir par certains médecins qui faisaient pratiquer la prise de sang ("puisque tu le piques, prélèves l'alcoolémie") et encaissaient eux les 80€

on se calme bijou ! je ne connait pas le code procédure pénal par coeur, ùais les cas dont tu parles s'appelle des exceptions. Exceptions qui ne peuvent en aucun cas devenir systématique. Le corps médical et paramédic. bénéficie lui aussi d'une execption à cette régle, en obtenant le consentement libre et éclairé.
Si pas de consentement, pas de légalité de l'acte.
Mais je redis, je ne connais pas ttes les exceptions.
Mais je sais aussi que les politiques sont capables de nous pondre des article tout à fait en contradictions entre eux...

On peut tout à fait refuser un contrôle d'alcoolémie et autres substances toxiques :

Article L234-8 du Code de la route :

Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par les articles L. 234-4 à L. 234-6 ou aux vérifications prévues par l'article L. 234-9 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.


II. - Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

2° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;

3° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;

4° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;

5° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;

6° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

III. - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

IV. - La suspension du permis de conduire prévue au présent article ne peut être assortie du sursis, même partiellement.

Je pense qu'ils vont prévoir un article (ou déjà prévu) un article similaire pour le dépistage. Vous avez le choix : soit vous faites le dépistage soit vous prenez l'amende, la prison et tout le reste.

[binoute1]

Je pense qu'ils vont prévoir un article (ou déjà prévu) un article similaire pour le dépistage. Vous avez le choix : soit vous faites le dépistage soit vous prenez l'amende, la prison et tout le reste.

merci.

je prends un exemple: aes lors d'un soin. Il faut le consentement du patient pour le prélever

si vous étiez la victime, ça ne vous intéresserait pas de savoir si vous avez pu être contaminé ????

si mais qd je suis patiente je n'ai pas envie d'être prélevée à tou va non plus. Exemple : épidémie d' ERV ou autre infection nosocomiale à votre choix), les protocles recommande de prélever les patients du services pour savoir qui est + ou -. Mais les patients peuvent tout à fait refuser (un acte= un consentement libre et éclairé) mais ds ce cas, il devra supporter que le service le considère comme potentiellement positif.

[Fox]

Je pense qu'ils vont prévoir un article (ou déjà prévu) un article similaire pour le dépistage. Vous avez le choix : soit vous faites le dépistage soit vous prenez l'amende, la prison et tout le reste.

merci.

Apparemment ils ont déjà prévu : en cas de refus c'est 15000 euros d'amende et un an de prison.

[Haegen]

difficile de se soustraire à une réquisition conforme. déjà que beaucoup de gens se plient aux réquise non conforme. tu encourres 3750€ d'amendes en cas de refus.

le consentnement libre et éclairé, arrete de me faire rire. Pour tous les soins tu recherche son consentement libre et éclairé?? avant de transférer un patient tu t'assure systématiquement de l'accord du patient? avant de donner son dossier à un autre service ou un paramédic ou à un doc extérieur, tu t'assure de l'accord du patient? en dehors de ceux qui refusent, gueulent ou font iéche

si oui chapeau,

si non, ben tu fais comme la majorité des soignants qui considèrent d'office acquis le consentement du patient sauf pour le truc médiatique HIV ou transfusion

[binoute1]

si non, ben tu fais comme la majorité des soignants qui considèrent d'office acquis le consentement du patient sauf pour le truc médiatique HIV ou transfusion

ben oui, je fais comme tout le monde (mais par pour tout)°, mais je connais la règle, et c'est pour çà que je suis étonnée qd on parle d'imposer un acte médical sans consentement.

° le consentement c'est comme la prescription écrite, chacun connait la règle, et s'en accomode ds sa pratique. On a tous des points sur lesquels on est plus à cheval que d'autre. Le tout c'est de pas faire l'étonné(e) ensuite. Qd j 'écris pas pour tout, par exemple, si le doc me demande de faire un dépistage, par prise de sang ou écouvillon (surtout par écouvillon, je demande le consentement... Et une fois, le patient a refusé, j'ai pris un malin plaisir a y renvoyer le doc pour qu'il lui explique le pourquoi du comment....

[Haegen]

là tu inverses l'ordre des règles.

pour désobéir à une réquisition, il faut qu'elle soit manifestement illégale. aujourd'hui tu peux refuser la réquisition pour prélever une alcoolémie, car cela doit être fait par un médecin (qui touche 80€) et ne peut pas être déléguée!!!
si demain, l'article est modifié ou que celui évoqué plus haut est voté, tu ne pourras plus refuser à moins d'avoir 3750€ + les frais à balancer au nom de tes convictions.

une question: pourquoi pour les prélevements, et pas pour les actes du rôle propre ou les injections par exempe?

[Anonyme222222]

J'ouvre juste une parenthèse. Il y a des mots comme ça qui sont beaux ou qui rendent bien à entendre ou sur les formulaires.
Ces mêmes mots et formulaires sont là pour "nous" (médecins, institutions) couvrir.
Et la plupart du temps, c'est tout.
Mais après, entre professionnels, parler d'intégrité du corps humain ou d'imposer un acte médical... Bof.
Parce que la majorité des consentements dans le cadre d'une hospitalisation, intervention, d'un dépistage lors d'un AVP...etc, sont ils vraiments éclairés ? Au regard de la loi, éclairé sous-entend que précédé d'une information ; ce qui n'est pas garant de la compréhension. Je ferme la parenthèse.

[binoute1]

là tu inverses l'ordre des règles.

pour désobéir à une réquisition, il faut qu'elle soit manifestement illégale. aujourd'hui tu peux refuser la réquisition pour prélever une alcoolémie, car cela doit être fait par un médecin (qui touche 80€) et ne peut pas être déléguée!!!
si demain, l'article est modifié ou que celui évoqué plus haut est voté, tu ne pourras plus refuser à moins d'avoir 3750€ + les frais à balancer au nom de tes convictions.

je relis, et effectivement , j'avais pas compris ds ce sens-là.
Mais ds ce cas, explique moi :

L’officier de police judiciaire territorialement compétent peut faire procéder sur toute personne ayant commis sur une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, dans l’exercice de ses fonctions, des actes susceptibles d’entraîner sa contamination par une maladie virale grave, à un examen médical et à une prise de sang afin de déterminer si cette personne n’est pas atteinte d’une telle maladie.

pourquoi un simple (sans être péjorative) pourrait m'obliger à pratiquer une prise de sang sur une personne sans son consentement ??

pour désobéir à une réquisition, il faut qu'elle soit manifestement illégale. aujourd'hui tu peux refuser la réquisition pour prélever une alcoolémie, car cela doit être fait par un médecin (qui touche 80€) et ne peut pas être déléguée!!!
si demain, l'article est modifié ou que celui évoqué plus haut est voté, tu ne pourras plus refuser à moins d'avoir 3750€ + les frais à balancer au nom de tes convictions.

une question: pourquoi pour les prélevements, et pas pour les actes du rôle propre ou les injections par exempe?

un prélévement sans consentement est illégal, sauf qq exceptions (je va rechercher lesquelles). Si la réquisition ou la demande d'alcoolémie n'est pas faite par la personne qui doit la faire, elle est illégale. et dans ce texte, ce sera l 'OPJ territorial.
Maintenant, avis perso, ce texte est-il nécessaire? je ne connais pas vraiment le boulot des flics, mais si c'est comme pour nous, les politiques sont bien capables de pondre un texte juste pour faire effet d'annonce "tiens vous voyez que l'on tient des difficultés de votre profession...." et gna et gna...
de plus un texte qui ne serait peut être pas cohérent qui pourrait être retoqué en toute discrétion.


(Pour les actes sur rôle propre, je vais idem.)

[binoute1]

J'ouvre juste une parenthèse. Il y a des mots comme ça qui sont beaux ou qui rendent bien à entendre ou sur les formulaires.
Ces mêmes mots et formulaires sont là pour "nous" (médecins, institutions) couvrir.
Et la plupart du temps, c'est tout.
Mais après, entre professionnels, parler d'intégrité du corps humain ou d'imposer un acte médical... Bof.
Parce que la majorité des consentements dans le cadre d'une hospitalisation, intervention, d'un dépistage lors d'un AVP...etc, sont ils vraiments éclairés ? Au regard de la loi, éclairé sous-entend que précédé d'une information ; ce qui n'est pas garant de la compréhension. Je ferme la parenthèse.

oui mais c'est comme la prescription, c'est le jour où tu as une m.... que tu te retrouves seule.
le consentement ce n'est pas forcément une signature. Alors oui, ça te parait peut être pédent, mais le patient a le droit de savoir que qd il est hospitalisé il n'est obligé de subir TOUT.
la législation n'est pas là seulement pour nous aider dans notre pratique face aux doc aps qui on court pour avoir une prescription, une explication ou pour qu'il se magne à venir pour une urgence la nuit.

[Haegen]

nous ne parlons pas de la même chose.

La réquisition est encadrée légalement, un IDE ne peut pas se voir déléguer pour un acte qu'il n'a pas le droit de faire ou pour lequel il ne peut être réquisitionné.
un OPJ peut réquisionner dans le cadre légal (ce n'est pas un simple flic c'est un officier de police judiciaire). Par contre tu ne peux te soustraire à une réquisition à ton nom pour ton champs de compétence. et si demain, la loi dit que le prélévement est possible par un IDE sur réquisition et ben tu devra soit te soumettre soit commettre une infraction!!

je me suis mal exprimé, je te demandais pourquoi, tu veux que le patient soit informé et éclairé avant de donner son consentement pour un prélévement (ce que d'ailleurs tu es aussi légalement tenue de faire) et pas avant avant un acte du role propre une injection. Je trouve cette attitude ambivalente.... (même si pour embeter un doc c'est rigolo)