Disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans
Modérateur : Modérateurs
Disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans
Bonjour,
Infirmière dans la FPH,j'ai déjà épuisé mes 10 années de dispo pour convenance personnelle,puis-je prendre de la dispo pour élever un enfant à la suite de mon congé parental ?
Je ne trouve personne pouvant m'éclairer sur le sujet.
Si quelqu'un ici savait,cela serait super !
Merci
Infirmière dans la FPH,j'ai déjà épuisé mes 10 années de dispo pour convenance personnelle,puis-je prendre de la dispo pour élever un enfant à la suite de mon congé parental ?
Je ne trouve personne pouvant m'éclairer sur le sujet.
Si quelqu'un ici savait,cela serait super !
Merci
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Juriste MACSF
- Juriste Groupe MACSF
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Re: Disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans
Bonjour,
La disponibilité pour convenances personnelles et la disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans constituent deux motifs de disponibilité parfaitement distincts.
Ils figurent d’ailleurs dans des articles différents du décret n°88-976 du 13 octobre 1988 modifié.
Par conséquent, quand bien même vous auriez épuisé vos droits à disponibilité pour convenances personnelles, vous êtes parfaitement en droit de solliciter une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans.
Attention toutefois : le fonctionnaire mis en disponibilité doit justifier à tout moment que son activité ou sa situation correspond réellement aux motifs pour lesquels il a été placé dans cette position (article 36 du décret) : en d’autres termes le fonctionnaire en disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans n’est pas sensé exercer d’activité professionnelle en même temps.
Juriste Sou Médical - Groupe MACSF
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
La disponibilité pour convenances personnelles et la disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans constituent deux motifs de disponibilité parfaitement distincts.
Ils figurent d’ailleurs dans des articles différents du décret n°88-976 du 13 octobre 1988 modifié.
Par conséquent, quand bien même vous auriez épuisé vos droits à disponibilité pour convenances personnelles, vous êtes parfaitement en droit de solliciter une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans.
Attention toutefois : le fonctionnaire mis en disponibilité doit justifier à tout moment que son activité ou sa situation correspond réellement aux motifs pour lesquels il a été placé dans cette position (article 36 du décret) : en d’autres termes le fonctionnaire en disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans n’est pas sensé exercer d’activité professionnelle en même temps.
Juriste Sou Médical - Groupe MACSF
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
Re: Disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans
Merci beaucoup pour votre réponse.J'avais bien compris que ces 2 disponibilités étaient distinctes mais toutes les personnes consultées m'avaient dit que l'on bénéficiait de 10 ans de dispo confondus (en quelques sorte ).
Donc merci encore.
Cordialement.
Donc merci encore.
Cordialement.
Re: Disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans
J'en profite pour rebondir sur ce sujet car je suis intéressé par cette disponibilité.
Ma fille va bientot avoir 3 ans et mon congé parental entamé peu de temps après sa naissance va de ce fait bientôt expirer.
Je me renseignais sur les différentes disponibilités existantes et j'ai trouvé celle ci. J'aimerais en connaitre davantage sur les modalités car je n'ai pas trouvé sur les différents sites que j'ai consulté.
Pour avoir une disponibilité pour "élever un enfant de moins de 8 ans", faut il impérativement que l'enfant soit en permanence à domicile ou peut il être malgré tout scolarisé ?
On évoque également une durée de 3 ans renouvelable jusqu'au 8 ans de l'enfant je suppose. Doit on prendre directement par tranche de 3 ans ou moins lors de la première demande ?
Merci d'avance, si vous avez d'"autres précisions ou textes officiels je suis preneur également
Ma fille va bientot avoir 3 ans et mon congé parental entamé peu de temps après sa naissance va de ce fait bientôt expirer.
Je me renseignais sur les différentes disponibilités existantes et j'ai trouvé celle ci. J'aimerais en connaitre davantage sur les modalités car je n'ai pas trouvé sur les différents sites que j'ai consulté.
Pour avoir une disponibilité pour "élever un enfant de moins de 8 ans", faut il impérativement que l'enfant soit en permanence à domicile ou peut il être malgré tout scolarisé ?
On évoque également une durée de 3 ans renouvelable jusqu'au 8 ans de l'enfant je suppose. Doit on prendre directement par tranche de 3 ans ou moins lors de la première demande ?
Merci d'avance, si vous avez d'"autres précisions ou textes officiels je suis preneur également
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Juriste MACSF
- Juriste Groupe MACSF
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- Inscription : 19 nov. 2010 17:50
Re: Disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans
Bonjour,
Comme vous l’avez noté, c’est l’article 34 du décret n°88-976 du 13 octobre 1988 modifié qui traite de la disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans.
Le texte n’impose aucune condition de scolarisation ou non.
En outre la durée de 3 années constitue un maximum ce qui signifie qu’il est tout à fait possible, par exemple de solliciter une disponibilité d’une année et de demander ensuite son renouvellement.
Attention toutefois à respecter les délais pour formuler la demande de renouvellement : deux mois au moins avant l'expiration de la période de disponibilité en cours, le fonctionnaire doit en effet solliciter soit le renouvellement de sa disponibilité soit sa réintégration. Faute d'une telle demande, l'intéressé est rayé des cadres, à la date d'expiration de la période de disponibilité.
Juriste Sou Médical - Groupe MACSf
Comme vous l’avez noté, c’est l’article 34 du décret n°88-976 du 13 octobre 1988 modifié qui traite de la disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans.
Le texte n’impose aucune condition de scolarisation ou non.
En outre la durée de 3 années constitue un maximum ce qui signifie qu’il est tout à fait possible, par exemple de solliciter une disponibilité d’une année et de demander ensuite son renouvellement.
Attention toutefois à respecter les délais pour formuler la demande de renouvellement : deux mois au moins avant l'expiration de la période de disponibilité en cours, le fonctionnaire doit en effet solliciter soit le renouvellement de sa disponibilité soit sa réintégration. Faute d'une telle demande, l'intéressé est rayé des cadres, à la date d'expiration de la période de disponibilité.
Juriste Sou Médical - Groupe MACSf
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
Re: Disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans
Merci pour votre réponse.
Je ne trouve rien non plus concernant la possibilité ou non d'exercer une activité professionnelle (à temps partiel par exemple) tout tout en bénéficiant de cette disponibilité.
J'ai lu à droite à gauche qu'on évoquait le fait qu'il ne fallait pas qu'elle soit incompatible avec le fait d'élever son enfant, mais sans plus de précision.
J'ai bien consulté le decret sur legifrance mais il n'apporte pas grand chose de plus à tout ça. Comment obtenir la jurisprudence eventuelle qui en découle ? C'est assez compliqué je trouve:)
Je ne trouve rien non plus concernant la possibilité ou non d'exercer une activité professionnelle (à temps partiel par exemple) tout tout en bénéficiant de cette disponibilité.
J'ai lu à droite à gauche qu'on évoquait le fait qu'il ne fallait pas qu'elle soit incompatible avec le fait d'élever son enfant, mais sans plus de précision.
J'ai bien consulté le decret sur legifrance mais il n'apporte pas grand chose de plus à tout ça. Comment obtenir la jurisprudence eventuelle qui en découle ? C'est assez compliqué je trouve:)
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ChristopheCottret
- Messages : 23
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Re: Disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans
Vous trouverez la réponse à votre question dans la réponse juridique ci-dessous.
Christophe Cottret-Clément
Community Manager MACSF
Christophe Cottret-Clément
Community Manager MACSF
Juriste Groupe MACSF a écrit :Bonjour,
La disponibilité pour convenances personnelles et la disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans constituent deux motifs de disponibilité parfaitement distincts.
Ils figurent d’ailleurs dans des articles différents du décret n°88-976 du 13 octobre 1988 modifié.
Par conséquent, quand bien même vous auriez épuisé vos droits à disponibilité pour convenances personnelles, vous êtes parfaitement en droit de solliciter une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans.
Attention toutefois : le fonctionnaire mis en disponibilité doit justifier à tout moment que son activité ou sa situation correspond réellement aux motifs pour lesquels il a été placé dans cette position (article 36 du décret) : en d’autres termes le fonctionnaire en disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans n’est pas sensé exercer d’activité professionnelle en même temps.
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"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
Re: Disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans
J'ai une question sur les critères de cette dispo.
J'ai un enfant de 4 ans (scolarisé), mais souhaite prendre cette dispo pour un autre motif (études), que je ne veux pas évoquer à ma DRH , pour obtenir la dispo de droit....
est-ce envisageable?
de plus quel est le délais pour obtenir la dispo pour élever un enfant de moins de 8 ans?
merci d'avance pour les réponses
J'ai un enfant de 4 ans (scolarisé), mais souhaite prendre cette dispo pour un autre motif (études), que je ne veux pas évoquer à ma DRH , pour obtenir la dispo de droit....
est-ce envisageable?
de plus quel est le délais pour obtenir la dispo pour élever un enfant de moins de 8 ans?
merci d'avance pour les réponses
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Juriste MACSF
- Juriste Groupe MACSF
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- Inscription : 19 nov. 2010 17:50
Re: Disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans
Bonjour,
Les dispositions du décret n°88-976 du 13 octobre 1988 modifié sont dénuées d’ambiguïté : la disponibilité pour études ou recherches présentant un intérêt général (article 31 du décret) ne figure pas au nombre de celles accordées de droit - contrairement à celle permettant d’élever un enfant de moins de 8 ans - : elle n’est accordée que sous réserve des nécessités du service, ce qui signifie que l’employeur peut la refuser.
Dans tous les cas, le motif de disponibilité est sensé correspondre à la réalité.
D’ailleurs l’article 36 de ce même décret souligne que le fonctionnaire mis en disponibilité « doit justifier à tout moment que son activité ou sa situation correspond réellement aux motifs pour lesquels il a été placé dans cette position ».
En s’appuyant sur un motif qui ne serait pas conforme à la réalité, le fonctionnaire prend alors le risque de voir son employeur mettre fin prématurément à sa disponibilité en exigeant son retour immédiat au sein de son établissement public d’affectation.
S’agissant du délai pour obtenir une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans, le décret du 13 octobre 1988 modifié est muet : on peut toutefois déduire des dispositions de la Loi n°2009-972 du 3 août 2009 sur la mobilité dans la fonction publique que ce délai ne peut être supérieur à 3 mois à compter de la demande du fonctionnaire.
Cette Loi a institué un droit au départ dans les trois fonctions publiques et a modifié la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Ainsi, elle précise dans son article 4 qu’hormis les cas où le détachement, la mise en disponibilité et le placement en position hors cadres sont de droit, une administration ne peut s'opposer à la demande de l'un de ses fonctionnaires tendant, avec l'accord du service, de l'administration ou de l'organisme public ou privé d'accueil, à être placé dans l'une de ces positions statutaires ou à être intégré directement dans une autre administration qu'en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d'un avis d'incompatibilité rendu par la commission de déontologie relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. Elle peut exiger de lui qu'il respecte un délai maximal de préavis de trois mois. Son silence gardé pendant deux mois à compter de la réception de la demande du fonctionnaire vaut acceptation de cette demande.
Par conséquent il peut être soutenu que s’il s’agit d’une disponibilité de droit, rien ne justifie un délai de préavis supérieur à trois mois.
Juriste Sou Médical - Groupe MACSF
Les dispositions du décret n°88-976 du 13 octobre 1988 modifié sont dénuées d’ambiguïté : la disponibilité pour études ou recherches présentant un intérêt général (article 31 du décret) ne figure pas au nombre de celles accordées de droit - contrairement à celle permettant d’élever un enfant de moins de 8 ans - : elle n’est accordée que sous réserve des nécessités du service, ce qui signifie que l’employeur peut la refuser.
Dans tous les cas, le motif de disponibilité est sensé correspondre à la réalité.
D’ailleurs l’article 36 de ce même décret souligne que le fonctionnaire mis en disponibilité « doit justifier à tout moment que son activité ou sa situation correspond réellement aux motifs pour lesquels il a été placé dans cette position ».
En s’appuyant sur un motif qui ne serait pas conforme à la réalité, le fonctionnaire prend alors le risque de voir son employeur mettre fin prématurément à sa disponibilité en exigeant son retour immédiat au sein de son établissement public d’affectation.
S’agissant du délai pour obtenir une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans, le décret du 13 octobre 1988 modifié est muet : on peut toutefois déduire des dispositions de la Loi n°2009-972 du 3 août 2009 sur la mobilité dans la fonction publique que ce délai ne peut être supérieur à 3 mois à compter de la demande du fonctionnaire.
Cette Loi a institué un droit au départ dans les trois fonctions publiques et a modifié la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Ainsi, elle précise dans son article 4 qu’hormis les cas où le détachement, la mise en disponibilité et le placement en position hors cadres sont de droit, une administration ne peut s'opposer à la demande de l'un de ses fonctionnaires tendant, avec l'accord du service, de l'administration ou de l'organisme public ou privé d'accueil, à être placé dans l'une de ces positions statutaires ou à être intégré directement dans une autre administration qu'en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d'un avis d'incompatibilité rendu par la commission de déontologie relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. Elle peut exiger de lui qu'il respecte un délai maximal de préavis de trois mois. Son silence gardé pendant deux mois à compter de la réception de la demande du fonctionnaire vaut acceptation de cette demande.
Par conséquent il peut être soutenu que s’il s’agit d’une disponibilité de droit, rien ne justifie un délai de préavis supérieur à trois mois.
Juriste Sou Médical - Groupe MACSF
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
-
Pulsatilla
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- Inscription : 21 nov. 2011 20:47
Re: Disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans
J'ai 2 questions concernant cette dispo :
- si je suis enceinte durant ma disponibilité est-il possible d'obtenir un congé parental à la suite ?
- est-il vrai que l'on cotise pour la retraite avec cette disponibilité ? si oui, à quel taux ?
Merci par avance,
- si je suis enceinte durant ma disponibilité est-il possible d'obtenir un congé parental à la suite ?
- est-il vrai que l'on cotise pour la retraite avec cette disponibilité ? si oui, à quel taux ?
Merci par avance,
-
Juriste MACSF
- Juriste Groupe MACSF
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- Inscription : 19 nov. 2010 17:50
Re: Disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans
bonjour,
- Le congé parental est accordé de droit à l'occasion de chaque naissance ou adoption, sur simple demande, à la mère ou père (dans la fonction publique hospitalière il convient de se référer à l’article 64 de la Loi 86-33 du 9 janvier 1986).
Ce congé est accordé par périodes de 6 mois renouvelables et vous pouvez en bénéficier jusqu’au 3ème anniversaire de votre enfant.
Le congé parental est susceptible d'être demandé à tout moment au cours de la période y ouvrant droit et si votre disponibilité se termine avant les trois ans de votre enfant vous aurez effectivement la faculté de prolonger cette disponibilité par un congé parental ; sachez que la dernière période de congé peut d’ailleurs être d’une durée inférieure à 6 mois pour tenir compte des durées maximales de congé et de l’âge de l’enfant.
Pour les agents titulaires, les demandes de renouvellement (tous les 6 mois) doivent être adressées 2 mois au moins avant l'expiration de la période de congé parental en cours, sous peine de cessation de plein droit du congé.
A contrario, pour les agents non titulaires de la fonction publique hospitalière, le congé parental est renouvelé par tacite reconduction - c’est à dire automatiquement sans que l’agent n’ait à demander à chaque fois sa prolongation - jusqu'au terme des durées maximales prévues ; Dans ce cas, si l'agent non titulaire décide d’écourter son congé parental, c’est à lui de prendre l’initiative d’en informer par écrit son employeur, un mois avant l'expiration de la période de 6 mois en cours.
Le congé parental est pris en compte pour la constitution des droits à pension au titre des enfants nés ou adoptés depuis le 1er janvier 2004, dans la limite de 3 ans par enfant.
- Durant la période de disponibilité, le fonctionnaire ne cotise plus à la retraite. Néanmoins, en cas de disponibilité de droit pour élever un enfant de moins de 8 ans (né ou adopté après le 1er janvier 2004), cette période sera prise en compte pour le calcul du nombre de trimestres d'assurance ouvrant droit à pension, dans la limite de 3 ans par enfant.
Juriste Sou Médical - Groupe MACSF
- Le congé parental est accordé de droit à l'occasion de chaque naissance ou adoption, sur simple demande, à la mère ou père (dans la fonction publique hospitalière il convient de se référer à l’article 64 de la Loi 86-33 du 9 janvier 1986).
Ce congé est accordé par périodes de 6 mois renouvelables et vous pouvez en bénéficier jusqu’au 3ème anniversaire de votre enfant.
Le congé parental est susceptible d'être demandé à tout moment au cours de la période y ouvrant droit et si votre disponibilité se termine avant les trois ans de votre enfant vous aurez effectivement la faculté de prolonger cette disponibilité par un congé parental ; sachez que la dernière période de congé peut d’ailleurs être d’une durée inférieure à 6 mois pour tenir compte des durées maximales de congé et de l’âge de l’enfant.
Pour les agents titulaires, les demandes de renouvellement (tous les 6 mois) doivent être adressées 2 mois au moins avant l'expiration de la période de congé parental en cours, sous peine de cessation de plein droit du congé.
A contrario, pour les agents non titulaires de la fonction publique hospitalière, le congé parental est renouvelé par tacite reconduction - c’est à dire automatiquement sans que l’agent n’ait à demander à chaque fois sa prolongation - jusqu'au terme des durées maximales prévues ; Dans ce cas, si l'agent non titulaire décide d’écourter son congé parental, c’est à lui de prendre l’initiative d’en informer par écrit son employeur, un mois avant l'expiration de la période de 6 mois en cours.
Le congé parental est pris en compte pour la constitution des droits à pension au titre des enfants nés ou adoptés depuis le 1er janvier 2004, dans la limite de 3 ans par enfant.
- Durant la période de disponibilité, le fonctionnaire ne cotise plus à la retraite. Néanmoins, en cas de disponibilité de droit pour élever un enfant de moins de 8 ans (né ou adopté après le 1er janvier 2004), cette période sera prise en compte pour le calcul du nombre de trimestres d'assurance ouvrant droit à pension, dans la limite de 3 ans par enfant.
Juriste Sou Médical - Groupe MACSF
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
Re: Disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans
bonjour
je viens de faire unedemande de disponibilité pour éléver enfant de moins de huit ans ( ma fille va avoir 3 ans en février 2012 ) et je compte être assistante maternelle pour pouvoir continuer à éléver mes enfants , en étant à la maison on est bien d'accord que c'est mieux que des horaires tôt le matin ou tard le soir et les week end..........et que je rempli bien les conditions du motif de ma disponibilité???????
et bien mon employeur me le refuse en me disant que lorsque l'on prend une dispo pour elever enfant de moins de huit ans on continue a cotiser à la retraite et on ne peut pas travailler à côté et cotiser a une autre retraite?
Je vis a vec quoi moi si j'ai pas un minimum de salaire
sur quoi je peux m'appuyer je lui ai déjà envoyé des documents ou il est écrit noir sur blanc que le métier d'assistante maternelle est autorisé
aidez moi merci pour vos réponses et témoignages
je viens de faire unedemande de disponibilité pour éléver enfant de moins de huit ans ( ma fille va avoir 3 ans en février 2012 ) et je compte être assistante maternelle pour pouvoir continuer à éléver mes enfants , en étant à la maison on est bien d'accord que c'est mieux que des horaires tôt le matin ou tard le soir et les week end..........et que je rempli bien les conditions du motif de ma disponibilité???????
et bien mon employeur me le refuse en me disant que lorsque l'on prend une dispo pour elever enfant de moins de huit ans on continue a cotiser à la retraite et on ne peut pas travailler à côté et cotiser a une autre retraite?
Je vis a vec quoi moi si j'ai pas un minimum de salaire
sur quoi je peux m'appuyer je lui ai déjà envoyé des documents ou il est écrit noir sur blanc que le métier d'assistante maternelle est autorisé
aidez moi merci pour vos réponses et témoignages
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pommedepin
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- Inscription : 16 févr. 2012 16:46
Re: Disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans
en disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans
2 enfants de 3 ans 1/2 et 6 ans 1/2 scolarisés
je suis actuellement en cours de séparation
du fait de leur scolarité et temps passé chez leur père (week end et 1/2 vacances) mes enfants ne sont pas avec moi
puis je utilisé ce temps à travailler ? ...
est ce compatible avec cette dispo...?
je suis sans revenus avec un agrément d'assistante maternelle ...
j'ai posé cette question sur le site de la fonction publique qui m'a renvoyé vers le service drh de mon administration et les syndicats...sans réponse après 3 semaines
sos
2 enfants de 3 ans 1/2 et 6 ans 1/2 scolarisés
je suis actuellement en cours de séparation
du fait de leur scolarité et temps passé chez leur père (week end et 1/2 vacances) mes enfants ne sont pas avec moi
puis je utilisé ce temps à travailler ? ...
est ce compatible avec cette dispo...?
je suis sans revenus avec un agrément d'assistante maternelle ...
j'ai posé cette question sur le site de la fonction publique qui m'a renvoyé vers le service drh de mon administration et les syndicats...sans réponse après 3 semaines
sos
Disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans
Je suis en disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans depuis mars 2011.
Cela fait donc 3 ans bientôt, mais mon enfant n'a que 6 ans.
Est-il possible pour moi de prolonger cette disponibilité jusqu'à ses 8 ans ou est-ce que les 3 années sont une durée maximum?
Si tel est le cas, Est-ce que je peux basculer sur une demande de dispo pour convenance personnelle afin de continuer à élever mes enfants à la maison?
Merci d'avance pour vos réponses, j'ai quelques difficultés à trouver les informations.
Camille, maman de 2 garçons de 6 et 8 ans
Cela fait donc 3 ans bientôt, mais mon enfant n'a que 6 ans.
Est-il possible pour moi de prolonger cette disponibilité jusqu'à ses 8 ans ou est-ce que les 3 années sont une durée maximum?
Si tel est le cas, Est-ce que je peux basculer sur une demande de dispo pour convenance personnelle afin de continuer à élever mes enfants à la maison?
Merci d'avance pour vos réponses, j'ai quelques difficultés à trouver les informations.
Camille, maman de 2 garçons de 6 et 8 ans
Re: Disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans
Bonjour,
J'ai également une question concernant cette mise en dispo accordée de droit et je ne trouve pas la réponse sur le net.
Pensez-vous qu'il soit possible de prendre une disponibilité pour élever un enfant (de moins de 6 ans), mais l'élever pendant quelques mois à l'étranger pour l'enrichissement culturel, intellectuel...
L'administration ne peut pas estimer que la situation ne correspond pas réellement au motif pour lequel la dispo a été prise ?
Les articles sur Legifrance sont tellement pauvres à ce sujet...
Merci d'avance de votre réponse !
J'ai également une question concernant cette mise en dispo accordée de droit et je ne trouve pas la réponse sur le net.
Pensez-vous qu'il soit possible de prendre une disponibilité pour élever un enfant (de moins de 6 ans), mais l'élever pendant quelques mois à l'étranger pour l'enrichissement culturel, intellectuel...
L'administration ne peut pas estimer que la situation ne correspond pas réellement au motif pour lequel la dispo a été prise ?
Les articles sur Legifrance sont tellement pauvres à ce sujet...
Merci d'avance de votre réponse !
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