Loi du 5 juillet 2011

[Benji30]

dixit un des syndicats de mon établissement il est impossible à un infirmier de refuser un accompagnement au tribunal si le médecin juge possible l'audition du patient et son transport ce serait un refus d'obéissance...

[JiPé]

Certainement.
Sans compter que la justice, de son coté, ne tolérerait pas ce qu'elle considérerait comme une obstruction, à la fois obstruction à son exercice propre d'une part et d'autre part à l'exercice des droits du patient; sans préjuger non plus de la réaction du patient ou de son représentant(avocat)...
L'établissement doit tout mettre en œuvre pour que le patient soit en mesure de défendre son droit à contester une mesure de contrainte, et, sauf à faire éventuellement reconnaitre un empêchement dû à un cas de force majeure (et encore..?) ce ne serait certainement pas bénéfique aux personnels de se mettre en travers.
Pour critiquer, contester et faire modifier ces procédures lourdingues, l'action doit se placer sur un autre plan, dans d'autres actes.

[crousps]

c'est vrai que s'opposer au medecin et a la justice c'est chaud mais je pense que d'un autre cote on peut mettre en avant le droit de retrait si l'on ne se sent pas en securite lors de ce deplacement au tribunal.je peux vous garantir(par experience)que les psychiatres n'ont que tres rarement une vision juste de la dangerosite du patient qu'ils suivent.et pour cause,celui-ci sait tres bien qui detient le pouvoir et devant qui "il faut faire profil bas"(j'exclue bien sur les syndromes delirants manifestes).

[laptitecaro]

je confirme, c'est un article à lire !!

[ImagineLLe]

Très bon article en effet.

Merci .cedr1c.

[JiPé]

Un cas d'actu:
En cas d'hospitalisation à la demande d'un tiers c'est à l'établissement de faire la saisine du JLD.
En cas d'hospitalisation à la demande d'un représentant de l'état, c'est à la préfecture de le faire.
Donc, là, la préfecture ayant oublié (?!) de faire la saisine du JLD avant le délai légalement prévu, le JLD a prononcé la main levé de l'hospitalisation d'office...
Son dossier n'a donc pas été examiné, et encore moins expertisé, ni sur le fond ni sur la forme...
Le hic, c'est que dans ce cas là, un HO qui date déja de plusieurs mois, le patient ne bénéficiait encore que de sorties de courte durée, même pas de congé d'essai. Pas vraiment prêt à sortir quoi...

[Benji30]

Heuresement que le prefet a une vision plus large de la prise en charge que les équipes soignantes et médicales.....

[dan65]

Très bon article en effet.

Merci .cedr1c.

la réaction du forumer est également interpellante...

[Norma Colle]

http://www.impact-sante.fr/Medecine/_Me ... 21989/1678

Psychiatrie : la loi du 5 juillet 2011 déclarée partiellement contraire à la Constitution
23/04/2012 | Psychiatrie


Le 8 février 2012, le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par l’association Cercle de réflexion et de proposition d’actions sur la psychiatrie (CRPA). Cette QPC portait sur 4 articles de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement. Le verdict est tombé le 20 avril : la loi est jugées « partiellement contraire à la Constitution ». A l’occasion du délibéré du Conseil constitutionnel, 11 organisations* se sont réunies vendredi 20 avril afin de donner leurs revendications sur le thème « Quelle psychiatrie voulons-nous ? ».


« Ce que nous voulons, c’est être traités comme les adultes que nous sommes et pas comme des enfants ou des irresponsables. Ce que nous voulons, c’est la dignité ». Philippe Guérard, président d’Advocacy-France, association d’usagers en santé mentale, énonce ces phrases lourdement, comme s’il cherchait à faire peser un peu plus chaque mot devant l’assistance. Lui-même confronté à la « réalité humaine [du handicap mental] souvent cachée dans notre société, qui cultive le culte du beau, du jeune et du normal », Philippe Guérard milite sans relâche depuis 1998, date de la création d’Advocacy-France, pour la dignité des usagers en santé mentale. « Peut-on assister quelqu’un malgré lui ? Rien à notre sujet sans nous ! » martèle-t-il.

C’est cette question quasi philosophique que le Conseil constitutionnel s’est vu poser, en février dernier, par une autre association d’usager en santé mentale, le CRPA. Déclenchant l’ire du milieu de la psychiatrie, la loi du 5 juillet 2011 permet qu’une personne puisse être soumise « à des soins psychiatriques sans son consentement, soit sous la forme d’une hospitalisation complète, soit sous une autre forme incluant des soins ambulatoires, pouvant comporter des soins à domicile ». Après délibération, le doute persiste. « Le Conseil constitutionnel déclare cet article « conforme à la Constitution » mais affirme que « les personnes traitées en ambulatoires ne sauraient se voir administrer des soins de manière coercitive ni être conduites ou maintenues de force pour accomplir les séjours en établissement prévus par le programme de soins ». « Nous restons dans l’ambiguïté, regrette André Bitton, président du CRPA, le texte est flou et n’apporte sur ce point aucune réponse applicable ».

En revanche, les articles de la loi relatifs aux règles particulières applicables aux personnes hospitalisées après avoir commis des infractions pénales en état de trouble mental ou qui ont été admises en unité pour malades difficiles (UMD) sont déclarés comme « contraires à la Constitution ». Une victoire pour André Bitton : « c’est une excellente chose, ces mesures égalaient une perpétuité psychiatrique, intolérable dans notre pays ».

Pour Me Corinne Vaillant, spécialisée dans la défense des personnes hospitalisées psychiatriques, le Conseil constitutionnel démontre « une fois de plus son combat pour la liberté individuelle ». Elle regrette néanmoins « des manques de précision qui vont rendre difficile l’exercice de la loi ». Même réaction de la part de la secrétaire générale du Syndicat de la magistrature, Odile Barral. « La loi continue à être très inquiétante sur beaucoup de points, alerte-t-elle, notre combat quotidien doit être de faire rentrer le droit dans les hôpitaux ». Le Dr Mathieu Bellahsen, chef de service psychiatrie et membre du Collectif des 39 contre la nuit sécuritaire, dénonce pour sa part une loi « fondée sur des exceptions et non sur des généralités ». « Cette loi reflète les amalgames énoncés lors du discours sécuritaire prononcé par Nicolas Sarkozy à Antony le 2 décembre 2008, affirme-t-il, les deux piliers de cette loi reposent sur la confusion : entre psychiatrie et dangerosité, entre soins psychiatriques et traitement médicamenteux ». Selon lui, soigner quelqu’un sous la contrainte n’est simplement pas possible. « On peut obliger une personne à prendre des médicaments, on peut enfermer une personne, mais ça ne la soignera pas. On ne peut pas soigner quelqu’un sous la contrainte » s’emporte-t-il.

Leur revendication immédiate consiste en l’abrogation de la loi du 5 juillet 2011. Mais aussi une meilleure formation du personnel, des moyens humains, une réflexion sur notre conception de la folie, un droit à l’oubli, la prise en compte des patients lors des décisions ou le droit au refus de traitement. « Quand des personnes peu habituées à parler seront entendues par des personnes peu habituées à écouter, de grandes choses pourront arriver » espère le slogan d’Advocacy-France.

*le CRPA, Advocacy France, le Collectif des 39 contre la nuit sécuritaire, le Front de Gauche, la Ligue des Droits de l’Homme, le Syndicat de la magistrature, l’USP (Union syndicale de la psychiatrie, lecollectif « Mais c’est un homme », Sud Santé Sociaux, le SPH (syndicat des psychiatres des hôpitaux et le syndicat des psychiatre d’exercice public.